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Déliberation - transfert en pleine propriete des terrains des zones dactivites dresseve Kerjosse BAUD
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - transfert en pleine propriete des terrains des zones dactivites dresseve Kerjosse BAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Handicap et inclusivité,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2022
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux. à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre deux mil vingt-deux, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents : Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, M. Eugène LE PEIH, Mme Martine LE LOIRE, M. Patrick GRIGNON, Mme Isabelle BOHELAY, M. laurent HAMON, Mme Nelly LE HEN, M. Franck TRULIN, Mme Marie-Yvonne ALLANO, Mme Magali ROBIC, M. Anthony LUCAS, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, M. Patrice LE PADELLEC, Mme Patricia LE DIAGON, Mme Nelly FOURQUET, M. Gwenolé JAOUEN, Mme Emmanuelle BOURET,
Absents : Mme Catherine CADORET, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Marie-José LE
GUENNEC, M. Guillaume SAINT-MICHEL M. Philippe LE VESSIER, Mme
Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Séverine LE SAGER, Mme Sophie LE PALLEC, M. Mikael MAHAGNE.
Procuration : Mme Catherine CADORET à M. Patrick GRIGNON
M. Yvon LE CLAINCHE à M. Anthony LE HIR
Mme Marie-José LE GUENNEC à Mme Patricia LE DIAGON
M. Guillaume SAINT-MICHEL à Mme Pascale GILLET
Mme Elodie AUGUY à Mme Nelly LE HEN
M. Maxime PASCO à M. Philippe ROBINO
Mme Séverine LE SAGER à Mme Martine LE LOIRE
Mme Sophie LE PALLEC à Mme Nelly FOURQUET
M. Mikael MAHAGNE à Mme Emmanuelle BOURET
Secrétaire de séance : M. Patrice LE PADELLEC
Objet : transfert en pleine propriété des terrains sur les zones d'activités -
Dressève Kerjosse - BAUD
Madame le Maire rappelle que conformément à ses statuts, Baud Communauté exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire »,
Elle rappelle également que la CLECT a adopté le principe selon lequel les zones
d'activités économiques (ZAE) font l'objet de transferts en pleine propriété uniquement pour les parcelles amenées à être commercialisées et d'une mise à disposition pour les équipements selon les règles suivantes à savoir :
Dans le cas des ZAË déjà aménagées, de moins de 15 ans, les cessions se feront
sur la base du coût de revient pour être le pIUS neutre possible financièrement aussi bien pour la commune que pour la Communauté.
Dans le cas des ZAE aménagées où des travaux de remise en état sont nécessaires (avant 5 ans) un partage du coût des travaux sera réalisé entre la Communauté et la Commune au prorata des surfaces encore à vendre qui sera imputé au prix de cession.
→
→ Dans le cas des ZAE déjà aménagées de plus de 15 ans, considérant qu'au-delà de 15 ans les équipements peuvent être considérés comme amortis, ainsi que les subventions, le calcul du coût de revient de la ZAË remontera au ler janvier 2002. En revanche le coût d'acquisition des terrains (non amortissable) sera intégré quelle que soit la date de l'acte.
Dans le cas des extensions de ZAE où des nouvelles ZAË, où il n'existe pas d'aménagement spécifique à la ZAE seuls les terrains appartenant déjà à la Commune sont à transférer. Le transfert devrait logiquement s'effectuer au coût d'acquisition par la Commune.
En conséquence, Madame le Maire indique qu'il reste deux parcelles situées sur la zone d'activités du Dressève-Kerjosse (YA-27T et YA-181) et qu'il convient donc de les transférer en pleine propriété à la communauté de communes.
Elle indique qu'elle a consulté le service des domaines à la Direction des Services Fiscaux qui a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 36 200 €.
Cependant, compte tenu de l'intérêt commun à la ville de Baud et à Baud
Communauté de pourvoir accueillir de nouvelles entreprises sûr la zone d'activités, notamment en termes de création d'emploi, elle propose de déroger à l'estimation des domaines et de retenir le prix basé sur le coût de revient soit 25 79760 €, conformément à la règle établie par la CLECT.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Approuve le transfert en pleine propriété à la communauté de communes des
parcelles suivantes au prix net vendeur de 25 79760 €.
YA-271 (49 070 m2),
YA-181 (8 258 m2),
Autorise Madame le Maire, où Un adjoint au maire par subdélégation, à signer les actes notariés et tous autres documents nécessaires à cette cession.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Le Maire,
Pascale GILLET
→
→
→
→
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20221022-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2022
Publication le : 22-10-2022