unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 22 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Inégalités sociales, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 22 avril 2014 n° 2 Page 1/1

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre ABELIN

OBJET : Délégation de compétences du conseil communautaire au bureau

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au bureau, au président et aux vice-présidents à l'exception :

«1°Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2°De l'approbation du compte administratif ;

3°Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ;

4°Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5°De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6°De la délégation de la gestion d'un service public ;

7°Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

En dehors de ces compétences essentielles qui restent de la seule compétence du conseil communautaire, le bureau peut être autorisé à délibérer, notamment pour permettre une gestion plus rapide des affaires.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président doit rendre compte des attributions exercées par délégation par le bureau.

* * * * *

VU l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les attributions obligatoires du conseil communautaire,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communautaire, à donner au bureau des délégations hors des attributions obligatoires du conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de donner délégation au bureau pour la durée de son mandat dans toutes les matières sauf :

− les attributions obligatoires du conseil communautaire définies à l'article L5211- 10 CGCT ;COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du Conseil Communautaire

du 24 novembre 2008 N° 2 Page 2/2

− les attributions suivantes demeurant de la compétence du conseil communautaire :

les adhésions à divers organismes et associations

l'approbation des rapports d'activités des administrateurs au sein d'EPCI les rapports sur la qualité et le prix des services publics

les rapports des délégations de services publics

la formation et la modification de la commission d'appel d'offres

− à l'exclusion des délégations au président.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le n° La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le Nadège GROLLIER