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Compte-Rendu - 29janv2018
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29janv2018)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2018 L'an deux mille dix-huit et le 29 janvier à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire. Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE. Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Monsieur Philippe CADOR, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Catherine RENAUX à Monsieur Nicolas REV- BETHBEDER, Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES. Madame Céline PALAPRAT est élue secrétaire de séance. DELIBERATIONS 18 x 01 - Finances Locales — Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Programme 2018 Par courrier du 06 novembre 2017, le Préfet de la Haute-Garonne a communiqué à la Commune, la liste des catégories d'opérations éligibles et des taux de subvention appliqués au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Le Conseil Municipal DEMANDE à l'Etat, dans le cadre de la DETR (programme 2018) d'attribuer à la Commune de Saint-Lys une subvention maximale pour mettre en conformité l'accessibilité aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public de la Commune pour un montant 498 353 € TTC. Le financement est le suivant : > Participation de l'Etat 60 %, > Solde communal : autofinancement, > TVA :autofinancée. {rapporteur : Monsieur Denis PERY) Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 18 x 02 - Fonction Publique - Personnel - Mise en concurrence assurances risques statutaires Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel, comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats
groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions
recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation
L'actuel contrat groupe d'assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le
groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018,
le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au
1% Janvier 2019.
Ces contrats ont vocation à
> Etre gérés en capitalisation ;
> Permettre d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de
cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :
- congé de maladie ordinaire,
- congé de longue maladie et congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive,
- congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle,
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
- versement du capital décès.
> Permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires
dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents
aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC), dans le cadre des situations
suivantes
- congé de maladie ordinaire,
- congé de grave maladie,
- congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle,
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
La participation à la consultation n'engage pas l'employeur public quant à son adhésion au
contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et
services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la
couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC où pour
les deux.
Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de
réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des
résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement
des sinistres.
Le Conseil Municipal :
7 DECIDE de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise
en place de contrats groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques
afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à
l'IRCANTEC ;
MAIRIE DE SAINTLYS 1 Place Nationaie 31470 Saintes
T205 62 La 7171 2 Fax: 08 61 91 83 02 - marregaariyatt
vewsaint-ysifr 24 > DONNE mandat au CDG31 pour la réalisation d'une procédure de mise en concurrence
correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que ce mandat n'implique
pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats
de la consultation.
rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
18 x 03 - Fonction Publique - Personnel — Recrutement d'agents contractuels
En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Collectivités
Territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de
1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois
consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,
2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois
consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.
Egalement, l'article 3-1 de la loi n°84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur
des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels
autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, maladie,
maternité, parental...
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels
est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de
traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime
indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des
rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Le Conseil Municipal :
VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
> A un accroissement temporaire d'activité,
> A un accroissement saisonnier d'activité,
> Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de :
Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement
saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents
contractuels,
MAIRIE DE SAINT-LYS CS 60027 - 31470 Saint-L
05 61 91 63 02 - mar 1 lace las oral sé W7i71-Fa
ve saint-1ys.fr sa > Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
> Procéder aux recrutements.
PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux
premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
> Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents
aux emplois auxquels ils sont nommés,
> Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°17 x 132 du
18/12/2017 pour les agents non titulaires.
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi
recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront
indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
Dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012.
rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 21
Contre :8
Abstention : 0
La séance est levée à 22 h 10.
Le 30 janvier 2018
Le Maire,
Serge DEUILHE
MATRTE DE SAINT-LYS L Placé Ha orale - CS 60027 - 21470 Saint-Lys
Tél: 08 62 LA 71 PI - Fax: DS 61 91 62 02 mairisæsaint Ivs
nn sainthys.fr 4