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Arrêté - nuisances sonores8
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - nuisances sonores8)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
REFERENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
:rvice sante environnementale
cs 65051
69601 villeurbanne cedex
standard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
Ville de villeurbanne
l I I Ï l il I hi
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 473
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
vu: Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
vu: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
VU: L’arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations pour le déroulement de manifestations sonorisées ;
VU: L’arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
VU: Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU: L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
VU: L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
VU: La demande en date du 12/10/2024, par girasol représentée et gérée par monsieur Titouan Morand- sis 49 rue du Champ de l’Orme à Villeurbanne - pour leur manifestation « Fefan 2025, Village » avec émissions sonores qui doit se dérouler du 16/05/2025 au 18/05/2025 avenue Henri Barbusse selon le planning suivant : Montage :
Samedi 17/05 8h30-11h
Dimanche 18/05 10h-12h30
Concerts :
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-473-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Ville de villeurbanne
I fl I f E Î Î Il I
Vendredi 18h-21h
Samedi 11h-0h
Dimanche 12h-17h
Démontage :
Samedi 0h-2h
Dimanche 17h-18h
CONSIDERANT : Afin de protéger l'audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, girasol est autorisée à organiser les manifestations sonorisées « Fefan 2025, Village » avec émissions sonores qui doit se dérouler du 16/05/2025 au 18/05/2025 avenue Henri Barbusse selon le planning suivant : Montage :
Samedi 17/05 8h30-11h
Dimanche 18/05 10h-12h30
Concerts :
Vendredi 18h-21h
Samedi 11h-0h
Dimanche 12h-17h
Démontage :
Samedi Oh-2h
Dimanche 17h-18h
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
à respecter les horaires précisés à l’article 1,
à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de lobjet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de
manière répétée,
Lorsque les activités impliquant la diffusion des sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104
dB(C) sur 15 minutes
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-473-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Ville de villeurbanne
SE
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être sanctionnées par des contraventions de 1% à 5°" classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du Rhône.
Villeurbanne, le ja él
OA
directrice générale adjointe
animation et Vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-473-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024