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Déliberation - regularisation et acquisition gratuite parcelle AH 557 rue de Pontivy BAUD
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation et acquisition gratuite parcelle AH 557 rue de Pontivy BAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2022
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux. à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre deux mil vingt-deux, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents: Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, M. Eugène LE PEIH, Mme
Martine LE LOIRE, M. Patrick GRIGNON, Mme Isabelle BOHELAY, M. laurent HAMON, Mme Nelly LE HEN, M. Franck TRULIN, Mme Marie-Yvonne ALLANO, Mme Magali ROBIC, M. Anthony LUCAS, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, M. Patrice LE PADELLEC, Mme Patricia LE DIAGON, Mme Nelly FOURQUET, M. Gwenolé JAOUEN, Mme Emmanuelle BOURET,
Absents : Mme Catherine CADORET, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Marie-José LE
GUENNEC, M. Guillaume SAINT-MICHEL M. Philippe LE VESSIER, Mme
Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Séverine LE SAGER, Mme Sophie LE PALLEC, M. Mikael MAHAGNE.
Procuration : Mme Catherine CADORET à M. Patrick GRIGNON
M. Yvon LE CLAINCHE à M. Anthony LE HIR
Mme Marie-José LE GUENNEC à Mme Patricia LE DIAGON
M. Guillaume SAINT-MICHEL à Mme Pascale GILLET
Mme Elodie AUGUY à Mme Nelly LE HEN
M. Maxime PASCO à M. Philippe ROBINO
Mme Séverine LE SAGER à Mme Martine LE LOIRE
Mme Sophie LE PALLEC à Mme Nelly FOURQUET
M. Mikael MAHAGNE à Mme Emmanuelle BOURET
Secrétaire de séance : M. Patrice LE PADELLEC
Objet : Régularisation et cession gratuite parcelle AH 557 - Rue de Pontivy -
BAUD.
Madame le Maire explique au Conseil Müunicipal que par délibération en date du 30 septembre 2016, une régularisation foncière avait été validée afin de procéder aux rétablissements des limites physiques dû domaine public, dans le cadre de la vente de la propriété sise 1 rue d'Avrillon 56150 BAUD entre M. et Mme CORBEL et M. EVANNO.
Elle indique que cette délibération n'a pas précisé que la parcelle AH 557 devait être cédée à la commune comme stipulé dans l'acte de vente: « l'acquéreur devra faire son affaire personnelle d'Un échange à intervenir entre la commune de BAUD et lüi- même afin de faire coincider le plan cadastral avec la situation actuelle. » Aussi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser cette situation
par une cession à titre gratuit par M. EVANNO de la parcelle AH 557 les frais d'actes et de bornage étant à la charge de la commune.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Approuve et accepte la régularisation proposée, à savoir la cession à titre gratuit par M. EVANNO de la parcelle AH 557.
Décide que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire, où un adjoint au maire par subdélégation, à signer les actes notariés
qui seront établis en l'étude de maître GONON, notaire à BAUD.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Le Maire,
Pascale GILLET
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20221110-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 10-11-2022
Publication le : 10-11-2022