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Déliberation - raa 1218
Déliberation - Deliberations CM 27 06 22
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022 SI
Procès Verbal - pv17decembre18
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv17decembre18)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
es e RL
Saint-Lys cœur de bastide
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le 17 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Josiane LOUMES à
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Absente : Madame Michèle STEFANI.
Madame Catherine LOUIT est élue secrétaire de séance.
LLLLLLLLCEETEZLELELEE ET)
Monsieur le Maire : avant de débuter ce conseil, je vous propose d'observer une minute de silence
en hommage aux victimes de Strasbourg, qui nous rappelle que finalement nous ne sommes en
sécurité nulle part et que nous devons tous être vigilants. Je vous remercie.
LLLLEELCELELELCEELXZE TS
Monsieur le Maire : avant de débuter l’ordre du jour de ce Conseil, je vous demande l'autorisation
d'ajouter une délibération ce soir qui concerne le transfert de la ZAC du Boutet, puisque le dossier
nous a été transmis par l’Agglo après l'envoi des convocations. Y a-t-il une objection par rapport à l’ajout de celle-ci ?
Monsieur Jacques TENE : ça aurait été intéressant que l’on ait quelques éléments pour pouvoir
traiter cette question-là, mais on n’a eu aucune pièce ; voilà c’est tout.
Monsieur le Maire : vous les avez normalement sur la table.
Monsieur Jacques TENE : oui mais bon...
Monsieur le Maire : je vous laisse en prendre connaissance ; c’est juste un dossier de régularisation.
Madame Catherine RENAUX : tout simplement, je rejoins mes collègues de l’équipe de Jacques
TENE ; c'est une délibération qui aurait dû, somme toute, être indiquée à l’ordre du jour, quand bien
même vous l’ajournez à défaut, mais je ne pense pas qu’il soit décent en début de séance de mettre
à l’ordre du jour une délibération concernant la ZAC du Boutet vers un transfert de la Communauté d’Agglo.
Monsieur le Maire : si on diffère cette délibération, ça va mettre en difficulté l'acquéreur du terrain
de la ZAC du Boutet. J'entends bien, on fait face à des contraintes techniques et de temps, parfois un
peu compliquées ; soit vous vous opposez au rajout de cette délibération et on ne la passe pas à ce
Conseil, soit vous l’acceptez et on débat pendant la délibération.
1/27 Monsieur Jacques TENE : juste pour préciser, je crois que régulièrement j'ai soulevé la question
suivante : où on en était du transfert de la ZAC pour la Collectivité ? Vous me disiez, « on verra on
verra on verra ». Là, on passe quelque chose en urgence, c’est ennuyeux quand même.
Monsieur le Maire : Monsieur TENE, je n'ai jamais dit « on verra on verra on verra »; j'ai dit
qu’effectivement le transfert des zones d'activités rentrait en vigueur à partir du 1° janvier 2018 et
que l’Agglo le mettait en place ; les délibérations de transfert de compétence ont été prises plus tôt.
Malheureusement, il y a eu une « coquille » dans une délibération de l’Agglo qui a été reprise au
dernier Conseil Communautaire et nous devons prendre une délibération en concordance.
Monsieur Jacques TENE : vous pouvez nous préciser la date du dernier Conseil Communautaire où la
question a été abordée s’il vous plaît ?
Monsieur le Maire : oui c'était le 11 décembre.
Monsieur Jacques TENE : excusez-moi Monsieur le Maire mais si c'était le 11, peut-être que le 12 on
aurait pu recevoir, même si on était en décalé par rapport à la réunion de ce soir, une petite note
d'informations.
Monsieur le Maire : et les notaires ont travaillé sur cette délibération pour la mettre en conformité
par rapport au transfert de propriété.
Monsieur Patrick LASSEUBE : j'ai bien entendu que c’est passé au Comité de l’Agglo le 11 décembre,
ceci dit avant cela le Président fixe l’ordre du jour, avant cela il y a le Bureau des Vice-Présidents, des
Maires ; je pense que cette délibération qui devait être mise à l’ordre du jour, même si c’est tardif
par rapport à l'échéance du 1° janvier, là vous n'êtes pas responsable, il me semble quand même
que l’on a dû en discuter bien avant le 11 dans les instances de l’Agglo.
Monsieur le Maire : c’est juste une « coquille sémantique » par rapport au transfert de propriété
dans la délibération prise par l’Agglo et il a fallu juste la rectifier, puisqu’en deux mots, la ZAC du
Boutet a été votée comme achevée, alors effectivement oui dans le sens, où il n’y avait plus de
travaux à faire dessus, mais par contre elle n’est pas achevée dans le sens où il reste des terrains à
vendre ; la délibération porte juste sur ça. Soit tout le monde accepte qu’on la mette à l’ordre du
jour, on la passe et on débat, soit vous ne l’acceptez pas et on ne la passe pas. Qui s'oppose à ce que
l’on passe cette délibération ? Elle est donc retirée de l’ordre du jour, l'acheteur vous en remerciera !
Peu importe qu’on le connaisse ou pas, Monsieur RETHBEDER, je vous remercie. Madame CARON,
nous mettrons cette délibération au prochain Conseil Municipal.
DELIBERATIONS
18 x 117 - Finances Locales - Budget Communal - Modification Décision Modificative n°3 (annule
et remplace la délibération n° 18 x 106 du 4 décembre 2018)
Monsieur Thierry ANDRAU : lors du dernier Conseil Municipal quand j'ai posé des questions sur ces
modifications, on m'avait dit que c'était sur les conseils de la Trésorerie et je vois qu’à nouveau c'est
sur les conseils de la Trésorerie que l'on revient en arrière ?
Monsieur le Maire : c’est sur les conseils de la Trésorerie, oui, mais on ne revient pas en arrière,
c’est juste une délibération technique sur des contraintes de compatibilité de logiciels. I! n’y a
aucune modification dans la DM c’est technique, par rapport à la saisie des opérations.
Monsieur Jacques TENE : lors du Conseil Municipal du 4, vous aviez donné un tableau plus exhaustif
concernant la décision modificative n°3 et il aurait été logique de garder la même présentation que
lors du dernier Conseil Municipal, car là vous ne mettez qu’un extrait, mais par contre le total des
dépenses d'investissement prend en compte la totalité des éléments. Je suggérais que dans la
délibération, le document qui avait été distribué page 6, 7 et 8 du dernier rapport début décembre,
soit intégré la totalité plutôt qu’un extrait, sinon les totaux ne veulent rien dire. Voilà c'est juste pour
la lecture des délibérations pour les administrés sur le PV du Conseil Municipal.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-|ys.fr 2/27 Monsieur Denis PERY : dans la délibération envoyée à la Sous-Préfecture, il y a l'ensemble des
chapitres avec l’ensemble des comptes qui sont mouvementés, ça sera bien à la lecture des citoyens
et de la Sous-Préfecture.
Monsieur Jacques TENE : je vous en remercie.
Lors du Conseil Municipal du 4 décembre dernier, la Décision Modificative n°3 avait été adoptée à
la majorité. Elle portait sur la section de fonctionnement ainsi que sur celle d'investissement
(délibération n° 18 x 106).
Parmi toutes les modifications, l’une d’entre elle régularisait des écritures portant sur les exercices
2008 à 2010 à la demande de la Trésorerie de Saint-Lys (section d'investissement) pour un montant
de 60 881,00 €.
Cette dernière se présentait de la manière suivante (articles mouvementés) :
DM n°3 — Exercice 2018
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre / Libellé BP 2018 DM n°3 Total Article
13 Subventions d'investissement 63 183,00 -60 881,00 2 302,00
1332 Amendes de police 60 881,00| -60 881,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 60 881,00 84 113,00
1332 Amendes de police 0,00 60 881,00 60 881,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 3 914 609,40 5471,00| 3 920 080,40
DM n°3 -— Exercice 2018
Section d'investissement - Recettes
Chapitre / Libellé BP 2018 DM n°3 Total Article
13 Subventions d'investissement 749 131,00 | 186 799,00 935 930,00
1322 Régions 119 631,00 -60 881,00 58 750,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 60 881,00 84 113,00
1342 | Amendes de police 0,00 60 881,00 60 881,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 5 998 049,36 | -125 731,00 5 872 318,36
Lors de la saisie de la décision modificative dans le logiciel de gestion financière, les opérations patrimoniales à inscrire en dépenses et en recettes d’investissement n'ont pu être comptabilisées. De son côté, la Trésorerie de Saint-Lys a proposé de repasser ces écritures
en opérations réelles et
de revenir aux crédits votés lors du BP 2018.
Aussi, il y a lieu de modifier cette décision telle que votée le 4 décembre 2018.
Il convient d'annuler la délibération n° 18 x 106 du 4 décembre 2018 portant sur la DM n° 3 et de
modifier les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous :
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/27 DM n°3 -— Exercice 2018
Section d'investissement - Dépenses
Ehapiee] Libellé BP 2018 DM n°3 Total Article
13 Subventions d'investissement 63 183,00 0,00 63 183,00
1332 Amendes de police 60 881,00 0,00 60 881,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 0,00 23 232,00
TOTAL DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT 3 914 609,40 5 471,00 3 920 080,40
DM n°3 — Exercice 2018
Section d'investissement - Recettes
Chapitre / Libellé BP 2018 DM n°3 Total Article
13 Subventions d'investissement 749 131,00 | 247 680,00 996 811,00
1322 Régions 119 631,00 0,00 119 631,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 0,00 23 232,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 5 998 049,36 | -125 731,00 5 872 318,36
Le reste de la décision modificative est inchangée. Elle se présente de la manière suivante (vote au chapitre pour la section de fonctionnement et vote
au chapitre et à l'opération pour la section d'investissement) :
Commune de Saint-Lys —- DM n° 3 — Exercice 2018
Section de fonctionnement - Dépenses
ane Libellé BP 2018 DM n°3 Total
011 Charges à caractère général 1 335 000,00 210 900,00 1 545 900,00
6042 nn ménager) services (autres que 12 000,00 3 000,00 15 000,00
60611 Eau et assainissement 33 450,00 -500,00 32 950,00
60612 Énergie - Électricité 274 600,00 0,00 274 600,00
60613 Chauffage urbain 97 260,00 97 260,00
60621 Combustibles 1 750,00 1 750,00
60622 Carburants 23 000,00 6 500,00 29 500,00
60623 Alimentation 400,00 400,00
60624 Produits de traitement 0,00 500,00 500,00
60628 Autres fournitures non stockées 10 000,00 5 200,00 15 200,00
60631 Fournitures d'entretien 60 000,00 -35 000,00 25 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 28 880,00 92 000,00 120 880,00
60636 Vêtements de travail 15 100,00 -8 000,00 7 100,00
6064 Fournitures administratives 18 350,00 18 350,00
6065 Livres, disques, cassettes....{bibliothèques et 14 000,00 14 000,00
médiathèques)
6067 Fournitures scolaires 35 920,00 1 500,00 37 420,00
6068 Autres matières et fournitures 180,00 1 000,00 1 180,00
611 Contrats de prestations de services 47 570,00 9 600,00 57 170,00
6132 Locations immobilières 122 000,00 122 000,00
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6135 Locations mobilières 28 650,00 28 650,00
61521 Terrains 27 000,00 -9 000,00 18 000,00
615221 |Entretien et réparations bâtiments publics 40 000,00 45 400,00 85 400,00
615228 |Entretien et réparations autres bâtiments 0,00 5 000,00 5 000,00
615231 |Entretien et réparations voiries 7 500,00 7 000,00 14 500,00
615232 Entretien et réparations réseaux 7 000,00 64 000,00 71 000,00
61524 Bois et forêts 41 300,00 41 300,00
61551 Matériel roulant 21 500,00 4 000,00 25 500,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 500,00 500,00
6156 Maintenance 85 280,00 85 280,00
6161 Assurance multirisques 9 200,00 -1 000,00 8 200,00
6162 cstnes oDIgatoIre dommage - 30 000,00 1 000,00 31 000,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 500,00 500,00
617 Etudes et recherches 1 000,00 5 300,00 6 300,00
6182 Documentation générale et technique 7 290,00 1 000,00 8 290,00
6184 Versements à des organismes de formation 14 600,00 14 600,00
6188 Autres frais divers 2 030,00 2 030,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 1 850,00 1 850,00
6226 Honoraires 25 500,00 25 500,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 10 000,00 10 000,00
6231 Annonces et insertions 6 660,00 2 000,00 8 660,00
6232 Fêtes et cérémonies 34 600,00 34 600,00
6233 Foires et expositions 8 200,00 8 200,00
6236 Catalogues et imprimés 17 300,00 1 000,00 18 300,00
6247 Transports collectifs 17 700,00 500,00 18 200,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 500,00
6256 Missions 3 600,00 3 600,00
6257 Réceptions 820,00 820,00
6261 Frais d'affranchissement 12 000,00 1 500,00 13 500,00
6262 Frais de télécommunications 19 870,00 19 870,00
6281 Concours divers (cotisations...) 3 090,00 3 400,00 6 490,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 17 000,00 17 000,00
62876 A un GFP de rattachement 6 000,00 6 000,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 1 500,00 1 500,00
63512 Taxes foncières 32 000,00 1 000,00 33 000,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 2 000,00 2 000,00
012 Charges de personnel 2 626 367,00 112 500,00 2738 867,00
6218 Autre personnel extérieur 16 000,00 500,00 16 500,00
6331 Versement de transport 28 000,00 1 600,00 29 600,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 7 000,00 600,00 7 600,00
6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 27 000,00 2 300,00 29 300,00
6338 Autres IMPE 1axes et versements assimilés 4 000,00 4 000,00
64111 Rémunération principale 1467 332,00 -72 600,00 1 394 732,00
64112 NBI, SFT et indemnité de résidence 39 000,00 2 700,00 41 700,00
64118 Autres indemnités 258 755,00 -2 000,00 256 755,00
64131 Rémunérations 20 000,00 111 000,00 131 000,00
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64168 Autres emplois d'insertion 0,00 9 600,00 9 600,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 245 000,00 2 000,00 247 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 383 000,00 37 000,00 420 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 7 000,00 7 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 92 000,00 1 500,00 93 500,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 0,00 5 300,00 5 300,00
6474 Versements aux autres œuvres sociales 14 000,00 1 000,00 15 000,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 6 500,00 6 500,00
6478 Autres charges sociales diverses 5 000,00 5 000,00
6488 Autres charges 6 780,00 12 000,00 18 780,00
014 Atténuations de produits 763 705,00 8 000,00 771 705,00
7391172 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les 0,00 8 000,00 8 000,00
logements vacants
739211 | Attribution de compensation 758 705,00 758 705,00
7398 Aeversements restitutions et prélèvements 5 000,00 5 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 012 692,00 -63 000,00 949 692,00
651 fceneen dope brevets, 1 620,00 1 620,00
6531 Indemnités 90 000,00 90 000,00
6533 Cotisations de retraite 5 000,00 5 000,00
6535 Formation 1 500,00 1 500,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 200,00 2 200,00
6542 Créances éteintes 800,00 800,00
6553 Service d'incendie 137 472,00 137 472,00
65541 core terrtoriales DECOMPERANONNES 68 100,00 68 100,00
65548 Autres contributions 12 000,00 -12 000,00 0,00
657362 |CCAS 360 000,00 -54 000,00 306 000,00
6574 seniors ESDNENONNEMENtAUx 337 000,00 337 000,00
66 Charges financières 271 484,00 -13 089,00 258 395,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 274 638,00 -8 000,00 266 638,00
661121 |Intérêts - ICNE de l'exercice 92 613,00 92 613,00
661122 | Intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -95 767,00 -5 089,00 -100 856,00
67 Charges exceptionnelles 12 000,00 17 000,00 29 000,00
6718 en een le ser 0,00 20 000,00 20 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 -3 000,00 7 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00
022 Dépenses imprévues 20 000,00 20 000,00
Ï
TOTAL DES DEPENSES REELLES 6 041 248,00 272 311,00 6 313 559,00
Ï
023 Virement à la section de fonctionnement 3 662 173,11 -183 411,00 3 478 762,11
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 457 820,00 0,00 457 820,00
6811 _ corporelles ét corp. des immobilisations 457 820,00 457 820,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 4 119 993,11 183 411,00 3 936 582,11
D'INVESTISSEMENT
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043 Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement 0,00 9,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 4 119 993,11 -183 411,00 3 936 582,11
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 161 241,11 88 900,00 | 10 250 141,11
Commune de Saint-Lys - DM n° 3 — Exercice 2018
Section de fonctionnement - Recettes
tte Libellé BP 2018 DM n°3 Total
013 Atténuations de charges 40 000,00 52 000,00 92 000,00
6419 Remboursements sur rémunérations du 40 000,00 52 000,00 92 000,00
personnel
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 244 300,00 -40 500,00 203 800,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 2 000,00 2 000,00
70323 dr d'occupation du domaine public 18 000,00 18 000,00
7062 DU et droits des services à caractère 2 000,00 2 000,00
70688 Autres prestations de services 11 180,00 11 180,00
70841 no annexes, C.C.A.S. et Caisse des 79 000,00 26 000,00 105 000,00
70846 Au GFP de rattachement 800,00 800,00
70876 Par le GFP de rattachement 128 320,00 -68 000,00 60 320,00
70878 Par d'autres redevables 3 000,00 1 500,00 4 500,00
73 Impôts et taxes 4 322 408,00 16 700,00 4 339 108,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 3 987 408,00 3 987 408,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 7 000,00 7 000,00
7336 Droits de place 15 000,00 15 000,00
7381 ERA LIL aux droits de mutation ou 320 000,00 320 000,00
7388 Autres taxes diverses 0,00 9 700,00 9 700,00
74 Dotations, subventions et participations 2 349 335,00 34 200,00 2 383 535,00
7411 Dotation forfaitaire 960 000,00 960 000,00
74121 Dotation de solidarité rurale 836 000,00 836 000,00
74127 Dotation nationale de péréquation 293 000,00 293 000,00
744 FCTVA 0,00 5 100,00 5 100,00
7472 Régions 800,00 800,00
7473 Départements 1 200,00 22 000,00 23 200,00
74748 Autres communes 86 000,00 86 000,00
7478 Autres organismes 28 000,00 5 000,00 33 000,00
74834 adieu au titre des exonérations 11 563,00 11 563,00
74835 Re au titre des exonérations 115 772,00 115 772,00
748388 |Autres 0,00 2 100,00 2 100,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 17 000,00 17 000,00
75 Autres produits de gestion courante 235 000,00 4 400,00 239 400,00
752 Revenus des immeubles 235 000,00 235 000,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 4 400,00 4 400,00
76 Produits financiers 0,00 100,00 100,00
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761 | Produits de participations 0,00 100,00 100,00
77 Produits exceptionnels 2 302,00 22 000,00 24 302,00
7788 | Produits exceptionnels divers 2 302,00 22 000,00 24 302,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 7 193 345,00 88 900,00 7 282 245,00
| 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 391,00 0,00 10 391,00
722 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
mm amande ee" | 1030100 22100
“ss tpératons d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 10 391,00 0,00 10 391,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 2 957 505,11 2957 505,11
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 161 241,11 88 900,00 | 10 250 141,11
Commune de Saint-Lys
DM n°3 — Exercice 2018
Section d'investissement - Dépenses
Re Libellé BP 2018 DM n°3 Total
106 Acquisitions foncières 383 510,00 | 95 286,00 478 796,00
2111 Terrains nus 12 387,00 45 300,00 57 687,00
2112 Terrains de voirie 364 473,00 | -331 414,00 33 059,00
2115 Terrains bâtis 6 650,00 | 381 400,00 388 050,00
123 Services techniques 874 820,00 | -300 550,00 574 270,00
2031 Frais d'études 5 000,00 -5 000,00 0,00
2041513 nn - Projets d’infrastructures d'intérêt 450 000,00 | -290 000,00 160 000,00
21318 Autres bâtiments publics 20 050,00 -9 550,00 10 500,00
2138 Autres constructions 0,00 4 000,00 4 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 151 030,00 151 030,00
2313 Constructions 248 740,00 248 740,00
129 PRAC 1 288 000,00 0,00 | 1 288 000,00
21318 Autres bâtiments publics 1 288 000,00 1 288 000,00
136 Mairie 77 462,00 4 200,00 81 662,00
21311 Hôtel de ville 65 962,00 4 200,00 70 162,00
2184 Mobilier 10 200,00 10 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 300,00 1 300,00
141 Police municipale et cimetières 30 679,00 0,00 30 679,00
21316 Équipements du cimetière 6 000,00 6 000,00
2182 Matériel de transport 19 000,00 19 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 5 679,00 5 679,00
144 Administration droit des sols 55 500,00 4 241,00 59 741,00
21318 Autres bâtiments publics 50 974,00 2 000,00 52974,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 759,00 241,00 2 000,00
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2184 Mobilier 2 767,00 2 000,00 4 767,00
145 Bâtiments communaux travaux 37 000,00 9 100,00 46 100,00
21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 9 100,00 12 100,00
2132 Immeuble de rapport 21 000,00 21 000,00
2138 Autres constructions 5 000,00 5 000,00
2184 Mobilier 4 000,00 4 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 000,00 4 000,00
146 Aménagements urbains 22 850,00! 16 700,00 39 550,00
21538 Autres réseaux 15 000,00 7 400,00 22 400,00
2184 Mobilier 0,00 4 200,00 4 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 7 850,00 5 100,00 12 950,00
21 Ecoles 161 779,00! 36 800,00 198 579,00
21312 Bâtiments scolaires 141 279,00 30 000,00 171 279,00
21538 Autres réseaux 0,00 2 000,00 2 000,00
2184 Mobilier 6 000,00 3 200,00 9 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 14 500,00 1 600,00 16 100,00
28 COSEC 105 000,00 | 48 000,00 153 000,00
21318 Autres bâtiments publics 105 000,00 | 41 000,00 146 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 7 000,00 7 000,00
36 Achat matériel informatique 21 500,00 | 18 500,00 40 000,00
2051 Concessions et droits similaires 4 000,00 14 000,00 18 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 16 500,00 4 500,00 21 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 000,00 1 000,00
37 Eglise 19 000,00 0,00 19 000,00
2138 Autres constructions 15 000,00 200,00 15 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 000,00 -200,00 3 800,00
38 Culture 20 500,00 0,00 20 500,00
21318 Autres bâtiments publics 3 500,00 3 500,00
2161 Œuvres et objets d’art 12 000,00 12 000,00
2184 Mobilier 5 000,00 5 000,00
46 Equipements sportifs 85 100,00! 68 700,00 153 800,00
21318 Autres bâtiments publics 4 000,00 3 000,00 7 000,00
2138 Autres constructions 43 000,00 | 65 700,00 108 700,00
2188 Autres immobilisations corporelles 38 100,00 38 100,00
52 Urbanisme 57 300,00 0,00 57 300,00
202 pese sien soon des documents d'urbanisme et à 57 300,00 57 300,00
Total des dépenses d'équipement 3 240 000,00 977,00 | 3 240 977,00
13 Subventions d'investissement 63 183,00 0,00 63 183,00
1318 Autres 2 302,00 2 302,00
1332 Amendes de police 60 881,00 60 881,00
16 Emprunts et dettes assimilés 547 803,40 4 494,00 552 297,40
1641 Emprunts en euros 541 814,88 541 814,88
16873 Départements 4 817,00 4 494,00 9 311,00
168758 | Autres groupements 1171,52 1171,52
020 Dépenses imprévues 30 000,00 30 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 3 880 986,40 5 471,00 | 3 886 457,40
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040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 391,00 0,00 10 391,00
13911 Etat et établissements nationaux 369,00 369,00
13912 Régions 168,00 168,00
13913 Départements 6 854,00 6 854,00
13938 Autres 3 000,00 3 000,00
458111 | PUP équation Urbaine - lotissement "Dolce Vita" 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 0,00 23 232,00
204113 Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt national 23 232,00 23 232,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 33 623,00 0,00 33 623,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 914 609,40 5 471,00 | 3 920 080,40
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DM n°3 — Exercice 2018
Section d’investissement - Recettes
El Libellé BP 2018 DM n°3 Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 242 000,00 0,00 242 000,00
10222 FCTVA 12 000,00 2 000,00 14 000,00
10223 TLE 230 000,00 | -178 000,00 52 000,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 | 176 000,00 176 000,00
13 Subvention d'investissement 749 131,00 | 247 680,00 996 811,00
1321 Etat et établissements nationaux 300 000,00 | 15 000,00 315 000,00
1322 Régions 119 631,00 119 631,00
1323 Départements 300 000,00 | 42 600,00 342 600,00
13248 Autres communes 14 500,00 0,00 14 500,00
1328 Autres 15 000,00 0,00 15 000,00
1388 Autres 0,00 | 190 080,00 190 080,00
458212 PUP Intermarché 190 000,00 | -190 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 1 181 131,00 57 680,00 1 238 811,00
| 021 Virement de la section de fonctionnement 3 662 173,11 | -183 411,00 3 478 762,11
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 457 820,00 0,00 457 820,00
ae nanas ra26e 282100 28031 Amortissements des frais d'études 10 498,00 10 498,00
2804132 | Départements - Bâtiments et installations 19 455,00 19 455,00
28041583 A d'infrastructures 1 967,00 1 967,00
280421 Privé - Biens mobiliers, matériel et études 80,00 80,00
2804412 | Subv nature org publics - Bâtiments et installations 156 977,00 156 977,00
2804413 nav nstuIe org publics-Projets infrastructures 6 423,00 6 423,00
2804422 | Subv nature privé - Bâtiments et installations 454,00 454,00
28051 Concessions et droits similaires 848,00 848,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 578,00 2 578,00
28128 Autres agencements et aménagements de terrains 3 188,00 3 188,00
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28132 Immeubles de rapport 138 629,00 138 629,00
28138 Autres constructions 362,00 362,00
28152 Installations de voirie 714,00 714,00
28158 Autres installations, matériel et outillage 81,00 81,00
techniques
28182 Matériel de transport 15 038,00 15 038,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 12 564,00 12 564,00
28184 Mobilier 14 832,00 14 832,00
28188 Autres immobilisations corporelles 52 311,00 52 311,00
041 Opérations patrimoniales 23 232,00 0,00 23 232,00
Opération pour le compte de tiers PUP 458207 BARTHE/ARAGON 10 170,00 10 170,00
458209 Aménagement paysager rond-point ZAC du Boutet 13 062,00 13 062,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 4 143 225,11 | -183 411,00 3 959 814,11
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 673 693,25 673 693,25
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 998 049,36 | -125 731,00 5 872 318,36
Le Conseil Municipal APPROUVE la modification de la décision modificative n°3.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
| Pour : 21
Contre : 0
} Abstentions : 7
18 x 118 - Finances Locales — Budget Communal -Décision Modificative n°4
Monsieur Jacques TENE : quelques précisions à apporter, donc là on est, si j’ai bien compris dans la
note de présentation, sur du temps réalisé par les Services Techniques ; par contre y a-t-il eu aussi
des matériaux achetés ? Cela aurait été intéressant de les intégrer, puisque dans le cadre de ces
opérations on peut récupérer le FCTVA. J'ai fait un petit calcul rapide, l'heure de nos personnels c'est
36,46 euros de l'heure.
Monsieur le Maire : vous donnez un cours à notre Directeur financier, Monsieur TENE ?
Monsieur Jacques TENE : absolument pas, mais c’est parce que ça manque de précision dans la
présentation, donc c’est normal, nous sommes en Conseil Municipal, on peut poser des questions.
Monsieur le Maire : absolument et on va vous répondre.
Monsieur Denis PERY : ces 40 000 euros intègrent bien à la fois les heures des agents qui sont
intervenus sur ces deux bâtiments, ainsi que les fournitures de petits équipements.
Monsieur Jacques TENE : la question c’est que vous voyez qu'il faut apporter des précisions sans
forcément être Directeur financier, puisque dans le document on ne parle que des heures travaillées,
alors qu’effectivement sont intégrées les fournitures, mais c’est bien de le préciser sans être
forcément Directeur financier.
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives. Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est à
dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
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www.saint-lys.fr 11/27 Afin d'intégrer les travaux en régie portant sur le bâtiment FAUP représentant 697 heures et la
Maison des Associations pour 400 heures, il convient de modifier les crédits budgétaires du budget
communal (mention des seuls articles mouvementés), comme exposé ci-dessous :
Section de fonctionnement - DM N° 4 de 2018 Ville
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
Total ol : Virement à la section 0,00 40 000,00
d'investissement
722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
Total ee : Opérations d’ordre de transfert 0,00 40 000,00
entre sections
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00
Le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement est porté à 10 290 141,11 €.
Section d'investissement - DM N° 4 de 2018 Ville
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
21318 - Autres bâtiments publics 40 000,00
Total 040 : Opérations d'ordre de transfert 0,00 40 000,00
entre sections
Toal 921 : Virement de la section 0,00 40 000,00
d'investissement
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00
TOTAL GENERAL 80 000,00 80 000,00
Le montant des dépenses d'investissement est porté à 3 960 080,40 € et celui des recettes
d'investissement à 5 912 318,36 €.
Le Conseil Municipal APPROUVE cette décision modificative n°4.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 3
18 x 119 - Finances Locales - Augmentation tarifs assainissement
Monsieur Jacques TENE : on assiste une nouvelle fois à une augmentation des tarifs ; ce qui aurait
été intéressant, mais à chaque fois je crois que nous le répétons, c’est de savoir sur les montants, y
compris pour les établissements susnommés sur le tableau affiché, quelles étaient les redevances
antérieures, sachant que ça fait plusieurs années que l’on se retrouve avec l'augmentation de
l'assainissement et que l’on nous dit que c’est lié au traitement des eaux usées, à travers la steppe,
mais on nous dit pas quelle a été l’augmentation ; nous n'avons pas un anticipé du compte
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www.saint-lys.fr 12/27 administratif 2018, qui permettrait de justifier cette augmentation. En ce qui concerne mon groupe
nous voterons donc contre.
Monsieur le Maire : nous prenons acte de votre décision.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui comme l’a dit Monsieur TENE, ça fait plusieurs années que
les tarifs augmentent, de façon conséquente et là il y a encore une augmentation, donc ça suffit.
Monsieur le Maire : je modérerai le mot « conséquent », mais cela vous regarde.
Monsieur Thierry ANDRAU : moi je suis surpris par contre des strates de population qui ont été
prises en exemple pour justifier l'augmentation : de 3 500 à 30 000 habitants, est-ce qu'il n’y a pas
une plus grande fourchette à fournir ?
Monsieur Jean-François SUTRA : cet indice des prix est effectué pour les Communes de 3 500
habitants, pour les Communes entre 3 500 et 30 000 habitants et pour les Communes de plus de
30 000 habitants. C’est un document, j'allais dire, contractuel, qui est déposé, il est à votre
disposition. Je crois qu'il était d’ailleurs mis en annexe de la note de synthèse.
Monsieur Thierry ANDRAU : ce n'est pas contre vous, Monsieur SUTRA, ne le prenez pas pour vous,
mais c’est vrai que la justification de passer de 3 500 à 30 000 habitants, il y avait peut-être d’autres
strates, entre, pour peut-être amener des augmentations un peu plus réelles par rapport aux
populations.
Monsieur le Maire : mais là Monsieur ANDRAU), le débat n’est pas à proposer en Conseil Municipal,
je pense qu’on peut le travailler par ailleurs, mais pas en séance du Conseil Municipal.
Monsieur Patrick LASSEUBE : Monsieur le Maire, moi je découvre deux choses : c’est que la Banque
Postale, en tant que banque, donne des références aux Collectivités Territoriales, ça me gêne
énormément ; quant à l'AMF, elle donne ceci, mais j'aurai été curieux de savoir ce qu’en pensait
l'AMRE, c’est-à-dire l'Association des Maires Ruraux de France, puisqu’apparemment c’est l'AMF qui
se prononce. Je sais bien que l’on y est affilié, on est adhérent à l'AMF, mais l’'AMRF doit avoir une
opinion différente. Alors entre ça et la Banque Postale, je crois que c’est un peu de trop ! Là,
franchement, ce n’est pas à la Banque Postale de donner des références et nous de les prendre ; elle
peut nous les donner mais nous de les prendre, je trouve que c'est un peu maladroit, il y a d'autres
références à prendre que celles d’une banque. Merci.
Monsieur Jean-François SUTRA : on peut prendre aussi les coûts d'inflation de l'INSEE, qui sont plus
élevés que ça; c’est un document qui est fourni annuellement pour les Collectivités et je pense
quand même qu'il s'approche le plus des indices des prix appliqués aux dépenses communales ; mais
peut-être que vous avez raison, on essayera de regarder sur les rurales, mais bon, sommes-nous une
Commune rurale, péri-urbaine, urbaine ? Je vous laisse au débat.
Monsieur Patrick LASSEUBE : ce n’est pas à moi à juger, mais c’est vrai que la Banque Postale, ça,
c’est à nous à juger. Par contre, quand on a pris 10 % en plus en 2017 et 10 % en plus en 2018, vous
n'avez pas fait référence à ces indices-là, parce qu’il y avait d’autres raisons bien plus graves qui
étaient de gestion municipale.
Monsieur le Maire : alors pas de gestion municipale, mais bien de l’injonction de la Préfecture liée,
non pas à une mauvaise gestion municipale, mais bien à des problématiques d'écriture budgétaire.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ça me semble un peu surréaliste comme débat, parce que
finalement si j'ai compris, on essaye de trouver un taux et on trouve une justification avec la Banque
Postale. Le taux de l'inflation, vous l’avez fait remarquer, de l'INSEE est beaucoup plus important, il
est de 1,7 %, donc en fait on ne veut pas mettre ça et on trouve la Banque Postale pour se justifier.
Concernant ce qu'a dit Monsieur LASSEUBE sur les différentes augmentations, oui, c’est le résultat
d’une mauvaise anticipation d’investissements qui auraient dû être faits bien avant et qu'ils n’ont
pas été faits ; la Chambre Régionale des Comptes avait dû donc, devant ce constat, nous proposer
de faire ces fortes augmentations ; c’est dommage et nous l’avions toujours dénoncé.
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www.saint-lys.fr 13/27 Monsieur le Maire : je crois que c’est un débat qui a déjà eu lieu et vos propos dit et redit.
Aujourd’hui, nous sommes sur une délibération ; quant au débat surréaliste, je ne crois pas que ce
soit nous qui amenions des éléments surréalistes à ce débat. Je crois que nous avons amené des
documents contractuels, qui sont fournis chaque année aux Collectivités Territoriales, comme l’a
rappelé Monsieur SUTRA. Nous nous appuyons dessus parce que, pour nous, derrière et pour la
Collectivité, c’est bien pour réaliser des investissements et notamment pour le traitement des eaux
usées qui devient de plus en plus coûteux, parce que de plus en plus compliqué ; l’eau sera un axe
majeur dans les années à venir et nous avons, nous, Elus, pour notre Collectivité à l’anticiper.
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu
à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.
2224-19-1 à R. 2224-19-11.
Considérant les augmentations du tarif de la redevance de 10 % pour 2017 et de 10 % pour 2018
par délibération du Conseil Municipal suite à l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 réglant le
Budget Primitif 2016 2017 Assainissement de la Commune de Saint-Lys et la nécessité de répercuter
une augmentation des coûts de service, en tenant compte de l'indice de prix des dépenses
communales des communes de 3 500 à 30 000 habitants de 1,41 % (publication n° 13 de novembre
2018 de l'AMF et de la Banque Postale), le Conseil Municipal DECIDE d’appliquer les tarifs suivants à
partir du 1° janvier 2019 :
> Redevance fixe d’assainissement à 53 € HT par unité d'habitation, par unité d'exercice d’une
profession sous réserve qu'il existe un point d’eau au titre du local, par logement dans un
groupe d'habitation, nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la
facturation 2019 ;
> Redevance du m3 d’eau consommé à 1,235 € HT conformément à l’état des consommations
d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, nouveau tarif
applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2019 ;
Le Conseil Municipal REND applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations ou locaux
professionnels non raccordés mais raccordables et DEMANDE à Monsieur le Maire de faire
appliquer ces nouveaux tarifs en les communiquant dans les plus brefs délais au Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch pour la facturation 2019.
Le montant de la redevance fixe des certains établissements s’élève à compter du 1° janvier 2019 à :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc 1 738,00
Magasin Intermarché 2 485,00
Magasin Briconautes 994,00
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
“ Pour : 21
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Abstention : 0
18 x 120 - Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2019
Monsieur Jacques TENE : c’est juste un point de vue de mon groupe, car nous sommes surpris de ne
pas avoir voté le budget primitif avant le 31 décembre, alors qu’à une époque, certains qui étaient
avec moi, le revendiquaient et qu’ils sont aujourd’hui en responsabilité. Ça aurait facilité la question
des dépenses et des investissements sans forcément faire cette délibération ; c'était juste un petit
commentaire de mon groupe.
Monsieur le Maire : oui un commentaire tout à fait constructif Monsieur TENE.
Monsieur Jacques TENE : je vous en remercie Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : et je vous remercie de cette construction commune. Merci à Monsieur MISSIO
en tout cas qui nous a rejoint le 15 octobre, de reprendre les dossiers et notamment la construction
du budget qui va se préparer pour 2019.
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité
Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée
antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)
prévus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu’il soit nécessaire
d'obtenir une autorisation du Conseil Municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l'attente du vote du budget primitif 2019, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2019 dans les limites
définies ci-dessous :
Dépenses d'investissement 2018 de la Ville :
crédits votés au RAR 2017 Crédits ouverts | Crédits pouvant
. . au titre de Montant total à | être ouverts par | BP 2018 inscrits au BP ë : É
Chapitre / ILE 2 ed décisions prendre en l'assemblée . Libellé (crédits 2018 (crédits ce ue sl 4
Article ouverts) reportés) modificatives compte délibérante au
a P b votées en 2018 d=a+c titre de l'article
C L1612-1 CGCT
106 Acquisitions -5 963,00 389 473,00 95 286,00 89 323,00 22 330,75 foncières
123 DETAEeS 874 820,00 0,00! -300 550,00 574 270,00 143 567,50 techniques
136 Mairie 77 462,00 0,00 4 200,00 81 662,00 20 415,50
Police
141 municipale et 12 679,00 18 000,00 0,00 12 679,00 3 169,75
cimetières
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144 Administration 5 500,00 50 000,00 4 241,00 9 741,00 2 435,25 droit des sols
Bâtiments
145 communaux 37 000,00 0,00 9 100,00 46 100,00 11 525,00
travaux
146 Aménagements 22 850,00 0,00 16 700,00 39 550,00 9 887,50 urbains
21 Ecoles 161 779,00 0,00 36 800,00 198 579,00 49 644,75
28 COSEC 105 000,00 0,00 48 000,00 153 000,00 38 250,00
36 Achat matériel 21 500,00 0,00 18 500,00 40 000,00 10 000,00 informatique
37 Eglise 19 000,00 0,00 0,00 19 000,00 4 750,00
38 Culture 20 500,00 0,00 0,00 20 500,00 5 125,00
46 Épemens 85 100,00 0,00 68 700,00 153 800,00 38 450,00 sportifs
52 Urbanisme 45 300,00 12 000,00 0,00 45 300,00 11 325,00
TOTAL 1 482 527,00 469 473,00 977,00| 1483 504,00 370 876,00
Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 1 483 504,00 € x 25%
= 370 876,00 €.
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de
370 876,00 £ se répartie de la manière suivante :
Chapitre / N° opération Libellé Montant Article
2115 106 Acquisitions foncières Terrains bâtis 250 000,00
21318 145 Bâtiments communaux travaux Autres bâtiments publics 20 000,00
21312 21 Ecoles Bâtiments scolaires 40 000,00
2051 36 Achat matériel informatique Concessions et droits similaires S 000,00
2183 36 Achat matériel informatique Matériel de bureau et matériel 5 000,00 informatique
TOTAL 320 000,00
{rapporteur : Monsieur Denis PERYŸ)
Pour : 28
Contre : 0
| Abstention : 0
18 x 121 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS
avant le vote du budget 2019
Monsieur Jacques TENE : on sait que depuis le mois de novembre, si je ne me trompe pas, au niveau
du Centre Communal d'Action Sociale, on a dissocié le Centre Social, donc est-ce que vous avez
identifié le volume du budget du CCAS ou pas ?
Monsieur le Maire : techniquement, le budget à ce jour est reconduit tel quel, moins évidemment la
somme du transfert des agents du Centre Social vers la Mairie, que nous avons voté lors du dernier
Conseil Municipal.
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wWuww.saint-lys.fr 16/27 Afin d'assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2019.
Le Conseil Municipal lui ACCORDE une avance sur subvention de 100 000 euros.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
18 x 122 - Finances Locales - Décisions Budgétaires - Autorisation avance sur subvention MJC
avant le vote du budget 2019
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Afin d'assurer la continuité des actions de la Maison des Jeunes et de la Culture, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2019.
Le Conseil Municipal lui ACCORDE une avance sur subvention de 30 000 euros.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre :0
Abstention : O
18 x 123 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO
avant le vote du budget 2019
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Afin d’assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de
lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2019.
Le Conseil Municipal lui ACCORDE une avance sur subvention de 20 000 euros.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
18 x 124 - Commande Publique — Autres contrats — Adhésion de la Commune de Saint-Lys aux
services communs « entretien ménager », « ATSEM » et « service à table » avec le Muretain Agglo
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, la Communauté d'Agglomération du Muretain, la
Communauté de Communes Axe Sud et la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du
Savès et de l’Aussonnelle ont fusionné au 1° janvier 2017. La nouvelle communauté est dénommée
« Le Muretain Agglo ».
Par courrier du 14 novembre 2017, les services de l’Etat ont demandé que la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » soit
revue pour ce qui concerne la compétence « restauration ».
Par ailleurs, à titre dérogatoire et transitoire les services de l'Etat ont maintenu l'exercice de la
compétence « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des
Ecoles Maternelles » (ATSEM) par le Muretain Agglo et demandé la régularisation de cette
situation.
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www,saint-lys.fr 17/27 Enfin, la mission entretien ménager des bâtiments, exercée par le Muretain Agglo étant une activité
de fait, une mise en conformité juridique est nécessaire.
Le Muretain Agglo et les 26 Communes de son territoire, dans une volonté politique de maintenir
des services de proximité conjuguée à une nécessité juridique et financière, se sont engagés dans
une démarche d'évolution de leur pacte communautaire reposant entre autres sur la mutualisation
de certains services.
Le Muretain Agglo et ses Communes membres envisagent, par conséquent, de créer des services
communs « ATSEM », « entretien ménager » et « service à table » au 1° janvier 2019, aux fins de
maintenir des services de proximité de qualité et le statut d'agent communautaire pour les agents
affectés à ces missions.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'adhésion de la Commune aux services communs « ATSEM », « entretien ménager » et « service à table » à compter du 1° janvier 2019 et AUTORISE Monsieur le
Maire à signer les conventions de mise en place de ces services communs avec le Muretain Agglo.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
| Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
18 x 125 - Commande Publique — Autres contrats — Partenariat entre la Ville de Saint-Lys et la
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
Monsieur Jacques TENE : dans la présentation, vous parlez tantôt de l'animation de la vie locale,
tantôt de l’animation de la vie sociale : je croyais que certains d’entre vous n’aimaient pas trop ce
mot, je trouve très intéressant de le retrouver dans votre écrit. Quand vous dites « un Directeur du
projet-site, poste porté par la FRMIC », il faudrait quand même rappeler que la Collectivité de Saint-
Lys finance le poste de Directeur, certes c’est la FRMIC qui les rémunère suite à une subvention
venant de la Mairie, donc il serait pertinent de présenter à l'assemblée la participation financière de
notre Collectivité concernant le personnel de la MJC. Ensuite, il serait intéressant de savoir quel sera
le statut de personnes rattachées du Centre Social au CCAS : devront-ils ou pas être adhérents à la
MJC ? Est-ce que ce sera obligatoire ? Donc tout cela ce sont quand même des éléments qui
interrogent mon groupe, sur toutes ces questions et de financement, puisque grosso modo je crois
qu'à ce jour la MJC c’est 220 adhérents à peu près, pour un budget de l’ordre tout compris de
200 000 euros.
Monsieur le Maire : et quelle est la question Monsieur TENE ?
Monsieur Jacques TENE : c'était juste de demander des précisions et de penser quand il y aura la
convention de partenariat, de ne pas oublier de préciser le statut des adhérents qui étaient avant au
Centre Social, devront-ils être adhérents à la MIC ? Et ensuite de préciser que le poste est porté par
la FRMIJC, oui c’est vrai mais c’est nous qui payons, enfin c’est la Collectivité qui paye les postes
d’animateurs et de directeur. Peut-être qu'il y a des choses à préciser dans la présentation de ce soir.
Monsieur le Maire : aujourd’hui, nous sommes effectivement sur une délibération afin de se
prononcer sur le partenariat : est-ce que nous sommes d'accord ou pas ? Ensuite, il y a le comité de
pilotage qui est mis en place, auquel Monsieur TENE je vous invite vivement à participer et vous
pourrez participer à ce travail collaboratif et constructif de ce nouveau partenariat, qui est en train
de se mettre en place, sur lequel je vous invite vraiment à être constructif. Nous pourrons répondre
ainsi à toutes vos questions. Aujourd’hui, effectivement le travail reste à mener, je n’ai pas de
réponse précise à ces questions, parce qu'elles vont être travaillées et bien évidemment à condition
que le Conseil Municipal donne l'autorisation de travailler dessus.
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www.saint-lys.fr 18/27 Monsieur Jacques TENE : c’est juste pour préciser Monsieur le Maire, que mon intervention est
constructive, puisque l’idée de rapprocher l’activité du Centre d'Animation de la Vie Locale au Centre
Social était déjà à l’époque quand j'étais en responsabilité.
Monsieur le Maire : ça c'est faux Monsieur TENE, je ne peux pas vous laisser dire ça, car quand vous
étiez aux affaires vous n'avez jamais porté ce projet-là..
Monsieur Jacques TENE : alors je m'inscris en faux sur vos propos, car même une personne, qui n’est
pas très loin de vous, avait assisté à une réunion en ce sens, où on avait pensé que le Directeur de la
MJC pouvait être au-dessus, dans le cadre des obligations du contrat de projet avec la Caisse
d’Allocations Familiales ; alors là je m'inscris en faux sur vos propos Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : et moi je m'inscris en faux sur les vôtres, comme ça 1 partout.
Dans le cadre d'un partenariat toujours affirmé entre les deux acteurs, Ville et MJC se sont accordés
sur les points suivants :
Les 3 postes d'agents Ville positionnés sur le Centre Social et les 4 agents MJC (3 postes à temps
complet de professionnels de l'animation et de la vie locale portés par la FRMIC, 1 poste à temps
partiel de secrétariat porté par l'association MJC locale) seront dévolius au fonctionnement d'un
nouveau projet partagé, dédié à l'animation de la vie locale et lié à l'émergence du nouveau lieu en
cours de rénovation.
Cette équipe sera mobilisée sur la mise en vie du futur contrat projet centre social qui viendra
soutenir et développer cette démarche.
La direction de cette équipe sera composée d'un binôme :
> Un Directeur du projet-site, poste porté par la FRMIJC ;
> Une Directrice adjointe du projet-site, chargée de la coordination du volet social
{coordination des partenariats sociaux, articulation politique sociale de la ville et actions
collectives familles) poste porté par la Ville.
La gestion administrative et financière du contrat projet sera portée par /a Maison des Jeunes de la
Culture et d'animation de la vie sociale, dont les statuts seront modifiés pour inclure 3 collèges
représentants les usagers, les associations mobilisées dans l'animation locale et les partenaires :
Ville, CAF (Caisse des Allocations Familiales), Fédération MJC.
La dynamique du projet sera pilotée dans un cadre partenarial en coopération étroite avec la Ville et
la CAF, via ce nouveau conseil d'administration dédié.
Les agents mobilisés restent rattachés à leurs employeurs respectif ; leur statut et le déroulement de
carrière n'est pas impacté par cet accord.
Une charte des usagers sera définie pour mobiliser l'engagement citoyen et le partenariat avec les
associations locales qui souhaitent s'impliquer sur le site et dans la politique d'animation de la vie
locale.
Il est précisé que la convention de partenariat et d'objectifs qui lie la MJC, la Ville et la Fédération
MJC sera remaniée pour s'adapter aussi à cette étape.
Le Conseil Municipal VALIDE le partenariat de la Ville et de la MJC pour l'animation du projet socio-
culturel de la Commune, au travers d’une structure associative portant l’agrément du contrat projet
en coopération étroite avec la CAF.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 28
Contre : 0
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18 x 126 - Institution et Vie Politique — Création d’une compétence supplémentaire « Production
et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services
communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux
crèches du territoire et aux adultes de foyers - restaurants du territoire » au 1°” janvier 2019, au Muretain Agglo
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Dans sa séance du 25 septembre 2018, par délibération n° 2018-096, le Conseil Communautaire du
Muretain Agglo a procédé à la modification formelle de la définition de l'intérêt communautaire de
sa compétence optionnelle « action sociale » afin d’en retirer la restauration au 31 décembre 2018.
En parallèle, par délibération n°2018-097 du 25 septembre 2018, le Conseil Communautaire a
adopté, une compétence supplémentaire de « Production et livraison de repas à partir des cuisines
centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles
publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-
restaurants du territoire » à compter du 1er janvier 2019.
Cette délibération a été notifiée à la Commune le 28 septembre 2018.
En application du CGCT, à compter de cette notification, la Commune dispose d’un délai de 3 mois
pour délibérer.
Le Conseil Municipal APPROUVE le transfert de la compétence supplémentaire « Production et
livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux
et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du
territoire et aux adultes de foyers-restaurants » au Muretain Agglo, à compter du 1° janvier 2019.
Le Muretain Agglo fixera les tarifs des repas, assurera la facturation aux bénéficiaires et assumera la
responsabilité juridique de cette mise en œuvre.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
\ Pour : 28
| Contre : 0
s Abstention : O
18 x 127 - Domaine et Patrimoine — Acquisition emprise foncière sur la parcelle E 2316p — Route de
Saint-Clar — Cheminement piétonnier
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
La Commune de Saint-Lys souhaite œuvrer à la continuité des cheminements doux, et sécuriser
ainsi les déplacements le long des axes à forte circulation, notamment le long de la RD 53, Route de
Saint Clar.
Afin d'assurer cette continuité, il est nécessaire d'acquérir une bande de terrain, d'environ 116 m2,
à prélever sur la parcelle E n°2316p, située dans le domaine privé, constituant l’amorce du
cheminement en mode douxinitié en 2013.
Cette acquisition amiable s'élève à 11 020,00 €, augmenté des frais de remise en état du terrain, de
la haie et de la clôture, s’élevant à 3 160,00 €, soit un total de 14 180,00 €.
Cette acquisition sera intégrée dans le domaine public communal.
La totalité des frais liés au géomètre, ainsi que les frais de notaire seront supportés par la
Commune.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-|ys.fr 20/27 —
Concernant cette acquisition, il n’y a plus lieu de demander un avis des Domaines, depuis le 1°
janvier 2017, le seuil applicable pour les demandes d'estimation est fixé à 180 000,00 € pour les
acquisitions, hors Déclaration d’Utilité Publique, (circulaire du 26/12/2016, note DGFIP n°7305-
NOT-SD).
Le Conseil Municipal APPROUVE cette acquisition.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
18 x 128 - Domaine et Patrimoine — Acquisition — Régularisation emprises foncières - Giratoire
Route de Lamasquère. — Parcelles B n°2251 - BB n° 2253 -B n°2255
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la route de Lamasquère, il est nécessaire de procéder
à une régularisation d’emprise publique.
La Commune s’est engagée à acquérir ces emprises, essentielles aux travaux liés à l'aménagement
du giratoire afin de sécuriser ce lieu.
L’acquisition de ces parcelles a été entendue amiablement avec les différents propriétaires, pour un
montant de 1,00 € le m2, dont le descriptif suit :
: no. EL Montant
N° de Parcelles Propriétaires Superficie Acquisition
Bn°2251 Mme DE SMEDT 136 m2 136,00 €
B n°2253 M. DANDRE 11 m2 11,00 €
B n°2255 Consorts HOUDAIN 18 m2 18,00 €
Cette acquisition représente une superficie globale de 165 m2, pour un montant total de 165,00 €.
Cette acquisition sera intégrée dans le domaine public communal.
La totalité des frais de notaire seront supportés par la Commune.
Concernant cette acquisition, il n’y a plus lieu de demander un avis des Domaines, depuis le 1°
janvier 2017, le seuil applicable pour les demandes d'estimation est fixé à 180 000,00 € pour les
acquisitions, hors Déclaration d’Utilité Publique, (circulaire du 26/12/2016, note DGFIP n°7305-
NOT-SD).
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 28
Contre : 0
* Abstention : O
18 x 129 - Fonction publique — Personnel — Assurance risques statutaires
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce que le personnel a été consulté sur ce choix ou pas ?
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : ce n’est pas passé au Comité Technique, de mémoire.
Monsieur Thierry ANDRAU : c’est volontaire ? Non, oui ? Puisque ça les intéresse au premier chef.
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www.saint-lys.fr 21/27 Monsieur Jean-Luc JOUSSE : oui tout à fait, je pense que c’est un contrat régulièrement reconduit
par rapport au CDG31 ; c’est un contrat groupe au niveau du département, ils en seront informés au
prochain CT, mais après au niveau décisionnaire, c’est quand même le choix de la Commune
d’adhérer au contrat groupe du Comité Départemental.
Monsieur le Maire : de toute façon il faut que la délibération soit passée pour leur permettre de leur
proposer l'adhésion facultative, telle que proposée.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose
une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux,
par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
> La mise en place d’un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte
des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
ÿ La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du
contrat et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier
mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture
des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la
CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au ler Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec
reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).
Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont
les suivantes.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non
titulaires de droit public ou de droit privé)
- Garantie :
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Congé de grave maladie
Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant
Congé pour accident ou maladie imputables au service
- Taux de cotisation : 1,13%
- Résiliation :
Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en
respectant un préavis de 4 mois.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires
et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante
- Garanties et taux :
Garanties Taux
Décès 0.15%
Accident et maladie imputables au service 1.78%
Accident et maladie non imputable au service sauf maladie ne Le . Le de .14
ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant hs
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Maternité/adoption — Paternité/Accueil de l'enfant 0.88%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.51%
Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt 2.12%
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 1.35%
- Résiliation :
Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en
respectant un préavis de 4 mois.
Les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à
l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement
indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er Janvier 2021, ils
pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à
ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations,
des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes
(expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).
Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité
d’un responsable de service.
il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la
prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Le Conseil Municipal APPROUVE :
> Ce Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance
statutaire 2019, aux conditions précédemment exposées ;
> La souscription, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents
IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;
> La souscription, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents
CNRACL aux conditions de garanties suivantes: Traitement indiciaire brut, Nouvelle
bonification indiciaire
Garanties Taux
Décès 0.15%
Accident et maladie imputables au service 1.78%
Accident et maladie non imputable au service sauf maladie ne nc . . . , 1.14%
ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant
Maternité/adoption — Paternité/Accueil de l'enfant 0.88%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.51%
Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt
Taux global retenu 6.46%
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 28
Contre : 0
« Abstention : O
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www.saint-lys.fr 23/27 18 x 130 - Fonction Publique — Personnel - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et_ de l’Engagement_ Professionnel (RIFSEEP) —
Modificatif
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Compte tenu de la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel du 14 mai 2018, prévoyant
l'adhésion de quatre corps relevant du Ministère chargé de l'enseignement supérieur au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé à
quatre nouveaux cadres d'emplois de la filière culturelle :
> Conservateurs territoriaux de bibliothèques,
> Bibliothécaires territoriaux,
> Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
> Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Un agent de la Mairie de Saint-Lys faisant partie du cadre d'emploi des assistants de conservation
du patrimoine et des bibliothèques, la délibération n°18 x 33 du 03 avril 2018 de mise en œuvre du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) est modifiée en conséquence.
Le tableau ci-dessous s'ajoute à la délibération initiale :
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux de
catégorie B :
IFSE CIA
Groupe de fonctions Montant annuel | Montant plafond | Montant annuel | Montant plafond
minimum annuel maximum minimum annuel maximum
Direction d’un Groupe 1 . 6454.54€ 16720€ 316.52€ 2280€
service
Responsable Groupe 2 , 4204.54€ 14960€ 316.52€ 2040€
d’un secteur
Le Conseil Municipal APPROUVE cette modification.
(rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
\ Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
18 x 131 - Autres domaines de compétences — Conseil Départemental — Métropole — Vœu d’organisation du
territoire
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il est dit dans la note de synthèse qu’un complément d'informations vous
sera transmis avant la fin de la semaine ; or on l'a eu à midi aujourd’hui, donc cela ne nous a pas laissé beaucoup
de temps pour réfléchir à cette question, moi-même je n'étais pas là je n'ai pas pu y accéder, donc c'est
problématique.
Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas faire la même remarque que Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, même
si on la partage avec mon groupe. Juste sur la 3°" ligne avant la fin « la Commune de Saint-Lys soutien le
CD31 », il manque un « t » à soutien.
Monsieur le Maire : oui il manque un « s » quelque part aussi mais on va corriger la faute d'orthographe.
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www.saint-lys.fr 24/27 Madame Catherine RENAUX : pour revenir à la distribution concernant cette délibération, le mail nous a été
envoyé à midi, certes, je n'ai pu le consulter et je n’ai pu le voir que ce soir. Moi je suis désolée, je ne peux pas
prendre part au vote et mon groupe non plus d'ailleurs, à ce genre de délibération, sans que l’on en ait discuté
tous ensemble et que l’on ait les documents en amont. Notre groupe ne participera pas à ce vote.
Monsieur le Maire : nous souhaitions mener ce débat, car le Conseil Départemental est un acteur essentiel, donc
la question est de savoir si on le soutient ou pas.
Madame Catherine RENAUX : je ne vois pas le débat puisque vous nous présentez déjà le vœu, donc la
rédaction est faite. Il n’y a pas eu débat.
Monsieur le Maire : je vous le propose justement en Conseil Municipal...
Madame Catherine RENAUX : il aurait fallu pour cela que nous ayons les documents bien avant ce midi ; moi
personnellement je n'ai pas pu les étudier.
Madame Chloé SOLATGES : que les vœux vous les découvriez d'accord, mais la problématique non, on vous
propose...
Madame Catherine RENAUX : justement concernant la problématique, les avis et les opinions divergent selon
cette problématique actuellement ; donc il serait bon que les débats en Conseil d’Agglo du Muretain et ceux qui
pourraient éventuellement y avoir là et pas ce soir... c’est un débat que nous devons avoir en tant qu'Elu pour
pouvoir le présenter en séance public.
Monsieur Jacques TENE : la position du groupe rejoint aussi Catherine RENAUX, d'autant que si on prend le
courrier du Président du Conseil Départemental, il date en Mairie du 11 octobre, voilà c’est tout et que peut-être
cela aura mérité, même s’il n’y a pas de délibération au niveau de la Communauté d’Agglo de prise de position,
on aurait pu peut-être entamer ce débat, même si vous l’offrez là ce soir ; cela ne remet pas en cause le soutien
que l‘on pourrait avoir au Conseil Départemental ; mais je crois que c’est quand même important, d'aborder et
la position de Monsieur MOUDENC et la position de Monsieur MERIC.
Monsieur Jean-François SUTRA : je crois que vous connaissez la problématique, donc vous pouvez en parler
vous-même.
Monsieur Patrick LASSEUBE : moi je vous ferai remarquer qu'effectivement je ne suis pas étranger au débat qui
agite quand même la Haute-Garonne ; ceci dit j'attendais les pièces jointes, moi-aussi, parce que l’on peut
fournir tous les débats qui se font entre la Métropole et le Département, il y a plusieurs pièces que l’on pourrait
avoir ou ne pas avoir ; moi non plus je n'étais pas là aujourd'hui, j'en ai pris connaissance en venant, je les ai sorti
à l'imprimante, c’est facile de se rendre compte quand même que dans les deux courriers de l’un et de l'autre, il y
a des positions divergentes, pour ne pas dire opposées. Je veux dire que oui ça mérite, et Madame SOLATGES le
disait, un débat. Ce qui est embétant et je n'ai pas lu en détail les deux pièces, car c’est à partir de celles-ci que
lon va faire le débat, il faut bien les étudier, revenir avec de l’argumentaire, qu'il ne soit pas du verbiage ou du
copier-coller de ce qu’on a lu dans la presse ou ailleurs, car autrement ce n’est plus un débat de notre Conseil
Municipal. Moi je souhaiterais, mais c’est peut-être un vœu pieu, que ce débat soit reporté au prochain Conseil
Municipal, où là effectivement on pourra discuter et vraiment sur le fond et non pas sur la forme ou entre les
lignes, le comparatif entre les pièces jointes. Sinon faute de ne pas avoir eu le temps de pouvoir consulter et
surtout d'argumenter, car c’est le travail d'argumentaire qui ne se fait pas comme cela à la leste ; il faut donner
le temps aux temps ; si vous ne pouvez pas parce qu'il y a des calendriers et bien passez-le au vote et on se retire
du vote.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : surtout qu'on n’en a pas parlé nous dans notre groupe, on en n'a pas eu le
temps et je vous rappelle ce que vous avez écrit dans la note de synthèse, « avant la fin de la semaine », on a
attendu on n'a rien eu. C’est un débat important et ça demande un peu de temps, de la réflexion et de la
discussion dans le groupe. On ne peut pas tenir un débat démocratique digne, sans un peu de travail.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, vous l’avez déjà dit, c’est vrai que j'étais en retard; je vous
propose donc de décaler cette délibération au prochain Conseil Municipal. Madame CARON nous reportons
donc cette délibération au Conseil de rentrée.
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 25/27 Monsieur Georges MERIC, Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne et Monsieur
Jean-Luc MOUDENC, Président de Toulouse Métropole, ont adressé des courriers aux Communes
concernant le projet gouvernemental de réforme territoriale suite à la Loi MAPTAM et la Loi
NOTRe.
Ce projet porte sur la création d’une métropole Toulousaine qui rassemblerait sur son périmètre
(qui n’est pas appelé à évoluer pour le moment) les compétences du Conseil Départemental. Le
Conseil Départemental serait maintenu dans ses compétences sur le reste du département.
Dans un monde en pleine mutation, il est du devoir des hommes et femmes politiques de réfléchir à
une adaptation des modèles des organisations territoriales en vigueur.
Toutefois, ce travail doit être mené en concertation avec l’ensemble des partenaires, co-construit
pour s'adapter aux nouveaux fonctionnements du pays, de l’Europe et du monde.
En aucun cas, un modèle quelconque ne peut être imposé sans concertation.
C'est pourquoi la Commune de Saint-Lys fait le vœu :
> Que soit construit avec l'Etat, le CD31, Toulouse Métropole, les Communautés
d'Agglomération et de Communes ainsi que tous les acteurs concernés, un modèle de
fonctionnement qui permette à Toulouse et sa périphérie de croître de manière
harmonieuse ;
> Que le périmètre de la métropole, si elle devait être créée, soit étendu pour avoir une
vision globale de l’ensemble des problématiques rencontrées (transport, infrastructures...),
pour la qualité de vie de ses habitants et pour accueillir les nouveaux arrivants dans de
bonne conditions ;
> Queles territoires ruraux soient intégrés dans ce développement et y participent.
Le département et Toulouse Métropole se doivent d’être complémentaires, en synergie et non
adversaires.
Le Département est aujourd’hui très présent auprès de l’ensemble des Communes du territoire et
est un partenaire essentiel des Collectivités Territoriales et de leurs populations.
Sans cadre législatif clair de l'avenir de notre territoire, la Commune de Saint-Lys soutient le CD31
dans ses actions.
Il est donc demandé au Conseil Municipal D'ADOPTER un vœu de soutien au CD31 tout en
soutenant une réflexion sur le devenir de notre territoire et de nos instances. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU SDEHG PRESENTE PAR MONSIEUR SOLOMIAC
2. SIGNATURE D’UNE DECISION DU MAIRE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2018
Création d’une régie d’avances et de recettes pour le Centre Social de la Mairie de Saint-Lys.
3. 8-10 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
En date du 04 Juin 2018, la Commune a été destinataire d'une déclaration d'intention
d’aliéner concernant un bien situé 8 - 10 avenue de la République à SAINT-LYS (31470),
cadastré section F n°111 représentant une superficie de 204 m? environ, et proposé au prix
de vente de 250.000,00 €, augmentés des frais de Commission à la charge de l’acquéreur
(10 000€).
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www.saint-lys.fr 26/27 Compte tenu de la situation géographique, et en vue de favoriser la rénovation urbaine, la
densification en cœur de bourg, de promouvoir l'investissement locatif à destination de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il a été considéré opportun
que la commune exerce son droit de préemption urbain.
Après visite et sollicitation du service des Domaines, la Commune a fait une proposition
d'acquisition au prix de 145 000€ acceptée par le vendeur et son conseil.
4 RUE PASTEUR
En date du 06 Août 2018, la Commune a été destinataire d'une déclaration d'intention
d’aliéner concernant un bien situé 4 rue Pasteur, cadastré section F n°1582, représentant
une superficie de 154 m? environ et proposé au prix de de 165.320,00 € augmentés des frais
de Commission à la charge de l'acquéreur (7680,00 €).
Bien mitoyen au précédent par sa limite Nord-ouest.
Pour les mêmes raisons que précédemment énoncées et pour favoriser un projet
d'ensemble, le droit de préemption dont dispose la Commune de Saint-Lys a été exercé à
l'occasion de la vente de ce bien.
ACQUISITION, CESSION, PROJET
Les actes d'acquisition de ces deux biens ont été signés le 14 novembre dernier.
Un cahier des charges exprimant les attentes architecturales et fonctionnelles de la
Collectivité a été rédigé par nos services puis présenté et débattu en commission
communale "Aménagement du territoire, Urbanisme et Travaux" du 3 décembre dernier.
Ce document fixant également les conditions d'acquisition, les délais et critères d'attribution
des biens susnommés fera l'objet d'une publication à destination de potentiels porteurs de
projets pour l'acquisition et la réalisation d'un projet mixte commerces et logements sur les
deux unités foncières.
L'offre sera publiée dans les plus brefs délais à la suite du présent Conseil Municipal.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE LUNDI 21 JANVIER 2019 À 20H30 et on vous
fournira le calendrier prévisionnel sur toute l’année 2019 de l’ensemble des Conseils
Municipaux, qui peuvent bien entendu être soumis à modification en cas de force majeure.
PROCES-VERBAL DU 04 DECEMBRE 2018 : vous avez remarqué que vous n’aviez pas le PV à
valider dans les convocations de ce soir. Etant donné que les 2 conseils de décembre se sont
déroulés à 15 jours d'intervalle, les affaires générales n’ont pas pu terminer la rédaction de
ce PV à temps. Il vous sera donc soumis au Conseil Municipal du 21 janvier.
Une dernière remarque pour donner suite au dernier Conseil Municipal, puisque nous avons consulté notre
cabinet d'avocats par rapport au nom qui a été voté, concernant le PRAC, le nom choisi étant L'ESCALYS : je vous
donne donc un résumé, avant la réponse formelle du rapport de notre avocat. Le nom choisi lors du Conseil
Municipal est « L'ESCALYS » et celui de l’entreprise est « ESCALYS » ; « L'ESCALYS » est le nom d’un bâtiment
public, la société Escalys en question est dans le Loiret et fabrique des escaliers. Il n’y a aucune activité
concurrentielle, ni en terme de zone de chalandise, ni en terme d'activité économique. Selon son analyse, il n’y a
aucune raison juridique de changer ce nom. Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 47.
Secrétaire de séance,
Catheri
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