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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 1 sur 43
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 25 juillet 2022
à 20 heures
en Mairie de Lorette
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA Gilles, MME ORIOL Evelyne, MME VERGNAUD Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. LETO Francesco, M. MATHIVET Thierry, M. PORTALLIER Lionnel, M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle (sauf lors du point n°2022-07-94)
ABSENTS / EXCUSES :
MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. POINAS Christophe, MME CELIBERT Marcelle, M. BAILLY Camille, M. GAMON Gérard, MME BREGAIN Patricia, M. RICCI Patrick, MME PINTACORONA Anna, MME FAYELLE Chantal, MME BERTOMEU Delphine, M. MASSON Dominique, MME ACAR Yaren, MME GASSA Amelle (lors du point n°2022-07-94).
PROCURATIONS DE :
MME FAUCOUIT Marie-Claire à MME BONNARD Joëlle,
M. POINAS Christophe à M. SEGUIN Joseph,
MME CELIBERT Marcelle à MME ORIOL Evelyne,
M. BAILLY Camille à M. RAIA Gilles,
M. GAMON Gérard à M. SEGUIN Joseph,
MME FAYELLE Chantal à MME VERGNAUD Evelyne,
MME BERTOMEU Delphine à M. TARDY Gérard,
M. MASSON Dominique à MME VERGER Eliane,
MME ACAR Yaren à MME GASSA Amelle.
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 10 conseillers présents (plus d’un 1/3 des membres en exercice).
En introduction de la présente séance, Monsieur le Maire souhaite transmettre plusieurs informations aux membres de l’assemblée.
Information n°1 : Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait adopté lors du dernier conseil municipal, un vœu relatif au raccordement au réseau d’assainissement collectif du hameau de Corbeyre. Il informe l’assemblée que suite à ce vœu, il a reçu une lettre de réponse de Monsieur Luc François, Maire de la commune de la Grand ’Croix. Il en fait une lecture intégrale.
Nos réf : GT/DG/KC/2022 Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 2 sur 43
Information n°2 : Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame la Préfète vient de lui transmettre à l’instant un nouvel arrêté préfectoral renforçant les mesures à adopter en termes de limitation de consommations d’eau pour lutter contre la sécheresse. Le bassin versant du Gier est désormais classé en secteur d’alerte renforcé ce qui induit en plus des mesures déjà en vigueur, l’interdiction de l’arrosage des fleurs et des pelouses à toute heure, ainsi que les potagers de 8h à 20h (au lieu de 10h à 18h aujourd’hui). Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Lorette dispose de droits d’eau ancestraux sur le bief du Dorlay mais qui doivent tenir compte des arrêtés préfectoraux. Il rappelle la présence de résurgence du bief qui alimente par infiltration les bassins de pêche. Il précise être convoqué à Montbrison pour être auditionné par les « gendarmes de l’eau » pour leur expliquer que la Commune est dans son droit. Nous nous trouvons dans une situation délicate avec les jardiniers mais nous avons toujours su satisfaire à la fois les jardiniers et les pêcheurs qui voient arriver ce filet d’eau. Pour la Baignade Naturelle, nous travaillons en cycle fermé et récupérons les eaux des drains et avons de ce fait une conception de grande qualité. La Baignade Naturelle grâce à la météo très chaude fonctionne très bien mais il faut très peu de choses pour polluer une eau naturelle. Monsieur le Maire rappelle que les règlements intérieurs ont été successivement renforcés pour conserver une eau de grande qualité. Il profite de l’occasion pour préciser que les maîtres-nageurs constatent de très fortes incivilités des baigneurs cette année et il est très difficile de faire appliquer le règlement intérieur interdisant le port des shorts dans l’eau.
Information n°3 : Monsieur le Maire précise qu’il vient de recevoir trois plaintes de lorettois se plaignant de la présence de moustiques tigres sur la commune. Jusqu’à présent, la commune n’était pas touchée mais ce type de moustique tend à se développer dans notre région. Il s’est renseigné ce matin avec le fournisseur de la Ville pour la dératisation (société OMNIS) aussi spécialisé dans la lutte contre le moustique tigre. Il n’y a pas de solutions miracles mais il existe des pièges à larves qui coûte environ 35 € HT pièce. De gros piège à 1 600 € existent aussi mais il nécessite d’être surveillés pour ne pas être volés. Le piège constitue une forme d’appâts qui reproduit l’odeur humaine pour attirer les moustiques.
MME GASSA Amelle demande si ces pièges sont nuisibles pour la santé humaine et si la Commune a sollicité plusieurs devis.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas encore tous les éléments et que rien n’est encore décidé. Il souhaitait juste donner la primeur de cette information pour pouvoir continuer ces investigations pour éventuellement acquérir ce type de pièges.
MME GASSA Amelle insiste et précise qu’elle ne peut se positionner que si elle obtient des réponses sur les conséquences de ces pièges sur la santé.
Information n°4 : Monsieur le Maire précise que des rumeurs vont bon train en ce qui concerne des investissements pour le terrain d’honneur de football. En tant que Président du Syndicat Gier Dorlay, Monsieur le Maire souhaite indiquer les réflexions en cours. Il a été confié une mission à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du terrain d’honneur pour un investissement qui pourrait se chiffrer à 1 million d’euros, ce qui est très ambitieux au regard de la taille de nos deux communes. Il est important de s’intéresser à ces investissements dans la mesure où la pratique du football est très populaire dans la Vallée du Gier. Dans le but de limiter le désherbage et l’utilisation de l’eau qui devient rare et encore plus pendant les périodes de sécheresse de plus en plus importantes que nous connaissons, le Syndicat s’oriente vers un terrain synthétique ne nécessitant de fait pas d’eau. Il précise qu’il n’est absolument pas prévu de viabiliser l’ensemble du terrain de jeu en parcelles à Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 3 sur 43
construire, peut-être 2 ou 3 seulement. Il faut conserver une aire technique pour les déchets verts.
Information n°5 : Monsieur le Maire indique que les dernières études réalisées par l’assistant à maitrise d’ouvrage pour le projet de réhabilitation du cinéma le Foyer en théâtre, laissent apparaitre qu’il serait bien moins onéreux de démolir le bâtiment actuel à cause des normes antisismique à appliquer et qu’il conviendrait d’en reconstruire un neuf.
Information n°6 : Monsieur le Maire rappelle qu’une médiation est en cours avec la société GOKTEKIN suite à la résiliation par la Ville du bail commercial de sa boulangerie au 82 rue Jean Jaurès. Les parties, le Maire et M. GOKTEKIN sont tenus au secret et ne peuvent dévoiler avant la signature, les termes de cette transaction qui pourrait intervenir. Les négociations avancent et il y a de la bonne volonté chez les deux parties. Ce dossier pourrait se régler à l’amiable en septembre.
Information n°7 : Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des personnes qui ont contribué au succès du passage du Tour de France sur la commune de Lorette, les élus, les agriculteurs, les services municipaux (techniques et Police Municipale tout particulièrement) … Le pavoisement bleu/blanc/rouge de la commune a été particulièrement apprécié et nous étions la seule commune dans ce cas. Les Lorettois peuvent être fiers de leur commune. Ce pavoisement prévu pour le 14 juillet a pu aussi servir pour cet évènement. Une fresque géante avait été réalisée par les agriculteurs de la FNSEA42 et est arrivée 2ème de France. Monsieur le Maire remercie tout particulièrement MME FAYELLE Chantal qui s’est démenée pour mobiliser le monde paysan, les élus, et le Pôle Jeunesse dont les enfants étaient tous vêtis de vert.
Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal du 22 juin 2022.
MME GASSA Amelle formule les mêmes observations que lors des derniers conseils municipaux. Lorette Citoyenne demande à ce que les débats soient filmés et retransmis sur le site Internet de la ville de Lorette.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 juin 2022 est approuvé à la majorité des membres présents. Sont contres : M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
Monsieur le Maire propose la désignation de MME VERGER Eliane comme secrétaire de séance. Ce choix est approuvé à l’unanimité.
2022-07-84- DEMANDE D’AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR DE M. LEQUEUX JULIEN SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire vous rappelle que Monsieur Julien LEQUEUX, conseiller municipal lui a remis le 24 mai 2022, en séance du conseil municipal, un courrier lui demandant d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, la modification du règlement intérieur afin qu’il précise qu’un espace d’expression soit réservé sur le site de la Commune, www.ville-lorette.fr, aux élus de l’opposition. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 4 sur 43
Lors du précédent conseil municipal du 22 juin 2022, Monsieur le Maire avait rappelé que la Ville sollicitée par Monsieur Julien LEQUEUX, instruisait cette demande afin d’y apporter une réponse argumentée et vérifier la légalité d’une telle modification. Dans un premier temps, Monsieur le Maire avait déjà indiqué lors de ce conseil, qu’il était déjà possible d’accéder aux articles de la tribune des élus du bulletin municipal sur ledit site Internet.
Monsieur le Maire rappelle que la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La jurisprudence administrative a néanmoins reconnu aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l'examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci (CE, 22 juillet 1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10 février 1954, Cristofle-Lebon p. 86) même si la cour administrative d'appel de Marseille, dans sa décision n° 07MA02744 du 24 novembre 2008, a considéré que « le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal relève d'un pouvoir discrétionnaire du maire ; que, toutefois, les conseillers municipaux tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres ».
Monsieur Julien LEQUEUX s’appuie certes sur l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et en application d’une décision du Conseil d’Etat du 14 avril 2022. Ces textes précisent ou rappellent que « dans les communes de 1500 habitants et plus », lorsque les informations sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».
Le conseil d’Etat se borne a confirmer que le site internet d’une commune est egalement vise par ces dispositions.
Cependant, Monsieur le Maire indique que l’article 34 du reglement interieur du conseil municipal, adopte le 7 octobre 2021, etablit que le site Internet de la Ville de Lorette www.ville-lorette.fr est « un outil de presentation, d’informations pratiques. Il ne constitue pas un bulletin d’information sur les realisations et la gestion de l’assemblee locale conferant un droit d’expression aux elus. En revanche, les pages municipales publiees dans le bulletin municipal « le Kiosque » seront consultables a partir de ce site Internet ».
La Cour administrative d’appel de Lyon (21juillet 2021 - n°18LY01627) a précisé que si le site internet d’une commune se bornait à informer les habitants, de manière objective, sur leur cadre de vie et les services offerts aux citoyens et aux entreprises, ce site ne pouvait être qualifié de bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens des dispositions précitées de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et que le maire n’était pas tenu d’y accorder un espace réservé à l’expression des élus.
Monsieur le Maire confirme que le site Internet de la Ville n’est bien qu’un outil de presentation et d’informations pratiques pour les administres. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 5 sur 43
Tout en ouvrant le debat, Monsieur le Maire rappelle conformement a ce qui est evoque ci-dessus que le site Internet de la Ville ne rentre pas dans le champ des supports d’informations generant un droit d’expression des elus. Il vous propose d’e mettre un avis defavorable a la demande de modification du reglement interieur de la commune dans son article n°34.
Monsieur le Maire vous invite a deliberer sur la proposition de Monsieur Julien LEQUEUX de modification du règlement intérieur de la commune de Lorette dans son article 34, afin qu’il précise qu’un espace d’expression soit réservé sur le site de la Commune, www.ville-lorette.fr, aux élus de l’opposition.
M. LEQUEUX Julien s’insurge sur le fait qu’il aura fallu 2 mois à Monsieur le Maire pour instruire sa demande déposée lors du conseil municipal qui s’était réuni le 24 mai 2022. Il dénonce le coût financier de la note juridique sollicitée par le Maire pour lui permettre de se positionner sur la question. Il dénonce également le fait que cette note juridique ne lui a été fourni que jeudi dernier (le 21 juillet) alors qu’elle était visiblement en possession du Maire depuis près d’un mois et qu’il la réclamait depuis. Il rappelle qu’il exige ce droit de réserver un espace d’expression aux élus de l’opposition sur le site Internet de la Ville. Il dénonce les frasques de Monsieur le Maire et trouve que le titre de Marianne pour décrire Monsieur le Maire, l’élu façon Pyongyang lui va très bien. Il regrette que la note n’apporte que très peu d’éléments mais elle révèlerait que l’analyse de Monsieur le Maire ne tiendrait pas la route et qu’il ne l’a pas bien comprise, et que des éléments ont été passés sous silence. Contrairement à ce qu’affirme Monsieur le Maire, le site Internet n’est pas qu’un site d’informations générales car de l’aveu même de l’avocate de la Ville, Maître Sophie METENIER GRAND, le site Internet contiendrait des informations sur les réalisations de la Ville, notamment le Canal de Zacharie et la Baignade Naturelle ainsi que des avis très politiques comme « la rue est la mère de tous les vices » ou des rubriques comme « Lorette et l’eau » qui peuvent donner des indications politiques. 3 solutions ont été proposées à Monsieur le Maire dont un visant un toilettage du site Internet, solution qu’il a retenue. Mais M. LEQUEUX Julien tient à préciser qu’il a effectué des captures d’écran avant l’intervention de nettoyage du site.
La stratégie de Monsieur le Maire est un échec. M. LEQUEUX Julien s’adresse solennellement aux élus de la Majorité. Soit il maintienne la position du Maire en choisissant la confrontation avec un refus de donner ces nouveaux droits aux élus de l’opposition et il y aura encore des nouveaux frais de justice, soit, et c’est la solution qu’il leur demande de prendre, ils suivent la « la voie de la raison » en votant favorablement cette délibération. M. LEQUEUX Julien rappelle que le Secrétaire Général de la Préfecture demande des relations apaisées et constructives entre la Majorité et l’Opposition.
MME GASSA Amelle confirme les propos de M. LEQUEUX Julien et dans la continuité des jurisprudences du conseil d’Etat en ce sens, que réserver un espace pour les oppositions est une obligation qui s’impose à la Commune. Les élus des oppositions ont un rôle de proposition, de contrôle et de contrepouvoir pour le respect de la démocratie locale et des libertés fondamentales.
Monsieur le Maire précise que depuis le début de ses mandats en 1989, il a toujours été soucieux d’ouvrir le débat aux oppositions. Des accords avaient pu être passés avec les anciennes oppositions avant 2014, et nous n’avions pas eu de problème alors que cela n’avait pas toujours été obligatoire par la loi. Il a toujours été suffisamment responsable et respectueux des oppositions en donnant l’information suffisante. Monsieur le Maire confirme Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 6 sur 43
son analyse et rétorque que les critères pour ouvrir une page d’expression aux élus d’opposition sur le site Internet de la Ville ne sont pas réunis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désapprouve, à la majorité la proposition de son Président.
VOTES CONTRE : M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA Gilles, MME ORIOL Evelyne, MME VERGNAUD Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. LETO Francesco, M. MATHIVET Thierry, M. PORTALLIER Lionnel, MME FAUCOUIT Marie-Claire (pouvoir à MME BONNARD Joëlle), M. POINAS Christophe (pouvoir à M. SEGUIN Joseph, MME CELIBERT Marcelle (pouvoir à MME ORIOL Evelyne), M. BAILLY Camille (pouvoir à M. RAIA Gilles), M. GAMON Gérard (pouvoir à M. SEGUIN Joseph), MME FAYELLE Chantal (pouvoir à MME VERGNAUD Evelyne), MME BERTOMEU Delphine (pouvoir à M. TARDY Gérard), M. MASSON Dominique (pouvoir à MME VERGER Eliane)
2022-07-85- BUDGET GENERAL– EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Au titre de l'exercice 2022, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €) DM 1 (en €)
011
6042
Charges à caractère général
Achat de prestations de service
1 991 706,00
345 000, 00
-12 696, 46
-12 696, 46
65
657341
Autres charges de gestion
Communes membre du GFP
597 676, 00
10 000, 00
12 696, 46
12 696, 46
042
6811
Dotations aux amortissements
Dotations aux amortissements
229 410, 83
229 410, 83
14 668, 22
14 668, 22
TOTAL 5 171 401, 00 14 668, 22
Chapitre 65-657341 : subvention d’équilibre avec le budget général de la Ville (autorisée car ne constitue pas un budget annexe SPIC).
Chapitre 042 : provision sur dotations aux amortissements (somme identique au 040). Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 7 sur 43
EN RECETTES
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €) DM 1 (en €)
013
6419
6459
Atténuation de charges
Remboursement sur rémunération
Remboursement sur charges
11 000, 00
11 000, 00
0, 00
8 700, 00
4 000, 00
4 700, 00
77
7788
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels divers
14 500, 00
11 000, 00
5 968, 22
5 968, 22
TOTAL 5 171 401, 0 14 668, 22
Chapitre 013 : réajustement de crédits. Plus de remboursements d’indemnités
journalières que prévu et remboursement par l’Etat de l’indemnité inflation versée à
certains agents.
Chapitre 77 : réajustement de crédits tenant compte des produits proches du réalisé
(produits d’assurance, remboursement de trop perçu…).
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre
Article
BP+DM
précédente
(en €)
DM 1 (en €)
204
2041632
20422
Subventions d’investissement
Bâtiments et installations
Bâtiments et installations
156 771, 84
10 000, 00
25 000, 00
0, 00
12 696, 46
-12 696, 46
21
21 533
Immobilisations corporelles
Réseaux câblés
625 521, 75
22 730, 40
14 668, 22
14 668, 22
TOTAL 3 324 055, 97 14 668, 22
EN RECETTES
Chapitre
Article
BP+DM
précédente
(en €)
DM 1 (en €)
040
28041482
28041582
28051
28121
28135
28181
2188
Amortissement des immobilisations
Bâtiments et installations
Bâtiments et installations
Concessions et droits similaires
Plantations d’arbres
Installations générales
Installations générales, agencement
Autres immobilisations corporelles
229 410, 83
699, 35
0
4 632, 60
5 600, 00
0
39 378, 91
40 680,09
14 668, 22
- 81,35
81, 35
222, 60
- 1 556, 50
12 292, 42
4 121, 89
- 412, 19
TOTAL 3 324 055, 97 14 668, 22
Chapitre 040 : provision sur dotations aux amortissements (somme identique au 042)
MME GASSA Amelle s’interroge sur l’absence de réunion de la commission municipale Finances préalable à la présentation de ce point à l’ordre du jour. Elle rappelle que si la Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 8 sur 43
création de commissions municipales est facultative, une fois qu’elles sont créées, elles doivent impérativement se réunir préalablement à une question en lien avec cette commission présentée au conseil municipal.
MME ORIOL Evelyne rappelle qu’elle a été réunie avant le vote du budget primitif et du conseil administratif.
MME GASSA Amelle demande qui visionne les caméras de vidéoprotection. MME ORIOL Evelyne précise que cela n’a rien à voir avec les finances.
Monsieur le Maire indique que la Commune ne dispose pas de centre de supervision pour regarder en permanence les images des caméras et qu’on les exploite bien souvent qu’une fois les méfaits produits. Récemment, Monsieur le Maire précise qu’une personne a été identifiée sur la vidéosurveillance en train de vider ses déchets contre le bâtiment de l’Ecluse alors que la déchetterie ne pouvait légalement les lui récupérer.
Monsieur le Maire précise que seul le Maire, l’adjoint délégué, les agents de Police Municipale et de la Police Nationale sur réquisition peuvent les visionner.
MME GASSA Amelle rétorque que Monsieur le Maire n’a aucun sens de la démocratie. Monsieur le Maire précise qu’il n’a aucune leçon à recevoir…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
VOTES CONTRE : M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
2022-07-86- BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETTOIS– EXERCICE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Au titre de l'exercice 2022, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget des établissements lorettois :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses
Chapitre
Article BP+DM précédente (en €) DM 1 (en €) 68
6817
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
9 841, 27
9 841, 27
16 696, 46
16 696, 46
TOTAL 122 725, 00 16 696, 46
Chapitre 042 : provision sur dotations aux amortissements (somme identique au 040) Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 9 sur 43
En recettes
Chapitre
Article BP+DM précédente (en €) DM 1 (en €) 74
74741
Dotations et participations
Communes membres du GFP
0, 00
0, 00
12 696, 46
12 696, 46
75
7588
Autres produits de gestion
Autres produits divers
122 725,00
7 075, 00
4 000, 00
4 000, 00
TOTAL 122 725, 00 16 696, 46
74-74741 : subvention d’équilibre avec le budget général de la Ville (autorisée car ne constitue pas un budget annexe SPIC).
75-7588 : : produits des assurances.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses
Chapitre
Article BP+DM précédente (en €) DM 1 (en €) 21
2132
Immobilisations corporelles
Immeuble de rapport
13 811, 50
13 811, 50
5 000, 00
5 000, 00
23
2313
Immobilisation en cours
Constructions
75 221, 70
75 221, 70
17 916, 00
17 916, 00
TOTAL 500 932, 31 22 916, 00
21-2132 : travaux sur bâtiments communaux (Table d’Elsa, Lorettois) suite à dégradations et chute de grêle de juillet 2022.
23-2313 : reprise de travaux Boulangerie du Totem (gros œuvre et aménagement 59 rue Jean Jaurès).
En recettes
Chapitre
Article
BP+DM précédente (en
€) DM 1 (en €)
13
13141
Subventions d’investissement
Communes membres du GFP
0,00
0, 00
6 219, 54
6 219, 54
040
28132
Transferts entre sections
Immeubles de rapport
9 841, 27
5 215, 31
16 696, 46
16 696, 46
TOTAL 500 932, 31 22 916, 00
13-13141 : subvention d’équilibre avec le budget général de la Ville (autorisée car ne constitue pas un budget annexe SPIC).
Chapitre 040 : provision sur dotations aux amortissements (somme identique au 042).
M. LEQUEUX Julien demande à quoi correspond la différence entre les recettes et les dépenses entre les chapitres 75 et 21. Faudrait-il comprendre qu’il y a 1 000 € de franchise ?
MME ORIOL Eveline et le Directeur Général des Services précisent qu’il y a en fait deux sinistres différents, un pour la chute de grêle, un autre pour des dégradations volontaires sur Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 10 sur 43
un bâtiment public et donc deux franchises à 400 € qui se cumulent. La différence de 200 € correspond à une provision sur des dépenses à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
VOTES CONTRE : M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
2022-07-87- SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE LA SOCIETE DES CHASSEURS DE LORETTE
A 21H10, au moment où Monsieur le Maire commence à présenter ce point, huit individus assis dans le public se lèvent spontanément, s’approchent de la tribune de l’Hôtel de Ville, et prennent la parole de manière agressive sans l’avoir demandé. Ces personnes retirent leurs vêtements laissant apparaitre des messages. Une banderole est également déployée. Les travaux du Conseil Municipal sont interrompus pendant près de 15 minutes.
Monsieur le Maire s’insurge immédiatement. Il reconnait Madame Victoria DECOUSUS et des activistes de l’association du Pan. Monsieur le Maire s’adresse à Madame DECOUSUS en lui rappelant qu’elle a déjà une plainte et que la deuxième plainte sera faite ce soir. Il demande à l’agent de Police Municipale de faire évacuer « ces énergumènes ». Il dénonce publiquement qu’ils interrompent le Conseil Municipal et que cela constitue un outrage très grave à la vie municipale. Il rappelle que Madame DECOUSUS est poursuivie par le Procureur de la République pour avoir réalisé la même action que ce soir et leur demande d’arrêter « de faire du cinéma avec leur association ». Il précise qu’ils ont le droit de défendre la cause animalière mais pas de perturber le débat municipal et reproche qu’’ils vont refaire le même coup qu’à la salle Jean Rostand. Il s’ensuit un échange entre MME VERGNAUD Evelyne Evelyne et des membres de l’association. L’un des activistes lance à MME VERGNAUD Evelyne « vous êtes malade, il faut vous faire soigner ». Le Policier Municipal demande à cette personne de changer de ton et de propos, et de nouveau d’évacuer. Madame DECOUSUS s’adresse à plusieurs reprises à l’assemblée pour rappeler que les chèvres sont des êtres innocents, que les chèvres appartenaient à Monsieur Rémi NOHARET qui ne s’en s’est pas occupé et que les chasseurs ont mangé les chèvres. Monsieur le Maire et le policier municipal appellent la Police Nationale au téléphone. S’ensuit des propos pendant près de 10 minutes, de demande d’évacuation, de propos agressifs et outranciers de plusieurs des membres de l’association, ainsi qu’une tentative d’obstruction du passage de Monsieur le Maire qui souhaite revenir à sa place.
A 21H25, les membres de l’association le Cercle du Pan finissent par quitter la salle.
Monsieur le Maire vous informe que l’association de la societe de chasse de Lorette a sollicite la Commune pour l’obtention d’une subvention de fonctionnement pour l’annee 2022.
La Commission municipale « Sports, Commerce de proximite, Artisanat » reunie le 28 juin 2022 a propose a l’unanimite de lui attribuer une subvention de 165 €, le meme montant qu’en 2021. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 11 sur 43
Monsieur le Maire vous propose d’acce der a cette proposition, et donc de :
1) Attribuer a l’association de la societe de chasse de Lorette, une subvention de fonctionnement d’un montant de 165 € ;
2) Imputer la depense, au budget general de la Commune.
M. LEQUEUX Julien s’exprime en regrettant que l’association de Chasse soit dans la tourmente pour avoir abattu les chèvres, et qu’elle est complice de ces méfaits et qu’elle a été entendue dans le cadre de l’enquête préliminaire. Il accuse Monsieur le Maire d’avoir créée une polémique en prévoyant une subvention à cette association, qui plus est avec une somme ridicule de 165 euros. Monsieur le Maire aurait dû anticiper l’intervention de ce soir puisque dans l’après-midi, Radio SCOOP aurait diffusé un reportage qui informait le public qu’une subvention devrait être versée à l’association de chasse et que la polémique serait relancée.
Monsieur le Maire laisse entendre qu’il y a bien quelqu’un qui les a informés. M. LEQUEUX Julien rétorque que la Presse s’est bien renseignée.
MME GASSA Amelle se dit surpris par le montant de l’attribution de subvention et qu’une instruction est en cours. Elle rappelle que les chèvres ne font pas partie des 91 espèces chassables et c’est bien les chasseurs lorettois qui ont abattu les caprins.
Monsieur le Maire rappelle que l’association des chasseurs est une très vieille association et ne comprend pas l’amalgame qui est fait entre le monde associatif et cette « affaire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
VOTES CONTRE : M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
2022-07-88- ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU COMMERCE CHEZ LUCIE – POUR PREJUDICE ECONOMIQUE
Monsieur le Maire vous informe que Madame Lucie PITIOT gérante du commerce de bar/tabac/presse Chez Lucie a contacté la Commune de Lorette pour lui faire savoir que l’autorisation d’occupation du domaine public à savoir deux places de parking, délivrée à la société 3F pour l’installation de deux baraques de chantiers nécessaire pour la réalisation de travaux sur leur bâtiment, 3 rue Antoine Durafour, avait généré un préjudice économique important sur son activité située juste en face au 14 rue Antoine Durafour. Ces éléments préfabriqués ont été en place de mi-février à mi-juin 2022. Pour la gérante de ce commerce, la suppression de ces places de stationnements a entraîné une baisse de la fréquentation du commerce.
Madame Lucie PITIOT invoque donc des restrictions ayant entraîné des troubles de jouissance et sollicite la bienveillance de la Commune pour le versement d’une indemnisation susceptible de compenser ces pertes financières.
La jurisprudence précise que le préjudice économique subi par un riverain à la suite de travaux d’aménagement n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que si le Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 12 sur 43
préjudice présente un caractère anormal et spécial (Cour Administrative d’Appel de Paris, 23 juin 2011, RATP, n°09PA6378).
En l’occurrence, le dommage excède la gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter au regard de la durée particulièrement longue de cette autorisation d’occupation du domaine public délivré et peut justifier du caractère anormal de la situation.
Le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière. Dans ce cas, seule l’intéressée s’est retrouvée confrontée à cette situation.
Monsieur le Maire vous rappelle que le bureau d’adjoints réuni le 13 juin 2022 a proposé une indemnité totale de 200 € pour le préjudice subi par le commerce Chez Lucie.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Allouer au commerce Chez Lucie, géré par Madame Lucie PITIOT, sis 14 rue Antoine Durafour, une indemnité de 500 € pour préjudice économique anormal, certain et spécial, consécutif à la suppression de deux places de stationnement en face de son commerce de mi-février à mi-juin 2022 ;
2) Imputer la depense au budget general ;
Monsieur le Maire précise que le chantier a dû être interrompu à la demande de l’organisateur du Tour de France. Un nouvel arrêté municipal d’autorisation d’occupation du domaine public a été adopté pour 3 mois supplémentaires mais il précise qu’aucun bungalow ne pourra être déposé et qu’il ne sera pas possible de dépasser sur la bande roulante à la demande de Saint Etienne Métropole et de la Préfecture. Il existe de plus un parking à 15m.
MME GASSA Amelle indique que pour elle, 200 euros, c’est déconnecté de la réalité et bien insuffisant dans le contexte local de ces travaux, du passage du Tour de France, de la crise sanitaire. Le préjudice serait bien supérieur et propose de formuler une offre à 1 000 euros. Cette gérante a œuvré toute sa vie sur Lorette alors qu’on vient de verser 35 000 euros aux boulangers du Totem alors qu’ils viennent juste d’arriver.
Monsieur le Maire précise que la somme proposée est un geste. Aucune étude n’a été effectuée pour connaître le préjudice et la baisse potentielle de chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière, et cela pour ne pas embêter Madame PITIOT en lui demandant des justificatifs.
M. DI GUSTO Dominique précise que le maintien des bungalows pour le déjeuner des ouvriers est obligatoire dans le droit social.
Monsieur le Maire ne dit pas le contraire mais c’est au chef d’entreprise de s’organiser et de trouver une solution, d’autant qu’il existe un parking, rue du Stade qui aurait pu être adapté pour les recevoir en précisant que cet emplacement avait déjà été sollicité dans le passé pour un autre chantier. Monsieur le Maire confirme que c’est bien SEM qui interdit la présence de ces bungalows qui dépassent de 25 cm sur la route. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 13 sur 43
Monsieur le Maire précise qu’initialement, il avait proposé personnellement 500 euros mais qu’une décision du bureau d’adjoints avait fait évoluer le montant. Il est favorable à reproposer 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2022-07-89- ACQUISITION D’UN LOGICIEL ET MISE EN PLACE D’UN PORTAIL FAMILLES – SERVICES A LA JEUNESSE
Point présenté par M. VINCENT Pierre.
Monsieur le Maire vous rappelle que le budget primitif de la commune de l’exercice 2022 prevoit l’acquisition d’un logiciel Portail Familles pour l’ensemble des services a la Jeunesse de la commune : cantine, ALSH periscolaire, accueil du mercredi et pendant les vacances scolaires.
Le Portail famille est une interface d’un logiciel a acquerir, qui permettra aux parents d'inscrire leurs enfants aux differents services apportes par le service municipal du Pole jeunesse directement par internet et d’effectuer le reglement. Toutefois, les familles qui le decident auront toujours la possibilite de s’inscrire et de payer le service aupres de l’accueil du Pole Jeunesse.
Chaque famille aura un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir a tout moment faire une inscription ou y apporter des modifications en fonction de leur besoin.
Cet outil a la disposition des usagers permettra :
• La simplification des demarches administratives des familles et plus particulierement celles dont les parents travaillent ;
• L’efficacite et rapidite dans le traitement des demandes des familles. Tous les traitements sont effectues en temps reel ;
• La communication permanente entre les structures d’accueil et les familles ; • L’ame lioration au quotidien des relations par la mise a disposition d’informations et de services aux familles.
La Commune devra acquerir un logiciel de gestion des inscriptions et de la regie de recettes, les licences, une application Portail web pour les familles et des tablettes pour les agents municipaux pour le pointage des presences des enfants. L’objectif pour la Commune est que ce dispositif soit operationnel au 1er janvier 2023 si possible.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Accepter le projet d’acquisition d’un logiciel Portail famille dont le cout, acquisition de materiels, parametrage et formation des agents est estime a environ 12 000 € HT (hors maintenance et hebergement annuel) ;
2) Solliciter une subvention aupres de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et le Departement de la Loire dans le cadre de l’appel a partenariat Loire Connect, la plus importante possible ; Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 14 sur 43
3) De l’autoriser lui ou l’Adjoint dele gue a signer toutes les pieces relatives a ce dossier.
Il invite l’assemblée à rajouter qu’une subvention peut également être sollicitée en direction du Département de la Loire dans le cadre de l’appel à partenariat Loire Connect.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2022-07-90- VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Point présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Région Auvergne Rhône Alpes a mis en place un fonds « Installer un système de sécurisation aux abords des lycées et sur les espaces publics » pour l’année 2022. Pour le programme 2021, la Région a subventionné 50% des investissements de vidéoprotection soit 35 000 € à la Commune.
Monsieur le Maire indique que la Commune envisage de nouveau de développer la vidéoprotection sur Lorette pour 2022, en concertation avec les forces de police nationale sur un nouveau secteur qui se rajoute à ceux fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022.
Monsieur le Maire vous propose à titre indicatif, un tableau de financement suivant :
Coût HT Financement Région 50% Coût résiduel pour la Commune
Rue Denis Papin
(2 caméras) 14 500 € 7 250 € 7 250 € TOTAL 14 500 € 7 250 € 7 250 €
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de répondre à cet appel à projet et vous demande donc de l’autoriser à solliciter une subvention de l’ordre de 50% maximum du coût hors taxe de l’opération, auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du fonds « installer la vidéoprotection aux abords des lycées et sur les espaces publics » pour l’année 2022.
Monsieur le Maire regrette que beaucoup trop d’artisans déposent leurs déchets dans cette rue, au lieu de les faire éliminer. Précédemment, la Municipalité avait réfléchi à la pose de portillons mais l’idée avait été abandonnée. Les nouvelles générations de caméras plaques sont aujourd’hui redoutables.
M. DI GUSTO Dominique rappelle que les caméras de vidéoprotection n’ont pas empêché les attentats de Nice qui ont fait 87 morts, ceux du Bataclan ou de Charly Hebdo à Paris. Il se pose la question de savoir à quoi elles peuvent bien servir sauf à faire croire que l’on est en sécurité. Les personnes malfaisantes verront les caméras et les « dézingueront ». Il privilégie la prévention, les travailleurs sociaux, les éducateurs de rue.
Monsieur le Maire approuve sur le fait que le grand banditisme ne craint pas les caméras de vidéoprotection. Mais pour tenir une ville propre, c’est utile. Sinon, la seule solution consiste alors à mettre un policier derrière chaque individu… Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 15 sur 43
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
VOTES CONTRE : M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
2022-07-91- MODIFICATION DU MONTANT DES FOURNITURES SCOLAIRES EXERCICE 2022-2023
Point présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2022-04-45 en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait notamment fixé le montant du soutien financier aux associations scolaires pour l’année scolaire 2022-2023 en ce qui concerne les fournitures scolaires.
Les montants attribués étaient les suivants :
Adopté
2022-2023
ADLE Ecole Jean de la Fontaine
* Fournitures scolaires 30,24 € par élève
ADLE Ecole Marie CURIE
* Fournitures scolaires 24, 30 € par élève
Monsieur le Maire vous fait part que Mesdames les directrices de ces deux établissements lui ont fait part d’une très forte augmentation du coût des fournitures scolaires dans un contexte inflationniste général touchant plus particulièrement le papier (+40%).
En ne tenant compte que de l’augmentation du coût du papier, la hausse représente + 4.74% par élève pour l’école Marie Curie, et +5,31% par élève pour l’école Jean de la Fontaine.
Conscient que le blocage du montant attribué à ces deux établissements pour l’achat des fournitures scolaires, pourrait générer une diminution de la qualité d’apprentissage des écoliers, Monsieur Maire vous propose de :
1) Tenir compte de l’augmentation du coût de papier et de la répercuter sur l’aide octroyée aux écoles ;
2) D’attribuer les montants ainsi fixés pour l’année scolaire 2022-2023 pour les fournitures scolaires :
- Ecole Jean de la Fontaine : 31, 85 € par enfant (au lieu de 30, 24 €)
- Ecole Marie Curie : 25,45 € par enfant (au lieu de 24,30 €) ;
3) De dire que ces montants d’aide annulent et remplacement ceux fixés par la délibération n°2022-04-45 en date du 14 avril 2022, uniquement en ce qui concerne les fournitures scolaires ; Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 16 sur 43
4) D’imputer les dépenses aux budget général de la commune.
Monsieur le Maire précise que le prix du papier correspond à 11.84% du coût des fournitures pour l’école Marie Curie et 13,27% pour l’école Jean de la Fontaine. Les 40% sont bien appliqués sur la part du coût du papier pour chaque école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2022-07-92- CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2020-2023 : AVENANT N°2
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a par la délibération n°2019-09-88 du 30 septembre 2019, adhéré au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel municipal souscrit par le Centre de gestion de la Loire avec le groupe SOFAXIS à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes : • Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL o Risques garantis : décès, accident de service et maladie imputable au service o Conditions : décès (taux de 0,15 %), accident de service (taux à 0,62% - franchise de 30 jours)
• Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public
o Risques garantis : néant
La cotisation totale a ainsi été fixée à 0,77% de la base de l’assurance. Par un avenant n°1 validé par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2022, la cotisation totale à 0,77%, a été relevée à 0,85%, à la demande de SOFAXIS.
De nouveau, au regard de l’inflation et de l’augmentation globale de l’absentéisme au niveau du périmètre du contrat (à savoir les communes adhérentes du département de la Loire), la société CNP ex SOFAXIS a annoncé aux communes ayant souscrit au contrat, une augmentation de la cotisation qui serait portée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, à 0,96%. En cas de désaccord des communes concernées, le contrat serait résilié.
Monsieur le Maire vous indique que malheureusement, on ne peut que subir cette augmentation. Il vous propose donc :
1) D’accepter l’avenant n°2 au certificat d’adhésion au contrat d’assurance de la commune à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL, avec la société CNP (ex SOFAXIS) et le Centre de Gestion de la Loire portant à compter du 1er janvier 2022 la cotisation totale à 0,96% de la base de l’assurance, au lieu de 0,77% négocié initialement ;
2) De l’autoriser à signer l’avenant n°2 au certificat d’adhésion en résultant ;
3) D’imputer les dépenses au budget général. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 17 sur 43
M. DI GUSTO Dominique demande à qui est la charge des frais de cette assurance. MME ORIOL Evelyne précise que c’est l’employeur qui la règle.
M. LEQUEUX Julien demande pourquoi la Commune n’a pas essayé de négocier avec une autre assurance et si des devis ont été sollicités.
Monsieur le Maire précise que c’est un contrat de groupe et nous sommes liés au CDG. Seules les très grandes collectivités peuvent se permettre d’avoir un contrat individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. eo Net te NO) PRE Ter So RE TUE LES
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AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D’ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 66652 « version 2019 » souscrit par le centre de gestion de la LOIRE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 66706
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE LORETTE
42420 — LORETTE
Code Siret : 21420123800091
Représentée par son maire
d’une part
L’assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré
341 737 062 RCS Paris
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
DRE CPRO001713215DB
CNP Assurances — Siège social : 4, place Raoul Dautry 75716 Paris cedex 15 — 01 42 18 88 88 — www.cnp.fr Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré — 341 737 062 RCS Paris — Entreprise régie par le code des assurances
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 18 sur 43 ARTICLE 1 —- OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.
ARTICLE 2 — CAPITAL DÉCÈS
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge à compter du 1er janvier 2022 et à l'identique, les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite et conformément à votre assiette de remboursement. Par dérogation au titre Il des conditions générales « version 2019 » du contrat 1406D en vigueur entre les parties, le montant du capital assuré est celui mis à la charge de la collectivité adhérente, en application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui prolonge à compter du 1er janvier 2022, et à l'identique, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixé par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, le calcul dudit capital prévoyant que le montant du capital ne soit plus forfaitaire. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises.
L'assureur prendra en compte ce nouveau montant, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite au 1er janvier 2022.
Cette prise en charge s'applique à tous les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à Farticle 19 de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1406D « version 2019 », ce capital décès est remboursé à la collectivité adhérente, sur la base de sa déclaration de sinistre accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives permettant le règlement. Le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur.
La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments de l'assiette de cotisation d'assurance tels qu’en vigueur au 1er janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur aux obligations statutaires de la collectivité adhérente.
ARTICLE 3 — COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est fixé à 0,96 % de la base de l'assurance
ARTICLE 4 — DATE DE PRISE D’'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions restent inchangées. ‘
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
A de le...
Fait à Paris, en trois exemplaires, le 14 juin 2022.
L'assureur, ; Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination : K AS Directrice du Développement Le Président Adresse : OR , Protection Sociale Yves NICOLIN Nom et prénom(s) du représ à. 02% Qualité du représentant : .Cx e
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
PF le Président,
M.Yves NICOLIN
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 19 sur 43 Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 20 sur 43
2022-07-93- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
VU, le Code général des collectivités territoriales ;
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU, le décret n°2016-594 du 12 mai 2016, relatif à l’organisation des carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie B de la FPT ; VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu’il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi de rédacteur principal de 1ère classe ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 25 juillet 2022, un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps plein ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
3) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs de la filière ADMINISTRATIVE :
FILIERE ADMINISTRATIVE Ancien effectif Nouvel effectif Directeur Général des Services
Attaché Principal
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2nde classe
Rédacteur
Adj. Adm. Princ. 1ère classe
Adj. Adm. Princ. 2ème classe
Adj. Administratif
1
1(non occupé)
1 (occupé par DGS)
0
1
2 (1 non occupé)
1
6 (dont 1 à 80%)
5
1
1 (non occupé)
1 (occupé par DGS)
1
1 (1 non occupé)
2 (1 non occupé)
1
6 (dont 1 à 80% non
occupé)
5
4) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
MME ORIOL Eveline précise qu’un nouvel agent va être recruté au 1er septembre 2022. M. DI GUSTO Dominique demande quelles seront ces missions.
Monsieur le Maire indique qu’elle occupera des fonctions d’assistante de direction du DGS. Depuis les remontées de compétences, beaucoup de travail s’est rajouté pour les DGS et ils Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 21 sur 43
sont accaparés par une charge rédactionnelle intense et il y a réellement une charge de travail trop importante sur le DGS de Lorette.
MME GASSA Amelle précise qu’elle trouve justifié ce recrutement pour éviter la souffrance au travail…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2022-07-94- CESSION D’UN TERRAIN DE VOIRIE, RUE VICTOR HUGO A MONSIEUR TUFENDJIAN
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2021-05-64 en date du 1er juin 2021, la Commune avait lancé une procédure de déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue Victor Hugo au droit du 1 de la rue Voltaire et 9 de la rue Juliette Drouet dans le but de le vendre.
Ce terrain, ayant fait l’objet d’un document d’arpentage pour déterminer la superficie exacte à céder et lui attribuer une nouvelle référence cadastrale (B 1310 de 136 m²) a ensuite été désaffecté par Saint Etienne Métropole
Cette procédure a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique du 28 mars au 12 avril 2022 inclus, soit une durée réglementaire de 15 jours. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par délibération n°2022-05-68 en date du 25 mai 2022, le Conseil Municipal avait décidé à l’unanimité de constater la désaffectation de cette parcelle, de procéder à son déclassement du domaine public communal et de décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Monsieur le Maire vous avait déjà précisé qu’il avait sollicité La Direction de l’Immobilier de l’Etat pour en connaître sa valeur. L’avis n°2022-42123-30273-A en date du 16 mai 2022 fixe sa valeur a 102 € le m².
Monsieur TUFENDJIAN, proprietaire de la parcelle adjacente, cadastree section B numero 1017 a formule une offre a 110 euros le m², le gerement superieure a l’offre de la DIE. Monsieur le Maire fait toutefois remarquer que la Ville a du engager des frais pour l’organisation de l’enquete publique et defrayer le commissaire enqueteur. Il est précisé qu’un ancien mur de clôture situé à l’extrémité de l’impasse est compris dans cette cession.
De ce fait, l’offre est conforme a la proposition du Pole d’evaluation domaniale et tient compte des frais engages par la Commune.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’aliener un terrain de voirie cadastre section B numero 1310 de 136 m², situe a l’extremite de la rue Victor Hugo, a Monsieur TUFENDJIAN pour 110 € le m² soit 14 960 € au total ;
2) De prevoir que les frais de notaire soient a la charge exclusive, de l’acquereur ; Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 22 sur 43
3) De confier le soin d’authentifier cette vente, a Maître MALESSON, notaire a la Grand-Croix choisi par le preneur ;
4) D’imputer les recettes au budget general de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. uot
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Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 23 sur 43 Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 24 sur 43
2022-00-00- ADHESION AU DISPOSITIF « VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES »
Ce point est présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire expose que le concept de « voisins vigilants et solidaires » est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale, même s’il rappelle que Lorette constitue l’une des communes les moins criminogènes de la Vallée du Gier et peut être considérée comme faiblement impactée par la grosse délinquance. Les faits de délinquance de rue (trafic de drogues, troubles à l’ordre public, dégradations) demeurent malgré tout régulièrement rencontrés sur la commune, ainsi que les cambriolages, et ce malgré une politique volontariste de la commune en matière de lutte contre la délinquance, avec le développement de la vidéoprotection et la présence d’une police municipale armée efficace qui la combat au quotidien.
Le dispositif « voisins vigilants et solidaires » vise particulièrement à rassurer la population et à améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation (vols et cambriolages).
La démarche consiste également à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. Il a aussi pour objectif de renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même territoire en développant l’esprit civique, en rassurant et en protégeant les personnes vulnérables et en encourageant les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaire tels que la surveillance des logements inoccupés, le relevé de courrier, l’ouverture et la fermeture des volets par exemple.
Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Le maire est ainsi chargé, en collaboration étroite avec la Police Nationale, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi du dispositif.
Voisins vigilants et solidaires est un réseau social de voisinage qui veille (mais ne surveille pas) et sont connectés les uns aux autres au sein de « communautés » qui correspondent à un secteur de la commune.
Hors les cas de crimes ou flagrants délits qui impliquent pour les témoins de l’évènement un appel direct au Commissariat de Police (Appel d’urgence n°17), les voisins vigilants transmettent, via la plateforme web : www.voisinsvigilants.org, toutes les informations qu’ils estiment devoir porter à la connaissance de leurs interlocuteurs, sous réserve qu’elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical, ou religieux.
Le maire peut implanter aux entrées des quartiers et rues participant à l’opération une signalétique pour informer les personnes mal intentionnées qu’elles pénètrent dans un domaine où les résidents sont particulièrement vigilants et en relation directe avec les forces de l’ordre.
Afin de mettre en place ce dispositif, une convention de partenariat doit être signée entre l’entreprise « Voisins Vigilants » et la Commune. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 25 sur 43
L’entreprise met à disposition de la Commune une interface web permettant la mise en relation des voisins vigilants. La mise en relation entre voisins s’effectue de manière automatique. La Commune dispose également d’un outil d’alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les voisins vigilants. Ils sont complétés par la fourniture d’un accompagnement de la Commune.
Cette prestation est facturée 1 200 € TTC par an à la Commune. Une augmentation de la cotisation de 5 % sera appliquée chaque année sauf si la Commune adhère pour 5 ans.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Mettre en place le dispositif « voisins vigilants et solidaires » sur la commune de Lorette ;
2) D’accepter les termes de la convention ci-jointe de partenariat avec l’entreprise « Voisins Vigilants », d’une durée de 5 ans à compter de sa signature, pour la mise en place du dispositif « voisins vigilants et solidaires » ;
3) D’accepter de verser pour bénéficier de ses prestations, de la somme de 1 200 € par an à l’entreprise « Voisins Vigilants » ;
M. LEQUEUX Julien informe l’assemblée qu’il existerait deux dispositifs assez proches. Le premier est gratuit et s’appelle « Participation citoyenne » et est sous la coupe de l’Etat. Le dispositif Voisins Vigilants est un dispositif payant géré par une société qui jouerait sur l’ambiguïté avec le premier dispositif.
Monsieur le Maire décide de retirer le point de l’ordre du jour.
2022-07-95- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION DETOXIO PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Le point est présenté par M. VINCENT Pierre.
Monsieur le Maire vous informe que le Département de la Loire a souhaité lancer une expérimentation sur la cybersécurité auprès d’une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution DETOXIO de l’entreprise SERENICITY. L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Au niveau national, déjà plusieurs collectivités ont fait l’objet de cyberattaques. En 2020, plus d’une dizaine de mairies et de métropoles ont reconnu avoir été la cible de ransomware. Les assureurs proposent par ailleurs de plus en plus aux collectivités d’assurer ce risque de cyberattaques qui peuvent parfois bloquer les systèmes informatiques pendant plusieurs semaines et qui se multiplient particulièrement en provenance de Russie.
Dans ce cadre, l’entreprise SERENICITY se charge d’équiper les communes identifiées de boîtier DETOXIO lié et connecté au système d’informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Le Conseil Départemental de la Loire propose à la Commune de Lorette, une convention qui fixerait les conditions de mise à disposition de la solution DETOXIO. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 26 sur 43
Monsieur le Maire vous propose de :
1) D’accepter l’installation gratuite du boitier DETOXIO par l’entreprise SERENICITY sur le serveur informatique de la Mairie de Lorette, permettant de quantifier et de qualifier les eventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d’une cartographie alimentee par les donnees recueillies en temps reel ;
2) D’accepter les termes de la convention ci-jointe avec le Conseil Departemental de la Loire, valable de la date de signature jusqu’au 30 juin 2023 fixant les conditions de mise à disposition de la solution DETOXIO ;
3) De l’autoriser a la signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’absence ;
M. DI GUSTO Dominique demande si ce dispositif bloque les cyberattaques.
M. VINCENT Pierre précise que des firewalls sont installés sur le serveur de la Commune. Le dispositif permet de comptabiliser les adresses IP toxiques, pas de bloquer les attaques.
M. LEQUEUX Julien est surpris que la démarche soit gratuite et veut savoir si cela cache quelque chose, ou un intérêt pour l’entreprise à vouloir nous vendre des produits par la suite.
M. VINCENT Pierre indique qu’il n’y a pas qu’un seul vecteur d’attaques et des mails arrivent à passer les firewalls. La société peut certes proposer des solutions d’accompagnement.
M. LEQUEUX Julien demande comment on forme les agents qui reçoivent des mails
M. VINCENT Pierre précise qu’il y a plusieurs niveaux. On peut adresser des faux mails frauduleux pour voir la réaction des agents.
M. LEQUEUX Julien souhaite savoir si d’autres communes ont adhéré.
M. VINCENT Pierre indique que plusieurs communes de la Loire ont adhéré mais ne connaît pas le chiffre précis. Quelques places étaient encore disponibles, la Commune a saisi l’occasion pour s’inscrire dans la démarche. L’expérimentation dure 1 an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. LORETTE | 7
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LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
DETOXIO - SERENICITY
La présente convention est établie entre :
Le Département de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, agissant en cette qualité et dûment habilité par décision de la commission permanente du 9 mai 2022, Ci-après désigné par le terme « Le Département »,
D'une part,
ET
La Commune de Lorette, représentée par son maire, Monsieur Gérard TARDY, agissant en cette qualité et dûment habilité,
Ci-après désignée par le terme « La Commune de Lorette »,
D'autre part,
Étant préalablement exposé que :
Le Département de la Loire lance une expérimentation sur la cybersécurité auprès d'une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity.
L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par le Département de la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity au profit de la commune de Lorette pour la mise en œuvre d’une politique cybersécurité.
Article 2 —- Modalités de mise à disposition
Le Département mandate l'entreprise Serenicity à contacter la Commune de Lorette afin d'installer le
boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d'une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d'observer le territoire et aucune collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l'installation de ce boitier reste conforme RGPD en contribuant à la protection des données personnelles.
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 27 sur 43 Article 3 —- Modalités financières
La mise à disposition du boitier et de la cartographie s'effectue à titre gratuit durant la durée de ladite convention.
Article 4 — Engagements et obligations des parties
4.1. Engagements et obligations du Département de la Loire
Le Département s'engage à transmettre à la Commune de Lorette les informations mentionnées à l'article 2.
ll ne peut être tenu de fournir d’autres informations, ni de répondre à d’autres sollicitations.
4.2. Engagements et obligations de la Commune de Lorette
Participation à l'évaluation de l’expérimentation et à l'amélioration du dispositif.
La Commune de Lorette s'engage à :
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de Serenicity pour le suivi de cette expérimentation ;
- Participer à la réflexion collective et aux temps d'animation proposés par le Département autour de l'amélioration et de l'enrichissement du dispositif ;
- Ne pas diffuser les identifiants d'accès à la cybermétéo (cartographie interactive mettant en lumière l'état des systèmes d'informations face aux cyberattaques : soleil, nuage, pluie et orage. Ces symboles correspondent aux nombres de cyberattaques subies quotidiennement par la commune) ;
- Ne pas faire de publicité, de communication sur l’expérimentation.
Article 5- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est établie jusqu'au 30 juin 2023.
Article 6- Dénonciation
Le Département se réserve la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout
motif d'intérêt général, après un préavis de 2 mois.
Article 7- Résiliation
Le Département se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Etienne, le
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »,
Pour le Dép ent dé la Loire Pour la Commune de Lorette
Le Président Georges Ziegler Monsieur Gérard Tardy
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 28 sur 43 Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 29 sur 43
2022-07-96- MISE A DISPOSITION GRACIEUSE PAR SAINT ETIENNE METROPOLE DE L’OUTIL DECLALOC
Ce point est présenté par M. VINCENT Pierre.
Monsieur le Maire vous informe que Saint Etienne Métropole dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour propose aux communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Certains hébergements touristiques, les meublés de tourisme classés ou non, et les chambres d’hôtes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie conformément aux articles L 324-1-1 et L 324-4 du code du tourisme. Une déclaration CERFA était jusqu’alors obligatoirement déposée en Mairie.
L’outil DECLALOC permet aux hébergeurs qui y adhérent de leur faciliter la mise en place des procédures avec la Commune puisque la déclaration n’a plus à être déposée directement en Mairie et leur garantit une traçabilité des déclarations. Pour la Commune, l’intérêt consiste à ne plus adresser le CERFA à Saint-Etienne Métropole chargée de percevoir la taxe de séjour.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre pour une République numérique prévoit en effet la possibilité pour les hébergeurs et les plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée.
Monsieur le Maire vous précise que la Commune bénéficie déjà depuis le 1er janvier 2022 de ce service entièrement gratuit. Deux déclarations ont déjà été déposées depuis cette date pour la Ville de Lorette. Saint Etienne Métropole souhaite formaliser la mise à disposition de cet outil par une convention entre les parties.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) D’accepter la mise a disposition gracieuse de l’outil DECLALOC du service DECLALOC.FR de la societe Nouveaux Territoires, propose par Saint Etienne Metropole, afin de permettre aux hébergeurs et aux plateformes de location de bénéficier d’un téléservice de déclaration tel que prévu par la loi pour une République Numérique ;
2) D’accepter les termes de la convention ci-jointe avec Saint Etienne Metropole, a compter de la date de sa signature, pour une duree de 1 an renouvelable par tacite reconduction ;
3) De l’autoriser a la signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’absence ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. SAINT-ÉTIENNE
la métropole
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Saint Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1, représentée par son Président Monsieur Gaël PERDRIAU, ou par son représentant dûment habilité, agissant en application de la décision n° .….…,
Dénommée ci-après « Saint-Etienne Métropole »
D’UNE PART,
ET
La commune de XXX, XXXXX, 42XXX XXXXX, représentée par son Maire ou son représentant dûment
habilité, agissant en application de la délibération du
Dénommée ci-après « la commune »
D'AUTRE PART,
Préambule
Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour, propose aux communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l'outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes
numériques.
Ces hébergements touristiques doivent faire l'objet :
-__pourles meublés de tourisme, classé ou non, d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (cf. art L.324-1-1 du code du tourisme) ; - pour les chambres d'hôtes, d’une déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation (cf. art L.324-4 du code du tourisme).
Pour cela deux CERFA sont à disposition le n°14004*04 pour les meublés de tourisme et le n° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, Saint-Etienne Métropole a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, Saint-Etienne Métropole met gracieusement ce service à la disposition de
ses 53 communes membres.
1/3
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 30 sur 43 Article 1 : OBJET
Saint-Etienne Métropole met gracieusement à disposition de la commune un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
Saint-Etienne Métropole a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d'obtenir en ligne :
- le CERFA de déclaration des meublés de tourisme ;
- le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes.
La présente convention a pour objet de définir les principes et outils de collaboration entre les Parties
dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil DÉCLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2-1 : Saint-Etienne Métropole s'engage à :
- sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la commune, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée ;
- fournir gratuitement, à la demande de la commune un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques ;
- mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l'outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d'hôtes auprès de leur mairie ;
- n'utiliser les données transmises par les communes qu'à de fins statistiques ou de
sensibilisation au classement.
à transmettre à la commune, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DÉCLALOC l'ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
2-2 : La commune s'engage à :
- autoriser Saint-Etienne Métropole à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences) ;
- à participer aux réunions d'informations et/ ou formations mise en œuvre par Saint-Etienne Métropole pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour ;
- à communiquer sur l'ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de leur périmètre par tous moyens leur semblant utiles.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 — 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de lune des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l'un ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l'article 2 de la
présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l'autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception
de la lettre.
Article 4 : LITIGES
213
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 31 sur 43 En cas de différend entre les Parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des Parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 3 pages.
Fait à Saint-Etienne, le :
Pour la commune, Pour Saint-Etienne Métropole
3/3
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 32 sur 43 Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 33 sur 43
2022-07-97- SAINT-ETIENNE METROPOLE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2021
VU le code general des collectivites territoriales, notamment son article L5211-39 ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la cooperation intercommunale ;
VU le rapport d’activites 2021 de la Metropole Saint Etienne Metropole ;
Monsieur le Maire vous informe qu’il est tenu de presenter chaque annee au Conseil Municipal, le rapport d’activites etabli par Saint Etienne Metropole.
Monsieur le Maire vous propose de :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activite 2021 de Saint-Etienne Metropole.
MME GASSA Amelle demande à ce que les élus puissent obtenir une version dématérialisée du document et une synthèse de ce document.
Monsieur le Maire s’engage à fournir ces documents et la synthèse si elle existe.
Le Conseil Municipal décide d’en prendre acte.
2022-07-98- PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION : DEMANDE DE MODIFICATION DE PERIMETRE
Monsieur le Maire vous rappelle que le PPRNPi du bassin versant du Gier et ses affluents a été approuvé par arrêté interpréfectoral n° DT-17-0889 le 08 novembre 2017 par les préfets de la Loire et du Rhône. Celui-ci définit des zonages dans lesquels les constructions ou les aménagements sont limitées voire interdits.
Il existe des zones urbanisées d’aléa d’inondation faible ou moyen (zone bleue) et des zones d’aléa élevé (zone rouge).
Monsieur le Maire vous informe que la parcelle d’assise du projet de réhabilitation du théâtre le Foyer, sise rue Adèle Bourdon est partiellement située dans une zone rouge pour 30% environ. Le bâtiment actuel n’est pas concerné. Une partie de la zone en bordure du Gier qui pourrait accueillir du stationnement est elle aussi située en zone rouge.
Monsieur le Maire vous alerte sur le fait que les premières études réalisées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, précisent qu’il serait nécessaire de construire partiellement sur des espaces en zone rouge et que des espaces de stationnement supplémentaires devront être réalisées sur des zones classées rouge.
Monsieur le Maire précise que ce secteur a subi de très fortes modifications des sols et d’aménagements importants qui ont permis d’élargir le lit de la rivière « le Gier » nécessitant une nouvelle réflexion sur l’étendue de la zone inondable de ce secteur. Il s’agit notamment de l’enlèvement du collecteur d’assainissement du SIAMVG de 1,20 m de diamètre posé au-dessus du lit en remettant à jour les vestiges du canal de Zacharie pour descendre le niveau inondable à moins de 30 centimètres en dessous le niveau de la crue centennale sur plus de 2200 m², en supprimant le rétrécissement du passage des crues, en démolissant l’éperon de l’ancienne culée du pont bateau du canal de Zacharie Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 34 sur 43
Les zonages du PPRNPI prennent en compte la crue modélisée d'occurrence centennale. Il est certain que toute intervention sur le lit majeur de la rivière a un impact sur les zones d’expansion des crues.
Des négociations avec l’Etat sont toujours possibles. Il rappelle qu’un parking proche du cimetière dans la même zone rouge avait été accepté par les services de l’Etat à la condition de le fermer et le sécuriser en cas de crue.
Monsieur le Maire vous invite donc afin de sécuriser ce projet de réhabilitation du cinéma le Foyer à demander aux services de l’Etat à la fois de revoir la limite de la zone rouge du PPRNPI à ce niveau qui ne correspond plus à la réalité depuis les travaux d’excavation entrepris pour l’aménagement du canal de Zacharie et d’accepter des mesures comparables à celles qui avaient pu être validées pour le parking du cimetière.
M. LEQUEUX Julien demande à Monsieur le Maire si les éléments suivants seront suffisants pour les services de l’Etat et si des études devront être réalisés et sous quels délais.
Monsieur le Maire confirme que des études devront être diligentées par les services de l’Etat. Il rappelle qu’également la démolition de la culée du pont a modifié les zones d’expansion des crues. Le délai de réalisation de ces études dépendra de la surcharge de travail des agents des services de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
Abstentions de : M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren (pouvoir à MME GASSA Amelle).
2022-07-99- PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE SAINT ETIENNE LOIRE FOREZ : AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire vous informe que le deuxième plan de protection de l’atmosphère (PPA2) de l’agglomération stéphanoise approuvé en février 2014 a été mis en révision en octobre 2020 suite à l’évaluation quinquennale de ce plan. Le troisième PPA doit définir la stratégie de l’Etat et des acteurs territoriaux pour améliorer la qualité de l’air au niveau local pour la période 2023-2027.
Le périmètre modifié du PPA comprend maintenant dans leur intégralité les collectivités territoriales de Saint-Etienne Métropole et Loire Forez Agglomération. A l’issue d’une concertation, un plan de 31 actions a été élaboré et soumis pour modélisation à ATMO Auvergne-Rhône-Alpes et une évaluation environnementale stratégique a été réalisée par un bureau d’études, Mosaïque Environnement.
D’ici l’adoption du PPA programmé au premier trimestre 2023 après enquête publique, de nouveaux échanges pourront avoir lieu avec les principaux porteurs d’actions. Le projet de PPA et de son plan d’action ont été soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques de la Loire le 3 mai 2022. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 35 sur 43
Conformément aux dispositions des articles L 222-4 et R 222-21 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de Lorette est sollicité pour recueillir son avis sur ce projet. Il dispose d’un délai de 3 mois à compter du 25 mai 2022. Conformément à l’article L 222-6-1 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est également requis concernant les mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
L’intégralité du dossier est disponible sur https://auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-des-organes-deliberants -ds- a21805.html.
Monsieur le Maire vous indique que pour lui, la plupart des mesures formulées sont louables et sont à mettre en place. Cependant, il attire l’attention sur le fait que la source principale de polluants sur la commune de Lorette est celle générée par les véhicules empruntant l’A47 qui est aujourd’hui constamment saturée. La décision de l’Etat d’enterrer le projet de l’A45 a été de nature malheureusement à empêcher toute amélioration rapide de la situation en termes de pollutions sur la commune de Lorette. Cette décision est d’autant plus lourde de conséquence que l’A47 est le seul tronçon autoroutier français qui n’a pas d’itinéraire de délestage en dehors de notre axe routier du centre-ville, d’où des pollutions supplémentaires insoutenables en cas de blocage de l’A47.
La crise économique et l’augmentation sensible des prix du gaz et de l’électricité vont nécessairement entraîner une utilisation sans doute plus importante du chauffage au bois. Il sera de ce fait très difficile pour les collectivités, d’inciter les administrés à diminuer les émissions de polluants qui proviendraient des systèmes de chauffage au bois.
Monsieur le Maire vous propose néanmoins d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan de protection de l’atmosphère (PPA3) Saint Etienne Loire Forez avec les réserves ci-dessus mentionnées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2022-07-100- DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT POUR LA DETENTION D’EMEUS DEPOSEE PAR MONSIEUR REMY NOHARET
Monsieur le Maire vous précise qu’il a reçu en date du 24 juin 2022, de la Direction Départementale des Territoires de la Loire, un dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement pour la détention à titre d’agrément de huit émeus d’Australie Dromaius Novaehollandiae déposé par Monsieur Rémy NOHARET domicilié 16 chemin du Frein à Lorette.
Conformément à l’article R 413-15 du Code de l’Environnement, ce dossier doit être transmis en Mairie, et doit faire l’objet d’un avis du Conseil Municipal sous un délai de 45 jours à compter de la consultation.
Monsieur le Maire précise que le requérant possède déjà ces animaux et la demande fait suite à une mise en demeure de régularisation administrative par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire. Ces animaux cohabitent aujourd’hui avec trois lamas. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 36 sur 43
Monsieur le Maire vous propose d’émettre un avis défavorable dans la mesure où :
• Ce secteur communal n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif. Or, dans l’arrêté préfectoral n°272-DDPP-15 en date du 29 juin 2015 qui l’avait autorisé à l’époque l’ouverture d’un élevage de deux nandous, il était prévu dans son article 4 que cette autorisation n’était valable que si les canalisations d’évacuation des eaux usées étaient raccordées au réseau d’assainissement communal ;
• Les installations et clôtures que Monsieur Rémy NOHARET annonce dans son dossier sont loin d’avoir la solidité nécessaire, tout en rappelant que certains de ses autres animaux ont pu déjà dans le passé, s’échapper, puis divaguer sur la commune et causer d’énormes dégâts.
Monsieur le Maire vous propose d’adresser cet avis sans délai à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire.
M. DI GUSTO Dominique demande si cet élevage est pour de l’agrément ou du commerce.
Monsieur le Maire précise que c’est visiblement pour du commerce.
MME GASSA Amelle demande si des contrôles sont réalisés après la délivrance des autorisations et pourquoi ils n’ont pas été effectués après la première autorisation.
Monsieur le Maire indique qu’il s’est rendu plusieurs fois sur place et qu’il a été accueilli avec un fusil. Monsieur Rémi NOHARET l’a menacé de « le buter » dans son bureau. Il a naturellement porté plainte mais il attend depuis 2 ans la réponse du Procureur de la République. Il précise que le Cercle du Pan a aussi porté plainte contre Monsieur Rémi NOHARET suite à l’affaire des chèvres.
M. LEQUEUX Julien affirme que Monsieur le Maire connaît bien cette famille car un proche de Monsieur Rémi NOHARET a été décoré de la Médaille de la Ville en précisant qu’il a trouvé une photo dans le bulletin municipal l’attestant.
Monsieur le Maire dit ne pas s’en souvenir et précise qu’il n’y aucun lien à faire entre Monsieur Rémi NOHARET et son père qui a effectivement travaillé dans ses entreprises et est actuellement en poste au syndicat Gier Dorlay. Il précise que « même le père » a porté plainte contre lui.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 37 sur 43
2022-07-101- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 13 plaine de Grézieux, I 396 appartenant à M. GRANOTTIER Marc et Mme COUZON Agnès ;
- 29 domaine des provendes, B 987 appartenant à M. et Mme IMPALLARI Vincent et Nadine ;
- 43 rue Neuve, C 195 appartenant à M. FAYARD Franck
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant » :
2022-250 : De confier à la société RODET, Combrune 26 140 ANNEYRON, la fourniture de deux cent chaises coques avec le logo de la ville de Lorette en marquage à chaud, pour un montant de 5 769,60 € TTC (4 808,00 € HT) ;
2022-251 : De confier à la société SERP 197, ancien Canal de la Madeleine – CS90103- 69 440 CHABANIERE, les travaux d’aiguillage pour le déroulage de la fibre entre les 2 écoles, pour un montant total de 936,00 € TTC (780,00 € HT) ;
2022-252 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer au Centre Technique Municipal, pour un montant total de 2 070,00 € TTC (1 725,00 € HT) ;
2022-253 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard – ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’une débroussailleuse, pour un montant total de 2 986,14 € TTC (2 488,45 € HT) ;
2022-254 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921 ROISSY EN France, le changement du second poste informatique de la médiathèque Yves Duteil, pour un montant de 1 296,53 € TTC (soit 1 080,44 € HT) ;
2022-255 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas – ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la réalisation de 80 panneaux pour le passage du Tour de France, pour un montant total de 2 342,40 € TTC (soit 1 952, 00 € HT) ;
2022-256 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 RUEIL MALMAISON, les prestations de migration de l’application SIRH CARRUS en mode SAAS avec coffre-fort numérique et la formation pour le service du Personnel, pour un montant de 7 480,00 € TTC (6 600 € HT : Prestations de service 4 400 € HT soumis à la TVA et Formations 2 200 € HT non soumis à la TVA) ;
2022-257 : De confier à l’Association AFOCAL 58 Bis, rue Sala 69002 LYON ; la formation professionnelle « Formation approfondissement B.A.F.A. », destinée à Mme Jasmine ACHI, Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 38 sur 43
agent du service ANIMATION, prévue du 22 Août au 27 Août 2022, pour un montant de 359,00 € (non assujetti à TVA) ;
2022-258 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard – ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 8 ratissoires Limburg avec manche, pour un montant total de 467,71 € TTC (389,76€ HT) ;
2022-259 : De confier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation d’un repérage amiante avant travaux dans le local de la pétanque lorettoise, 56 Rue Eugène Brosse, pour un montant forfaitaire de 720,00 € TTC (600,00 € HT) ;
2022-260 : De proposer aux groupes d’enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de l’été 2022, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations Montants
BOIS DES LUTINS 69 Ste Foy les Lyon (parc d’attractions)
Le 25 Juillet 2022 497,50 € LES BATEAUX LYONNAIS 69 Lyon (croisières)
Le 19 Juillet 2022 327,00 € KOEZIO 69 St Priest (Escape games)
Le 19 Juillet 2022 441,87 € ATTRACTIONS 2000 42 Andrézieux Bouthéon (parc d’attractions)
Les 8,21 et 28 Juillet 2022- le 3 Août 3 060,00 € LA FERME AUX 3 GRANGES 42 Boisset les Montrond (ferme
pédagogique)
Les 11 et 13 Juillet 2022
1 078,00 €
UNE CIGALE DANS LA FOURMILLIERE 69 Givors (animation Abeilles)
Le 11 Juillet 2022 et le 4 Août 2022 700,00 € FOREZ AVENTURES 42 St Just St Rambert (parc accrobranches)
Le 13 Juillet 2022 741,82 € FRANCE AVENTURES 42 St Jean Bonnefonds (parc accrobranches et
jeux)
Le 18 Juillet 2022 et 1er Août
840,00 €
COMPAGNIE LE CRI DE LA LUNE 42 St Etienne (Théâtre)
Le 19 Juillet 2022 260,00 € PETIT GRAIN 42 Lorette (Pizza et burgers avec boissons)
Les 20 et 28 Juillet 2022 644,00 € MAXI TACOS 42 Lorette (Tacos avec boissons)
Le 21 Juillet 2022 175,50 € LOIRE SEMENE LOISIRS 43 Aurec (course d’orientation, VTT et
trottinette)
Le 25 Juillet 2022 et le 2 Août 2022
515,00 €
CLUB NAUTIQUE ST ETIENNE 42 St Victor sur Loire (initiation
navigation)
Le 26 Juillet 2022
512,00 €
LES SAVANTS FOUS 69 St Fons (initiations aux sciences)
Le 27 Juillet 2022 284,48 € AUTHENTIC GLACES 42 Rive de Gier (glaces)
Le 29 Juillet 2022 425,00 € Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 39 sur 43
ESPACE ZOOLOGIQUE 42 St Martin La Plaine (zoo)
Le 1er Août 2022
400,00 €
SEVEN SQUARES 42 St Etienne (bowling)
Le 4 Août 2022 383,50 €
2022-261 : De confier à la société LORETTE COUVERTURE 39, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, les travaux de réparation (zinguerie) de toiture en dépannage de la salle Raymond Amiel à Lorette pour la somme de 465,48 € TTC (387,90 € HT) ;
2022-262 : De confier à la société STORES Isolation 35, boulevard Daguerre 42 100 SAINT ETIENNE, les travaux de remplacement de l’ensemble des stores extérieurs du Pôle Jeunesse, pour un montant total de 15 569,90 € TTC (soit 12 974,92 € HT) ;
2022-263 : De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher – ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture les chantiers éducatifs d’été, pour un montant total de 1 504,74 € TTC (1 253,95 € HT) ;
2022-264 : De confier à la société VETFORCE 2, rue d’Yvours 69 540 IRIGNY, le renouvellement des tenues des agents de la Police Municipale, pour un montant de 2 319,98 € TTC (1 933,32 € HT) ;
2022-265 : De confier au laboratoire LABEMA rue Denis Papin 42 420 LORETTE, la fourniture d’une deuxième commande de 30 bidons de 20 kg de peroxyde d’hydrogène liquide à 50%, pour un montant de 1 654,60 € TTC (1 378,50 € HT) ;
2022-266 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la fourniture de 8 tentes pliantes pour la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de 3 260,16 € TTC (2 716,80 € HT) ;
2022-267 : De confier aux Ets MEGA LOISIRS 7 ter, route de St Etienne 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de de 2 combinaisons pour le nettoyage du Canal de Zacharie pour un montant total de 219,98 € TTC (183,32 € HT) ;
2022-268 : De confier à la société HORS PISTE COMMUNICATION sise 23 Rue du Sardon 42 800 GENILAC, la réalisation de 2500 dépliants d’information concernant la protection en cas d’incidents nucléaires pour un montant de 810,00 € TTC soit 675,00 € HT ;
2022-269 : D’approuver le contrat de publicité - 1 500 flyers dans le magazine « TV Magazine « proposés par les Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d’assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise, moyennant la somme de 276,00 € TTC (230,00 € HT) ;
2022-270 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux de replantation du jardin aquatique Place Bonnassiès pour un montant de 1 793, 00 € TTC (1 532, 85 € HT) ;
2022-271 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921 ROISSY EN France, le changement du poste informatique du relais petite enfance pour un montant de 1 565,58 € TTC (soit 1 304,65 € HT) ; Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 40 sur 43
2022-272 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la fourniture d’un distributeur sur pieds de tickets pour la file d’attente de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de 310,80 € TTC (259,00 € HT) ;
2022-273 : De confier à la société E2S, 50 Cours de la République 69100 VILLEURBANNE, le déplacement provisoire des unités extérieures de climatisation pendant la période des travaux de toiture du bâtiment de la restauration scolaire, pour un montant de 2 088,00 € TTC (1 740,00 € HT) ;
2022-274 : De confier à la société Blue Source Events 23, quai de Bondy 69 005 LYON, la production du spectacle petite enfance organisé le 8 décembre 2022, pour un montant de 1 840,00 € TTC ;
2022-275 : De confier à la société ANTHEA PHOTOGRAPHY 2 Place Grenette, 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE la réalisation d’un reportage photographique au Relais Petite Enfance pour un montant total de 450,00 € TTC (non assujetti à la TVA) ;
2022-276 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l’Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, l’installation de bornes Wifi en mairie, pour un montant de 453,60 € TTC (378,00 € HT) ;
2022-277 : De confier à M. et Mme ROCHE Jean Paul et Hélène, gérants de la Base de loisirs « Le Neyrial » 43 200 YSSINGEAUX, l’accueil des participants (estimé 55 personnes) à la sortie prévue, dans le cadre du Relais Petite Enfance, le 7 septembre 2022, pour la somme de 435,00 € ;
2022-278 : De confier à l’Ecole de conduite Libération, 2 Rue Simone de Beauvoir 42 580 L’ETRAT, la formation « Permis de conduire catégorie C », destinée à M. BASSON, agent du centre technique municipal, pour la somme de 1 895,00 € TTC soit 1 579,17 € HT ;
2022-279 : De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, la mission de régularisation cadastrale au 71 Rue du Pilat en vue d’une rétrocession au domaine public communal pour un montant d’honoraires de 1 399,20 € TTC (1 166,00 € HT) ;
2022-280 : De confier à l’association STUDIO EVIDANZE 1, rue Saint André 42 400 SAINT CHAMOND, l’animation de séances d’ateliers « danse et karaté » proposées aux enfants fréquentant l’Accueil de loisirs Sans Hébergement de septembre à décembre 2022 pour un montant total de 2 520,00 € (TVA non applicable) ;
2022-281 : D’accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture d’un fax/copieur à l’étage de la Mairie (modèle BIZ 4020I pour un montant de 949,00 € HT – 1 138,80 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT ;
2022-282 : De confier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse– 07 500 GUILHERAND GRANGES, la réparation du caniveau du complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 4 320,00 € TTC (3 600,00 € HT) ; Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 41 sur 43
2022-283 : De confier à la société E2S, 50 Cours de la République 69100 VILLEURBANNE, l’amélioration de la ventilation du local « Petit Grain » en sous-sol, pour un montant de 3 626,40 € TTC (3022,00 € HT) ;
Au titre de la délégation « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »
2022-284 : La régie de recettes TEMPORAIRE pour l’encaissement des produits du service « Baignade Naturelle de Lorette » en date du 4 juin 2019 modifiée par la décision en date du 4 février 2021, est modifiée une nouvelle fois.
L’article 4 de la décision municipale du 4 juin 2019 est modifié et est remplacé par les termes suivants « un fonds de caisse d’un montant de 800 € est mis à disposition du régisseur qui peut le retirer par tranche de 200 € en fonction des besoins ».
M. DI GUSTO Dominique :
Point n°2022-272 : Pourquoi cet achat ?
MME LEGROS Eliane précise qu’à cause des files d’attentes importantes à la Baignade Naturelle de Lorette, il serait intéressant de faire cette acquisition. Un ticket sera remis à l’usager lorsqu’il arrive et attendra qu’on l’appelle, pour entrer dans le site.
Point n°2022-281 : N’y a-t-il pas une erreur sur le montant du coût copie. Monsieur le Maire confirme que c’est bien 0,6 centimes d’euros la copie.
Monsieur Julien LEQUEUX :
Point n°2022-250 : Il demande des précisions.
Monsieur le Maire confirme le nécessité de cet achat car le stock de chaises a beaucoup diminué avec le temps avec des matériels cassés et beaucoup volés par les usagers. Le marquage des chaises permettra de mieux les identifier et d’éviter les vols.
Point n°2022-256 : Il demande des précisions.
M. VINCENT Pierre précise que cet investissement permettra aux agents de déposer leurs congés de manière dématérialisée, gérés aujourd’hui avec des feuilles papier. Le coffre-fort numérique permettra aux agents de stocker leur dossier individuel et les feuilles de paie. Nous anticipons la loi qui va rendre obligatoire ce dispositif.
Point n°2022-268 : Il demande des précisions.
Monsieur le Maire précise que ces dépliants seront distribués avec le prochain bulletin municipal et que la loi oblige les maires à informer les populations ; EDF avait accepté de ne distribuer que 10 flyers par commune. La Commune devra donc imprimer à son grand regret, et à se frais, les flyers manquants.
Point n°2022-269 : Il demande s’il n’y a pas erreur car 1 500 flyers lui paraissent très peu et veut savoir où ils sont distribués et sur quels périmètres.
Monsieur le Maire confirme ce chiffre et précise qu’ils sont distribués de manière ciblée. M. LEQUEUX Julien demande la production du contrat de publicité.
Le Conseil Municipal décide d’en prendre acte. Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 42 sur 43
Question orale de Monsieur Julien LEQUEUX
La question est retranscrite « mot à mot » :
« Le 13 juin dernier je vous faisais parvenir un courrier et plus précisément un état des lieux de la situation déplorable de notre voirie communale suite à de multiples sollicitations de Lorettois sur le sujet et alors que dans le même temps vous dépenser des zones pharamineuses sur des projets dont l’utilité, au sens publique du terme, est plus que discutable. A ce jour et malgré plusieurs relances je suis toujours, comme de nombreux habitants, sans réponse de votre part.
Il ne reste donc que la question orale pour enfin parvenir, peut-être, à vous faire réagir sur le sujet. Sachez que depuis que j’ai rendu public le courrier qui vous était destiné, se sont plus d’une vingtaine de personnes qui par le biais de mon blog et des réseaux sociaux ont réagit et m’on fait parvenir à leur tour de nouvelles doléances démontrant souvent une voirie laissée complètement à l’abandon. Monsieur Gérard Tardy vous ne pouvez plus rester dans le silence et nier cette réalité. Monsieur Gérard Tardy en tant que maire de la commune vous ne pouvez pas, encore une fois, reporter toute la faute sur Saint-Etienne Métropole, qui comme vous le savez, a également été sollicité par l’intermédiaire du vice-président Vincent Bony. Monsieur Gérard Tardy, n’est-ce pas vous qui avez décidé seul de la réhabilitation complète de rues de la commune, faisant de certain, une toute petite partie, des chouchous alors que d’autre, sans doute la majorité silencieuse, est délaissée. N’est-ce pas vous qui avez prévu dans le budget communal une somme dédiée de 100 000 euros pour la voirie Lorettoise ? En l’espèce ma question sera donc la suivante. « Comment le premier magistrat de la commune peut il laisser la voirie dans un état d’abandon le plus total ( ornières, nids de poule, infiltration, marquage au sol effacé et signalisation inexistante…) sans réagir et dans le même temps proposer des projets pharaoniques alors que le strict minimum, l’entretien d’une voirie, d’un trottoir, d’un parking qui impact le quotidien de nos concitoyens n’est pas fait ? »
Monsieur le Maire répond in extenso :
« Monsieur Julien LEQUEUX,
Une fois de plus par votre question orale, vous êtes dans le comportement de couvrir le terrain afin que les médias parlent de vous, vous qui représentait que l’ombre de vous-même puisque vous avez été élu après avoir écrit et approuvé le programme de l’équipe majoritaire et que vous le reniez aujourd’hui parce que vous avez une opposition de règlement de compte contre le Maire qui vous a enlevé vos délégations, sans que vous ayez un véritable programme d’opposant qui vous autoriserez de lutter contre la politique municipale que nous conduisons et que vous aviez approuvé par votre signature. Monsieur Julien LEQUEUX, ce sont les traites qui agissent comme cela.
Dans votre question, vous me mettez en cause parce que je n’aurai pas répondu à votre courrier du 13 juin dernier qui s’adressait à Monsieur le Vice-Président de Saint-Etienne Métropole en charge de la voirie, Monsieur Vincent BONY, également Maire de Rive-de-Gier et à moi-même Maire de Lorette, pour nous alerter sur l’état de certaines de nos voiries. Alors que contrairement à vos affirmations, j’ai répondu à votre courrier par un mail le jeudi 21 juillet dernier, vous n’avez même pas eu l’honnêteté de corriger votre question orale. Il est un secret de polichinelle que la compétence Voirie est une compétence métropolitaine et qu’il n’appartient pas au Maire de Lorette de répondre à la place d’un Vice-Président de Saint-Etienne Métropole que cela vous plaise ou non.
Dois-je vous rappeler que sur l’attribution de compensation de l’ex taxe professionnelle SEM nous prélève 100 000 € par an pour les travaux de voiries et que chaque année dans le budget Conseil Municipal du 25 juillet 2022 Page 43 sur 43
primitif, il est également prévu une provision de 100 000 € supplémentaires pour les voiries et espaces du domaine privé de notre ville.
Jusqu’à ce jour, sans dire que tout est parfait, les voiries et les trottoirs de notre commune subissent de fortes agressions liées à des travaux des concessionnaires de réseaux qui ouvrent des trous et des tranchées en mettant plusieurs mois avant de faire les enrobés définitifs. Cela touche EDF-ORANGE-GRDF-BOUYGUES-FREE-SUEZ, eau et assainissement, et ceci malgré les relances permanentes de nos services.
Comme vous qui vous croyez tout permis, ces concessionnaires jouent sur le laxisme français généralisé ce qui est odieux, et impuni.
La séance est levée »
Il est vingt-trois heures et quinze minutes
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Eliane VERGER