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Déliberation - 2022 087 mandat special pour le deplacement de monsieur le maire
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 087 mandat special pour le deplacement de monsieur le maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
be SAINT Affiché le 03/10/2022 mrntent
JE AN ID : 034-213402704-20220927-2022_087-DE
RAS VÉDAS DELIBERATION N° 2022-087
LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE,
S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES
GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE,
À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-
DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, Mme PASSERAT DE LA
CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. WALCZACK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M.
CADIOU, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL Mme
ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BRUGUIERE donne procuration à Mme
BRUEL, M. QUINTIN donne procuration à Mme MAURIN, Mme FERRAI donne
procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA,
M. SIGAUD donne procuration à Mme RIMBERT, Mme RANAIVO donne procuration
à M. RIO.
ABSENTS : Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. BOISSEAU.
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet_: Mandat spécial pour le déplacement de Monsieur le Maire
La 104î"e édition du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se
tiendra les 22, 23 et 24 novembre 2022, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à
Paris, Monsieur le Maire souhaite y participer.
L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de
Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat :
+ _ indemnité de repas est remboursée dans la limite de 17,50 €
+ __ indemnité de nuitée est remboursée dans la limite de 110 €.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice du mandat spécial peuvent être remboursées par la
Commune sur présentation d'un état de frais.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 =frmtere Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cet ID : 034-213402704-20220927-2022 087-DE
-__ DE DONNER mandat spécial à Monsieur François RIO, Maire, pour assister au congrès
des Maires et des présidents d’intercommunalité de France les 22, 23 et 24 novembre
2022,
- DE DIRE que les frais de restauration et de nuitée feront l’objet d'un remboursement
forfaitaire,
-__ DEDIRE que les frais de transport seront remboursés sur présentation d’un état de frais,
-__ DE DIRE que les autres dépenses liées à l'exercice de ce mandat spécial feront l’objet
d’un remboursement par la Commune sur présentation d'un état de frais.
Amendement proposé par Madame MYSONA :
La suppression de la dernière phrase « DE DIRE que les autres dépenses liées à l'exercice de
ce mandat spécial feront l'objet d'un remboursement par la Commune sur présentation d'un
état de frais »
Vote de l'amendement :
- 8 pour (Mme MYSONA, Mme OMS, M. DE BOISGELIN)
- 27contre
L'amendement ayant été refusé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette délibération dans sa forme initiale par :
- 27 voix pour
- 8 contre (Mme MYSONA, Mme OMS, M. DE BOISGELIN)
Jean-Paul PIOT François RIO
Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.