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Déliberation - 19.2026 Administration Generale Ccas Fixation du nombre de membres
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 19.2026 Administration Generale Ccas Fixation du nombre de membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/84/2826
A
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-067-216704715-20260408-2026
_19CCAS
Souffel ssnneirif
eee)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— vas
soul
République
française
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strashourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
07
avril
2026,
Le
sept
avril
deux
mille
vingt-six
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
: 31
mars
2026
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: O
Élus
présents
: 25
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de vote
: 4
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
François
CHABAS,
Conseiller
municipal
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Rémi
REUTHER,
Marie
Laure
KOESSLER,
Myriam
JOACHIM,
Jean-Philippe
DECOUR,
Brigitte
SCHLEIFER,
Pierre
SCHNEIDER,
Martial
GERHARDY,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Luc
SIEGEL,
Mireille
MATTER,
Isabelle
DURINGER,
Patricia
KOESSLER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Fabien
LEININGER,
Marie-Annick
LAURAIN,
Florence
PRUD'HON,
Stéphane
HAMM,
Olivier
MULLER,
Alain
BENOIT,
Anne-Sophie
MEYER,
François
CHABAS. Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Bernard
WEBER
a donné
procuration
à Alain
JANSEN
Fabienne
BIGNET
a donné
procuration
à
Pierre
PERRIN
Jérôme
FLAGEY
a donné
procuration
à
Marie
Laure
KOESSLER
Mathilde
PAYET-BLONDET
a
donné
procuration
à
François
CHABAS
Absent(s)
sans
donner
de
mandat : ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
10/04/2826
19/2026
—
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
#28
7716704015
22026
040
FIXATION
__
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-7
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS).
L'article
L.
123-6
du
même
code
précise
que
ce
conseil
d'administration
est
composé,
en
nombre
égal,
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
et
de
membres
nommés
par
le
maire
parmi
des
personnes
non
membres
du
conseil
municipal,
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
sociale
ou
de
développement
social
dans
la
commune,
ou
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
les
domaines
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
des
familles,
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées.
Par
une
délibération
n°16/2020,
le
conseil
municipal
avait
fixé
ce
nombre
à
7
membres,
conformément
à
l'ancienne
rédaction
des
textes
qui
prévoyait
un
plafond
de
8
membres
élus
et
8
membres
nommés.
Le
décret
n°
2023-632
du
20
juillet
2023
a
supprimé
ce
plafond
maximal.
Désormais,
seuls
subsistent: Un
minimum
implicite
de
4
membres
élus
et 4 membres
nommés
(afin
de
pouvoir
représenter
les 4
catégories
d'associations
obligatoires),
auxquels
s'ajoute
le
maire,
président
de
droit
soit
au
minimum
9
membres.
Aucun
maximum,
le conseil
municipal
est
libre
de
déterminer
le
nombre
qui
lui
paraît
le plus
adapté
au
fonctionnement
du
CCAS.
Il est
rappelé
que
le maire
est
membre
de
droit
et
président
du
conseil
d'administration.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
à
nouveau
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des familles,
notamment
ses
articles
L.
123-6
et
R.
123-7
;
VU
le décret
n° 2023-632
du
20 juillet 2023
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de fixer la composition
du
conseil
d'administration
du
CCAS
;
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
comme
suit la composition
du
conseil
d'administration
du
CCAS :
°
_
Nombre
total
de
membres
(hors
maire,
président
de
droit)
: 12
.
Dont
membres
élus
par
le conseil
municipal
en
son
sein
: 6
.
Dont
membres
nommés
par
le maire
(hors
conseil
municipal)
: 6 ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
conforme
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le
1 Ü
AVR
2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/64/2826
Application
agréée
E-legalte
com