Déliberation - 115 affectation resultat budget annexe re

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Déliberation - 115 affectation resultat budget annexe re Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 115 affectation resultat budget annexe re)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15620-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 22 juin 2026

Délibération n° 2026_115

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 16 juin 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Aimeric ENARD, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Alice HERBERT, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Christine MALKIEL, Emilie MARCHES, Michelle PAGES, Caroline VAN RENTERGHEM, Clément VANDECASTEELE, Arnaud ARFEUILLE, Clémence NAVEYS-DUMAS, Preslia OKOU, Loïc PEDELUCQ, Christine PEYRE, Clémence PINEAU , Alexandre POUZEAUD, Fatou THIAM, Alessandro DI SOMMA, Rémi COCUELLE, Gérard CHAUSSET, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Thierry MILLET, Denis ABRAND, Fatima AIT KEDDOUR, Aurelie DOULUT, Jimmy BOURLIEUX, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Thierry TRIJOULET, Véronique TREZEGUET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Alain CHARRIER à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Joël MAUVIGNEY à Jean- Charles ASTIER, Patricia NEDEL à Bastien RIVIERES, Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Franck YVONNEAU à Loïc FARNIER.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne-Eugenie GASPAREnvoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15620-DE-1-1

Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Première Adjointe au Maire Déléguée aux Finances, Economie, Emploi, Administration générale, Communication et Relations extérieures, rappelle à l’Assemblée que le référentiel comptable M57 prévoit que le résultat constaté au compte financier unique doit être affecté, préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire. Après constatation du résultat de fonctionnement du compte financier unique 2025, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement

Le résultat de clôture du budget annexe restaurant d’entreprise se présente comme suit :

Il est proposé l’affectation du résultat suivante :

S e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t S e c t i o n d’i n v e s t i s s e m e n t D é p e n s e s R e c e t t e s D é p e n s e s R e c e t t e s

D 0 0 2 : d éficit

r e p o r t é R 0 0 2 : ex c é d e n t r e p o r t é

D 0 0 1 : s ol d e

d’ ex é c u tio n N-1 :

-2 3 7 0, 0 4 €

R 1 0 6 8 : ex c é d e n t d e

Fo n c tio n n e m e n t

c a pi t alis é

R 0 0 1 : S ol d e

d’ ex é c u tio n

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la Commission Ressources, Economie, Emploi et Participation citoyenne, du 11 juin 2026,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’affectation de résultat suivante :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecterEnvoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

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Résultat de l’exercice :……………………………………. Excédent : ……… 0.00 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 0.00 € Résultat cumulé à affecter : ……………………………. Excédent : ………… 0.00 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice : ……………………………………..Excédent : ……... Déficit : ………... – 6 058,57 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : ………. 3 688,53 €

Résultat comptable cumulé (ligne 001 du CA) Déficit : ………… - 2370,04 €

Dépenses d’investissement à reporter : ………………………………………… - 7 543,25 € Recettes d’investissement à reporter : ……………………………………… Soldes des restes à réaliser : Déficit : …………………………………………... - 7 543,25 €

Déficit réel de financement cumulé …………………………………………. – 9 913,29 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : …………………………………………. - En dotation complémentaire …………………………………………….. (recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068)

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)…….

TOTAL

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : D001 : solde d’exécution N-1

- 2 370,04 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

R001 : Solde d’exécution

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Par 43 voix pour et 5 voix contre : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Preslia OKOU, Madame Christine PEYRE, Monsieur Rémi COCUELLE, Monsieur Thierry MILLETEnvoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15620-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 22 juin 2026

Anne-Eugenie GASPAR

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.