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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 192B RH Emploi agent technique polyvalent
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 192B RH Emploi agent technique polyvalent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau
| - en exercice : 21 Plateau - membres présents : 20 Lannemezan - suffrages exprimés : 20
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 20
DÉLIBÉRATION n° B2020/192 |
L'an deux mille vingt et le 08 décembre à 18 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain, PLASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO,
Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absent excusé : Laurent LAGES
Objet : Ressources Humaines - Emploi d'agent technique polyvalent
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Monsieur le Président propose de créer un emploi permanent d'agent technique polyvalent sur le grade d'adjoint technique à temps complet à compter du 1°" février 2021.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il est possible de recruter un agent
contractuel de droit public, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201208-2020-192B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020 LE BUREAU
/ à
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- la création d'un emploi permanent pour exercer les fonctions d'agent technique
polyvalent à temps complet à compter du 1°" février 2021,
- cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints
techniques sur le grade d'adjoint technique, ou par un contractuel en cas de recherches
infructueuses de candidat statutaire,
- le tableau des effectifs sera modifié en ce sens,
- les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget principal 2021.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 16 DEC. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201208-2020-192B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020