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Déliberation - Deliberation n°2026 17 Fixation nombre membres conseil administration CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 17 Fixation nombre membres conseil administration CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2026/17 DE 27mars2026
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six et le vingt septième jour du mois de mars à 18h3,
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt et un
mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jérôme LOPEZ, Maire
Fixation du nombre de membres du Conseil
d'Administration du Contre Communal d'Action Sociale
(CCAS) et élection des membres
Membres présents :
érôme LOPEZ, Maire, Mme Patricia COSTERASTE,
M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire, M: Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M, Luc MOREAU, Mme Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL,
M, Cédric AZEMA, Mme Hortencia ZACQUETON, Mme Mathilde GALLAND, M. Thibaut MARTINEZ Mme Isabelle POULAIN, Mme Magaly PÈRES, M. Jérôme FRANCHOMME, M, Charles LEVEQUE, conseillers municipaux,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le
res repr
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M, Jérôme LOPEZ;
Mme Jessica SAHUN TURQUAIS donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Sophie GUIGNARD donne pouvoirà M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M: Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à M. Magaly PERES.
VOTE
D Votants : 27
D Pour:27 Secrétaire de séance :
D Contre: 0 Mme Patricia COSTERASTE,
B'Abstentions : 0
© © © © © VOTE À L'UNANIMITE
Conformément aux dispositions du décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des
communes ont la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des Conseils
d'Administration des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS).
L'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles stipule par ailleurs : « Outre son président, le Conseil
d'Administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein À la
représentation proportionnelle par le Conseil municipal. Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration, Les
membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du
Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil, Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné
sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département ».
Au regard des dispositions précitées, il convient de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers.
En conséquence, il est proposé au Conscil municipal :
— de fixer à 5 le nombre des membres du Conseil mu RU MERE MEger au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale del RUE E éibMathieu de Tréviers. De we
° Rue Sa k&k inbwl | db œnmux La]} Ra Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— de fixer à 5 le nombre des membres du Conseil municipal
appelés à siéger au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune
de Saint Mathieu de
Tréviers.
Conformément au décret n°562 du 6 mai 1995, relatif aux Centres Communaux
d'Action Sociale, les membres
du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont
élus au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller
municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même
incomplète. Les sièges sont
attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
En conséquence, et conformément àl'article R123-8 du Code de l'action sociale
et des familles, il y a lieu à
présent de procéder, à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, à l'élection de 5
membres du Conseil municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action
Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
— de procéder à l'appel des candidatures ;
— de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Administration
du Centre Communal
d'Action Sociale.
Après appel à candidature , le conseil municipal procède à l'élection
de ses
représentants
— décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour
l'élection des membres du
conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
— SONT élus membres du conseil d'administration du CCAS :
- Palma PERRONE VASSALO
- Vanessa DURIEUX
- Sophie GUIGNARD
- Bernadette MURATET
- Magaly PERES
Ainsi détibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme:
sn AÉSMELOPEZ Date de réception préfecture : 02/04/2026