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Acte - 17122020 126 ACTE TPN Construction dun groupe scolaire lancement du concours de maitrise doeuvre
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 17122020 126 ACTE TPN Construction dun groupe scolaire lancement du concours de maitrise doeuvre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 126.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 10 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. BALAGUE. M. BECHENY. Mme CHALLET. M. DEBUISSER. DENES. MM. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoir(s) : Mme CHALLAL à M. RAFAZINE. Mme CLAIREFOND à Mme DENES. M. JAMMES à M. MANERO. Mme OVADIA à Mme PONS. M. TALBOT à M. MUSARD. Absent(s) excusé(s) : Mmes ARMENGAUD. CHALLAL. CLAIREFOND. FABREGAS. OVADIA. MM. JAMMES. TALBOT.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : LANCEMENT
D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’OEUVRE
Exposé :
Afin de faire face à l’augmentation continue de sa population et à la saturation de ses écoles à moyen terme, la commune a décidé de procéder à la construction d’un nouveau groupe scolaire. Le programme de cette opération pour lequel la commune s’est attachée les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage comporte la création de 12 classes (5 maternelles et 7 élémentaires), des locaux périscolaires associés, d’un réfectoire et d’un satellite de la cuisine centrale ainsi que tous les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement de l’école ; le tout situé sur une parcelle située chemin Gratian, faisant l’objet d’un emplacement réservé dans le PLUi-H. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d’ouvrage est de 7 460 000 € HT (valeur décembre 2020) pour une surface de plancher de l’ordre de 3 063 m2.
Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d’œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + ».
Un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d’appel d’offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L’ensemble de ces membres auront voix délibérative. Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du maire. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d’œuvre seront indemnisés dans les conditions prévues par la commune.
Le maitre d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d’ouvrage.
Le concours est une technique d’achat par laquelle le maitre d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d’ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maitrise d’œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.
Un avis de concours sera publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville d’Aucamville. Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maitre d’ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir.
Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le lauréat du concours.
Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre. Le maitre d’ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maitrise d’œuvre sera attribué.
Une prime sera allouée par le maitre d’ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 27 000 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées n’auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande. La rémunération du maitre d’œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maitrise d’œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,
Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours,
Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée, Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le programme du nouveau groupe scolaire dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 7 460 000 € HT.
Article 2 : d’autoriser l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maitrise d’œuvre relatif à la construction du nouveau groupe scolaire. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 3 : de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.
Article 4 : de fixer le montant de la prime à 27 000 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.
Article 5 : de prévoir la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury.
Article 6 : d’autoriser le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet.
Article 7 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat.
Article 8 : l’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2021 et suivants dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20201217-17122020_126-DE
Reçu le 21/12/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
21/12/2020