Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - nuisances sonores5
Arrêté - nuisances sonores9
Arrêté - nuisances sonores6
Arrêté - nuisances sonores4
Arrêté - nuisances sonores8
Arrêté - nuisances sonores3
Arrêté - nuisances sonores
Arrêté - nuisances sonores2
Arrêté - nuisances sonores ent. citeos
Arrêté - nuisances sonores ar2024 449
Arrêté - nuisances sonores7
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - nuisances sonores7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Lille de villeurbanne
| I Ï il Ï il Ï I il
4 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
REFERENCES! AR-DSP-2024- 472
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
— vu: Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 : DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE . Cure Hu | vu: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
DIRECTION/DE = Su L.2212-5, L .2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
il ee VU: L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et 27 rue Paul-Verlaine à s É s RE AS ; : notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations
standard 04 78 03 67 73 pour le déroulement de manifestations sonorisées ;
VU: L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de adresse postale l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit mairie de villeurbanne
NNIGe sante en TO NNeTIENtA VU: Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits cs 65051 et aux sons amplifiés ;
69601 villeurbanne cedex
tandard 04 78 03 67 67 AL Es nue . FA / | | «y : Fee VU: L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et
vos démarches en ligne aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la www. villeurbanne.fr santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
VU: L’arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
VU: La demande en date du 07/10/2024 , par la SARL CYDREL représentée et gérée par monsieur Cyril Huit — sis 50 cours Tolstoï à Villeurbanne - pour leur manifestation « Beaujolais Nouveau » avec émissions sonores qui doit se dérouler : le 21/11/2024 de 18h30 à 1h, 50 cours Tolstoï
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-472-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Ville de villeurbanne
I Î Ï l l l f I I
CONSIDERANT: Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, SARL CYDREL est autorisée à organiser les manifestations sonorisées, « Beaujolais Nouveau » avec émissions sonores qui doit se dérouler : le 21/11/2024 de 18h30 à 1h, 50 cours Tolstoï,
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
e à respecter les horaires précisés à l’article 1,
e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la
manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle ° à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de
manière répétée,
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non- respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être sanctionnées par des contraventions de 1°° à 5°" classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-472-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Ville de villeurbanne
Î Î l il il
directrich{génerale adjointe
animation et vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241029-ARR-472-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024