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Acte - FIN.23.00.A29
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t#4 FIN.23.00.A29 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction des Musées du Centre - Musées des Beaux-Arts et
d'Archéologie - Boutique - Régie de recettes n° 69 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A32 - Nomination d'un régisseur, d'une mandataire suppléante et de mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.21.00.D18 du 14 mai 2021 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la boutique du Musée des Beaux-Arts, Vu l'arrêté FIN.22.00.A32 du 14 septembre 2022 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 9 juin 2023,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1juillet 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A32 du 14 septembre 2022 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataires de Mmes Fabienne FOURNERET et Romane TOIRON.
Article 3 : A compter du 1 juillet 2023, Mme Patricia GRANDJEAN est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4 : Mme Adeline MONNET est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
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Publié le : 23/06/2023 Article 5: Mmes Dalila CID, Elisabeth GRANDGIRARD, Louise GRANDGUILLAUME, Laurianne HELLE, Marie-Claude MOISSEEFF, Cynthia MOREL, Leilla SOUKAL et MM. MM. Filipe CARVALHAS, Adrien COULAUD et Benjamin DAVERIO sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 140 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 56 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 9 : Le régisseur intérimaire est susceptible de percevoir une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.
Article 10 : La mandataire suppléante et les mandataires ne peuvent pas prétendre à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Article 11 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 12 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 13: Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 14 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIII Article 15 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 16 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
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Anthony POULIN
Adjoint à la Maire
l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIII Date de
Signature
NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification manuscrite - vu pour
acceptation »
GRANDJEAN Régisseur
Patricia
MONNET Adeline Mandataire suppléante
CID Dalila Mandataire
FOURNERET Mandataire
Fabienne abrogée
GRANDGIRARD Mandataire
Elisabeth
GRANDGUILLAUME Mandataire
Louise
HELLE Laurianne Mandataire
MOISSEEFF Marie- Mandataire
Claude
MOREL Cynthia Mandataire
SOUKAL Leilla Mandataire
TOIRON Romane Mandataire abrogée
CARVALHAS Filipe Mandataire
COULAUD Adrien Mandataire
DAVIERO Benjamin Mandataire
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