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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 054B RH Creation emploi permanent responsable des services techniques
Document publié le Lundi 15 février 1988
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 054B RH Creation emploi permanent responsable des services techniques)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau : - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 18 Lannemezan - suffrages exprimés : 18
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 18
DÉLIBÉRATION n° B2022/054 |
L'an deux mille vingt-deux et le 04 avril à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PLASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et
Martine LABAT.
Absents excusés : Serge SOHIER, Laurent LAGES et Jean-Bernard COLOMES
Objet : Ressources humaines - Création d'un emploi permanent de responsable des services techniques
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le livre Ter du code général de la fonction publique portant droits et obligations,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son
article L332-14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Suite au départ en disponibilité du responsable du service technique, Monsieur le Président
propose de recruter son remplaçant.
Le poste pourra être pourvu par un contractuel et sera fondé sur l'article L332-14 du code
général de la fonction publique.
Monsieur le Président demande l'autorisation d'accomplir toutes les démarches nécessaires afin
de pourvoir cet emploi dans les plus brefs délais.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- la création d'un emploi permanent de responsable des services techniques à temps
complet, à raison de 35/35°,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l'un des cadres
d'emploi suivants : adjoint technique, agent de maîtrise ou technicien, Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220404-2022-054B-DE Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 - l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement,
coordination et gestion de l'équipe technique, gestion du patrimoine bâti et de l'ensemble des infrastructures et espaces publics de la CCPL, mise en œuvre des projets techniques, gestion du parc de matériel.
- la rémunération et le cas échéant le déroulement de la carrière correspondront au
cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois.
Le Président propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit
public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Cet emploi pourrait être occupé par un agent recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 3*"° alinéa de l'article L332-14 du code général de la fonction
publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
- Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le ? 1 AVR. 202?
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220404-2022-054B-DE
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022