Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2023)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 1 sur 104

Procès-Verbal de la Réunion

Du Conseil municipal

de la Commune de Lorette

du 25 juillet 2023

à 19h30

en Mairie de Lorette



PRÉSENTS :

MME AMERI Christine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda (à partir du point 4), MME BREGAIN Patricia, MME FAYELLE Chantal, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard (du point 1 au point 2 et du point 4 à la fin), MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.

ABSENTS/ EXCUSÉS :

MME BERTOMEU Delphine, MME BOUDIAF Saïda (du point 1 au point 3), MME CELIBERT Marcelle, M. D’ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MATHIVET Thierry, MME MOULIN Justine, M. TARDY Gérard (au point 3).

PROCURATIONS :

MME BERTOMEU Delphine à MME ORIOL Evelyne,

MME CELIBERT Marcelle à M. POINAS Christophe,

M. D’ANNA Vincent à M. SEGUIN Joseph,

MME FAUCOUIT Marie-Claire à MME BONNARD Joëlle,

MME KERGOT Virginie à M. RAIA Gilles.



La Présidence de la séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard sauf au point n°3 - 2023-07-82 où elle a été assurée par Mme ORIOL Evelyne. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d’un 1/2 des membres en exercice).

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de son président.

Il est désigné à l’unanimité un secrétaire de séance en la personne de M. LUMIA Michel qui accepte cette mission.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux anciens conseillers municipaux sont récemment décédés. Il s’agit de Madame MARION Thérèse qui a été conseillère municipale de la majorité actuelle sur les trois précédents mandats et de Madame STOUVENEL-VACHER Brigitte qui a été tête de liste du groupe d’opposition Lorette Autrement de 2008 à 2010. Il salue ces deux

Nos réf : GT/DG/KC/2023Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 2 sur 104

élus qui se sont grandement investis pour l’intérêt public. Il invite les conseillers et l’ensemble des membres présents dans la salle à se lever et à respecter une minute de silence. 

2023-07-80- VŒU POUR UN FINANCEMENT PRIORITAIRE DU RENOUVELLEMENT ET DE LA MODERNISATION DES « PETITES LIGNES » FERROVIAIRES EN AUVERGNE RHONE ALPES

Monsieur le Maire tient à vous soumettre le projet de vœu ci-dessous émanant de divers collectifs d’usagers de transports publics dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaitant défendre tous les transports doux et le train au quotidien. Les collectifs demandeurs sont :

- Le collectif Gardons la Ligne de la Brévenne (Rhône) ;

- L’association Retour du Train des Volcans (Puy de Dôme) ;

- Le collectif des Usagers de la Ligne Clermont-Ferrand Volvic (Puy de Dôme) ; - Le collectif Citoyen de La Bourboule (Puy de Dôme) ;

- L’association de développement de la ligne ferroviaire Paray/Lyon (Allier) ; - Le collectif Des Usagers des Transports Publics en Sud-Ardèche (Ardèche) ; - L’association LeTrain 634269 (Loire) ;

- L’association Vélo-Cité 63 (Puy de Dôme) ;

- Le collectif Nous Voyageurs ! Massif central (Haute-Loire) ;

- Le collectif des usagers des transports du Haut Allier (Haute-Loire).

Monsieur le Maire vous propose :

1) D’approuver le vœu ci-dessous pour demander auprès de la Région Auvergne-Rhône-

Alpes et la Préfecture de Région, l’inscription dans le cadre du Contrat de Plan Etat-

Région 2023-2027, de crédits supplémentaires pour éviter la fermeture de « petites

lignes ferroviaires » et la dégradation d’autres lignes en état de survie ;

2) De le transmettre aux collectifs d’usagers à une adresse mail spécifique créée à cette

occasion, qui se chargeront de transmettre toutes les délibérations récoltées en

Préfecture de Région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 3 sur 104

« POUR UN FINANCEMENT PRIORITAIRE DU RENOUVELLEMENT ET DE LA MODERNISATION DES « PETITES LIGNES » FERROVIAIRES EN AUVERGNE - RHÔNE ALPES

Les financements pour le ferroviaire prévus par l’État sont actuellement répartis entre préfectures de régions pour la période 2023 – 2027 et les budgets et les choix d’affectation seront définitivement votés par les conseils régionaux à l’automne prochain.

Il s’agit du volet ferroviaire du Contrat de Plan Etat Région (CPER).

Au vu des déclarations récentes du gouvernement qui a lancé le chantier des « RER régionaux » il semble qu’il y ait un danger de voir cette enveloppe, d’un montant limité, consacrée pour une trop grande part à ces projets, dont certains sont encore au stade de la pré-étude (comme Clermont-Ferrand, Saint-Etienne).

Par ce vœu, nous demandons solennellement que la modernisation du réseau ferroviaire dit «de desserte fine des territoires » en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues – St Chély d’Apcher, Veynes - Grenoble) et les réouvertures de certains tronçons essentiels (comme Thiers – Boën, Oyonnax – Saint Claude ou Volvic - Le Mont-Dore) constituent une priorité budgétaire au même titre que l’installation des nouveaux réseaux express autour des métropoles ou des autres lignes.

En effet, notre territoire ne se réduit pas à ses métropoles et il faut penser aux habitants des zones rurales qui sont fortement pénalisés par l’absence d’offre ferroviaire fiable et cohérente.

Les « RER régionaux » vont utiliser exclusivement les lignes existantes du réseau ferré. Pour une bonne harmonie, la coexistence des trains de proximité et des trains reliant les grandes cités doit se faire dans les meilleures conditions.

L’offre aux citoyens doit être complémentaire : un cadencement élevé des trains en zone périphérique des métropoles et une fréquence moindre mais régulière et sûre vers les autres étoiles ferroviaires ainsi que les territoires ruraux.

Nous demandons également que la Région Auvergne - Rhône Alpes devienne désormais l’initiatrice, comme ses voisines, des décisions de réouvertures ou de maintien des axes ferroviaires indispensables à nos territoires. »Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 4 sur 104

2023-07-81- VŒU A MONSIEUR EMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, POUR QU’IL RETABLISSE LA PAIX CIVILE ET QU’IL LA MAINTIENNE CONFORMEMENT A SES POUVOIRS REGALIENS DEFINIS DANS LA CONSTITUTION

Monsieur le Maire tient à saluer les très nombreux lorettois qui se sont rassemblés devant l’Hôtel de Ville à l’occasion de cet appel de l’Association des Maires de France. Le nombre de Lorettois était très important par rapport à la taille de la commune. Il prend l’exemple de Rive-de-Gier, 5 fois plus grosse que notre commune, où il n’y avait pas plus de personnes qu’à Lorette devant la Mairie. A Saint-Chamond, pourtant 8 fois plus peuplée que Lorette, il n’y avait que le double de personnes réunies. Les Lorettois sont venus manifester leur ras-le-bol et ne tolèrent pas ce qui s’est passé en France. Dans les discussions qui ont suivi ce rassemblement très républicain, de nombreux lorettois se sont adressés au Maire et à ses adjoints pour leur dire de ne pas s’arrêter à ce rassemblement, et qu’il convenait de saisir le Président de la République pour qu’il entende leurs réclamations. La Ville de Lorette n’a pas échappé aux dégâts commis par les émeutiers même s’ils ont été en proportion, beaucoup plus faibles que ceux des communes voisines comme Rive-de-Gier où il y a eu une tentative de brûler l’Hôtel de Ville, tout comme à la Ricamarie, et à Saint-Etienne où il y a eu énormément de dégâts.

Monsieur le Maire vous informe que plusieurs Lorettoises et Lorettois dont un groupe qui s’est adressé à lui à l’occasion du rassemblement du lundi 3 juillet dernier organisé devant l’Hôtel de Ville à l’initiative de l’Association des Maires de France, lui ont demandé de soumettre un vœu au Conseil Municipal qui exprime auprès du Président de la République leur ras-le-bol d’avoir eu à subir l’état d’émeutes que notre commune et la France viennent de vivre.

Monsieur le Maire vous propose :

1) D’approuver le vœu ci-dessous pour le rétablissement de la paix civile de son maintien par Monsieur le Président de la République conformément à ses pouvoirs régaliens définis dans la Constitution ;

2) De le transmettre à Monsieur le Président de la République.

3) D’en adresser une copie pour leur information à :

- Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

- Monsieur le Préfet de la Loire ;

- Monsieur le Président de l’Association des Maires de France ;

- Mesdames et Messieurs les parlementaires de la Loire, sénateurs et députés ; - Monsieur le Président de l’AMF 42 ;

- Mesdames et Messieurs les Maires de la Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 5 sur 104

« VOEU A MONSIEUR EMMANUEL MACRON

Monsieur le Président de la République,

Nous les membres du Conseil Municipal qui approuvons ce vœu.

Nous les très nombreux Lorettoises et Lorettois qui sommes demandeurs de ce vœu.

Nous nous adressons à vous pour manifester notre totale désapprobation sur notre constat de la désagrégation des valeurs de la République Française, de ses Institutions, de ses Grands Pouvoirs Régaliens et de tout ce qui faisait jadis l’honneur et la gloire de la France.

Vous et votre gouvernement, êtes les héritiers de près de 50 ans de laxisme des présidents de la République et de leurs gouvernements qui vous ont précédé et vous continuez à adopter les mêmes façons de faire avec l’absence de décisions autoritaires telles, qu’elles puissent être dissuasives pour les parents d’enfants mineurs trouvés après 21 heures dans les rues. Ces derniers devraient être considérés comme abandonnés et conduits au Commissariat de police.

La situation, aujourd’hui, est devenue trop grave et trop dangereuse pour notre sécurité et nos biens, pour ne pas vous signifier que vous devez siffler la fin des destructions.

Pour cela, nous voulons que vous usiez de vos Grands Pouvoirs Régaliens pour faire régner l’ordre et la discipline à toutes les populations vivant sur notre territoire.

Nous dénonçons les destructions et les violences de ces derniers jours d’émeutes. Ces faits n’ont pas été commis par des éléments conscients de leurs faits et actes, mais atteints d’une folie destructrice.

Nous dénonçons le peu d’autorité avec laquelle votre gouvernement a géré cette situation d’émeutes.

Nous aurions salué que votre gouvernement, qui sait démontrer sa force de gérer sans le vote de l’Assemblée Nationale par l’usage répétitif de l’article 49.3, sache, dès le deuxième jour des émeutes déclarer un couvre-feu à partir de 21 heures à toutes les populations à l’exception des services d’urgence tels que santé, pompiers, forces de l’ordre, responsables élus ou bien fonctionnaires en charge d’assurer les missions qui leur sont dévolues.

Nous ressentons l’urgence, Monsieur le Président de la République, à ce que Votre Haute Autorité Régalienne soit assurée car le calme actuel ne durera vraisemblablement que le temps des vacances. Il ne tardera pas de réexploser beaucoup plus durement. En effet, nous savons par « la radio de la rue », que ce sont les dealers qui ont sifflé la fin provisoire des émeutes.

Pour la plupart, les familles de ces jeunes casseurs, ne leur ont enseigné aucun respect de l’autorité et des lois de la République. Cela, cette jeunesse le clame à voix hautes !

Tout leur est permis !

Plus vous attendez pour faire « claquer les galoches » de ces voyous et de leurs parents responsables, plus la catastrophe sera grande.

Dans cette attente, il y va du salut de la France ».Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 6 sur 104

2023-07-82- PROTECTION JURIDIQUE DE MONSIEUR LE MAIRE DE LORETTE PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et cède la présidence à Madame ORIOL Evelyne.

Madame la 1ère adjointe indique que Monsieur le maire, Gérard TARDY sollicite la protection juridique de la Commune, suite au dépôt en date du 30 juin 2023, d’une citation directe à comparaître, devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne par Monsieur L. pour répondre d’allégations ou imputations de faits attentatoires à l’honneur ou à la considération à son encontre par des déclarations remontant à plusieurs mois en arrière et lors d’une séance publique du conseil municipal.

Pour rappel, la protection des élus est assurée par la collectivité contre les poursuites civiles et pénales.

Aux termes de l’article L2123-34, la Commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, « la Commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »

La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise…), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de SMACL.

Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur Gérard TARDY, en sa qualité de maire de Lorette, la protection juridique de la commune, dans le cadre des actions en cours, tant pour la procédure de 1ère instance, d’appel et le cas échéant de cassation.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-34 ;

La protection juridique est accordée à monsieur Gérard Tardy dans le cadre des actions en justice et dans les conditions ci-avant décrites ;

Monsieur le maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget général de la commune de Lorette.

Monsieur le Maire, demandeur de la protection ne peut naturellement participer ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de sa Présidente.Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 7 sur 104

Monsieur le Maire revient dans la salle du Conseil Municipal et reprend la présidence de la présente réunion.

2023-07-83- MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’OPTION POUR L’ADOPTION DU REFERENTIEL M57

Ce point est présenté par Madame ORIOL Evelyne. Madame BOUDIAF Saida intègre la séance à 19h50.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Lorette son budget principal et son budget annexe « Établissements lorettois »

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Aucun texte réglementaire n’est encore en vigueur obligeant la Commune à adopter cette nomenclature en 2024. C’est pour cela que pour l’instant, la collectivité peut mettre en œuvre un droit d’option.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 8 sur 104

Monsieur le Maire vous demande de bien approuver le passage de la Ville de Lorette à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. Monsieur le Maire vous précise qu’il a sollicité préalablement l’avis du comptable public qui a fourni son accord par courrier en date du 20 avril 2023.

VU, L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU, l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Monsieur le Maire vous propose de :

1) ACCEPTER la mise en œuvre du droit d’option à compter du 1er janvier 2024, pour les budgets de l’exercice 2024, autant pour le budget général que pour le budget annexe des établissements lorettois, pour l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, en remplacement de la nomenclature M14 ;

2) L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.

2023-07-84- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE

Ce point est présenté par Madame ORIOL Evelyne.

VU, le Code général des collectivités territoriales ;

VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU, le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l’organisation des carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ; VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU, le budget de la Commune de LORETTE ;

VU, le tableau des effectifs existant ;

CONSIDÉRANT, qu’il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2nde classe ;

Aussi, Monsieur le Maire vous propose :Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 9 sur 104

1) De créer, à compter du 25 juillet 2023, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps plein ;

2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

3) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs de la filière ADMINISTRATIVE :

FILIERE ADMINISTRATIVE Ancien effectif Nouvel effectif Directeur Général des Services

Attaché Principal

Attaché

Rédacteur Principal 1ère classe

Rédacteur Principal 2nde classe

Rédacteur

Adj. Adm. Princ. 1ère classe

Adj. Adm. Princ. 2ème classe

Adj. Administratif

1

1(non occupé)

1 (occupé par DGS)

1

1

2 (1 non occupé)

1

6 (dont 1 à 80%)

5

1

1 (non occupé)

1 (occupé par DGS)

1

1 (1 non occupé)

2 (1 non occupé)

1

7 (dont 1 à 80% non

occupé)

5

D’imputer la dépense au budget général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.

2023-07-85-CONVENTION RELATIVE A LA PROPRIETE ET AUX CONDITIONS D’HEBERGEMENT, D’ENTRETIEN, DE SOINS, DE NOURRITURE ET D’ASSURANCE D’UN CHIEN DE PATROUILLE AFFECTE AU SERVICE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire vous informe qu’un agent cynophile a ete recrute le 3 juin 2023 au service de la Police Municipale. Celui-ci est detenteur d’un chien.

Conformement a l’article R. 511-34-1 du Code de la Securite Interieure (CSI), le chien doit etre acquis par la collectivite, laquelle en detiendra alors la propriete s’agissant des brigades cynophiles constituees apres le 21 fevrier 2022,

Par ailleurs, en application de l’article 511-34-5 du CSI, l’hebergement du chien est assure par la Commune si elle dispose d’un chenil. A defaut, a titre derogatoire, le chien de patrouille peut etre heberge par un maî tre-chien, dans les conditions prevues par une convention entre lui et la collectivite, precisant notamment les modalites d’indemnisation de l’agent et de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal, et ce afin d’eviter de rompre le lien affectif qui s’est installe entre le maî tre-chien et l’animal et de dispenser la collectivite de la construction d’un chenil.

Par ailleurs, un delai reglementaire allant jusqu’au 1er janvier 2024 est prevu pour mettre les modalites d’hebergement des chiens de patrouille en conformite avec la nouvelleConseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 10 sur 104

reglementation. Cela doit permettre aux communes de disposer d’un delai suffisant pour determiner avec leurs agents les conditions d’hebergement de l’animal.

En consequence, Monsieur le Maire vous propose, de bien vouloir :

1) CREER une unite cynophile au sein de la Police Municipale de la Lorette ;

2) APPROUVER le principe de l’acquisition d’un chien de patrouille a titre gratuit et la conclusion d’une convention avec le maî tre-chien fixant notamment les modalites d’indemnisation de l’agent et de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal ;

3) L’AUTORISER lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’absence a signer la convention ainsi que tous les actes necessaires a la mise en œuvre de la deliberation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.

Monsieur le Maire précise que le chien est déjà très efficace pour faire respecter la discipline et notamment à la Baignade Naturelle. Les jeunes turbulents ont été véritablement dissuadés par la présence du chien et l’ont fait à savoir à leurs amis.CONVENTION

relative à la propriété et aux conditions

d'hébergement, d'entretien, de soins, de

nourriture et d'assurance d’un chien de

patrouille affecté au service de

Police Municipale de LORETTE

Page 1 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 11 sur 104Page 2 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 12 sur 104ENTRE, ET D’UNE PART,

La commune de LORETTE

Représentée par Monsieur le Maire, Gérard TARDY agissant en application de la délibération du conseil

municipale en date du

Sis : Hôtel de ville- Place du Ille-Millénaire : 42420 Lorette.

Ci-après dénommé « la Commune ».

Et d'autre part, XXXXXXX né le XX000XXX à XXXXXXX, agissant en qualité de cynotechnicien de police

municipale, au sein de son Unité Cynophile.

Ci-après dénommé « le maître-chien ».

ARTICLE-1 PREAMBULE

La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité pour la Municipalité, la Commune a

créé formellement, par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2023, une Unité

Cynophile au sein de la Police Municipale de LORETTE. Celle-ci participera aux missions de dissuasion,

d'appui des agents intervenants, de la sécurisation et d'interventions si besoin.

Le Code de la sécurité intérieure, prévoit que la Commune doit être propriétaire des chiens de

patrouille de son unité ou brigade cynophile et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens

puissent être hébergés par un maïître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une

convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la Commune.

La présente convention a donc pour objet à la fois d'organiser le transfert de la propriété de l'animal et

les conditions d'hébergement et de prise en charge par la Commune de ses frais d'entretien, de soins,

de nourriture et d'assurance.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE-2 IDENTIFICATION ET PROPRIETE DU CHIEN

mn agent de police municipale, est le propriétaire d’un chien de race BERGER ALLEMAND, né

(S identifié sous le numéro de puce électronique X000000000X et nommé « XX ».

L'agent, cède gratuitement son animal à la commune de LORETTE, pour être affecté à la Police

Municipale, durant le temps de son affectation dans la qualité cynotechnicien. || constituera le binôme

Seul le Brigadier XXXXXXX sera habilité à conduire et à manipuler le chien.

Au terme de la convention, telle que prévu à l'article 3 de la présente, la commune rétrocède

gratuitement le chien de patrouille au maître-chien qui en deviendra alors le propriétaire.

ARTICLE-3 DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

La convention cessera de plein droit en cas de :

- Mutation de l'agent

Page 3 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 13 sur 104- Lorsque l'état de santé du chien de service nécessite la mise en réforme professionnelle anticipée et

immédiate, après avis vétérinaire ou du moniteur.

- Dénonciation d’une des parties

La convention pourra également être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par

lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Auxquels cas XXXXXXXNEXX redeviendra le propriétaire de l'animal.

ARTICLE-4 HORAIRES ET DUREE DE L’UNIT2 CYNOPHILE

L'unité cynophile est composée de l’agent, de son chien. Elle est placée sous l'autorité du Gardien

Brigadier Maitre-Chien (agent cynophile) de la police XXXXXXXXXX.

La présence au service du chien « XXXXX » est strictement liée au temps de travail de son conducteur

X000%XXXX et en fonction de ses éventuelles disponibilités durant ses congés ou journées de repos.

Les horaires de l’unité cynophile seront variables et susceptible d’être modifiés à tout moment, après

accord du responsable de service et concertation avec le cynotechnicien, afin de tenir compte des

missions de police municipale et de s'adapter aux besoins de l’événementiel local.

L'utilisation opérationnelle de l’auxiliaire canin dans le cadre du service est laissée à l'appréciation du

maitre-chien dans le respect du décret n°2022-210 du 18/02/22.

ARTICLE-5 REGLES D’INTERVENTION DU CHIEN

Les règles d'intervention du chien sont précisées comme suit :

e Le chien est employé pour de l'appui opérationnel, de la sécurisation, et de l'intervention.

e L'effet recherché par l'emploi du chien lors d’une action de la police municipale est avant tout

psychologique. En ce sens, le chien est considéré comme un élément de dissuasion.

e Le chien est placé sous le contrôle et la garde de son conducteur qui a pour mission d’en assurer la

maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors des interventions. Le démuselage est laissé à

la seule appréciation de l’agent et un compte rendu sera systématiquement établi en cas d'utilisation

de l’auxiliaire canin.

e Le chien pourra être requis dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (article

122-5 du Code Pénal). Une doctrine d'emploi est annexée à la présente convention.

ARTICLE-6 MODALITES ET LIEUX DU GARDE CHIEN

Le chien est hébergé au domicile du maître-chien, conformément aux dispositions de l’article R.511-

34-5 du code de la sécurité intérieure. Au jour de la signature de la convention le domicile du maître

es fié X900000600000000007. Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune.

Une indemnité compensatrice sera attribuée au maitre-chien quant à cet l'hébergement à domicile

du canidé, telle que prévu à l'article 9.

Au sein du service de la police municipale, le lieu d'hébergement de l’auxiliaire canin sera adapté,

notamment concernant l'accès réglementé et sécurisé, portes sécurisées, l'éclairage, l’aération..

conformément au décret n°2022-210 du 18/02/22.

Page 4 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 14 sur 104Le chien de patrouille est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires

de service du maître-chien.

L'activité du chien de patrouille au sein de la police municipale s'effectue sous la seule surveillance du

maître-chien.

ARTICLE-7 ENGAGEMENT DU MAITRE-CHIEN

Entraînements

L'agent cynotechnicien s'engage à assurer le maintien des acquis de l’Unité Cynophile dans le cadre de

séances d’entraînements réguliers et stages de perfectionnement. Ces séances aux nombres de deux

par mois minimum s'effectuent sur le temps de travail de l’agent en fonction des impératifs de service.

Les séances d’entraînements et stages de perfectionnements ont lieu d’une part au centre

d'entraînement des Unités Cynophiles (CEUC) sis lieu-dit Mortaray 01800 MEXIMIEUX (et d’autres

organismes possédant cette habilitation par exemple TACT -K9 ect .….), dont une convention sera établie

avec le dit centre de formation, ou tout autre terrain en fonction de la thématique d'exercice.

Les frais afférents aux entraînements et au maintien opérationnel de l'Unité Cynophile sont pris en

charge par la commune de LORETTE, notamment, les frais de déplacements sur les sites

d'entraînement et ou de formation.

ARTICLE-8 SOINS VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES

L'agent s'engage à effectuer toutes les démarches médicales nécessaires à l'entretien et à la bonne

santé du chien et à mettre à jour son carnet de santé.

Les besoins alimentaires du chien par la fourniture mensuelle d'aliments déshydratés sous forme de

croquettes sont pris en charge par la commune.

Les soins relatifs à la santé, à l'entretien et à l'alimentation du chien «XXXXX» sont pris en charge par

la Commune.

La Commune prend en charge dans toute son intégralité :

- Frais alimentaires (croquettes, friandises...)

- L'achat et le renouvellement de l'équipement cynophile et des divers consommables

nécessaire à l’activité de travail du chien (muselière, harnais, laisse etc...)

- L'achat et le renouvellement de l'équipement et des divers consommables nécessaires au

bien-être du canidé (toiletteur, brosses, huiles etc...)

- Pension canine (lors des départs en vacances et autre indisponibilité de l'agent)

- Mutuelle du chien

- Frais médicaux ;

- Frais d’hospitalisation ;

- Frais de visites, de consultations... ;

- Ostéopathie

- Réforme / décès du chien.

ARTICLE-9 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

En compensation de la prise en charge quotidienne du canidé {or périodes de vacances), de son

hébergement et de toute autre prise d'initiative « pratique » (entrainements, bien-être du chien, santé

Page 5 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 15 sur 104du chien etc.…), la Commune verse au maitre-chien € X0000000 » une indemnité mensuelle

forfaitaire de 150 euros net.

Elle ne couvre pas les frais engagés par la Commune mentionnés à l’article 8.

Il est précisé que les accidents survenus durant les trajets domicile-travail seront considérés comme

des accidents de service. Ces dépenses sont prises en charge directement par la commune auprès des

prestataires concernés.

ARTICLE-10 RESPONSABILITE ET ASSURANCE DE LA COMMUNE

La Commune de LORETTE, en qualité de propriétaire du chien, assure la responsabilité des dommages

que le chien pourrait causer à des personnes ou des biens, y compris en dehors des temps d'activité

professionnelle.

ARTICLE-11 DECES OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DU CHIEN LIE A L’EXERCICE DE SES

FONCTIONS

La propriété du chien étant cédée gratuitement à la Ville, en cas de décès ou d'incapacité totale de

travail du chien, liés à l'exercice de ses fonctions, la Commune dédommagera le maitre-chien sur la

base de la valeur d'achat du chien.

Le montant total du dédommagement financier ne pourra pas excéder 3 000 euros.

ARTICLE-12 LITIGES ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

En cas de litiges concernant l'interprétation et l'exécution de la présente convention, les parties

s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de

conciliation. Après absence d'accord amiable, tout litige pouvant intervenir entre les parties sera

soumis au Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE-13 MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes formes

et fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Fait en deux exemplaires à LORETTE, le...

Le Maire Le Maître-chien

Page 6 sur 6

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 16 sur 104Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 17 sur 104

2023-07-86- DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS, ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Ce point est présenté par Madame ORIOL Evelyne.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Loire ;

CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

CONSIDERANT que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

CONSIDERANT que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

Monsieur le Maire vous propose :

1) De désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise Untermaier-Kerléo, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

2) De fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

3) De l’autoriser à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL PP CENTRE ve

GESTION ‘ Fonction publique CONVENTION D’ADHESION À LA MISSION

territoriale

D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire,

ci-après dénommé « CDG42 »,

représenté par son Président, Monsieur Yves Nicolin,

agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 juin

2023

d'une part,

et

ropr6Seni56 Dar MMM... 0 rrarianceserennearaneecseresnceaennerediaedaenueinndadestauense

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ...............................................

d'autre part,

Il est préalablement exposé :

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.

Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Le CDG42 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus.

Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des collectivités et établissements de leur territoire.

Références règlementaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Vu La délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023 du Conseil d'administration du CDG42,

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V2 - 1/4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 18 sur 104Ilest, en conséquence, convenu ce qu’il suit :

Article 1 : Missions du référent déontologue pour l’élu local

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue désigné par le CDG42 qui est

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants (charte de

l'élu local) :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours,

ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun

droit.

Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont

confidentiels.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer

les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de

préconisations.

Article 2 : Modalités de désignation du référent déontologue pour les élus

Le référent déontologue est choisi en raison de son expérience et de ses compétences.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité.

Le référent déontologue ne doit pas détenir, ou avoir détenu depuis au moins trois ans un mandat d’élu

local au sein de la collectivité qui le désigne, ne doit pas être agent de ces collectivités et ne doit pas

être en situation de conflit d'intérêts avec la ou les collectivités qui le désigne.

Le CDG 42 veille au bon respect de cette réglementation. En particulier, il s'interdit en qualité de personne morale, comme il interdit aux agents placés sous sa responsabilité, d'intervenir directement

dans l'exercice de cette mission.

Article 3 : Modalités de gestion du référent déontologue

Les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative à la demande des collectivités et établissements. En particulier, le référent déontologue ne peut supporter la charge administrative de

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V2 - 2/4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 19 sur 104l'élaboration, du traitement et du suivi des conventions qui le lient avec les collectivités adhérentes, ni

du suivi de la facturation des saisines traitées.

Le CDG69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue élu.

Le CDG69 définit et organise les missions du référent déontologue élu. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.

Le CDG69 rémunère directement le référent déontologue élu et demeure son seul interlocuteur.

En contrepartie de cette gestion, le CDG42 rembourse au CDG69 la part des dépenses imputables à la fonction de référent déontologue élu exercée pour le compte des élus des collectivités et établissements de la Loire.

Le CDG42 a désigné le référent déontologue élu du CDG69 pour assurer cette fonction pour les collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient bénéficier de cette mission.

Article 4 : Saisine du référent déontologue

L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa

disposition sur le site internet du CDG42.

Le référent déontologue doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux

semaines.

La réponse est communiquée par écrit au demandeur.

Article 5 : Conditions financières

La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion

annuelle fixée à 10 € par élu.

Lorsque le référent déontologue est saisi :

- Si la saisine est jugée irrecevable, aucune tarification n’est appliquée

- Si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est

rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.

Le CDG42 se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre

de saisines recevables sur la base d’un justificatif.

Le CDG42 procède à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des collectivités

adhérentes concernées.

Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le Conseil

d'administration du CDG42, en fonction notamment de l’évolution du barème fixé par décret, pour

application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette actualisation fait l'objet d’un avenant à la

présente convention.

Cas des élus disposant de plusieurs mandats :

L'adhésion d’un élu ne sera facturée qu’une seule fois pour l’ensemble de ses mandats, par défaut au

titre de sa commune.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V2 - 3/4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 20 sur 104Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités

territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 à R. 1111-1.

Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.

Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse

apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après

anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la

personne à l’origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées

disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur vos données. Ces droits peuvent

être exercés par courrier à l'adresse suivante :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, à l'attention du délégué à la protection

des données, 24 rue d’Arcole, 42000 Saint-Etienne.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne

sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et les Libertés (CNIL).

- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;

- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu’au 31 décembre

2024. Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1€" janvier au 31 décembre de chaque

année) par reconduction tacite.

Article 8 : Condition de résiliation de la convention

Par le CDG42 :

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes

- Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des

adhésions annuelles dues au CDG42,

- Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du

CDG42.

Dans ces situations, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la

collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet

pendant trois mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée

avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera

effective après ladite échéance.

Dans lhypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification

législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions

et dès réception de la lettre recommandée du CDG42 infommant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V2 - 4/4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 21 sur 104Par la collectivité :

L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de trois mois avant la

date de son échéance.

La collectivité devra avertir le CDG42 de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des

contributions prévues initialement.

Article 9 : Règlement des litiges

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation

préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention,

compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON

CEDEX 03.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Saint-Etienne, le .................. A... , LE .......................

Pour le Centre de gestion de la Loire, Pour la collectivité

Le Président du CDG Le Maire/Président,

M. Yves NICOLIN

Maire de Roanne

Président de Roannais Agglomération

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL V2 - 5/4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 22 sur 104RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL dm CENTRE v:

GESTION Fonction publique CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

territoriale

D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ANNEXE

Annexe

Charte de l'élu local — engagement déontologique et éthique des élus

locaux.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus locaux entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’'accomplissement de leur mandat.

L'esprit du présent texte est d’une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

|. Des principes déontologiques applicables par les élus

locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 Impartialité

L'impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L’élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées. Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL — ANNEXE -1/3

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 23 sur 10413 Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l'affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

IL De la prévention des conflits d'intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Conflit d'intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

2.2 Déport

Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

-_ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

- _ L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause, -_ L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause, Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l’élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

2.3 Prévention

ll est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25 bis Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL — ANNEXE -2/3

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 24 sur 104l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

II Obligation de transparence et devoir de responsabilité de

l'élu

3.1 Transparence

L’élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2073, une déclaration d'intérêt renseignant :

Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années, Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination, Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

3.2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Du référent déontologue

ll est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêt.

Le référent déontologue du Centre de gestion de la Loire peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL — ANNEXE -3/3

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 25 sur 104Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 26 sur 104

2023-07-87- PROJET PARTENARIAL D’AMENAGEMENT GIER ONDAINE SAINT ETIENNE SUD : AVENANT N°2

Monsieur le Maire vous rappelle que le Projet Partenarial d’Aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud (PPA GOSE) a été signé le 27 avril 2020 par l’État, Saint-Etienne Métropole, le Pôle Métropolitain, l’EPORA et la Banque des Territoires avec pour objectifs de :

• Promouvoir une vision d’ensemble de la requalification de ce territoire, • Mettre en synergie les acteurs du territoire,

• Être plus efficace dans la conduite des opérations d’aménagement.

Le PPA GOSE s’articule en trois blocs :

- Bloc 1 : Pilotage et mise en œuvre du projet, diagnostic, plan-guide, stratégie foncière et

évaluation.

- Bloc 2 : Approfondissements thématiques spécifiques menés sur l’urbanisme

opérationnel favorable à la santé (aux abords des voiries bruyantes), les nouvelles

façons d’habiter, les outils de requalification du parc privé et la reconversion des friches.

- Bloc 3 : La mise en œuvre d’opérations d’aménagement.

Un premier avenant au contrat a été signé le 29 mars 2022 et a permis :

• L’adhésion des 13 communes concernées au contrat : Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Fraisses, Genilac, La Grand’Croix, L’Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Saint- Chamond, Saint-Étienne, Tartaras, Unieux ;

• La prise en compte des orientations d’aménagement du plan-guide ; • L’adaptation de la gouvernance du PPA GOSE ;

• L’élaboration d’un programme d’actions 2022, associé à une maquette financière.

Le Conseil Municipal de Lorette avait décidé par délibération n°2022-03-32 en date du 8 mars 2022, de l’adopter.

L’avenant n°2 vient compléter et modifier le document initial et l’avenant n°1 pour prendre acte de la dissolution du Pôle Métropolitain, permettre l’adhésion du Département de la Loire au contrat et enfin valider le programme d’actions et la maquette financière pour la période 2023-2027.

Le bloc 3 opérationnel prend davantage de consistance au fur et à mesure de l’avancée du PPA, et le programme d’actions priorise 11 opérations portées par la Métropole, les 13 communes, EPORA et Cap Métropole.

La maquette financière 2023-2027, annexée à l’avenant, vaut demande de subventions auprès de l’Etat pour les dépenses des années 2023, 2024 et 2025 pour un montant de 7 052 500 € HT répartis sur les 3 blocs.

Elle sera réinterrogée à l’horizon 2025 pour actualiser la maquette 2026-2027 selon l’état d’avancement des opérations et les capacités d’engagement financier de l’Etat.

Monsieur le Maire vous propose :Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 27 sur 104

1) De valider l’avenant n°2 au contrat de Projet partenarial d’aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud sous réserve qu’il prenne en compte qu’en aucun cas le Plan Métropolitain n’impose à notre commune, un itinéraire pour créer une voie verte qui ne respecterait pas le patrimoine historique de notre commune et le manque d’espace sauf à prendre la proposition ambitieuse de la Commune de l’implanter au-dessus des berges de la rivière « le Gier » ;

2) De l’autoriser, ou son représentant dûment habilité, à signer l’avenant n°2 au contrat de PPA.

Monsieur le Maire précise que ce projet de voie verte et le plan Vélo constituent un véritable « bricolage » dans la mesure où Saint-Etienne Métropole veut faire passer des vélos sur des voiries trop étroites où un camion et une voiture ne peuvent déjà même pas se croiser. Pour répondre à ce problème, Saint Etienne Métropole propose de raser des terrains industriels, des usines. Sur ce point, la Commune s’y est opposée car on ne peut pas tuer le travail et l’économie et détruire le patrimoine architectural d’une ville. Monsieur le Maire précise qu’il est bien sûr favorable au principe des voies vertes quand cela est possible. Il précise que l’on lui a dit en réunion qu’il y avait du « pognon » pour construire ces voies. Alors, Monsieur le Maire précise que s’il y a de l’argent, on peut être beaucoup plus ambitieux. La proposition que Lorette soutient depuis très longtemps, c’est de faire passer la voie verte dans les contreforts de la rivière le Gier. Le cadre serait beaucoup plus naturel que de faire passer des vélos au milieu des sites industriels. Monsieur le Maire reconnaît que son idée a fait réfléchir les services métropolitains et notamment un cadre qui reconnait que Lorette n’a pas beaucoup d’espaces pour faire passer les vélos. Monsieur le Maire précise que SEM voudrait faire passer la voie verte par la rue Denis Papin jadis appelé « Chemin de la Gare » alors qu’il s’agit du seul chemin qui permet le délestage du quartier de l’église en cas de problème sur la rue Adèle Bourdon. Si l’on veut créer une voie verte comme le propose le Président d’OCIVELO Loire de 2,5 mètres de large pour être à double sens, la Commune ne peut trouver de la place que dans les contreforts de la rivière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.DES VALLÉES

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Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 28 sur 104ENTRE LES SOUSSIGNÉS

e L'État, représenté par le préfet de la Loire M. Alexandre Rochatte ;

e Saint-Étienne Métropole, représentée par son 1* vice-président, M. Hervé Reynaud ;

+ Le Département de la Loire, représenté par son vice-président, M. Éric Lardon ;

e Epora, représenté par sa directrice générale Mme Florence Hilaire ;

e La Banque des Territoires, représentée par son directeur territorial M. Christian Pascault ;

e La commune du Chambon-Feugerolles, représentée par son maire M. David Fara ;

e La commune de Firminy, représentée par son maire M. Julien Luya ;

e La commune de Fraisses, représentée par son maire Mme Christiane Baraïller ;

e La commune de Genilac, représentée par son maire M. Denis Barriol ;

e La commune de La Grand’Croix, représentée par son maire M. Luc François ;

e La commune de L’Horme, représentée par son maire M. Julien Vassal ;

e La commune de Lorette, représentée par son maire M. Gérard Tardy ;

e La commune de La Ricamarie, représentée par son maire M. Cyrille Bonnefoy ;

e La commune de Rive-de-Gier, représentée par son maire M. Vincent Bony ;

e La commune de Saint-Chamond, représentée par son adjoint M. Jean-Luc Degraix;

+ La commune de Saint-Étienne, représentée par son premier adjoint M. Jean-Pierre Berger ;

e La commune de Tartaras, représentée par son maire M. Jérôme Gabiaud ;

e La commune d’Unieux, représentée par son maire M. Christophe Faverjon.

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Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 29 sur 104PREAMBULE

Le Projet Partenarial d’ Aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud (PPA GOSE) a été signé le 27 avril 2020 par l’Etat, Saint-Etienne Métropole, le Pôle Métropolitain, l'EPORA et la Banque des Territoires avec pour objectifs de :

e Promouvoir une vision d’ensemble de la requalification de ce territoire, s Mettre en synergie les acteurs du territoire,

e Etre plus efficace dans la conduite des opérations d’aménagement.

Le PPA GOSE s’articule en trois blocs:

- bloc 1 : Pilotage et mise en œuvre du projet, diagnostic, plan-guide, stratégie foncière et évaluation ;

- bloc 2 : Approfondissements thématiques spécifiques menés sur l’urbanisme opérationnel favorable à la santé (aux abords des voiries bruyantes), les nouvelles façons d’habiter, les outils de requalification du parc privé et la reconversion des friches ;

- bloc 3 : La mise en œuvre d’opérations d’aménagement.

Un premier avenant au contrat a été signé le 29 mars 2022 et a permis :

- l'adhésion des 13 communes concernées au contrat : Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Fraisses, Genilac, La Grand’Croix, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Tartaras, Unieux ;

- la prise en compte des orientations d’aménagement du plan-guide ;

- l’adaptation de la gouvernance du PPA GOSE ;

- l’élaboration d’un programme d’actions 2022, associé à une maquette financière.

Ce programme d’actions 2022 a permis les réalisations suivantes :

1- Bloc 1

- La conduite des instances de pilotage ;

- L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de Cap Métropole :

- Le démarrage de la mission d’évaluation du PPA ;

- La déclinaison du plan-guide sur 5 secteurs prioritaires : Transversale Sud (Saint-Etienne), Grand Parc du Gier (Saint-Chamond, L’Horme, La Grand’ Croix, Lorette, Rive-de-Gier), Centre-ville La Ricamarie, Sardon (Lorette, Genilac, Rive-de-Gier), Façade A47 (La Grand’Croix, L’'Horme).

2- Bloc 2

- La poursuite des études et ateliers « Nouvelles façons d’habiter », « Urbanisme Favorable à la Santé » et « Reconversion des friches » ;

- Le lancement d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’un Organisme Foncier Solidaire (« Outils de requalification du parc privé »).

3- Bloc 3

- La poursuite des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain : ZAC Pasteur, Entrée Est Métropole, Novaciéries.

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Le présent avenant prend acte des évolutions du projet en actant notamment la dissolution du Pôle Métropolitain et l’adhésion du Conseil départemental de la Loire qui confirme ainsi son engagement aux côtés des collectivités à accompagner le développement du projet de territoire issu notamment du diagnostic de 2021 et des orientations d’aménagement du plan-guide validées en 2022.

Ce second avenant porte aussi sur la validation du programme d’actions et de la maquette financière pour la période 2023-2027.

Ce programme permet la poursuite du bloc 1 en proposant de nouvelles études urbaines sur des sites stratégiques, du bloc 3 en pérennisant des études et ateliers réunissant l’ensemble des acteurs sur des enjeux stratégiques. Cependant, ce programme d’actions porte principalement sur le bloc 3 et démontre ainsi le passage à l’opérationnel des études initialement portées dans le contrat de PPA. 11 opérations réparties sur les 13 communes sont ainsi fléchées dans la maquette 2023-2027.

CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1

Cet avenant réaffirme l’engagement des signataires dans le développement du projet partenarial d’aménagement, la mise en œuvre du plan-guide et de ses principes et son intégration dans les projets communautaires et communaux.

Article 2

Les signataires prennent acte de la suppression du Pôle Métropolitain et de l’intégration du Conseil Départemental de la Loire parmi les partenaires du PPA.

L'article 4.3. Signataires du contrat du contrat initial est modifié comme suit :

La ligne « Le pôle métropolitain représenté par son Président, M. Gaël Perdriau » est supprimée. La ligne « Le Conseil Départemental de la Loire, représenté par son vice-président, M. Eric Lardon. » est rajoutée

Article 3

L'article B.4.3. Actions à mener, financement et calendrier du contrat initial est complété comme suit :

« Phase 4

- Poursuite de l’animation partenariale,

- Mise en œuvre d’une programmation d’opérations pour la période 2023-2027 »

Article 5

L'article B.6 est modifié comme suit :

«La maquette financière du contrat pour les années 2023 à 2027 (annexe 1) précise la programmation opérationnelle et les financements dédiés sur cette période. Des fiches opérations sont annexées à la maquette financière, afin de détailler la programmation, la calendrier et les bilans prévisionnels de chaque opération.

La totalité des dépenses (Saint-Etienne-Métropole, 13 communes, EPORA, Cap Métropole) s’élève à 140ME€ HT sur des opérations échelonnées jusqu’en 2030. Le programme PPA valide l’engagement de l’Etat à financer 7M€ HT sur la période 2023-2025. Les financements sollicités entre 2026 et 2027 (8M€ HT) seront réinterrogés lors d’un futur avenant à l’horizon 2025.

Article 6

Les partenaires signataires du présent avenant n°2 prennent acte du tableau de financement 2023-2026 joint à la présente, et s’engagent à tout mettre en œuvre pour financer et réaliser les actions listées pour cette période. Ce tableau vaut demande de subventions auprès de l’Etat pour les dépenses des années 2023, 2024 et 2025.

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 31 sur 104L'État, représenté par le préfet de la

Loire M. Alexandre Rochatte ;

Saint-Étienne Métropole, représentée

par son 1” vice-président, M. Hervé

Reynaud ;

Epora, représenté par sa directrice

générale Mme Florence Hilaire ;

La Banque des territoires, représentée

par M. Christian Pascault ;

Le Département, représenté par son

vice-président M. Eric Lardon ;

La commune du Chambon-

Feugerolles, représentée par son

maire M. David Fara ;

La commune de Firminy, représentée

par son maire M. Julien Luya ;

La commune de Fraisses, représentée

par son maire Mme Christiane

Barailler ;

La commune de Genilac,

représentée par son maire M. Denis

Barriol ;

La commune de La Grand’Croix,

représentée par son maire M. Luc

François ;

La commune de L’Horme, représentée

par son maire M. Julien Vassal ;

La commune de Lorette, représentée

par son maire M. Gérard Tardy ;

La commune de La Ricamarie,

représentée par son maire M. Cyrille

Bonnefoy ;

La commune de Rive-de-Gier,

représentée par son maire M. Vincent

Bony ;

La commune de Saint-Chamond,

représentée par son adjoint M. Jean-

Luc Degraix ;

La commune de Saint-Etienne,

représentée par son premier adjoint

M. Jean-Pierre Berger ;

La commune de Tartaras, représentée

par son maire M. Jérôme Gabiaud ;

La commune d’Unieux, représentée

par son maire M. Christophe

Faverjon ;

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2023-07-88-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION DETOXIO PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE

Ce point est présenté par Monsieur VINCENT Pierre.

Monsieur le Maire vous rappelle que le Département de la Loire a souhaité lancer une expérimentation sur la cybersécurité auprès d’une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution DETOXIO de l’entreprise SERENICITY. L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Au niveau national, déjà plusieurs collectivités ont fait l’objet de cyberattaques. En 2020, plus d’une dizaine de mairies et de métropoles ont reconnu avoir été la cible de ransomware. Les assureurs proposent par ailleurs de plus en plus aux collectivités d’assurer ce risque de cyberattaques qui peuvent parfois bloquer les systèmes informatiques pendant plusieurs semaines et qui se multiplient particulièrement en provenance de Russie.

La Commune par délibération n°2022-07-95 de son conseil municipal en date du 25 juillet 2022, avait décidé de s’inscrire dans cette démarche.

Dans ce cadre, l’entreprise SERENICITY s’était chargée d’équiper les communes identifiées et plus particulièrement la Commune de Lorette, de boîtier DETOXIO lié et connecté au système d’informations qui est en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettent d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.

La convention signée à cette occasion est parvenue à échéance le 30 juin 2023. Le Conseil Départemental de la Loire propose à la Commune de Lorette de poursuivre cette démarche pour 3 ans supplémentaires, et une convention qui fixerait les conditions de mise à disposition de la solution DETOXIO.

Satisfaite de la démarche initiée pendant cette première année, Monsieur le Maire vous propose de :

1) D’accepter de conserver le boitier DETOXIO pose par l’entreprise SERENICITY sur le serveur informatique de la Mairie de Lorette, permettant de quantifier et de qualifier les eventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d’une cartographie alimentee par les donnees recueillies en temps reel ;

2) D’accepter les termes de la convention ci-jointe avec le Conseil Departemental de la Loire, valable de la date de signature jusqu’au 30 juin 2026 fixant les conditions de mise à disposition de la solution DETOXIO ;

3) De l’autoriser a la signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’absence ;

Monsieur VINCENT Pierre précise que l’outil récupère les alertes et les bloque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.LOiIre LE DÉPARTEMENT

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION

DETOXIO - SERENICITY

La présente convention est établie entre :

Le Département de la Loire représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, agissant en cette qualité et dûment habilité par décision de la commission permanente du 20 mars 2023 Ci-après désigné par le terme « Le Département »

D'une part,

ET

La Commune de Lorette, représentée par son maire, Monsieur Gérard TARDY, agissant en cette qualité et dûment habilité

Ci-après désignée par le terme « La Commune de Lorette »,

ET

L'entreprise SERENICITY représentée par son Président, Monsieur Guillaume VERNEY-CARRON, agissant en cette qualité et dûment habilité.

Ci-après désignée par le terme « SERENICITY »

D'autre part

Étant préalablement exposé que :

Le Département de la Loire, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « Dispositif d'acquisition de produits et licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l'Etat et piloté par l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'Informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity.

L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par le Département de la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity au profit de la commune de Lorette pour la mise en œuvre d'une politique cybersécurité.

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 61 sur 104Article 2 —- Modalités de mise à disposition

Le Département mandate l’entreprise Serenicity de contacter la commune de Lorette afin d'installer le boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d'une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d'observer le territoire et aucune collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l'installation de ce boitier reste conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) en contribuant à la protection des données personnelles.

Article 3 —- Modalités financières

La mise à disposition du boitier et de la cartographie s'effectue à titre gratuit durant la durée de ladite convention.

Article 4 — Engagements et obligations des parties

4.1. Engagements et obligations du Département de la Loire

Le Département s'engage à transmettre à la commune de Lorette les informations mentionnées à l'article 2.

ll ne peut être tenu de fournir d’autres informations, ni de répondre à d’autres sollicitations.

4.2. Engagements et obligations de la commune de Lorette

Participation à l'évaluation de l'expérimentation et à l'amélioration du dispositif.

La commune de Lorette s'engage à :

- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de Serenicity pour le suivi de cette expérimentation ;

- Participer à la réflexion collective et aux temps d'animation proposés par le Département autour de l'amélioration et de l'enrichissement du dispositif ;

- Ne pas diffuser les identifiants d'accès à la cybermétéo (cartographie interactive mettant en lumière l’état des systèmes d'informations face aux cyberattaques : soleil, nuage, pluie et orage. Ces symboles correspondent aux nombres de cyberattaques subies quotidiennement par la commune).

4.3. Engagements et obligations de SERENICITY

SERENICITY s'engage à :

- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de la commune de Lorette pour le suivi de cette action ;

- Contacter la commune après désignation par le Département afin d'installer le boitier Detoxio et présenter la cybermétéo ;

- Etablir une attestation faisant foi de la date d'installation du boitier ; - Contacter la commune afin de procéder à la désinstallation du boîtier au terme de la convention, pour quel que motif que ce soit.

Article 5- Durée et résiliation de la convention

La présente convention est établie pour 3 ans à compter de la date d'installation du boitier detoxio.

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 62 sur 104Article 6- Dénonciation

Le Département se réserve la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 2 mois.

Article 7- Résiliation

Le Département se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8- Litiges

En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.

En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Etienne, le 2 7 JUIN 2023

Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour le 1 dé la Loire Pour la Commune de Lorette

Le Président Georges Ziegler Monsieur le Maire Gérard TARDY

Pour SERENICITY

Le Président Guillaume VERNEY-

CARRON

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 63 sur 104Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 64 sur 104

2023-07-89-RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L’ENFANCE

Ce point est présenté par Madame BONNARD Joëlle

Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dispose de services publics facultatifs en lien avec l’accueil des enfants : périscolaire, accueil de loisirs, temps d’activités péri-éducatives, restauration et transport scolaire.

La Commune par délibération n°2022-06-80 en date du 22 juin 2022 modifiée par avenant n°1 en date du 13 décembre 2022 avait adopté un nouveau règlement unique pour les services publics communaux en direction de l’enfance.

En effet, les nouvelles modalités de détermination des tarifs communaux et la mise à disposition programmée d’un portail Familles avaient nécessité d’adapter légèrement ce règlement dans l’attente de sa mise en place effective.

Le portail Familles est désormais opérationnel. Un nouveau règlement doit permettre de l’intégrer entièrement dans le fonctionnement des services susmentionnés notamment les onglets « inscriptions »

Le règlement intérieur unique explique aux familles les règles de fonctionnement et d’organisation de ces services, les modalités de règlement des factures, ainsi que les règles de comportement à respecter par les enfants.

Monsieur le Maire vous propose donc :

1) D’accepter les clauses du présent règlement de service unique pour les services publics

communaux en direction de l’enfance à compter du 1er septembre 2023 ;

2) De l’autoriser à le signer ;

3) De le remettre à chaque famille, qui inscrirait ses enfants aux services municipaux

susmentionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.VILLE DE LORETTE

AI eZ 2023

2024

RE Leu CRC OC

2er Eu 0

nfants 0-5 ans

Relais Petite Enfance de Lorette

nlants 5-17 ans

ôle Jeunesse de Lorette

à M,

Pôle Jeunesse - rue Jules Ferry - 42420 Lorette - 04.77.73.59.65 alsh@ville-lorette.fr

Relais Petite Enfance - 87 rue Jean Jaures - 42420 Lorette - 04.77.73.94.72 rpe@ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 65 sur 104A noter que toutes les informations présentes

dans ce livret, sont bien évidemment

dépendantes des réglementations sanitaires et

sécuritaires en vigueur.

Elles pourront donc être modifiées par la

Municipalité, ainsi que par les différentes

directives énoncées par le gouvernement.

Merci de votre compréhension

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 66 sur 104Chers parents,

Depuis de nombreuses années, la Commune de Lorette met en place

différents services pour répondre à vos besoins de garde

d'accompagnement de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse:

Ce livret d’information et son règlement vous permettront de trouver

les renseignements nécessaires à l'accueil de vos enfants au sein du

Relais Petite Enfance et du Pôle Jeunesse, qui se veulent être des

lieux d'accueil laïcs:

et

Notre objectif est de vous apporter une aide dans votre quotidien : modes

de garde, accueil du matin et du soir, restauration, mercredis, vacances

scolaires et transport scolaire:

Il s'agira aussi de proposer des services de qualité conciliant horaires des

parents, respect des rythmes, sécurité et besoins des enfants-

Un accueil réussi est un accueil où l'enfant est épanoui, heureux de venir:

C'est pourquoi notre équipe est au service de l'enfant, à son écoute et

ouverte à tout projet:

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 67 sur 104ELAIS PETITE ENFANCE

P orGail PONS paurpeagerrrcessssesmannense

R églementation générale p &

R églementation par service

plà4

ÔLE JEUNESSE REGLEMENT » 5 à 28

Mercredis ----rcssssssssssses see p 15

e” Earfecolairessssssmescsresseserees p 18

& Restauration ::--.................. p 21

œ Raymond Amiel ------............ p 23

. ) Vacances Scolaires ------......... p 25

Transport scolaire ----------..... p 28

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 68 sur 104RELAIS PETITE ENFANCE

87, rue Jean Jaurès — 42420 LORETTE

rpe@ville-lorette.fr

04-77-73-94-72 / 06-07-07-68-02

Service gratuit financé par la CAF DE LA LOIRE et la COLLECTIVITE

En partenariat avec la CAF, le département de la Loire, la PMI et le site monenfant-fr

LO: re | Fe, Has AC. nt.fr

JIQRE

01

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 69 sur 104mn > © ERMANENCE ADMINISTRATVE RARE

Cp 87 rue Jean Jaurès - 42420 Lorette HORS VACANCES SCOLAIRES

08H00 — 11H00

semdines ImMmpalres)

14H00 — 17H00

VENDREDI NETRT EEE L SU

DENESMTS ......

ea MERCREDI ÉTÉ Ut

VENDREDI

02

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 70 sur 104C'est un lieu d'échange, d'écoute, d'information et

d'animation au service des parents, des enfants, des

assistants maternels et des gardes à domicile.

Le RPE a pour mission de créer un environnement

favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des

enfants de 0 à 3 ans au domicile des assistants maternels.

Ce sont des matinées d'éveil organisées par le RPE pour les

assistants maternels et gardes à domicile accompagnés des

enfants qu'ils accueillent.

Sont proposés différents ateliers tout au long de l’année :

éveil musical, motricité, jeu de transvasement, puzzle,

conte, cuisine...

Ces temps sont animés par des professionnels de la petite

enfance ou par des intervenants spécialisés.

Ils sont organisés au Pôle Jeunesse de Lorette, rue Jules

Ferry, secteur petite enfance.

La programmation trimestrielle est consultable et

téléchargeable sur le portail famille

COMMUNICATION Pour connaitre toute l'actualité du Relais Petite Enfance :

Temps collectifs, formations, rencontres, évènements spéciaux ainsi que prendre connaissance des

dernières informations réglementaires, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :

https://lorette.portail-familles.app/home

03

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 71 sur 104PROPOSE AUX ASSISTANTS

MATERNELS ET AUX GARDES

D'ENFANTS A DOMICI

PROPOSE AUX PARENTS ET

FUTURS PARENTS Une information générale sur leurs droits et

obligations.

e Une information sur les différentes

modalités d'exercice de la profession Des informations sur :

d’assistants maternels (à domicile ou en

maison d’assistants maternels). D Tous les modes d'accueil existants sur

la commune.

e Des rencontres avec d’autres professionnels

de la petite enfance. © Les droits et obligations des parents

employeurs.

e De la documentation.

Une liste d’assistants maternels.

e Des actions de professionnalisation

(formation continue). e Un soutien dans leur rôle d'employeur.

e Un accompagnement dans les différentes e Un soutien à la fonction parentale.

démarches à effectuer sur monenfant.fr.

PROPOSE AUX ENFANTS

Des temps d'éveil, de jeux, de

découverte, de socialisation avec les

assistants maternels, les gardes à

domicile et les parents.

e Des sorties et des spectacles.

04

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 72 sur 104. MAIRIE DE LORETTE.. | #

|

BU UT

La municipalité de Lorette se réserve le droit de modifier ce

règlement à tout moment

Fait à Lorette, le Maire de LORETTE - Gérard TARDY

05

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 73 sur 1042

INSCRIPTIONS POLE JEUNESSE

Vos services en toute simplicité

Le Portail Famille permet de vous inscrire aux différents services du Pôle Jeunesse de Lorette. Vous pourrez transmettre les documents demandés, modifier les informations de votre compte, consulter vos factures, et régler en ligne via un espace entièrement sécurisé.

Pour accéder aux services du portail en ligne, veuillez-vous identifier à l'adresse suivante :

https://lorette.portail-familles.app/home

Si vous ne possédez pas encore de compte, vous êtes invité à créer votre compte.

ATTENTION

Pour accéder aux différents services du Pôle Jeunesse :

1- Créer un compte sur le portail famille

2- Renseigner toutes les informations demandées

3- Déposer les documents obligatoires

4- Attendre la validation des administrateurs

5- Accéder au planning pour les différentes inscriptions

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PARTAGE

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V m4

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 74 sur 104Le Pôle Jeunesse de la commune de Lorette dispose :

e D'un accueil périscolaire (matin, midi et soir) ;

e D'un accueil périscolaire des mercredis ;

e D'un accueil extrascolaire (vacances scolaires) ;

e D'un service de restauration scolaire :

e D'un service de transport scolaire ;

Ces services municipaux fonctionnent pour chacune des écoles de la ville, sous

la responsabilité d'agents communaux:

Le Pôle Jeunesse a pour objectif d'accueillir les enfants âgés de 3 ans à 17

ans révolus: Îl réunit en plusieurs lieux les services d'accueil périscolaire et

extrascolaire:

Le périscolaire fonctionne du lundi au vendredi en période scolaire:

L’extrascolaire fonctionne du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires

(petites et grandes), et certains week-ends à l'exception des jours fériés et

des jours de fermeture:

07

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 75 sur 104ARTICLE T - Présentation de la structure

Le bureau de l'accueil est situé à l'entrée du Pôle Jeunesse

rue Jules Ferry - 42420 Lorette- 04-77-73-59-65

Le directeur du Pôle Jeunesse est Monsieur Thomas Poinot, vous pouvez le joindre

au 04-77-73-59:-65 ou par mail : alsh@ville-lorette-fr

La structure est agréée par le S-D-J-E-S (Service Départemental à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports) et la PMI (Protection Maternelle Infantile)

Les bureaux sont ouverts (hors jours fériés et fermeture annuelle du service):

Période scolaire Période vacances scolaires

Du lundi aujeudi de 8h00 à 11h00 Du lundi au vendredi de 8h00 à 11h00

etde 13h30 à 17h30 et de 13h30 à 17h30 Vendredi de 8h00 à 11h00

etde 13h30 à 19h00

Dans le cadre de l'accueil parents/enfants, l’équipe de direction est à la disposition des familles (parents, enfants et adolescents) les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30-+ Pour cela, se présenter à l'accueil du Pôle Jeunesse:

ARTICLE 2 - Gestion du personnel et encadrement

Conformément à la réglementation, l'équipe de direction est composée d’un directeur titulaire

d'un BPJEPS LTP (Brevet Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sports Loisirs

Tout Public) et de directeurs adjoints titulaires du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions

de Direction): Ils sont responsables de l'encadrement du personnel et des stagiaires, de la

surveillance générale de l'établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l'accueil

des enfants, de l'application du présent règlement et de la gestion administrative:

Ils sont présents sur la structure ou joignables sur toute l'amplitude horaire

d'ouverture:

Conformément à la règlementation, l’équipe d'animation est composée en partie d’animateurs

titulaires ou stagiaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animätdur) ou du CAP

petite enfance: Les titres et diplômes ainsi que le quota d’anim alifiéWré

normes du SDJES-

|

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 76 sur 104ARTICLE 3 - COMPTE PORTAIL FAMILLE

D ADMINISTRATIF

Toute activité au Pôle Jeunesse de Lorette, y compris le transport scolaire, nécessite

préalablement la création d'un compte sur le portail famille de Lorette- Certains documents

doivent être déposés à chaque rentrée scolaire et certaines informations doivent étre

réactualisées chaque fois que necessaire:

Aucune inscription ne s'effectuera par téléphone ni mail:

Une participation financière annuelle est demandée par la CAF à chaque rentrée scolaire-

Bienvenue sur votre portail farnille

LORETLIE PA

S ©:

# :ccuail > Mon compte

Bonjour Jean-François

Accés à mes informations personnelles Accès aux Informations de mon foyer Accès aux informations enfant

Accès à mon planning de réservations Accès à mes factures et règlements Accès à mes documents éléctroniques

Tout dossier incomplet ne sera pas validé par les administrateurs du portail famille et

l'enfant ne pourra fréquenter le Pôle Jeunesse de Lorette

Tout changement de situation familiale : adresse, numéro de téléphone, personne autorisée

à venir chercher l'enfant. devra être modifié sur le portail famille-

Pour les parents séparés, 2 cas de figures possibles:

e Garde conjointe de l'enfant : possibilité de créer 7 seul foyer commun si les 2 parties le

souhaitent ou T foyer différent pour chacun des parents-

. Garde unique de l'enfant (avec justificatif d’une décision judiciaire) : le Pôle Jeunesse

acceptera uniquement le compte du parent stipulé sur la décision judiciaire-

Quoiqu'il en soit, sans décision judicaire, il ne pourra être refusé de confier l’enfant à l’autre

parent:

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 77 sur 104IMPORTANT

Les insciptions se font

@ INSCRIPTIONS

Chaque service (périscolaire, extrascolaire, transport dans la limite des places

scolaire, restauration scolaire) necéssite une disponibles en fonction des

inscription sur le portail famille qui sera validée après Besse dir is ,

règlement, soit via le portail, soit à l'accueil du Pôle d'encadrement #Ë dès

Jeunesse prestataires : vacances,

mercredis, restauration et

Raymond Amiel:

Pour des raisons de sécurité, les différents sites du Pôle Jeunesse sont strictement interdits

à toute personne étrangère au service et non autorisée, que ce soit en période d'activités

ou hors période:

Pour le secteur 3-5 ans, les parents doivent impérativement accompagner leur enfant à

l'accueil du secteur auprès des animateurs pour signaler leur arrivée- En aucun cas, ils ne

doivent les laisser seuls devant le portail extérieur vert-

PERISCOLAIRE- EXTRASCOLAIRE Pr

personnes et des biens, les parents ne peuvent pas circuler librement et sans

autorisation dans les locaux pour récupérer leurs enfants:

Pour accéder aux locaux se référer aux affichages présents sur les portes d'entrée

des sites ou se renseigner à l'accueil:

Chaque enfant est susceptible d'être pris en photo lors des activités du Pôle Jeunesse:

Chaque famille devra préciser sur le portail famille si elle autorise ou non la parution des

photos prises lors des activités (dans le bulletin municipal, sur des panneaux

la publicité de l'extrascolaire ou périscolaire...) A défaut, si non ren

considéré comme non autorisé:

10

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 78 sur 104ARTICLE 6 - Tarifs - Paiements

Les tarifs sont fixés par le Conseil Municiapl en ce qui concerne la cantine: Les autres le

sont par le Maire, par délégation du Conseil Municipal- Ils peuvent être modifiés à tout

moment:

Ils sont consultables sur le portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse:

Les tarifs sont variables et déterminés en fonction du Quotient Familial pour les familles

lorettoises: Sans ce document, le tarif le plus élevé sera appliqué: Pour les familles des

communes exterieures, un tarif unique est appliqué:

Les familles peuvent régler en espèce, en carte bancaire, en chèque bancaire, en chèque

CESU ou en chèque vacances:

Concernant le paiement en ligne, seule la carte bancaire est acceptée-

Les aides aux vacances de la CAF de la Loire (VACAF) sont acceptées pour les règlements

lors des vacances scolaires uniquement

La Commune se réserve la possibilité de facturer tout dépassement d’horaire prévu, en

cas de retard pour la récupération des parents: Le retard est facturé du tarif d'T1 heure-

ARTICLE 7 - Assurances

Conformément à la réglementation, la Ville de Lorette est assurée en responsabilité civile-

Les parents doivent, souscrire une assurance garantissant d'une part, les dommages

dont l'enfant serait l’auteur (responsabilité civile), et d'autre part, les dommages

qu'il pourrait subir (individuelle, accident corporel) Il est demandé de fournir sur le

portail famille l'attestation d'assurance Responsabilité Civile ou scolaire (selon les

options )-

La commune décline toute responsabilité en cas de détérioration, casse ou vol d'objets

personnels:

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 79 sur 104ARTICLE & - Sécurité et discipline : les droits et devoirs des enfants et des

parents

Les périodes d'accueil, de restauration et de transport doivent être pour les enfants, un

moment de détente:

Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux les temps d'accueil, il est important que

parents et enfants aient un comportement respectueux des règles de bonne conduite:

Respect des horaires :

Le personnel communal n'est pas habilité à assurer l'accueil des enfants en dehors des heures

d’ouverture et les familles doivent respecter scrupuleusement les horaires-

FAMILLES

ENFANTS

Dans le cadre des horaires d'accueil et pour des raisons de sécurité, il est

interdit de récupérer ou déposer son enfant lors des trajets ou en dehors des

lieux d'accueil du Pôle Jeunesse-

Les parents s'engagent à ce que leur enfant ait un comportement compatible

avec la vie en groupe- Les enfants et parents doivent s'interdire tout geste ou

parole qui porteraient atteinte à autrui:

Il est interdit :

=> de quitter son groupe et l'animateur responsable de celui-ci, quel que soit le

lieu où l'enfant se trouve, ainsi que de se déplacer dans les locaux sans l'accord

de l'animateur

=> de se pencher aux fenêtres, de monter sur quelques objets que ce soient, de

détériorer le matériel ou mobilier de la structure:

=> d'introduire les biens personnels (ballon, console de jeux, portable, MP3,

jouets.) lors des temps extrascolaires et périscolaires, exceptés pour le secteur

adolescent où certains biens personnels seront acceptés en accord avec l’équipe

d'animation suivant les moments de la journée

=> de toucher aux appareils de sécurité (extincteurs, trousses de secours, blocs

de secours, prises électriques.) Tout dégât causé par un enfant sera imputable

à ses parents

=> afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, d'introduire tout objet

susceptible d'occasionner des blessures (couteau, cutter, ciseaux.) ou de

provoquer des désordres (pétards…) ou des sinistres (allumettes, briquets,

cigarettes... )-

=> tous jeux et gestes violents, menaces, injures verbales, propos racistes, vol de

biens d'autrui, harcelement, non- respect du règlement et des consignes des

animateurs.

12

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 80 sur 104En cas de non respect à ces interdictions, nous avertirons avant de sanctionner :

1- Rencontre avec les parents

2- Envoi d’un courrier signé par Mr le Maire

3- Exclusion temporaire puis définitive

On veillera à garder un esprit de camaraderie entre enfants et à Ëêtre respectueux

envers les animateurs:

Tous les enfants non autorisés à partir seul, seront remis uniquement aux personne

autorisées et renseignées: || pourra être demandé aux personnes méconnues des animateur

OR TC NC CTI 12

NT Aucun médicament ne sera donné à l'enfant sauf sur

peuvent pas être prescription médicale (présentation d'un justificatif

accueillis en cas de obligatoire):

fièvre ou maladies

Un registre infirmerie est tenu sur chaque secteur: Tous AT TL CE

les soins et maux seront inscrits sur le registre et signalés TR LILI

Contasieises seront aux parents dans la mesure du possible-

signalées aux parents:

Afin d'adopter une démarche de prévention, il PAI

est conseillé aux parents de fournir un goûter | À : | | Tout traitement de longue durée ou équilibré en termes de qualité et de quantité, | | | | 2 allergie alimentaire devra par exemple : un fruit et un gâteau Sont | | | 1. , obligatoirement faire l'objet d’un

interdits paquets de chips, bonbons et sodas- | à | | signalement: Le Pôle Jeunesse

Pour toutes fêtes (anniversaire, etc.) les

| Lo. ù | prendra alors contact avec les familles qui désirent apporter un goûter collectif | | | parents et conviendra avec eux des

sont priées d'amener tout produit emballé | | . LL. précautions à prendre par rapport

individuellement que l’on trouve dans le , ou pu no n | au protocole d'accueil individualisé

commerce, à condition d’en avertir en amont

ne (PAL): l’équipe de direction- ôle

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 81 sur 104ARTICLE 10 - Annulation - Remboursement - Absence

L'équipe de direction se réserve le droit de modifier suite à un impondérable l’organisation

du programme pour des raisons de sécurité (météo, structure d'accueil défectueuse,

transport hors norme.) Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible-

Concernant l’extrascolaire et le périscolaire, aucun remboursement en cas d'absence de

l'enfant ne sera effectué: Un remboursement des frais engagés par la famille pourrait

être envisagé pour des prestations non effectuées dans les cas suivants : hospitalisation

de l'enfant concerné sur présentation d'un certificat / maladie contagieuse (type

varicelle) sur présentation d’un certificat médical / Modification des horaires de travail

de l’un des parents sur demande de l'employeur (justificatif) / Mutation professionnelle

de l’un des parents (justificatif) / Chômage de l'un des parents (attestation Pôle

Emploi)

Tele)ae Telle l

Il est possible de reporter un repas sans justification, au plus tard le vendredi

19h00 de la semaine précédent la modification-

En revanche, tout report pendant la semaine en cours doit se faire avant 9h00 le

matin même et doit être justifié par une absence de l'enfant à l'école (grève,

maladie, sortie scolaire...) ou au Pôle Jeunesse lors des mercredis-

Pendant les vacances scolaires, le repas est reportable dans les mêmes conditions si

la famille ne bénéficie pas des aides aux vacances de la CAF de la Loire-

Absence pendant les vacances scolaires

Pour les parents qui bénéficient des aides aux vacances de la CAF de la Loire et pour

Durs concernés:

En cas d'absence, aucun remboursement ne s'effectue sauf en cas d'hospitalisation de

obtenir un remboursement sur présentation d’un cert

et à condition d'en formuler la demande- "

u l

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 82 sur 104ARTICLE T1 - Organisation des services

dnscrierons - L'inscription au périscolaire du mercredi nécessite obligatoirement une

Inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement

« Compte portail famille » )-

L'inscription pour les mercredis se fait au trimestre ou occasionnellement en

fonction des places disponibles: Elle s'effectue via le portail famille ou à

l'accueil du Pôle Jeunesse:

CHANGEMENT DE SECTEUR

Le changement de secteur s'effectue exclusivement en début de trimestre si

l'enfant à l'âge requis (Aucun changement ne s'effectue en cours de trimestre

sauf cas exceptionnel en accord avec les parents et la direction)

Du moment où l'enfant a changé de secteur pour les vacances, il reste dans

le nouveau secteur pour le périscolaire du mercredi:

15

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 83 sur 104@Derouicmenr

Le périscolaire des mercredis est ouvert en priorité aux enfants Lorettois âgés de 3 ans à 71 ans

pendant les mercredis des temps scolaires et se divise en 3 secteurs :

Ÿ

à S

À

à S

œ

ci è

S Q

a

Les 3-5 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse, rue Jules Ferry, 1. étage de 7h30 à 18h00

Les 6-8 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse, rue Jules Ferry, rez-de-chaussée de 7h30 à 18h00

Les 9-11 ans sont accueillis au Site du Pilat, rue du Pilat de 7h30 à 18h00

Site 3-5 ans Site 6-8 ans Site 9-72 ans

ARRIVEES / DEPARTS

Les arrivées se font de 7h30 à 9h30 le matin et de 12h45 à 14h00 l'après-midi. Elles sont à

respecter pour ne pas perturber l'organisation

Les départs se font de 11h30 à 12h00 le matin et de 17h00 à 18h00 l'après-midi:

Les départs en dehors de ces horaires sont toutefois possibles à condition de ne pas gêner

l’organisation de la journée:

Pour les enfants autorisés à partir seuls, les départs se font uniquement à 11h30 ou 18h00:

TL AU IAE GOUTERS

Les enfants peuvent, soit manger à la cantine Les enfants ont également la possibilité

soit rentrer chez eux, soit amener un repas d'apporter un goûter pour le matin et un pour

fourni par les parents dans une glacière l'après-midi: Mais cela reste à l'initiative et au

individuelle: Suivant le choix, il sera demandé choix de chaque famille (pour la composition

des réservations de celui-ci, reférez vous à l’article 9 du

règlement)

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 84 sur 104secteur 3-5 ans uniquement):

7°) DES PROJETS D'ANIMATION PAR

SECTEUR

À partir d'une thématique annuelle choisie par

l'équipe d'animation, les enfants pourront

évoluer et s'enrichir aux rythmes des

apprentissages et de l'avancée du projet:

3°) DES EVENEMENTS PONCTUELS

Proposés par l'équipe d'animation de manière

occasionnelle: Les enfants pourront découvrir des

domaines variés tels que la cuisine / le bricolage

/ le jardinage---

ECOMMANDATIONS UTILES

Il est demandé aux parents d'inscrire le nom et prénom de l'enfant

sur chaque affaire de celui-ci (habits, casquette, boîte plastique... )-

Il est demandé aux parents de prévoir une bouteille d'eau dans le sac

de tous les enfants, ainsi qu'une tenue de change (pour les enfants du

Pour tous les secteurs, [| est important de prévoir une tenue

adéquate et adaptée à la météo et à la pratique de l’activité:

OS PROPOSITIONS

UN MERCREDI AU POLE JEUNESSE : C'EST QUOI 7???

2°) UN PEU DE SPORT !{{!

Tous les matins, un petit réveil musculaire

est prévu soit à la Halle des Sports soit au

Pole Jeunesse: Au programme différents

sports concoctés par l’équipe d'animation

4°) DU SUIVI EDUCATIF À LA CARTE E

SANS PRESSION

Pour les enfants qui le souhaitent possibilité

de finir les devoirs scolaires les mercredis matin

de 07h30 à 09h30

ECTEUR 3/5 ANS

SECTEUR 9-11 ANS

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 85 sur 104@hscriProns

L'inscription au périscolaire nécessite obligatoirement une inscription sur

le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte portail famille »)-

L'inscription est trimestrielle mais peut aussi se faire en occasionnel :

Seule la formule « jeux/atelier » est acceptée dans ce cas de figure: Elle

s'effectue via le portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse:

ECOLES CONCERNEES PAR CE SERVICE

Ecoles lorettoises :

e Ecole maternelle publique MARIE CURIE

e Ecole primaire publique JEAN DE LA FONTAINE

e Ecole maternelle et primaire privée NOTRE DAME

CHOIX DES ABONNEMENTS

Les abonnements trimestriels fonctionnent par tranche d'une ou deux heures :

e Periscolaire du matin O7h30-08h30

e Periscolaire du soir

>7/76h30 à 17h30

> Ou 16h30 à 18h30

> Ou 77h15 à 18h30 (pour les enfants inscrits à l'étude à l'école primaire publique)

À noter que les Ters mardis de chaque mois et les vendredis veilles des vacances, il n'y

a pas d'étude: Veillez à prendre un occasionnel périscolaire de 16h30 à 17h30 pour que

nous récupérions vos enfants

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 86 sur 104Dero ULEMENT

PERISCOLAIRE MATIN

De 7h30 à 8h30 :

L'accueil du matin se déroule au Pôle Jeunesse

(ler étage) de 7h30 à 8h05, où des activités

calmes sont mises en place suivant les enfants

présents et selon leur choix-

Les enfants ont également la possibilité de

prendre une collation s'ils n'ont pas eu le

temps de déjeuner à la maison:

Les enfants sont ensuite conduits aux écoles

publiques maternelle et primaire à pieds-

Les enfants de l'école privée sont accompagnés

au ramassage scolaire:

Attention

le trajet:

: aucun enfant ne sera récupéré sur

N 05 PROPOSITIONS

POSSIBILITE D'INSCRIPTION PERISCOLAIRE DU SOIR

PERISCOLAIRE SOIR

De 16h30 à 18h30 :

Les enfants sont récupérés par les animateurs dans

les écoles publiques à 76h30 ou à 17h15 après

l'étude pour les primaires-

Ils sont ensuite déposés dans les différentes salles

du Pôle Jeunesse en fonction de leur inscription :

jeux/ateliers, suivi éducatif (uniquement pour les

primaires):

Pour l'école privée, 2 solutions :

Dépose par le transport scolaire ou dépose par les

parents:

UE 122

PRIMAIRES

JEUX

ATELIERS

#

#

SUIVI EDUCATIF

#

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 87 sur 104DORE 0 Era

Service collectif organisé par

l'équipe d'animation du CP au CM2

dans le but d'organiser le travail

scolaire et d'accompagner l'enfant

dans sa compréhension:

DRE S

L'heure de 16h30 à 17h30 est consacrée à

l’arrivée des enfants en respectant leur rythme

des besoins de la vie quotidienne (toilettes et

goûter) avant de faire des petits jeux collectifs:

L'heure de 17h30 à 18h30 est consacrée au

projet d'animation mis en place par l'équipe

d'animation sous la forme de jeux, d'ateliers,

de discussion- Au libre choix de l'enfant et avec

le mélange des primaires et des maternelles

pour ceux qui le souhaitent:

COMMANDATIONS UTILES

Pour des raisons d'organisation et de sécurité, il est demandé aux parents de

prévenir par téléphone le Pôle Jeunesse des non venus des enfants au

périscolaire avant 15h30 de sorte que les animateurs soient avertis à l'avance:

Nous conseillons aux parents dont les enfants fréquentent le périscolaire de

17h30 à 18h30 de venir les chercher après 18h15 afin de leur permettre de

profiter pleinement des services:

Il est demandé aux parents d'inscrire le nom et prénom de l'enfant sur chaque

affaire de celui-ci (habits, casquettes, boîtes plastiques …)-

Les trajets Pôle Jeunesse/écoles s'effectue à pieds, prévoyez bien une tenue

adaptée en cas de pluie (pour des questions de sécurité, les parapluies sont

interdits)

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 88 sur 104Tnscripnons

L'inscription à la restauration scolaire nécessite obligatoirement une

inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte

portail famille »)-

Les inscriptions pour la restauration scolaire sont au libre choix des familles

(hebdomadaires, mensuelles, annuelles …): Elles s'effectuent via le portail

famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse , et devront se faire impérativement

jusqu'au vendredi 19h00 (ou 17h30 en période de vacances scolaires) de

la semaine précédente, dernier délai:

=

En cas d’imprévu ou en cas d’oubli, possibilité de prendre UN repas occasionnel

par semaine en dehors des limites d'inscription, au plus tard à 9h00 pour le jour

même: LA DIRECTION SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER UN

JUSTIFICATIF. AUX PARENTS: Ce repas est majoré:

Une solution de dépannage peut être envisagée par le biais du Relais Petite Enfance:

Se renseigner auprès du Pôle Jeunesse:

Tout incident lié à l'état de santé des enfants non signalé dans le dossier de

renseignements de l'enfant ne saura être imputé à la commune:

Derourcmenr

L'équipe d'animation est responsable des enfants inscrits dans les écoles maternelles et

primaires publiques dès 71h30 et ce jusqu'à 13h20

La restauration s'effectue en liaison chaude-

Concernant les enfants de l'école maternelle, le service de restauration s'effectue au

Pôle Jeunesse: Les enfants sont servis à table-

Les enfants de l’école primaire déjeunent au restaurant le Cédrat (ou au Site du Pilat)

et bénéficient d'un système de self:

Les menus sont disponibles à l'accueil du Pôle Jeunesse de Lorette et sont consultables

sur portail famille: Il n'est pas servi de plat de substitution:

Des temps de détente et/ou de relaxation sont mis en place après la restauration

en fonction de critères pédagogiques et organisationnels:

21

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 89 sur 104Conformément à notre philosophie du projet

pédagogique, l'enfant demeure le point central

de notre action: L'équipe d'animation et de

restauration Mettra tout en œuvre pour que

l'enfant soit dans le plaisir et la découverte

(obligation de goûter) tout en prenant en

compte ses goûts et son bien étre ainsi que les

recommandations éventuelles des parents

RESTAURANT SCOLAIRE DES MATERNELS

me

Pour toutes demandes particulières, un PAI ou

un rapport Médical sera demandé et étudié par

la direction: Dans ce cas, il pourra être proposé

aux familles de fournir le panier repas: En cas de

fourniture de panier repas, les aliments de

substitution sont sous la responsabilité des

parents qui les ont préparés et déposés au Pôle

Jeunesse avant 09h00 le jour même: Il sera alors

facturé à la famille une heure de périscolaire

occasionnel-

RESTAURANT SCOLAIRE DES PRIMAIRES

'É-

… Recommanra TIONS UTILES

Le trajet s'effectue à pieds, prévoyez

bien une tenue adaptée en cas de pluie

(pour des questions de sécurité, les

parapluies sont interdits)

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 90 sur 104inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte

@iscerrons

L'inscription à la structure Raymond Amiel nécessite obligatoirement une

portail famille » )-

Elle concerne uniquement le périscolaire du soir et le périscolaire des

mercredis pour les collégiens et les lycéens:

Les inscriptions sont annuelles et les tarifs sont fixes

Elles s'effectuent via le portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse

L'ADOLESCENT A 12 ANS ET + , 2 + js

Il peut s'inscrire au périscolaire du soir EM Cours d'année si l'adolescent fête RE

et/ou au périscolaire du mercredi (Lundi, ses 12 ans, il peut s'inscrire au

mardi, jeudi, vendredi soir et mercredi périscolaire des mercredis: Pour ceux

après-midi) nés entre septembre et décembre de l’année 2017, un accord peut être

L'ADOLESCENT EST AU COLLEGE ET A L'inscription à la structure se fait

AP l'E obligatoirement par les responsables

peut s'inscrire uniquement Il

périscolaire du soir (Lundi, mardi, jeudi et

vendredi soir)

La structure 5se veut

avant tout un lieu

d'écoute et de partage

pour que chaque

adolescent puisse se sentir

chez lui, dans le respect

de la vie en collectivité et

des groupes de mixité:

EROULEMENT

trouvé avec la direction pour une

inscription anticipée:

e4 légaux des adolescents

23

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 91 sur 104AE ao] IE 0]| PERISCOLAIRE DES MERCREDIS

La structure est ouverte en période scolaire les La structure est ouverte en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis: Les adolescents mercredis de 13h30 à 17h30:

sont accueillis entre 16h30 et 19hO00-

L'objectif du périscolaire des mercredis est de

L'objectif du suivi éducatif est d'aider l'adolescent proposer à l'adolescent un lieu de rencontre et à s'organiser dans l'apprentissage des contenus d'échange où il reste libre de choisir son activité

scolaires de manière collective et conviviale: suivant ses envies:

Les adolescents peuvent venir et partir lorsqu'ils

le souhaitent, en accord avec les responsables de

la structure et les parents:

En aucun cas le suivi éducatif doit être assimilé à

des cours particuliers: De ce fait, le travail doit aussi

se poursuivre à la maison- —>Possibilité de participer à des ateliers mis en

Les responsables de la structure se tiennent à la place par les responsables de la structure: : . : | —> Possibilité de faire ses devoirs en toute quiétude disposition des familles pour tout questionnement LE

avec un espace numérique dédié:

sur le travail des enfants, afin de les accompagner —>Possibilité de venir se détendre et se retrouver le mieux possible - pour discuter

DES RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES —>Pour les + de 14 ans, possibilité de participer

7 : E aux projets civiques des mercredis afin de financer

en partie leur code ou le BAFA:

—>Chaque mercredi, un goûter est mis en place

pour les adolescents présents:

DES CHANTIERS JEUNES

DES TEMPS DE PARTAGE ET DE GOUTER

24

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 92 sur 104@:7 TIONS

L'inscription aux vacances scolaires nécessite obligatoirement une

inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte

portail famille » )-

Pour les petites et grandes vacances, les inscriptions se font selon le

calendrier défini en début d'année scolaire: Elles s'effectuent via le

portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse:

La priorité est donnée aux enfants lorettois dont les parents travaillent

puis aux lorettois et enfin selon les places disponibles, pour les

communes extérieures:

Pour le secteur 12-717 ans, les adolescents inscrits lors des mercredis et qui

s'investissent régulièrement dans les projets citoyens pourront s'inscrire lors de

la Tère semaine:

ADP NEA 1 ae OR EL LP)

LORETTOIS QUI LORETTOIS HORS COMMUNE

TRAVAILLENT Ouverture des inscriptions Ouverture des

. le Tljour de 14h00 à inscriptions le "jour Ouverture des inscriptions 19h00 de 14h00 à 19h00

le T*ljour de 74h00 à

19h00

Vacances d'Octobre

Du 23/10/2023 au 3/11/2023 À partir du 6/10/2023 A partir du 13/10/23 A partir du 20/10/23

Vacances de Décembre Du 26/12/2023 au 05/01/2023 À partir du 08/12/23 A partir du 15/12/23 A partir du 22/12/2023

Vacances de Février

Du 19/02/2024 au A partir du 02/02/24 A partir du 09/02/24 À partir du 16/02/24 07/04/2024

Vacances d'Avril

Du 15/04/2024 au 26/04/2024 M Partir du 29/0424 À partir du Œ/O0#/24 NAspartir du 2/24

Vacances d'Eté

Du 8/07/2024 au 9/08/2024 À partir du 14/07/24 À partir du 16/06/24 À partir du 23/06/24

e Dates sous réserve de modifications du Ministère de l'Education Nationale ou de notre organisation

25

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 93 sur 104OUT TAN ER AT A1 10: SECTEUR 3/5 ANS

Le passage au secteur suivant s'effectue exclusivement à la date

d'anniversaire de l'enfant en fonction de son Ter jour

d'inscription aux vacances: Sauf cas exceptionnel en accord avec

les parents et la direction:

Aucun changement ne s'effectue en cours de vacances:

Dès le passage à l’école primaire, l'enfant sera automatiquement

dans le secteur 6-8 ans:

ENFANTS DE - DE 4 ANS

Les enfants âgés de moins de 4 ans ont le droit de fréquenter

le centre en demi-journée uniquement de 7h30 à 11h30 ou de

12h45 à 18h00: 5i les deux parents travaillent, il sera demandé

un justificatif pour l'inscrire à la journée:

En aucun cas, ils ne pourront participer aux sorties à la journée:

L'accueil de loisirs est ouvert en priorité aux enfants

Lorettois âgés de 3 ans à 17 ans pendant les vacances

scolaires et se divise en # secteurs :

Les 3-5 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse, rue Jules

Ferry, ler étage de 7h30 à 18h00

Les 6-8 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse, rue Jules

Ferry, rez-de-chaussée de 7h30 à 18h00

Les 9-11 ans sont accueillis au Site du Pilat, rue du Pilat

de 7h30 à 18h00

Les 72-717 ans sont accueillis à la Structure Raymond Amiel,

rue Jean Moulin de 9h00 à 18h00 LOCALISER

LES

SECTEURS

Voir photos des différents sites rubrique « mercredis »

La permanence n'existe pas en secteur 12-17 ans et 9-11 ans-

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 94 sur 104ARRIVEES /DEPARTS

Les arrivées se font de 7h30 à 9h30 le matin (9h00 à 09h30 pour le

secteur 72-17 ans) et de 12h45 à 14h00 l'après-midi Elles sont à

respecter pour ne pas perturber l’organisation:

Les départs se font de 11h30 à 12h00 le matin et de 17h00 à 18h00

l'après-midi:

Les départs en dehors de ces horaires sont toutefois possibles à condition

de ne pas gêner l’organisation de la journée:

Pour les enfants autorisés à partir seuls, les départs se font uniquement

à 11h30 ou 18h00: Sauf cas exceptionnel pour le secteur 72-17 ans avec

un accord écrit déposé au Pôle Jeunesse par les parents:

TEMPS MERIDIEN

Les enfants peuvent, soit manger à la

cantine, soit rentrer chez eux, soit amener

un repas fourni par les parents dans une

glacière individuelle:

Suivant le choix, il sera demandé des

réservations

Attention : pendant les vacances, il n'y a pas

de cantine occasionnelle puisque le repas fourni

par les familles est autorisé:

ne pouvoir partir et de rester en permanence (aucun remboursement ne

sera effectué):

Il est demandé aux parents de prévoir systématique une bouteille d'eau

plastiques …)-

Concernant les sorties, les enfants doivent impérativement être présents

dans leur secteur aux heures indiquées dans le programme, sous peine de

dans le sac de tous les enfants, ainsi qu'une tenue de change (pour les

enfants du secteur 3-5 ans uniquement):

Il est également demandé aux parents d'inscrire le nom et prénom de

l'enfant sur chaque affaire de celui-ci (habits,

GOUTERS

Les enfants ont également la possibilité

d'apporter un goûter pour le matin et

un pour l'après-midi: Mais cela reste à

l'initiative et au choix de chaque famille

(pour la composition de celui-ci, reférez vous

à l'article 9 du règlement):

casquettes, boîtes

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 95 sur 104cer TIONS L'inscription au transport scolaire nécessite obligatoirement une

inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte

portail famille » )-

Pour le transport scolaire, les inscriptions dépendent de Saint Etienne

Métropole et seulement les enfants scolarisés dans les écoles

maternelles et primaires de Lorette peuvent bénéficier de ce service:

Les trimestrielles ou annuelles s'effectuer

directement sur le site internet de Saint Etienne Métropole ou en

inscriptions peuvent

récupérant un dossier au Pôle Jeunesse et sont payables via les 2

services - Pôle Jeunesse (uniquement par chèque) et 5-E-M -

Saint Etienne Métropole assure la gestion

du transport scolaire, le matin, le midi et

le soir en fonction des horaires des écoles-

Toute demande doit être faite auprès de

SEM

La municipalité de Lorette Met à

disposition une accompagnatrice pour

accueillir et veiller à la sécurité des

enfants:

Tous les Ters mardis de chaque mois et les

veilles de vacances, il n'y a pas d’étude-

Les enfants des écoles publiques sont pris

en charge par le transport scolaire à 16h30

et ceux de l’école privée Notre Dame vers

16h40:

HORAIRES DES PASSAGES

Les horaires de passage sont disponibles sur

le site de la ville et à l'accueil du Pôle

Jeunesse:

Il est demandé aux parents d'être présents

à l'arrêt des cars 5 minutes avant l'horaire

prévu:

Tout enfant non récupéré à son arrêt,

devra être récupéré par ses parents au

Pôle Jeunesse, rue Jules Ferry et la

famille devra s'acquitter du règlement

d'une heure de périscolaire occasionnelle

CARTE DE TRANSPORT

La carte de transport doit toujours être

Saint

Etienne Métropole se réserve le droit

en possession de l'enfant:

de détacher des contrôleurs à tout

moment:

REGLEMENT

Les enfants doivent monter dans le calme

et respecter les règles de conduites

inhérentes à l'utilisation des transports

scolaires, le port de la ceinture de sécurité

est obligatoire

Il est interdit de manger ou de mâcher un chewing-

gum dans le car-

La municipalité décline toute responsabilité en cas de

retard du bus inhérent aux différents incidents de

la circulation-

En cas de conditions météorologiques \mauvaises,

l'arrêté préfectoral s'applique:

Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 96 sur 104Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 97 sur 104

Monsieur le Maire invite à cette occasion à Monsieur VINCENT Pierre à présenter l’avancée du déploiement du portail Familles. Monsieur VINCENT précise que depuis le mois de juin, le Portail Familles permet aux familles de s’inscrire et de payer en ligne la cantine scolaire. A partir de la rentrée scolaire en septembre, les familles pourront réserver et payer en ligne le périscolaire, le matin, le soir et le mercredi. A partir des vacances de toussaint, ce sont les réservations pour les vacances qui seront possibles. Cet outil permet aux familles de s’inscrire et de déposer l’ensemble des pièces nécessaires pour la constitution de leur dossier d’inscription. Chaque famille dispose d’un espace personnel sur le portail. Il permet également aux agents municipaux de faire les inscriptions directement sur place avec les parents qui le souhaitent car l’outil n’est pas obligatoire. Il simplifie le travail des agents car il permet de générer des statistiques nécessaires à transmettre notamment à la Caisse d’Allocations Familiales. Ce projet a été développé à partir de janvier 2023 par les équipes du Pôle Jeunesse qui ont fait un gros travail en parallèle de leur travail d’accueil des enfants ainsi qu’un agent en alternance. L’outil est efficace et pertinent. Ce portail est d’autant plus intéressant qu’il permet de gérer l’ensemble des services en direction de la jeunesse.

Monsieur le Maire précise que c’est un service nouveau et suppute que certaines familles auront des questions particulières à poser sur le fonctionnement de l’outil. Il demande à la conseillère déléguée, Madame FAYELLE ainsi qu’au directeur de la structure de bien faire remonter ces doléances.

Monsieur VINCENT Pierre indique que le Directeur du Pôle Jeunesse s’est engagé à accompagner les familles sur rendez-vous. Le déploiement de cet outil prendra un an avant que le système soit bien rodé. Il constitue un gros changement pour les équipes en passant du papier à un système de gestion informatisé.

Monsieur le Maire, même s’il comprend la nécessité d’un tel outil, dit qu’il fait partie d’une génération qui préfère le contact et la relation humaine et que bientôt avec cette numérisation, il n’y aura plus de vie sociale et que les grands techniciens ne s’en rendent pas compte.

2023-07-90- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :

- 25 rue du Pilat, D 845 appartenant à M. ROUILLON Alain ;

- 13 passage Gandin, D 735, 744 appartenant à M. et Mme DILANI Anthony ; - 86 rue Jean Jaurès, E 87 appartenant à SCI TABAC SEP ;

- 89 rue Jean Jaurès, D 157, 159 appartenant Mme PARET Paulette ;

- 6 rue Charles de Gaulles, B 1017, 1310 appartenant à M. TUFENKDJIAN Arthur ; - 1 allée de la Résistance, D 306 appartenant à M. BONNAND Jean-Luc ; - 5 rue Jean Claude Delay, H 681 appartenant à LOIRE HABITAT ;

- 15 rue Georges Sand, B 500, 692 appartenant à Mme CARREAU Josiane ; - Rue des Crêts (lot 5) B 128, 652, 654, 1216 appartenant à SARL AVENIR 3R ; - Rue des Crêts (lot D) B 128, 654 appartenant à SARL AVENIR 3R ;

- Le Chambon I 31, 32 appartenant à M et Mme DI MANO Daniel et Mireille.

Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite deConseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 98 sur 104

montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant » :

2023-224 : De confier à société INNOLIVE 26 Chemin de Bene 42 800 RIVE DE GIER, la retransmission en direct sur les réseaux sociaux la séance du conseil municipal du 9 juin 2023, pour un montant de 1 620,00 € TTC (1 350,00 € HT) ;

2023-225 : De confier à société INNOLIVE 26 Chemin de Bene 42 800 RIVE DE GIER, la retransmission en direct sur les réseaux sociaux des séances du conseil municipal, pour un montant unitaire de 900,00 € TTC (750,00 € HT). La durée de l’accord cadre est de 3 ans (du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2026) avec une quantité minimum de 18 retransmissions et une quantité maximum 36 retransmissions ;

2023-226 : De confier à la société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux d’interphonie dans les locaux situé 4 Rue Fleury Thévenet (logement de fonction et salle Braemer), pour un montant total de 4 261,51 € TTC (3 874,10 € HT, 10 % de TVA) ;

2023-227 : De confier à l’Imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture d’enveloppes à entête de la commune, pour un montant de 748,80 € TTC (624,00 € HT) ;

2023-228 : De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, la mission de mise à jour du plan topographique au 11 rue adèle Bourdon pour les travaux de construction du théâtre, pour un montant d’honoraires de 1 680,00 € TTC (1400 ,00 € HT) ;

2023-229 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard – ZI du Clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de brosses et traines métalliques pour le tracteur du désherbage du Centre Technique Municipal, pour un montant de 1 646,88 € TTC (1 372,40€ HT) ;

2023-230 : De confier aux Ets DRAGO PARIS 40, rue de la Fromenterie 91 120 PALAISEAU, la fourniture et livraison de 10 pavillons français, 10 pavillons européens et 10 pavillons avec blason LORETTE sur fond bleu Europe (dimensions 140 X 200 cm), pour un montant total de 3 909,24 € TTC (3 232,70 € HT + frais de port) ;

2023-231 : De confier à la société LA BOUTIQUE DU STORE 1, Allée René Descartes, parc d’activités Stélytec 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de remplacement du moteur du brise soleil orientables pour le bureau des élus, pour un montant de 2 545,45 € TTC (2 121,21 € HT) ;

2023-232 : De confier à la structure « YES HIGH TECH » sise 20 Rue Saint Joseph 42 000 SAINT ETIENNE, 10 séances de contes entre septembre 2023 et juin 2024 aux enfants du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 500,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;

2023-233 : De confier à la société INTER NETT 76 rue de la Talaudière 42100 SAINT ETIENNE, le nettoyage du site de la Baignade Naturelle de Lorette – Arnaud BELTRAME (bureaux, vestiaires, local Maîtres-nageurs, snack) et la collecte des déchets, pour un montant de 5 054,40 € TTC (4 212,00 € HT) pour la période du 1er Juillet 2023 au 31 Août 2023 ;Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 99 sur 104

2023-234 : D’accepter et signer le contrat proposé par la société KOESIO Plateau de Lautagne, 53 avenue de Langories 26 000 VALENCE, relatif la fourniture d’une imprimante « noir et blanc » multifonctions pour l’Ecole Jean de la Fontaine pour un montant de 3 000,00 € HT – 3 600,00 € TTC avec reprise de l’ancienne imprimante noir et blanc ;

2023-235 : De confier à la société BIBLIX Systèmes 701, avenue de Jatteau 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la maintenance du logiciel WIN BIBLIX utilisé par la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil, pour un montant de 965,46 € TTC (804,55 € HT) en 2024 au prorata temporis de 7 mois (montant annuel de 1 205,46 € TTC soit 1 004,55 € HT) ;

2023-236 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture de 3 tables-bancs dans le parc des Blondières, pour un montant de 4 806,00 € TTC (4 005,00 € HT) ;

2023-237 : De confier à la société Lavage Automobile à Domicile 2, Chemin des Hautes Bruyères 42 800 DARGOIRE, le nettoyage complet du véhicule de police municipale, pour un montant total de 388,00 € TTC (TVA non applicable) ;

2023-238 : De confier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation d’un repérage amiante avant travaux pour le théâtre, pour un montant forfaitaire de 200,00 € TTC (166,67 € HT) ;

2023-239 : De confier à la société GEOLIS Immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, la mission de bornage périmétrique de la parcelle 11 Rue Adèle Bourdon pour les travaux de construction du théâtre, pour un montant d’honoraires de 1 560,00 € TTC (1 300,00 € HT) ;

2023-240 : De confier à la société CARL VAN DER HEIJDE, 15 Rue de Lougansk 42 100 SAINT ETIENNE, la réalisation d’une représentation musicale à l’occasion des animations du 25 Juin 2023 pour la Fête de la Musique, pour un montant de 350,00 € TTC (frais de transport compris) ;

2023-241 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture de 2 vestiaires pour le poste de police municipale, pour un montant de 525,60 € TTC (438,00 € HT) ;

2023-242 : De confier à la société Menuiserie BERNE ZI du Coin rue du Crêt de la Perdrix 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de menuiserie au poste de Police Municipale, pour un montant total de 1 402,50 € TTC (1 275,00 € HT) ;

2023-243 : De confier à la société BGA MOTORS, 13 Place Notre Dame 38 200 VIENNE, la fourniture d’un véhicule Peugeot 3008 avec boîte automatique et reprise du véhicule Renault Grand Modus, pour un montant de 16 636,76 € TTC avec taxe d’immatriculation ;

2023-244 : D’accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain 78 420 CARRIERES SUR SEINE, relatif la fourniture d’une imprimante couleurs multifonctions du poste de police municipale (modèle Business hub C3110 pour un montant de 1 780,00 € HT – 2 136,00 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT et le coût copie unitaire couleurs de 0,06 € HT ;Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 100 sur 104

2023-245 : de confier à la société CELIGEO Impasse de l’Industrie 42420 LORETTE, les études géotechniques de type G2-AVP relatifs au projet de travaux de construction d’un théâtre, pour un montant de 4 588,80 € TTC (3 824,00 € HT) ;

2023-246 : De proposer aux groupes d’enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de juillet 2023, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :

Animations Montant TTC

CHATEAU DE BOUTHEON 42 ANDREZIEUX BOUTHEON

Balade contée 212, 00 € LA FERME PEDAGOGIQUE 42 CRAINTILLEUX 451, 00 € COMPAGNIE DU CRI DE LUNE 42 SAINT ETIENNE

Spectacle 260, 00 € CINE LA CHAPLIN 42 RIVE DE GIER 140, 00 € L’ILE AUX DELIRES 42 SORBIERS

2 sessions 792, 00 € AU PRE DE JUSTIN 38 VILETTE DE VIENNE

Ferme pédagogique 432, 00 € FRANCE AVENTURES 42 ST JEAN BONNEFONDS 2 112, 00 € MAGIC CORN

Parc d’attractions : 2 sessions 800, 00 € CHAOS SQUAD

Initiation aux sports de combat 250, 00 € CRAZY GOLF

Initiation au golf 295, 00 € FH EVENTS

Parcours bulles 400, 00 € GREZIEUX BAR

Repas snack 558, 00 € PELLUAZ

Jeu en bois 49, 90 € SEVEN SQUARES 42 SAINT ETIENNE

Bowling 383, 50 € TASTY FACTORY

Repas snack 195 ,00 € ATTRACTIONS 2000

Parc d’attractions 1044, 00 € LES RIVES D’AUREC

Initiations aux sports nautiques 680, 00 € OZ AVENTURES

Escape Game 630, 00 €

2023-247 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d’activités de la Platière 42 320 LA GRAND’ CROIX, la fourniture d’uniformes destinés aux agents du service de Police Municipale de la Commune, pour un montant de 1 477,52 € TTC (1 231,27 € HT) ;

2023-248 : De confier à la structure « BLUE SOURCE EVENTS » sise 23 Quai de Bondy 69005 LYON, un spectacle de contes pour la fin d’année, moyennant la somme de 1 580,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) pour le RPE ;Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 101 sur 104

2023-249 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture d’une cage de transport pour le chien de la Police Municipale, pour un montant de 413,59 € TTC (344,66 € HT) ;

2023-250 : De confier à la structure « ECOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS DU SPECTACLE » 19 Rue Eugène Brosse 42 420 LORETTE, une animation musicale avec 18 séances, moyennant la somme de 1 584,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) pour le RPE ;

2023-251 : De confier à la société LA BOUTIQUE DU STORE 1, Allée René Descartes, parc d’activités Stélytec 42 400 SAINT CHAMOND les travaux de remplacement du tablier de volet roulant au bureau du département de la Loire, pour un montant de 434,16 € TTC (361,80 € HT) ;

2023-252 : De confier à la société MEDOR ET COMPAGNIE 7 Rue du Garat 42 152 L’HORME, la fourniture de nourriture pour le chien de la Police Municipale, pour un montant de 455,95 € TTC ;

2023-253 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture de matériel entrainement de détection de drogues pour le chien de la Police Municipale, pour un montant de 490,99 € TTC (409,16 € HT) ;

2023-254 : De signer la convention proposée par le RHINO JAZZ(s) FESTIVAL INTERNATIONAL DE JAZZ « RHINO JAZZ(s) Festival » Château du Jarez 11, rue Benoît ORIOL 42 400 SAINT CHAMOND, pour la production du spectacle « NATURAL WOMAN BAND » prévu le 14 octobre 2023 à 20H30 à la salle de l’Ecluse, établissant la participation financière de la Commune auprès du festival à hauteur de 3 251,51 € TTC (soit 3 082,50 € HT - TVA à 5,5%), taxes sur les spectacles en incluses ;

2023-255 : De confier à la société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux de remplacement des cylindres électroniques dans les locaux de l’école Jean de la Fontaine et de l’école Marie Curie, pour un montant de 21 128,26 € TTC (17 606,88 € HT, 20 % de TVA) ;

2023-256 : D’approuver le contrat de publicité 1 500 flyers dans le magazine « TV Magazine proposés par le Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d’assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise, moyennant la somme de 320,40 € TTC (267,00 € HT) ;

2023-257 : De confier à la société COMAT & VALCO CS 70130 253, boulevard robert Koch 34 536 BEZIERS cedex, la fourniture de 20 poteaux et de 30 tables pour les services municipaux, pour un montant de 4 096,80 € TTC (3 414,00 € HT) ;

2023-258 : De confier à la société AXIANS SYSOCO 3, allée Fourneyron 42 353 LA TALAUDIERE, le remplacement de la batterie de secours de la radio de la Police Municipale pour un montant total de 707,89 € TTC (589,91 € HT) ;

2023-259 : De confier à la société Division LPSA / Groupe VTD 41 Bis Avenue des Allobroges 26100 ROMANS SUR ISERE, la fourniture de matériel d’intervention pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 1 600,16 € TTC (1 333,47 € HT) ;Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 102 sur 104

2023-260 : De confier à « SWEET CYCLO » chez Mlle Laurence CERCLIER 4, Rue Ernest FABREGUE 69 009 LYON, la production d’une animation musicale prévues le 9 Septembre 2023 pour l’inauguration du Parc Aragon, pour un montant de 2 750,00 € TTC ;

2023-261 : De confier à la société DEKRA 65 Rue de la Talaudière 42 000 SAINT ETIENNE, une mission de sécurité et de protection de la santé (SPS avec phases conception et réalisation) relative au projet de travaux de construction d’un théâtre, pour un montant de 10 128,00 € TTC (8 440,00 € HT) ;

2023-262 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, la remise en état des espaces verts et du bosquet près des terrains de pétanque et du Parc Aragon, pour un montant de 1 248,00 € TTC (1 040,00 € HT) ;

2023-263 : De confier à la structure « A PORTEE 2 MAINS » 26 Rue des Berlettes 42 410 PELUSSIN, une animation appelée « Illustration Luminaire », moyennant la somme de 730,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement en plus de 37,50 €) pour le relais petite enfance ;

2023-264 : De confier à la structure ULKONA 678 Route de Saint Galmier 42 330 SAINT BONNET LES OULES, une prestation pour la prévention des troubles musculosquelettiques auprès d’un groupe de 10 assistantes maternelles du Relais Petite Enfance, pour un montant net de 366,00 € (exonéré de TVA) ;

2023-265 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la maintenance curative du véhicule Renault Partner immatriculé FC 547 GN des services techniques, pour un montant de 1 717,56 € TTC (1 431,30 € HT) ;

2023-266 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard – ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un réciprocateur avec 3 jeux de lames pour le désherbage mécanique, pour un montant de 799,49 € TTC (666,24 € HT).

2023-267 : De confier à la société SEPRA 24, rue des Comtes du Forez 42 720 LA BENISSON DIEU, la fourniture de trois cartons de 5 000 sacs noirs, destinés à être distribués à la population pour le collectage des déjections canines, pour un montant total de 342,00 € TTC (285,00 € HT). Dans le cadre de l’opération Octobre Rose, 25 % du montant HT est reversé à la Ligue contre le Cancer soit 71,25 € ;

2023-268 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture de matériel pour compléter l’équipement des agents de la Police Municipale notamment l’agent cynophile, pour un montant de 596,83 € TTC (497,36 € HT) ;

2023-269 : De confier à la société Snack des Blondières, parc des Blondières 42 420 LORETTE, la fourniture des boissons et repas aux artificiers du spectacle pyrotechnique dans le cadre des festivités organisées le 14 Juillet 2023, pour un montant total de 240,00 € TTC ;

2023-270 : De confier à l’Association UFCV sise 2 Rue Louis Armand, 74 000 ANNECY, la formation professionnelle « Formation B.A.F.A. 1 », destinée à Mme GAILLARD et M. THOLLET, agent du service ANIMATION, prévue du 30 Octobre au 6 Novembre 2023, pour un montant total de 420,00 € (non assujetti à TVA) après participation financière de la famille et du Conseil départemental de la Loire ;Conseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 103 sur 104

2023-271 : De confier à société INNOLIVE 26 Chemin de Bene 42 800 RIVE DE GIER, la retransmission en direct sur les réseaux sociaux de la séance du conseil municipal du 26 juin 2023, pour un montant de 900,00 € TTC (750,00 € HT) ;

2023-272 : De confier aux Ets SCHMITH ZI ZTELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 900 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 525,00 € TTC (1 271,25 € HT) ;

Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

2023-273 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l’effet de renouveler la concession familiale CHAMPAGNAC indiquée comme suit : Durée : Trentaine

A compter du : 18/06/2020

De 3,45 mètres superficiels

Située à l’emplacement : n°77 section L

Pour un montant de 603,75 € ;

Mme VERGNAUD Evelyne :

Point n°2023-236 : Elle demande en quoi sont faits les bancs. Monsieur le Maire et Monsieur RAIA Gilles précisent qu’ils sont en pierre de type Granito.

M. VINCENT Pierre :

Point n°2023-235. Il précise que la Commune vient d’ouvrir un portail pour la ludothèque- médiathèque. L’ensemble des ouvrages sont disponibles en ligne. Les usagers peuvent prolonger ou préréserver des ouvrages. Monsieur le Maire demande si ces investissements seront compatibles avec le déménagement nécessaire pour la réalisation des travaux de réhabilitation. Monsieur VINCENT Pierre précise que c’est une modification de logiciel qui a été effectuée. Aucun nouveau matériel associé n’a été acquis.

Point n°2023-242 : il demande à connaître les travaux de menuiserie effectués au service de la Police Municipale. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’installation d’une protection pour les usagers qui pénètrent dans le poste à cause de la présence du chien. Il est obligatoire d’installer une sonnette à l’extérieur pour pouvoir ouvrir en maitrisant le chien et une barrière pour créer un petit box pour que le chien soit neutralisé quand il y a du public.

Point n°2023-243 : il souhaite savoir si le véhicule sera floqué « ville de Lorette ». Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Monsieur VINCENT Pierre regrette aussi que l’on n’ait pas acquis un véhicule électrique à la place.

Monsieur LUMIA Michel

Point n°2023-237 : il s’interroge sur le nombre de lavages que cela représente ou s’il s’agit d’un abonnement annuel. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une opération ponctuelle. La Police municipale a toujours été dotée de deux véhicules, un véhicule de patrouille et un véhicule équipé d’une cage pour les animaux errants. Depuis plusieurs mois, ce véhicule ne servait plus. D’ailleurs la batterie était à plat au moment où les nouveaux agents de la Police Municipale sont arrivés. LeConseil Municipal du 25 Juillet 2023 Page 104 sur 104

véhicule avait été négligé pendant cette période ce qui l’a conduit à décider d’effectuer un lavage puissant du véhicule afin que les agents aient à cœur de bien l’entretenir tout en précisant que c’est à chaque agent à le nettoyer au quotidien.

Monsieur PAYRE Jean-Sébastien

Point n°2023-231 : il souhaite s’assurer que ce matériel n’est pas garanti. Monsieur le Maire précise qu’il ne bénéficie pas de la garantie décennale.

Point n°2023-237 : Il demande pourquoi avoir choisi un véhicule avec une boîte automatique. Il s’agit d’un véhicule attribué au responsable des services techniques. Il lui a été fortement recommandé pour des raisons médicales de privilégier ce type de boite. Le Modus aujourd’hui véhicule de liaison va être vendu pour 2000 €. L’ancien véhicule du responsable deviendra le nouveau véhicule de liaison. Cela permettra de rajeunir le parc automobile de la Commune. Il précise pour répondre à la question de Monsieur VINCENT Pierre qu’il était très difficile d’acquérir un véhicule électrique du fait des itinéraires empruntés par le responsable des services techniques et que la Commune recherchait un véhicule d’occasion pas trop cher.

Point n°2023-255 : Il demande à savoir de quoi il s’agit. Monsieur RAIA Gilles précise qu’il s’agit de remplacement des cylindres électroniques permettant l’accès aux écoles comme cela existe dans l’Hôtel de Ville (système de badges).

Le Conseil Municipal en prend acte.

Il est vingt- heures et quarante une minute.

La séance est levée.



Le Maire,

Gérard TARDY

La secrétaire,

M. LUMIA Michel