Compte-Rendu - 25mars2013

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Compte-Rendu - 25mars2013 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25mars2013)Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Consommateurs, 1

COMMUNE DE SAINT-LYS – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Place Nationale – BP 39 – 31470 SAINT-LYS

Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@ville-saint-lys.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 MARS 2013

L’an deux mille treize et le 25 mars à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques TENE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs BACHELARD Philippe, BARBIE Bernard, BARTHE Lucien, BERNAUDEAU Joël, CASTAING Christine, DEUILHE Serge, D’OLIVEIRA Monique, DUCROS Marie, GRANGE Arlette, JACQUET André, JACQUET-ROGER Maryse LASSALLE Josiane, LASSEUBE Patrick, LOUIT Catherine, MAGNAVAL Jean-Jacques, PENCHENAT Emmanuelle, POL Jacqueline, ROUSSEL Laurence, SANCHEZ Simon, SUTRA Jean-François, TARDY Marc, TARRIDE Bernard, TENE Jacques, VIDAL Jocelyne.

Procurations : Monsieur VIVEN Boris à Monique D’OLIVEIRA, Madame CAMAISSE Véronique à Marie DUCROS, Monsieur VILLENEUVE Raymond à Monsieur DEUILHE Serge, Madame FORCE Sandrine à Emmanuelle PENCHENAT.

Absents : Madame SICARD Marie-Ange.

Madame Josiane LASSALLE est élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve les Procès-Verbaux suivants :

 du 17 décembre 2012 à l’unanimité ;

 du 28 janvier 2013 à l’unanimité ;

 du 18 février à la majorité (Monsieur BARTHE s’abstenant).

DELIBERATIONS

N°13 x 26 - Finances Locales – Décision Budgétaire – Sortie d’inventaire de bien actif de la Commune

Pour des raisons de nuisance (émanation nocives dans un bureau sans fenêtre), l’imprimante laser couleur A3, située initialement dans le bureau de l’urbanisme, a été déplacée dans le couloir.

Considérant que, la proposition de procéder à son raccordement à cet endroit a été rejetée par le Directeur Général des Services et Monsieur Marc Tardy pour les raisons suivantes :

- encombrement du couloir de l’accueil de la mairie : problème d’accessibilité, gêne en cas d’évacuation ;

- imprimante accessible au public (y compris aux jeunes enfants) et très simple de l’ouvrir (il suffit de tirer). L’intérieur est très chaud à cause du four, il y a donc un risque de brûlure.

De plus, le contrat de maintenance conclu pour une durée de 5 ans avec la Société COPY SUD, est terminé depuis fin 2012.

La Commune a exprimé sa volonté de mutualiser les moyens de reprographie et de supprimer les imprimantes des services au fur et à mesure qu’elles tombent en panne. C’est pourquoi nous avons doté l’accueil d’un nouveau copieur couleur l’an dernier. Le branchement de l’imprimante dans le couloir nécessiterait des travaux en régie assez importants, puisqu’il faudrait retirer des câbles depuis la baie de brassage.

Le Conseil Municipal autorise la sortie de l’inventaire du bien récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Numéro

d’inventaire

Désignation Date d’entrée Destination

907

1 IMPRIMANTE LASER

COULEUR A3 RICOH

IPC2838/CL7000

13/12/2007 Don au SLOO2

(rapporteur : Monsieur Marc TARDY)

Pour : 28

N° 13 x 27 -Finances Locales – Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Monsieur le Trésorier demande de présenter un état de produits à admettre en non valeur.

Il s'agit en l'espèce de créances pour lesquelles la Trésorerie n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, créance minime pour faire l’objet de poursuite...

L’objet et montant total des titres à admettre en non valeur sont définis dans le tableau ci-dessous :

Année Identité Nature de la créance Montant

2002 à 2005 RAYSSIGUIER Michel Loyer logement communal 4 323,20 €

2010 FREDRONIE Colette Loyer jardins familiaux 28,08 €

2010 ROTGE Marc Livre non rendu 52,00 €

2011 RESTAURANT DU MOULIN Loyer restaurant 4 921,90 €

2012 ANGUENOT Eric Loyer jardins familiaux 45,00 €

2012 BENAC Georges Remboursement traitement 246,28 €

TOTAL 9 616 ,46 €

Le Conseil Municipal approuve la proposition d’imputer en non valeurs le montant de 9 616,46 €.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 28 - Finances locales – Groupement de commande pour l’achat de prestations de transport d’enfants par autocars – Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes avec la CAM

La Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) a décidé de lancer une consultation pour l’achat de prestations de transport d’enfants par autocars pour satisfaire les besoins des ses membres.

La CAM est amenée à réaliser des prestations de transport des enfants placés sous sa responsabilité, dans le cadre d’activités liées au ALAE ou ALSH.

Différentes Communes, membres de la CAM, sont amenées à effectuer également ce type de prestations pour les enfants placés sous leur responsabilité dans le cadre des activités de chaque école.

Il existe une réelle volonté de coopération entre la CAM et les différentes municipalités qui la composent.

Différentes communes membres de la CAM, dont la ville de SAINT-LYS, souhaitent adhérer à ce groupement de commandes pour satisfaire les besoins de leurs écoles et centres de loisirs.

Des discussions ont été menées entre les différentes Communes, membres de la CAM, afin de regrouper les commandes pour ces prestations de services pour les besoins propres des Communes souhaitant adhérer à la convention de groupement, permettant ainsi, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

Le Conseil Municipal accepte d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents annexes.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 29 - Finances Locales –Dépenses exceptionnelles– Remboursement de frais

Dans le cadre de la préparation du Noël des enfants des employés communaux, Madame Emmanuelle LASUE, Directrice des Ressources Humaines, a acheté sur ses propres deniers des sachets de chocolats pour un montant de 17,20 € TTC et 61,69 € TTC soit un montant total de 78,89 € TTC.3

Dans la mesure où il s’agissait de confiseries à distribuer dans le cadre d’une manifestation organisée par la Commune, le Conseil Municipal approuve la proposition de rembourser à Madame Emmanuelle LASUE les frais susvisés.

(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)

Pour : 28

FINANCES LOCALES- DEMANDE DE SUBVENTION

L’observation suivante concerne les délibérations qui suivent SAUF la N°13 X 39 (développement des fonds thématiques).

L’examen du suivi des demandes de subvention adressées au Conseil Général de la Haute-Garonne a montré que certaines dépenses n’ont pas fait l’objet de consultation au regard du Code des Marchés Publics de demandes de subvention.

Toutes les factures émises depuis 2010 et entrant dans le champ des dispositifs d’aides du Conseil Général 31 ont été recensées.

Les demandes de subventions 2013 ne sont pas concernées.

Les demandes suivantes concernent donc ce recensement (N°13 X 30-31-32-33-34-35-36-37-38-40).

N° 13 x 30 - Finances locales – Demande de subvention– travaux d’effacement du réseau France Telecom sur la RD 632 – piste cyclable 2ème tranche

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de faire procéder à l’enfouissement des réseaux France Télécom dans le cadre des travaux de construction de la seconde tranche de la piste cyclable sur la RD 632 et vu la proposition présentée par la Société BARDE SUD-OUEST (7 rue Joseph Cugnot 31604 MURET) d’un montant total de 23 966.01 euros HT soit 28 663.35 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)

Pour : 28

N° 13 x 31 - Finances locales – Demande de subvention– Fourniture et pose d’alarmes incendie dans les écoles Petit Prince et Ayguebelle

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys d’équiper les écoles d’alarmes « incendies » pour des raisons de sécurité et vu la proposition présentée par la Société TEA (Les Coteaux de Saint-Martial 32600 LIAS) d’un montant total de 3 531.44 euros HT soit 4 223.60 euros TTC, selon le détail ci- dessous :

- école Petit Prince  1 486.49 € HT, soit 1 777.84 € TTC

- école Ayguebelle  2 044.95 € HT soit 2 445.76 € TTC

le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Madame Josiane LASSALLE)

Pour : 28

N° 13 x 32 - Finances Locales – Demande de subvention– Fourniture et pose de rideaux aux Ecoles et à la Médiathèque/Cyberbase

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys d’équiper les salles de classes et la Médiathèque de rideaux et vu la proposition présentée par la Société ESPACES STORES (Z.A de Montredon – 14 rue d’Apollo – 31240 L’UNION) d’un montant total de 8 288.90 euros HT soit 9 913.52 euros TTC, comme détaillé ci-dessous :

 Ecole Eric TABARLY, salles de classe  3 333,13 euros HT, soit 3 986,42 euros TTC ;  Ecole de l’Ayguebelle, salles de classe  268,27 euros HT, soit 320,85 euros TTC ;4

 Ecole le Petit Prince, salles de classe  3 930,00 euros HT, soit 4 700,28 euros TTC ;  Médiathèque/Cyberbase  757,50 euros HT, soit 905,97 euros TTC.

le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Madame Josiane LASSALLE)

Pour : 28

N° 13 x 33 - Finances locales – Demande de subvention– Fourniture de matériel pour le service entretien des bâtiments

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de faciliter le travail des agents du service d’entretien des bâtiments en les équipant de matériels et vu la proposition présentée par la Société LA MAISON DE LA PEINTURE (105, boulevard de Suisse 31086 TOULOUSE) d’un montant total de 1 218.80 euros HT soit 1 457.69 euros TTC, détaillé comme suit :

 Kit nettoyage compact  63.50 euros HT, soit 75.95 euros TTC,

 Aspirateur Cleantex 885 euros HT, soit 1058.46 euros TTC,

 Table colleur  270.30 euros HT, soit 323.28 euros TTC.

le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 34 - Finances locales – Demande de subvention– Fourniture et pose d’une cassette avec thermostat d’ambiance aux Services Techniques

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys d’équiper les 2 nouveaux bureaux des Services Techniques d’un système de climatisation suite à un réaménagement des locaux et vu la proposition présentée par la Société TPF (9-11 rue Marius Terce – 31300 TOULOUSE) d’un montant total de 2 894.61 euros HT soit 3 461.95 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 35 - Finances locales – Demande de subvention– Fourniture et pose d’un système de régulation sur la chaudière de la Maison de la Musique

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de limiter le coût des consommations électriques à la Maison de la Musique en équipant la chaudière d’un système de régulation et vu la proposition présentée par la Société TPF (9-11 rue Marius Terce – 31300 TOULOUSE) d’un montant total de 993.97 euros HT soit 1 188.79 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 36 - Finances locales – Demande de subvention– travaux de rénovation du muret et des jardinières de l’Eglise

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de faire réaliser des travaux de rénovation du muret et des jardinières de l’Eglise et vu la proposition présentée par la Société G.T.B.I (12 bis allée Gazailla – 31470 SAINT-LYS) d’un montant total de 2 117.00 euros HT soit 2 531.93 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale. 5

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 37 - Finances locales – Demande de subvention – Fourniture et pose d’une cloison en aluminium vitrée dans un bureau de la Médiathèque

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de définir à la Médiathèque un espace afin d’améliorer les conditions de travail d’un agent par l’adjonction d’une cloison créant un bureau supplémentaire et vu la proposition présentée par la Société CRESTEY SINTES (265, route de Grenade – 31701 BLAGNAC) d’un montant total de 2 075.00 euros HT soit 2 481.70 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 38 - Finances locales – Demande de subvention – Aménagement du DOJO du COSEC

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys d’aménager le DOJO du COSEC, afin d’améliorer les conditions de sécurité et vu la proposition présentée par la Société CTAM ( 25, rue de la République – 31300 TOULOUSE) d’un montant total de 1 614.00 euros HT soit 1 930.34 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 39 - Finances Locales –Demande de subvention 2013 – Médiathèque – Développement des Fonds Thématiques

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Lys de développer le fonds thématique « Histoire des pays du monde » au sein de la section « Documentaires adulte » de la Médiathèque Municipale, par l'achat de cent-vingt livres sur ce thème et vu le coût total des acquisitions envisagées de 3 007,40 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du CENTRE NATIONAL DU LIVRE, à Paris, une aide financière maximale.

(rapporteur : Madame Monique D’OLIVEIRA)

Pour : 28

N° 13 x 40 - Finances locales – Demande de subvention – Mise aux normes de la climatisation défectueuse de la Mairie

Considérant la nécessité de remplacer la climatisation défectueuse de la mairie, la Commune de Saint-Lys a décidé de faire appel à une entreprise et vu la proposition présentée par la Société TPF ( 9-11 rue Marius Terce 31300 TOULOUSE) d’un montant total de 14 765.50 euros HT soit 17 659.54 euros TTC, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et d’éventuels autres partenaires potentiels de la Commune, une aide financière maximale.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 41 - Domaine et patrimoine – Renouvellement du bail de location d’un bâtiment de deux logements à la Gendarmerie de Saint-Lys

Par courrier du 24 janvier 2013, le Commandant de la Gendarmerie Départementale de Haute Garonne a fait savoir que, au terme du bail administratif du 23 avril 2004, le SIVOM a renouvelé à l’Etat la location de locaux à usage d’habitation destinés à loger des gendarmes.

Ce bail expirant le 31 décembre 2012, il a été décidé de le renouveler. 6

A compter du 1er mai 2011, la Commune de Saint-Lys s’est substituée au SIVOM du canton de Saint-Lys en tant que bailleur.

La présente location est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021.

 à compter du 1er janvier 2013, le loyer sera porté à seize mille cent quatre vingt douze euros et soixante treize centimes (16 192.73 €) au lieu de quinze mille quatre cent quatre vingt cinq euros et cinquante cinq centimes (15 485,55 €).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer le bail.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N°13 x 42 - Domaine et patrimoine – Lieu-dit « La Rivière » - Lieu-dit « La Bordette », Lieu-dit « La Gironde » - Acquisition des parcelles section A n° 345, n°628, n°1041 et n°1021

Afin de mener une politique d’acquisition foncière dans le but d’augmenter le patrimoine communal et de permettre de futurs projets aménagement, notamment l’implantation du nouveau centre du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Conseil Municipal accepte l’acquisition des parcelles ci- dessous à Madame PINèDE ép. LONG Sylvie :

- Lieu-dit La Bordette, section A n°345 superficie : 11804 m2

- Lieu-dit La Bordette, section A n°628 superficie : 34705 m2

- Lieu-dit la Gironde, section A n°1021 superficie : 5000 m2

- Lieu-dit la Rivière, section A n°1041 superficie : 18075 m2

Total de la superficie à acquérir : 69674 m 2

Cette acquisition est proposée au prix de 530.000 € TTC.

Il a été entendu avec l’intéressée un échelonnement sur une période de 8 ans, à compter de la signature de l’acte d’achat, avec une revalorisation annuelle du capital restant dû, fixé à 3 % par an, compte tenu de l’inflation annuelle d’une part, du différentiel de revenu de placement d’autre part (évalué à 4.5 % par an).

L’échelonnement est fixé comme suit :

A la signature de l’acte d’achat 110.000 €,

Puis 60.000 € par an, à la date anniversaire de la signature revalorisés de 3 % sur le capital restant dû, soit en :

2014 12.600 € (2013 / 2014)

2015 10.800 € (2014 / 2015)

2016 9.000 € (2015 / 2016)

2017 7.200 € (2016 / 2017)

2018 5.400 € (2017 / 2018)

2019 3.600 € (2018 / 2019)

2020 1.800 € (2019 /2020)

La Commune prend à sa charge les honoraires de négociation dus à FONCIER SUD ramené à 5 % TTC, en sus des frais notariés.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 22

Contre : 6 7

N°13 x 43 - Domaine et patrimoine – Classement dans le domaine public communal des équipements et espaces communs du lotissement « Le Val Vert »

L’Association syndicale libre « Le Val Vert », représentée par son Président Monsieur Lionel JARRY a sollicité le classement dans le domaine public communal des équipements et espaces communs, du Lotissement. Après rapport technique de conformité, le Conseil Municipal accepte le transfert des parcelles ci-dessous :

Lotissement Le Val Vert

N° parcelle Voirie Espaces Verts

F n°1521

F n°1542

449 m

1206 m

F n°1523 163 m2

F n°1525 3 m2

F n°1526 28 m2

F n°1539 202 m2

F n°1540 53 m2

F n° 1541 329 m2

F n°1543 121 m2

Total 1655 m 899 m2

(rapporteur : Monsieur Serge DEUILHE)

Pour : 28

N° 13 x 44 - Domaine et patrimoine – Cimetière du Village – Inscription d'une sépulture dans le patrimoine communal

Parmi les quinze concessions qui viennent de faire l'objet d'une procédure de reprise dans le cimetière du Village, validée par le Conseil municipal dans sa délibération n° 12 X 150 du 17 décembre 2012, l'une de ces sépultures présente un intérêt historique et patrimonial.

Il s'agit du caveau situé sur la concession n° D-108, concédée par arrêté municipal du 29 janvier 1906 à Monsieur François LIBÉROS, instituteur.

 Intérêt historique : l'instituteur François LIBÉROS fut, avec Paulin DELAUX, l'un des deux

auteurs du livre intitulé « Histoire de la Bastide de Saint-Lys depuis son origine jusqu'à nos jours », publié en 1904 (réédité en 1980 à l'occasion des festivités du septième centenaire de la fondation de notre bastide ; puis à nouveau réédité en 2007), qui est l'ouvrage de référence sur l'histoire de notre ville.  Intérêt architectural : la grille en fer forgée qui entoure le caveau central, ainsi que la croix métallique finement sculptée qui surmonte ce dernier, en font un très bel exemple de l'art funéraire du début du XXe siècle.

Le Conseil Municipal accepte d’inscrire au patrimoine communal la concession n° D-108 « LIBÉROS François ».

La sépulture ainsi inscrite au patrimoine communal devient propriété de la Ville et ne pourra faire l'objet d'aucune remise en concession.

Elle sera conservée en bon état de propreté et de sécurité ; les travaux d'entretien et de réfection seront assurés soit par la Commune, soit par une entreprise, en fonction de leur nature.

Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans cette concession à dater de ce jour.

(rapporteur : Madame Monique D’OLIVEIRA)

Pour : 288

N° 13 x 45 - Domaine et patrimoine – Dénomination de voie – Rue François OLIVE

Lors de différents entretiens avec le Comité d’Entente des Associations d’Anciens Combattants du Canton de Saint-Lys et la famille de Monsieur François OLIVE, il a été évoqué la possibilité de baptiser une rue « François OLIVE ».

Cette dénomination nous permettrait ainsi de commémorer le souvenir d’un ancien Elu de la Commune, fortement impliqué dans la vie locale et dans la création de la FNACA locale et départementale.

Elle concernerait la première partie de la rue du 8 mai 1945, par une plaque honorant ainsi sa mémoire.

Le Conseil Municipal accepte de dénommer la première partie de la rue du 8 mai 1945 « rue François OLIVE », par une plaque, comme exposée ci-dessous :

RUE FRANÇOIS OLIVE

Pionnier FNACA – Acteur de

mémoire

1932-2012

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 46 - Enseignement – Nouveaux rythmes scolaires

Conformément à l’article 4 du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, les Communes peuvent demander au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, jusqu'au 31 mars 2013, le report de la réforme à l'année scolaire 2014-2015.

Ledit décret prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription, sur proposition du Conseil des Maîtres.

Ce dispositif nécessite la mise en place d’une réflexion pédagogique adaptée à ces nouveaux rythmes scolaires.

C’est pourquoi, après examen technique des divers scénarii d’aménagement des rythmes scolaires et en correspondance avec les 14 Communes de la Communauté d’Agglomération du Muretain et les représentants de Communauté d’Agglomération du Muretain (dont relèvent les compétences accueils péri et extra scolaires et la restauration scolaire), il est proposé, dans un souci de cohérence du territoire, de reporter à la rentrée 2014 la mise en œuvre de ce dispositif pour toutes les écoles concernées.

De façon consensuelle, les 14 communes vont engager une concertation avec tous les acteurs du futur dispositif, en vue d’élaborer le projet éducatif territorial et mettre en œuvre une organisation harmonisée dans des conditions de réussite optimales.

Le Conseil Municipal ACCEPTE de reporter à la rentrée 2014 la mise en œuvre de ce dispositif.

(rapporteur : Madame Josiane LASSALLE)

Pour : 28

N° 13 x 47 - Domaines de compétences par thèmes – Politique de la Ville – Jumelage avec la Ville de MACEIRA au Portugal

L’Association « Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde », loi 1901 a proposé la mise en place d’un jumelage culturel avec la Commune de MACEIRA au Portugal. 9

Ce jumelage permettrait donc d’encourager notamment les échanges culturels, sportifs, etc. et de définir un projet commun. Une première rencontre s’est déroulée le week-end du 23 et 24 février 2013 à Maceira entre M. Jacques TENE, Maire de Saint Lys, François LOUIT, Président de l’Association Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde et le Maire de MACEIRA.

La volonté d’aboutir à une coopération mutuelle a été validée.

Monsieur le Maire propose que l’Association « Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde » porte le projet de jumelage pour le compte de la Ville de Saint-Lys. Un conseil d’orientation aura pour mission de suivre les objectifs de ce jumelage. Ce conseil d’orientation serait composé de :

- du Maire qui présidera,

- des Adjoints et Elus délégués du Conseil Municipal de Saint Lys,

- du Président de l’Association « Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde ».

Le Conseil Municipal :

 accepte la mise en place d’un jumelage entre la Ville de Saint-Lys et la Ville de Maceira au Portugal,

 confie le portage du jumelage à l’Association « Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde »,

 autorise le Maire à signer la convention entre la Ville de Saint Lys et l’Association « Pays Saint-Lysien, Pays De L'Europe, Pays Du Monde ».

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 22

Contre : 4

Abstentions : 2

N° 13 x 48 - Autres domaines de Compétence de Commune – Emploi / Formation professionnelle – Modification de l’indemnité dans le cadre du service civique

Deux agents ont été recrutés en 2012 au titre du Service Civique :

- Monsieur PATO Joao au Pôle Culturel sur la mission « Promouvoir la culture pour tous » ; - Madame GESTA Salomé au Pôle Culturel sur la mission « Soutien aux évènements culturels ».

Le versement obligatoire d’une indemnité par l'organisme d’accueil s’élevait à 105 € mensuels net par volontaire recruté. A compter du 01/01/2013, le montant de l’indemnité augmente.

Le Conseil Municipal accepte le principe de l’augmentation de l’indemnisation des volontaires dans le cadre du Service Civique à 107 euros pour chaque agent recruté au titre du service civique pour l’année 2013.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 49 - Fonction publique – Personnel – Assurance risques statutaires

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel, comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupés gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. 10

Les actuels contrats groupes d’assurance (Contrat Groupe IRCANTEC détenu par SOFCAP/PRO BTP ERP et Contrat Groupe CNRACL détenu par GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2013, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 05 Juillet 2012, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2014.

Ces contrats ont vocation à :

 être gérés en capitalisation ;

 permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

 permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité ou d’adoption.

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d’un pourcentage appliqué à la prime d’assurance et défini par le Conseil d’Administration du CDG31 (à titre indicatif 5% en 2012).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d’assurance statutaire en donnant mandat au CDG31, pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que l’adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l’assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

N° 13 x 50 - Fonction publique – Mise en place de l’entretien professionnel au cours des années 2013 et 2014

L’entretien professionnel porte principalement sur :

 les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives11

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

 la manière de servir du fonctionnaire,

 les acquis de son expérience professionnelle,

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,  les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établi et signe le compte-rendu de l'entretien qui comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

 l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

 les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respectent les dispositions fixées par le décret n° 2010-716 du 29/06/2010 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la Commission administrative paritaire).

Le Conseil Municipal décide de continuer, à titre expérimental, la procédure de l’entretien professionnel, au titre des années 2013 et 2014, pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires de la Collectivité.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 28

DECISION DU MAIRE

PAS DE DECISION CONCERNANT CE CONSEIL MUNICIPAL.

La séance est levée à 22 h 30.

Le 02 avril 2013

Le Maire,

Jacques TENE