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Déliberation - AR 2021 054 Construction DUN Hotel de Ville Lancement dun Concours de Maitrise dOeuvre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 054 Construction DUN Hotel de Ville Lancement dun Concours de Maitrise dOeuvre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
006-26 06 0102
Reçu le 06/0
AR PREFECTURE bS-2021_054-DE N° 2021-054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD - BUCARO - HEURA -
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI - LAMY - PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION - YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 14 M.DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO CONSTRUCTION D’UN HÔTEL DE VILLE LANCEMENT D'UN CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE
Le Maire,
Informe que le projet d’un nouvel Hôtel de Ville s'inscrit dans une optique d'amélioration des
conditions d'accès, d'accueil, de fonctionnement et de lisibilité de cet équipement. En effet, le bâtiment actuel a atteint ses limites en termes d'accessibilité et de confort pour ses usagers.
indique que le programme de cette opération, pour lequel la commune s’est attachée les services d’un assistant à maitrise d'ouvrage, représente l’opportunité de regrouper ses agents sur un même site en intégrant l’agence postale et le CCAS et de moderniser et repenser les logiques fonctionnelles de la mairie pour une réponse plus efficiente à l’évolution des pratiques et
compétences des services municipaux.
Précise qu'au-delà de l'aspect programmatique et fonctionnel, le projet vise à faire du nouvel Hôtel de Ville, le moteur d’une nouvelle centralité en s’appuyant sur les équipements existants : école, salle de spectacle, crèche... en tirant parti d’une implantation à proximité d’un espace public d'ores et déjà investi par les habitants de la commune.
Informe que L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux est de 3 470 000 € HT pour
une surface de plancher de l’ordre de 900 m2.
Informe également que compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d'œuvre de
l'opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours
restreint. Aussi, conformément aux articles R 2162-22, R 2162-26 du Code de la commande
publique, un jury est mis en place. Il est composé, des membres de la commission d'appel d'offres
et de deux personnes qualifiées. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative. Des membres
à voix consultative seront également désignés par arrêté du maire.
l'est prévu d’indemniser pour les frais de déplacement les membres libéraux appelés à participer
au jury de concours de maîtrise d'œuvre.
AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_054-DE
Reçu le 06/07/2021
SED!
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Rappelle que le concours est une technique d’achat par laquelle le maitre d'ouvrage, après avis d'un
jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés,
en vue de l'attribution d’un marché de maitrise d'œuvre.
Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maïtre d'ouvrage à choisir à la fois un
projet architectural et l’équipe de maitrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié
suite au concours. Un avis de concours est publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la
commune.
Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner
des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours. La
procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à
4 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.
Au vu de l'avis du jury, le maitre d'ouvrage fixe la liste des quatre candidats admis à concourir. Dans
un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un
classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de
concours.
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité
désigne le lauréat du concours. Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans
publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande
publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d’attribuer le marché de maitrise
d'œuvre.
Le maitre d’ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maitrise d'œuvre
sera attribué. Une prime sera allouée par le maitre d'ouvrage aux participants au concours ayant
remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans le
règlement de concours est fixé à 20 000 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées
n'auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande. La rémunération du maitre
d'œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.
Vu l’article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés
de maitrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement
du concours,
Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition
du jury de concours,
Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée,
Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique,
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu
APPROUVE le programme du nouvel hôtel de ville dont l'enveloppe prévisionnelle des travaux
s'élève à 3 470 000 €HT
AUTORISE l’organisation d’un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché négocié de
maitrise d'œuvre
FIXE à quatre le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre
suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.
AR PREFECTURE
106-260601026-20210628-2021_054-DE
Reçu le 06/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
FIXE le montant de la prime à 20 000 € HT pour chacun des quatre participants au concours qui sera
allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les
conditions prévues dans le règlement au concours.
PREVOIT la prise en charge des frais de déplacements des membres libéraux du jury
AUTORISE le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la
procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre
avec le lauréat.
DIT que l’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2021, section
investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
si _ /
RS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - 6 JUIL. ani ;
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l’Etat le _ 6 JÜIL. ‘21 . informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'état. AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_054-DE
Reçu le 06/07/2021