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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 099 Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 099)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20

CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_099

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 27 janvier 2020

BUREAU du 31 janvier 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020

Direction Développement Durable et Énergie / 5575

Aurélie FOURNIER

CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

Clermont Auvergne Métropole a signé le 22 février 2018 un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEME pour une durée de 3 ans lui permettant d'accompagner le développement de la chaleur renouvelable sur son territoire en gérant des subventions du fonds chaleur par délégation de l'ADEME. Le Fonds chaleur permet de faciliter l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

L'ADEME affecte à la Métropole des moyens financiers à hauteur de 1 456 125 € pour soutenir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire … Cette délégation permet ainsi d'attribuer des subventions pour les études, les missions d'AMO et les investissements dans le respect des critères d'éligibilité définis par l'ADEME à tous maîtres d'ouvrages publics ou privés (hors particuliers).

Procédure d'attribution :

La gestion déléguée est gérée par un comité de pilotage et une commission d'attribution des aides.

Le comité de pilotage, composé et co-présidé par l'ADEME et par la Vice-Présidente à l'énergie, associant les élus du territoire, a pour rôle de rendre compte de l'avancée du dispositif, du bon fonctionnement du partenariat et de vérifier l'atteinte des objectifs c'est-à-dire de l'émergence d'une soixantaine de projets identifiés sur le territoire de la Métropole pour une production d'Energie Renouvelable (ENR) de 5 000 MWh/an.

Une commission d'attribution des aides, assuré entre l'ADEME et la Métropole avec l'appui technique de l'ADUHME, détermine l’éligibilité des projets ayant fait l'objet d'une demande d'aide de la part des maîtres d'ouvrages, veille au respect des critères du Fonds chaleur définis par l'ADEME, détermine également le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire et donne un avis sur les opérations qui lui sont soumises par la Métropole ; seule l'ADEME prend les décisions d'attribuer des aides par la signature du procès verbal. La Métropole assure l'instruction des dossiers présentés et conclut des contrats d'attribution de subventions avec les maîtres d'ouvrages retenus par la commission d'attribution des aides.

Dossier devant faire l'objet d'un contrat d'attribution :

Lors de la commission d'attribution des aides qui a eu lieu le 20 décembre 2019, a été présenté le dossier de :

• la Ville de Cournon d’Auvergne : Étude de faisabilité pour l’installation d’une chaufferie bois granulés pour le groupe scolaire Bournel, avec étude du raccordement du gymnase et de la salle associative Gardet situés à proximité.

Coût total de l'étude : 5 015,76 € HT

Durée de réalisation prévisionnelle : 2 mois

Montant forfaitaire de l'aide : 50 %

Aide attribuée par la commission d'attribution : 2 508 €

Modalité de versement : à la fin de l'étude, sur présentation des justificatifs indiqués dans le contrat d'attribution.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer, dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial, une aide d'un montant total de 2 508 € pour une étude de faisabilité d’une chaufferie bois au bénéfice de la Ville de Cournon d’Auvergne,

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat d'attribution, tel qu’annexé, avec le porteur de projet, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et à procéder au versement des subventions allouées.

TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575+ ADEME

clermont

auvergne

métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL

N° du contrat : 191220-008

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par sa Vice Présidente,

chargée de l'Habitat, l'Environnement, le Développement Durable et l'Energie, Madame Odile VIGNAL, dûment habilitée par

délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Ville de Cournon d'Auvergne, sise Hôtel de ville, BP 158 à Cournon d'Auvergne représenté par son Maire, Monsieur Bertrand

PASCUITO , dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 3 avril 2014 et 13 octobre 2016,

Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

* Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018

dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques

* Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RACO226

en date du 19 juillet 2018

* _ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-

3-7 du 23/10/2014

* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 17 décembre 2019

* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial

* Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 14 février 2020

Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables

(biomasse, géothermie, solaire...). || est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs

agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le

Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME

a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais

d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAAO0009 signé le 21 février 2018.

En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition

d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre

de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec

les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du

Fonds Chaleur.

Il a été convenu ce qui suit :

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 OL

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575Article 1 —- Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les

conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.

Article 2 — Définition de l'opération

Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de l'opération suivante :

Etude de faisabilité pour une chaufferie bois granulée pour le groupe scolaire Bournel

Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat

qui en constitue de ce fait partie intégrante. || correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé

par la Commission d'attribution des aides du 20 décembre 2019.

Article 3 —- Durée contractuelle de l'opération

La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 6 mois à compter de la date de signature du présent contrat.

Article 4 : Coût total et dépenses éligibles

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 5 015, 76€

Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante.

Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée

L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 2 508,00 euros.

Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.

Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par

l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget

principal.

Article 6 : Modalités de versement

Le montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME

selon les modalités suivantes :

* un versement unique sur validation du service fait sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe

technique et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées.

Article 7 : Conditions de versement

Le versement est subordonné à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs tels que décrits dans l'annexe

financière.

Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les

éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert à la Trésorerie Clermont Métropole et amendes au nom du

bénéficiaire.

Code établissement : 30001 Code guichet : 00301

Numéro de compte : C630000000 038

+

clermont do . nu nn auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 2/5

métropole

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575Article 8 : Dispositions générales

8.1 Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers

correspondent au critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.

Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son

projet.

Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées

par la Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.

Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre

d'une autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une

période au moins égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des

réserves formulées dans ce cadre.

Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.

Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée

par ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs

et prévisions de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.

Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en

acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à

l'évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.

8.1 Modifications

Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement

Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause,

cette demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.

Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors

formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.

Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .

8.2 Devoir d'information

Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou

étant susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de

l'avancée de son projet.

De plus, il doit communiquer sans délai :

* les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification où abandon de l'opération

* les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités

statutaires

8.3 Communication interne et externe

Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de

communication et d'information du public (inauguration de l'installation ; .…) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole

et l'ADEME comme partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.

Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet

(site Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la

charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Def ion d'investissements, un panneau devra être posé sur li 2... __. Lo. _..._.._nt la

part... €t le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.

© clermont Serone Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 3/5 métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 55758.4 Principe de non cumul des aides attribuées

Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.

Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont

Auvergne Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.

Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou

recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.

Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement,

le cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les

études, l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le

cumul des aides publiques autorisées par les textes nationaux.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les

Certificats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces

solutions, il devra alors en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.

En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser

le montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les

co-financeurs publics de l'opération.

Article 9 : Prise d'effet, durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de

plein droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou

partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions

versées par la Métropole.

En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait

formalisé une prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de

retirer unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.

Article 11 : Modification

Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Article 12 : Litige

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de

l'exécution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement

à l'amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont

Ferrand.

Article 13 : Nombre d'exemplaire

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un

exemplaire de celui-ci.

Article 14 : Pièces annexes

+

clermont de . us Ho auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 4/5

métropole

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :

- annexe 1 : annexe technique

- annexe 2 : annexe financière

- annexe 3 : logos des partenaires

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Ville de Cournon d'Auvergne

Fait à Clermont Ferrand Fait à

le le

Odile VIGNAL Bertrand PASCIUTO

Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Maire de la ville de Cournon d'Auvergne

© clermont Re Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 5/5 métropole

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575Annexe 1 - ANNEXE TECHNIQUE

1— CONTEXTE ET OBJET DU PROJET

La ville de Cournon d'Auvergne souhaite étudier la faisabilité de mettre en œuvre une chaufferie bois granulés à l’école

élémentaire Bournel en substitution d'installations gaz vieillissantes. La chaufferie actuelle délivre la chaleur à l’école

élémentaire et à l’école maternelle.

Il- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

L'étude de faisabilité a pour but de :

- Donner un outil d'aide à la décision technique et économique pour comparer les coûts chaufferie gaz/chaufferie bois

et vérifier la pertinence du projet bois ;

- Analyser la faisabilité du raccordement du gymnase Gardet et de la salle associative Gardet.

I — RAPPORT FINAL (à rendre au plus tard 45 jours avant la fin du contrat)

Le « rapport final » de l'étude transmis, reprendra les points mentionnés en « || — Description de l'opération ».

La fin du contrat correspond à la date de notification prolongée de la durée du contrat.

La date de prise en compte du rapport final à Clermont Auvergne Métropole sera la date de réception du rapport par

courrier ou par email (une transmission par email est suffisante).

IV — RESPONSABLE TECHNIQUE POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Aurélie Fournier, chargée de projets liée à l'Energie s'occupera du suivi de l'opération à Clermont Auvergne Métropole,

accompagnée de Pierre Besson de l'Aduhme.

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575ANNEXE FINANCIERE

Contrat n°191220-008

Conclu entre la ville de Cournon d'Auvergne et Clermont Auvergne Metropole

Type d'opération Opération réalisée dans le cadre d'une activité

Diagnostic(s) et Accompagnement(s) de projet non économique

Nbre de diagnostic / ; z Total des dépenses Détail des coûts Accompagnement de To des déponses POUF ro de dépenses éligibles plafonnées à projet opération ( ) igibles ( ) justifier (HTR)

Etude de faisabilité d'une chaufferie bois granulé pour le groupe scolaire Bournel 5 015,76 € 5 015,76 € 5 015,76€

TOTAL 5 015,76 €

(1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont présentées HTR auprès du Trésor Public

Coût admissible pris en Montant de l'aide

Dépenses Total dépenses éligibles | compte pourle calcul de Taux d'aide accordée

Dépenses de l'opération 5 015,76 € 5 015,76 € 50,00 % 2 508,00 €

TOTAL

L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de : 2843,71€

Financeurs publics

Montant des aides

publiques sollicitées où

attendues pour

l'opération

% aide sur coût total

opération Règles nationales

Ademe 2 508,00 € 50%

Département 1 035,96 € 21%

Total financements publics 3 543,96 € 71% Respecté

Autres financeurs

Montant des aides

privées sollicitées où

attendues pour

l'opération

Autofinancement 1 471,80 €

Coût total de l'opération 1 471,80 €

Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales

Il'est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole, toute aide publique sollicitée ou obtenue pour l'opération postérieurement à la date de notification

2 508,00 €

En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante : sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et du rapport d'études correspondant

Contrat n°... du ….… (date de notification)

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (1)

(préconisation de présentation)

Nature de la dépense par poste Facture où dépense Montant (Retenir la même présentation que l'annexe

financière) Date Devise

Montant

Taux change € HTR (3)

Total opération

Je certifie :

de nature ;

(3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public

- que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses en terme de date de réalisation et

- au Vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide Ademe ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.

(1) Original à présenter par le bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur / représentant légal où son délégataire (2) Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro

Certifié par :

Nom, qualité (ordonnateur/représentant légal ou son délégataire),

date et cachet

LISTE DES JUSTIFICATIFS À PRESENTER

pièces justificatives à l'appui de l(état récapitulatif

du sole :

En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle (voir modèle ci-dessous) signé par un commissaire aux comptes, un comptable public ou un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les

Le coût d'élaboration de ce certificat est une dépense éligible, y compris si sa date de facturation est postérieure à la date de fin de l'opération En cas de non utilisation d'un certificat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif des dépenses doit être accompagné des justificatifs pour la mise en paiement de l'échéance

- achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande)

MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE

Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant » certifie que : - que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à «

Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'Ademe, l'obligation de tenir à disposition de Clermont Auvergne Métropole tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans ) compter de la date de fin de l'opération et

le re! aurait été perçu à tort.

Qualité, nom, signature, date et cachet du commissaire aux

comptes, du comptable public ou de l'expert comptable

indépendant

Chaque page doit être paraphée 1/1

N°DEL20200214_099

10/11

Direction Développement Durable et Énergie / 5575Annexe 3 - LOGOS DES PARTENAIRES

- logos des partenaires

Logo de Clermont Auvergne Métropole

—-

clermont

auvergne

métropole

Logo de l'ADEME

ADEME

Agence de l'Environnement

et de la Maîtrise de l'Energie

- publicité de l’opération

Pour tous les projets

* Logos des partenaires sur tout document ou support de communication relatif au projet (site

Internet, articles de presse, revues, dépliants, etc....).

+ Affichage, grâce à des supports appropriés (autocollants, affiches, banderoles, drapeaux...) de

la participation de l'ADEME au financement de l'opération

Modalités techniques

Emplacement prévu : localisation précise du site (intérieur, extérieur, sur un bâtiment, sur un équipement,

Sur un site internet : coordonnées du site

Sur des publications : à préciser

Manifestation publique (pose de la première pierre, inauguration, ...)

N°DEL20200214_099

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Direction Développement Durable et Énergie / 5575