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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 27 novembre 2017 n°12 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND a PRESENTS (67) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, AF. BOURAT, CHATELLERAULT m. BEN EMBAREK, F. BRAUD, J. DUMAS, F. BRAILLARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, B. mn ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N. CASSAN FAUX, D.
COMMUNAUTÉ BEAUDEUX, G. MICHAUD, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, D'AGGLOMÉRATION B. HENEAU, L. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, P.
BIGOT, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN, L. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, ML. CHABOT, D.
GAUTHIER, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF.
DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, P. BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (10) : H. PREHER mandant a pour mandataire JP. ABELIN C. FARINEAU mandante a pour mandataire M. LAVRARD
M. MONTASSIER mandante a pour mandataire J. MELQUIOND P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE
M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS
B. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ .
B. de COURREGES mandante a pour mandataire L. JUGÉE
L. CLAVE mandant a pour mandataire D. GAUTHIER
M. METAIS mandante a pour mandataire F. MERY
Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire D, GAUTHIER
EXCUSES (5) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, R. GRANDIN, T. PRIEUR, C. PÉPIN
Nom du secrétaire de séance : Thierry BRAILLARD
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération des locaux à usage industriel et commercial pour l'année 2017 - Demandes de remboursement
Au er janvier 2017, le territoire de La Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais s'est étendu aux communautés de communes du Lencloîtrais, des Vals de Gartempe et Creuse (sauf La Bussière et Saint-Pierre-de-Maillé) et des Portes du Poitou.
La Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères (TEOM), mode de financement pour la CAPC, a été appliquée à tout le territoire sur la communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse dont la compétence est transférée au SIMER.
En application de l'article 1521 III du Code Général des Impôts, les organes délibérants déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande et réunissant les conditions d'exonération, soit :
— une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
— ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
La décision d'exonération des entreprises pour l'année 2018 a été prise par délibération du Conseil d'Agglomération du 25 septembre 2017.Par conséquent, elle ne pouvait s'appliquer aux entreprises qui n'étaient pas encore assujetties à la TEOM. Il est aujourd'hui proposé pour ces entreprises, dans la mesure où elles répondent aux critères d'exonération, de procéder au remboursement de la TEOM qu'elles ont acquittée.
Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 27 novembre 2017 n°12 page 2/2
RRXXX
VU l'article 3 alinéa Il-3 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie , notamment la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU l'article 1521 III du Code Général des Impôts permettant l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial assurant l'élimination de leurs déchets,
CONSIDERANT la modification récente du mode du financement du service,
CONSIDERANT les demandes de remboursements émises par la SCI TERRA INCOGNITA Dr MILIN, la SARL GARGE ORY et les MATERIELS APICOLES DU POITOU et les pièces justificatives présentées,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— De rembourser au titre de l'année 2017 :
“ La SCI TERRA INCOGNITA Dr MILIN — 141 Avenue Foch -— 86100
CHATELLERAULT, pour un montant de 136 €.
“" La Sarl GARAGE ORY -— 36 Route du Rond — 86220 DANGE SAINT ROMAIN,
pour un montant de 216€.
" MATERIELS APICOLES DU POITOU - Bellevue — 86230 SAINT GERVAIS LES
TROIS CLOCHERS, pour un montant de 130 €.
— Le remboursement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des entreprises pré-
citées au titre de l'année 2018 se fera sur présentation de l'avis d'imposition.
— Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d'agglomération re Pour le président et par délégation,
Publié au siège de Grand Châtellerault, le À 9 NO ji La responsable du service juridique
Nadège GROYLIERY
Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017