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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 073 Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 073)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20

ESPACES VÉLOS SÉCURISÉS DANS LES PARKINGS MÉTROPOLITAINS : ÉTABLISSEMENT D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_073

Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

Rapporteur : Odile VIGNAL.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N°DEL20200214_073

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 30 janvier 2020

BUREAU du 31 janvier 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576

CHARRET Richard

ESPACES VÉLOS SÉCURISÉS DANS LES PARKINGS MÉTROPOLITAINS : ÉTABLISSEMENT D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Clermont Auvergne Métropole va mettre en place, dans les parkings dont elle assure la gestion, des locaux vélos sécurisés. A ce jour, cette installation est prévue dans les trois parkings suivants : Blaise Pascal, Saint-Pierre et Vercingétorix.

Les espaces vélos sécurisés comprendront un peu moins de 20 places vélos par parking dans un premier temps. A Blaise Pascal, le local se situera juste avant l'entrée du parking, à la place d'un local de stockage inutilisé. A Saint-Pierre et à Vercingétorix, ces espaces se trouveront à l'intérieur des parkings et occuperont la place de trois emplacements de voitures. Le contrôle d’accès s’effectuera à base de badges magnétiques de même marque que le contrôle d'accès des parkings afin de permettre aux usagers de ne disposer que d'un seul badge pour passer aux grilles du parking et accéder aux espaces vélos. Pour des raisons de facilité, les usagers vélos n'auront pas à badger aux bornes voitures et pourront passer à droite des barrières.

Un système de grille permettra de cloisonner et de sécuriser le local vélo. Une porte large en métal équipée d'une barre anti panique permettra aux cyclistes l'accès à ces espaces. Des supports vélos permettront aux usagers de verrouiller leur vélo sur la place qui leur sera réservée dans le cadre de leur abonnement. Un éclairage renforcé, un éclairage de secours ainsi que des équipements anti-incendie sont prévus afin de sécuriser chaque zone concernée. Des panneaux d'affichage à l'extérieur et à l'intérieur des locaux informeront les usagers du fonctionnement des espaces vélos. A Saint-Pierre et à Vercingétorix, il est envisagé le renforcement de la vidéo surveillance. A Blaise Pascal, une caméra sera installée à l'extérieur du local et une autre à l'intérieur.

Les travaux seront réalisés dès l'obtention des autorisations administratives nécessaires, soit au courant du second semestre 2020.

Afin de pouvoir mettre ces équipements en exploitation, il est nécessaire de déterminer le mode de fonctionnement de ces espaces vélos, et d’établir les conditions générales d’accès et d’utilisation de ce service.

Il est donc proposé la mise en place d'un règlement intérieur, annexé dans son intégralité à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le règlement intérieur des espaces vélos sécurisés tel qu'annexé,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20200214_073

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576+

clermont

auvergne

métropole

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION

(C.G.A.U.) DU SERVICE DE STATIONNEMENT SÉCURISÉ

POUR LES VÉLOS DANS LES PARCS DE STATIONNEMENT DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE AU RÈGLEMENT

INTÉRIEUR DES PARKINGS

Direction : DIAM

Service : Mobilité et Gestion des Circulations — Pôle Parcs de stationnement

Date de rédaction : 17/12/2019

Description :

Clermont Auvergne Métropole

AR AT ut CEA 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

N°DEL20200214_073

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576Le présent règlement définit les conditions d'utilisation du stationnement abrité et sécurisé pour les vélos dans les parkings de

Clermont Auvergne Métropole. Il vise à préciser les conditions d'usage, les obligations, les restrictions et les modalités d'accès au

service proposé.

En tout premier lieu, le règlement intérieur des parkings de Clermont Auvergne Métropole s'applique obligatoirement.

Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers des parcs à vélos par voie d'affichage sur place et sur le site internet de

l'exploitant.

Le fait de circuler dans les parcs, d'y laisser un véhicule, et d’une façon générale d'accéder aux parcs y compris sans véhicule entraîne

l'acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur des conditions présentes dans ce document ainsi que du règlement intérieur

des parkings.

Article 1 Objet du service “Parc de stationnement pour vélos”

Les parcs de stationnement pour vélos sont des dispositifs d’abris de stationnement réservés aux vélos (“le Service”) proposés par

Clermont Auvergne Métropole et opérés par les exploitants des parkings (“l'Exploitant”) à destination des cyclistes

(“utilisateurs/usagers”) de ce service. Ce service vise à favoriser l’utilisation du vélo au quotidien dans les déplacements de

proximité.

Ce service est accessible, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité, par abonnement individuel en fonction des

stationnements disponibles et après avoir effectué les démarches administratives pour souscrire à l'abonnement en se rendant à

l'accueil du parking.

Article 2 Adhésion au service “Parc de stationnement pour vélos”

Le service “Parc de stationnement pour vélos” est réservé aux personnes titulaires d’un abonnement au service. Sous réserve

d'acceptation préalable des présentes conditions générales, le service est accessible à toute personne nommée “Usager”, répondant

à l'ensemble des conditions suivantes :

- s'être acquitté d’un dépôt de garantie général, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat tels que

définis ci-dessous. Le montant du dépôt de garantie est fixé par délibération de la Métropole et doit être mis en place dès la

signature du contrat.

- avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile (fournir une copie) qui garantit les conséquences de

l’utilisation ou la non-utilisation du matériel mis à disposition, pendant la durée du contrat ;

- avoir fourni un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d'identité (CNI, passeport ou permis de conduire) et sa

photocopie ;

- avoir signé les présentes CGAU.

L'exploitant du parking et donc du “Service” se réserve le droit de refuser l'accès à un “Utilisateur” ou à quiconque ne satisfaisant pas

aux présentes conditions générales d'accès et d'utilisation.

En échange de la signature du contrat et après s'être acquitté du montant de l’abonnement, un badge d'accès nominatif et adapté à

chaque parking sera remis à l’Utilisateur”. L’Utilisateur” sera alors responsable du badge le temps de la durée du contrat et ne peut

en aucun cas le céder à un tiers.

Article 3 Contenu du service “Parc de stationnement pour vélos”

Le service permet à l'utilisateur de disposer d'une place de stationnement pour son vélo personnel dans une aire de stationnement

abritée, fermée par un contrôle d'accès. Cette aire de stationnement peut se situer soit en dehors soit à l’intérieur même d’un

parking en fonction du parking considéré.

Article 4 Conditions d'accès au service “Parc de stationnement pour vélos”

Le parc de stationnement est accessible exclusivement au détenteur d’un abonnement.

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit à utilisation d’une seule place de stationnement et uniquement pour son usage personnel.

Ne sont admis dans les parcs que les deux-roues non motorisés des Utilisateurs à l'exclusion des vélos-cargos, remorques à vélo,

tandem. Sont donc interdits en particulier tous les autres véhicules de type deux-roues (scooters, motos, ….).

Les utilisateurs sont tenus d'observer, en toutes circonstances, les prescriptions du présent règlement et d'’obtempérer aux

réquisitions particulières qui pourraient leur être faites sur place par le personnel de l’Exploitant ou les services de sécurité,

notamment en cas de problèmes de sécurité, d'incendie ou de péril imminent. La surveillance de l'application des prescriptions de

Police, « et de sécurité par les usagers est de la compétenc

* clermont DIAM / Service Mobilité et Gestion des Circulations - Pôle Parcs de stationnement DIR-TYPE-001 V 1.0 auvergne

métropole Règlement intérieur des espaces vélos sécurisés Pages :2/6

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576Toute infraction au présent règlement pourra faire l'objet d’une décision d'interdiction d'accès sans préjudice d'éventuelles

poursuites civiles ou pénales.

L'accès est interdit à toute personne qui n’est pas Utilisateur du Service.

Lorsque le parc de stationnement vélos est inclus dans un parking, pour entrer dans le parking, l’Utilisateur doit à partir de son

système de badgeage soit badger aux bornes spécifiques vélos dans les voies d'accès véhicules en cas de grilles baissées soit badger

aux voies d'accès piétons. En aucun cas, le badge ne doit être utilisé aux bornes d’entrée/sortie voitures au niveau des barrières. En

cas de difficulté, l’Utilisateur peut utiliser les interphones du parking afin d'être mis en contact avec le Prestataire local ou avec un

télé-surveilleur à distance. Lorsque le parc de stationnement vélos est situé à l'extérieur d’un parking, l'Utilisateur peut se diriger

directement vers le parc à vélos.

Ensuite, l'utilisateur, après être passé à droite des barrières voitures, doit se diriger vers la zone dédiée et présenter son badge vélos

sur la borne située juste à l'extérieur des parcs de stationnement vélos. La porte d'accès se déverrouille après reconnaissance de

l'utilisateur. Pour sortir du parking, l'utilisateur doit passer à droite des barrières voitures sans badger aux bornes voitures, et en cas

de grilles baissées, l'utilisateur doit badger à la borne spécifique vélo en amont de la grille. L'utilisateur est tenu de mettre pied à

terre lorsqu'il entre, circule ou sort du parc à vélos.

Il est interdit à l'utilisateur d'ouvrir le parc de stationnement à vélo à un tiers. L'accès à d’autres fins que le dépôt ou le retrait de vélo

est interdit.

Article 5 Disponibilité du service “Parc de stationnement pour vélos”

Le service est disponible, dans la limite des places disponibles sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sauf cas de

force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire où définitive de l’usage des

parcs de stationnement pour vélos.

Le service n’assure qu'une obligation de moyens.

Ainsi, la responsabilité de l'exploitant et de la collectivité ne peuvent être engagées en cas de :

- mauvaise utilisation par l'usager des services proposés,

- non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d'utilisation,

- utilisation du service par une personne non autorisée,

- dégradation ou de vol des véhicules stationnés et/ou accessoires laissés,

- force majeure,

- tout autre évènement indépendant de la volonté de la collectivité ou de l'exploitant.

Article 6 Tarification du service “Parc de stationnement pour vélos”

Les conditions tarifaires et pénalités financières sont fixées par délibération de Clermont Auvergne Métropole. Les tarifs seront

affichés à l'entrée du parc à vélos. L'utilisateur ayant adhéré au service s'engage à respecter les tarifs en vigueur. Plusieurs types

d'abonnement sont possibles (trimestriel, semestriel ou annuel, ...). Les paiements s'effectuent comme tout abonnement au parking

à savoir en caisse ou par prélèvement automatique. || convient de s'adresser aux agents d'accueil du parking considéré afin d'obtenir

tous les éléments nécessaires à la souscription et au paiement du contrat.

Tout abonnement souscrit ne pourra amener à un remboursement ultérieur, même si le client décide de mettre fin à son contrat

pendant la durée d'abonnement. Les contrats sont souscrits dans chaque parking considéré et débutent au moment de la signature

du contrat et jusqu’à échéance déterminée en fonction de la durée souscrite.

Le dépôt de garantie général sera débité dans les cas suivants :

- détérioration du stationnement par le client ou un tiers, ayant pu accéder à l’intérieur en même temps que le client, pendant la

période de location ;

- usage frauduleux : stationnement de plus d’un vélo sur un stationnement, cession d’un badge à un tiers, etc …;

- tout manquement aux présentes conditions générales d'usage ;

|”

- utilisation de l'emplacement au-delà de l'échéance du contrat signé par l’”’Utilisateur” ;

Des frais pour les badges seront débités dans les cas suivants :

- non restitution, perte ou dégradation d’un badge d'accès.

Des pénalités financières dues par jour de retard seront appliquées dans les cas suivants :

- dépassement du contrat,

- non-r stationnement abusif, abandon de vélo...).

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métropole Règlement intérieur des espaces vélos sécurisés Pages : 3/6

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576En aucun cas l'utilisateur ne pourra se considérer comme étant propriétaire du stationnement bien que son dépôt ait été encaissé.

Pendant la durée de validité du contrat, l’utilisateur payant son abonnement par prélèvement automatique s'engage à signaler tout

changement d'état bancaire.

Article 7 Obligations de l’Utilisateur du service “Parc de stationnement pour vélos”

L'utilisateur s'engage à :

- Utiliser le service avec précaution et conformément au présent règlement ;

- restituer l'emplacement et le badge dans l'état dans lequel ils étaient à l’origine ;

- restituer l'emplacement à tout moment à la première demande de l'exploitant effectuée par téléphone, par courriel ou par

courrier dans un délai maximum de quinze jours.

L'utilisateur s'engage, lors de l'ouverture des portes d'accès aux parcs, à ne pas permettre l'accès à une autre personne. L'utilisateur

s'engage à s'assurer de la bonne fermeture de la porte d'accès après être entré ou sorti des parcs.

L'utilisateur s'engage à signaler à l’Exploitant la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation de son système de

badgeage.

Pendant tout l'itinéraire à partir de l'accès aux parcs jusqu'aux emplacements de stationnement, puis vers la sortie des parcs, les

utilisateurs doivent circuler en respectant les obligations générales de circulation imposées dans les parkings et définies dans le

règlement intérieur des parkings.

Et

Pendant leur stationnement dans les parcs, les vélos doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet. La mise en

stationnement d’un vélo doit être effectuée de façon qu'elle n'empiète pas sur la zone de circulation ou sur l'emplacement voisin. Il

est en outre interdit de stationner son vélo sur les voies de circulation générales, les voies d'accès ou de sortie du parking.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, l’utilisateur n’est pas autorisé à déposer du matériel, des denrées alimentaires ou tout

autre objet autre qu'un vélo dans les parcs y compris dans des sacoches, paniers ou coffres montés sur le vélo, qu'ils soient fermés à

clé ou non.

Si l’Utilisateur” laisse son matériel au niveau de son emplacement au-delà de l'échéance de son abonnement, des pénalités

financières par jour supplémentaire seront appliquées. Si l’Utilisateur souhaite renouveler son abonnement par la suite, cela ne sera

possible que si des emplacements sont disponibles et s’il s'est bien acquitté des sommes dues auparavant.

Est considéré comme abusif le stationnement continu d’un vélo au-delà d’une durée de deux semaines, ainsi qu’un stationnement

au-delà de la date de validité de son adhésion.

Est considéré comme abusif le stationnement d’un vélo obstruant le dégagement d’un autre vélo (ex : antivol accroché sur un vélo

voisin) ou obstruant la voie de circulation.

D'une manière générale, est considéré comme abusif le stationnement d’un vélo ne respectant pas les règlements en vigueur.

Suite à un stationnement abusif, lorsque l’Utilisateur est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents de l’Exploitant de faire

cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et l'exclusion du vélo du parc, la mise en fourrière peuvent être prescrites aux frais

et risques de l’Utilisateur, indépendamment de toutes mesures prises en vue du recouvrement des sommes dues à titre de

réparation d’un éventuel préjudice. L'exploitant et la collectivité décline toute responsabilité en cas de dégradation du vélo de

l’Utilisateur qui interviendrait à cette occasion, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.

Passé l'échéance du contrat, le vélo sera stocké durant 31 jours. Au-delà des 31 jours, le vélo sera considéré abandonné et comme un

“déchet” au regard de l’article L541-1 du Code l'environnement. L'exploitant se réserve alors le droit de le traiter comme tel en

favorisant sa réutilisation, son recyclage ou sa revalorisation en le donnant par exemple à une association. Dans les deux cas des

pénalités journalières pourront être appliquées.

Article 8 Conditions d'usage du service “Parc de stationnement pour vélos”

Chaque Utilisateur du service “Parc de stationnement pour vélos” bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de

stationnement et uniquement pour son usage personnel. Celui-ci ne pourra donc ni stationner plusieurs vélos ni utiliser son

abonnement pour stationner le vélo d’un tiers ni utiliser le badge parking mis à sa disposition pour un véhicule autre qu’un vélo.

Aucune activité n'est autorisée à l’intérieur des parcs.

l'est en outre interdit aux Utilisateurs :

- de rester à l’intérieur des parcs au-delà du temps nécessaires à la dépose ou à la reprise de son vélo ;

- de procéder sur le vélo à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage, lavage ;

- de dégrader les installations des parcs de stationnement pour vélos ou celles des parkings.

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métropole Règlement intérieur des espaces vélos sécurisés Pages : 4/6

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576D'une manière générale, sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité des “Parc de

stationnement pour vélos”.

Les vélos stationnant dans le parc doivent être en bon état général. A défaut, ils seront considérés comme abandonnés et

susceptibles d’être enlevés.

Article 9 Sécurité des biens et des personnes

Absence de responsabilité de l’Exploitant et de la collectivité

L'autorisation de pénétrer dans les parcs de stationnement et d'y stationner un vélo n'est consentie qu'aux risques et périls exclusifs

des Utilisateurs.

L'Utilisateur assume la garde de son vélo et des équipements qui y sont rattachés. Il est donc très vivement conseillé d'utiliser un

antivol personnel adapté (non fourni par le service) et de marquer son vélo contre le vol (bicycode).

Les parcs sont des espaces de stationnement et non de gardiennage. L'existence éventuelle d’une installation de

vidéo-protection, et/ou la présence d’un agent de l’Exploitant ne constituent pas une obligation de gardiennage.

L'exploitant et la collectivité déclinent toute responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours contre eux et ses assureurs en cas,

sans que cette liste ne soit limitative, de vol, acte de vandalisme, avarie, gel, inondation, catastrophe naturelle, incendie ou

dommages de toute sorte, cas fortuits ou de force majeure etc, … affectant directement ou indirectement les personnes et/ou les

biens et notamment les véhicules.

En cas de sinistre, l'évacuation des vélos est laissée à la charge et diligence de l’Utilisateur, sans que l’Exploitant ne se charge d’aviser

les propriétaires des véhicules ni d'assurer leur enlèvement.

L'Exploitant n'est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés, ni de la détérioration d'objets laissés sans

surveillance ou pas.

En outre, l’Exploitant ne peut être tenu responsable de la fermeture prévue ou inopinée des parcs, de l'absence de place de

stationnement libre, et/ou des difficultés de tout ordre en entrée ou en sortie pour quelque raison que ce soit.

Responsabilité des Utilisateurs

Si l'utilisateur constate une quelconque dégradation du stationnement mis à disposition, il doit immédiatement en avertir

l'exploitant. L'Utilisateur est responsable des dommages qu'il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou

des choses qu'il a sous sa garde (conformément aux articles 1382 et suivant du Code civil). Dans ce cas de figure, l’Exploitant doit en

être avisé dans les meilleurs délais.

En particulier, les Utilisateurs sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer

directement ou indirectement, dans l'enceinte des parcs, tant à d’autres Utilisateurs ou à leurs véhicules, qu'aux personnels, aux

animaux et aux choses dont notamment les équipements ou les installations des parcs. En cas d'accident, le responsable est tenu

d'en faire immédiatement la déclaration à son assurance et auprès de l'exploitant.

Article 10 Vidéo-protection et Interphonie

Certains parcs de stationnement pour vélos sont équipés d’un système de vidéo-protection. D’autres ne sont pas équipés. Ces types

d'installation différents ne peuvent engager la responsabilité de la collectivité dans les conditions de sécurité des parcs de

stationnement vélos.

Des interphones sont à disposition des utilisateurs, 7j/7 et 24h/24 en entrée des parcs pour signaler toute anomalie.

Article 11 Résiliation d'office

En cas de non-respect par l’Utilisateur du présent règlement, l’Exploitant se réserve le droit de résilier l'adhésion de l’Utilisateur et

de lui facturer le(s) dépôt(s) de garantie dont le montant est défini dans les conditions tarifaires fixées par délibération de la

Métropole.

Article 12 Règlement des litiges

Tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Clermont-Ferrand.

* clermont DIAM / Service Mobilité et Gestion des Circulations - Pôle Parcs de stationnement DIR-TYPE-001 V 1.0 auvergne

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5576Article 13 Confidentialité des données

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service. Elles sont exclusivement destinées à

l'exploitant qui s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et

confidentielles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à

compter du 25 mai 2018 (ci-après, “le règlement européen sur la protection des données”). D’après ce règlement européen sur la

protection des données, le client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent en s'adressant à

l'exploitant du parking considéré. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d'exploitation du

service.

Article 14 Modification du présent règlement

Toute modification du règlement est approuvé par délibération de Clermont Auvergne Métropole qui se réserve le droit de modifier

tout ou partie de ces conditions générales d'accès et d'utilisation du service.

Je certifie avoir pris connaissance que le service est sous vidéo-protection.

En signant ce formulaire, j'accepte que mes données soient exploitées à des fins du service

Je déclare être couvert par une assurance responsabilité civile

J'ai lu et j'accepte les présents Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation du service.

Date et signature, précédées de la mention “Lu et approuvé

* clermont DIAM / Service Mobilité et Gestion des Circulations - Pôle Parcs de stationnement DIR-TYPE-001 V 1.0 auvergne

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