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Document publié le Lundi 21 juillet 2003 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - nuisances sonores ar2024 449)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REFERENCES DIRECTION GÉNÉRALE ANIMATION ET VIE SOCIALE DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE accueil 27 rue Paul-Verlaine standard 04 78 03 67 73 adresse postale mairie de villeurbanne :rvice sante environnementale cs 65051 69601 villeurbanne cedex standard 04 78 03 67 67 vos démarches en ligne www.villeurbanne.fr VU : VU : VU : VU : VU : VU : Lille de villeurbanne I I [ Î E Î Î (l { EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE AR-DSP-2024- 449 Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier LE MAIRE DE VILLEURBANNE Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571- 18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ; Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2. Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4. L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation. L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville. L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ; CONSIDERANT : la demande de l’entreprise RMF TP sis 4 impasse des frères Lumière à Pusignan et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ; CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise RMF TP de réaliser, au-dela des horaires autorisés, les travaux de réfection d’enrobés, quai Charles de Gaulle, du 1‘ octobre 2024 au 4 octobre 2024, de 20h à 6h en raison du trafic journalier important et pour réduire la durée du chantier ; Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20241003-AR-DSP-2024-449-AR Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024 Ville de villeurbanne Il Il Î A I I I { ARRETE ARTICLE 1 : L'entreprise RMF TP est autorisée à effectuer les travaux de réfection d’enrobés, quai Charles de Gaulle, du 1“ octobre 2024 au 4 octobre 2024, de 20h à 6h. ARTICLE 2 : L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d’affichage. Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique préalable à l’ouverture du chantier. ARTICLE 3 : L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. A ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation. ARTICLE 4 Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation. ARTICLE 5 Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 6 Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du Rhône. Villeurbanne, le 0 3 per. 2024 Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20241003-AR-DSP-2024-449-AR Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024