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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 037
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 037)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2018-037
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018 Sommaire
Rectorat de Grenoble
26-2018-04-06-004 - Arrêté SG n°2018-16 du 6 avril 2018 portant subdélégation de
signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 3
2 Rectorat de Grenoble
26-2018-04-06-004
Arrêté SG n°2018-16 du 6 avril 2018 portant subdélégation
de signature dans le cadre du SICAC
Rectorat de Grenoble - 26-2018-04-06-004 - Arrêté SG n°2018-16 du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 3 4
dcalé
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté SG n° 2018–16 portant subdélégation de signature
La secrétaire générale de l’académie chargée des fonctions de recteur par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme n°26-2018-04-04-001 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Drôme, pris en date du 4 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la secrétaire générale d’académie chargée des fonctions de recteur par intérim, délégataire du préfet de la Drôme, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Drôme.
Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2017-21 du 4 juillet 2017 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Drôme.
Fait à Grenoble le 6 avril 2018
Valérie Rainaud
Rectorat de Grenoble - 26-2018-04-06-004 - Arrêté SG n°2018-16 du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 4