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Procès Verbal - 11 03 2024 PV
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Nouaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 03 2024 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Environnement,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
SEANCE ORDINAIRE — 20 H 00.
Nombre de conseillers : 10 Date de convocation : 23 février 2024 Présents : 10 Date d'affichage : 23 février 2024 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du vingt-trois février 2024.
Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Benoît RIOCHE, M. Jérôme ESNAULT, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.
La séance est ouverte à 20h10.
Mme Aurélie LAJOYE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 10 Procurations : 0
En exercice : 10 Votants : 09 Présents : 10 Quorum : 6
Le procès-verbal du conseil du 05 février 2024 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
ACTION SOCIALE
o Dispositif argent de poche 2024
ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS
o Subventions associations 2024
o Comice
ADMINISTRATION GENERALE
o Prime pouvoir d'achat
AFFAIRES SCOLAIRES
o Participation financière voyages scolaires 2024
o Participation financière CLSH familles 2024
FINANCES
o Affectation des résultats 2023
o Budgets primitifs 2024
o Vote des taux d'imposition
PATRIMOINE
o Eglise : pré-diagnostic
ROUTES ET VOIRIE
o Entretien de voirie
Éclairage public, rue du Plessis Blanc
Eclairage public, extinction période d'été
Accès PMR Lotissement de l'Eglise
Mobilier urbain
Jeux
o Décorations de Noël
QUESTIONS DIVERSES
o Bilan recensement
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PV 2024 03 11 ACTION SOCIALE
1. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2024 (délibération n° 2024/07)
Exposé : Pour rappel, l’action consiste à proposer, aux jeunes Lanoysiens âgés de 16 à 18 ans, la réalisation de petits travaux.
Un chantier représente 3 heures de travail dans un service communal. Les chantiers revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne. Les travaux ne doivent pas se substituer à un emploi existant et doivent être encadrés par du personnel communal.
Période : mi-juin à mi-octobre 2024
Conditions : Les jeunes ne sont pas considérés comme salariés, ni comme stagiaires de la formation professionnelle. Ils doivent être assurés par la collectivité. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de leurs activités dans les limites de 5 jours sur la période sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excède pas 15 euros par jeune et par jour.
Des missions dans les différents services de la commune leur seront proposés :
Médiathèque Municipale (exemple: mise en ordre des ouvrages, couverture des livres, accueil, aide à la recherche, animation...)
Mairie (exemple: classement, rangement, copies, mise en page de documents, mise à jour site internet, archivage...)
Travaux extérieurs d'entretien et de rénovation
Travaux liés au Comice agricole
Les périodes s'entendent du lundi au samedi, à raison de 3h00 par jour. En effet en échange de travaux, les jeunes obtiennent une indemnité de 15 € pour 3 heures.
Pendant cette demi-journée, les jeunes intègrent l’équipe communale et sont encadrés par un agent-tuteur qui les guide dans leur mission. Chaque mission fait l’objet d'un contrat de participation. Les volontaires émettent un souhait pour les dates mais ne choisissent pas la nature de la mission.
Pour renouveler l'opération sur l'année 2024, il est nécessaire d'autoriser le Maire à verser l'indemnité de 15€/chantier de 3 heures aux jeunes par mandat administratif.
Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de proposer les chantiers mentionnés ci-dessus pendant la période des vacances scolaires comme indiqué ci-dessus
-__d'indemniser chaque jeune sur la base de 15 € par chantier de 3 heures, - de préciser que le règlement se fera par mandat administratif à l’article 6218, - de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, -__ d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PV 2024 03 11 ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS
1. SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024 (délibération n° 2024/08)
Madame le Maire rappelle les propositions du groupe de travail qui a étudié les différentes demandes de subventions.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité des voix exprimées décide d'attribuer les subventions suivantes et de les inscrire au Budget Primitif 2023 de la commune :
Association Communale de chasse — La Nouaye 300.00 € Comité d'animation de la Saint Jean — La Nouaye 700.00 € Association les amis de L'école de l’équitation — La Nouaye 300.00 € Club du Beau chêne - Bédée 150.00 € Association UNC Bédée/La Nouaye - Bédée 150.00 € Comité des pompiers de Bédée - Bédée 150.00 € L'outil en main 100.00 € Association Les Ajoncs d'Or 150.00 € ADMR 1,25 €/Habitant convention 2023-2025 500.00 € Part. école privée Montfort 1 466.13 € A Luna Théâtre 100.00 € Association Familles Diabétiques 35 (AFD 35) 100.00 € US Bédée Pleumeleuc football 100.00 € Association EPI Bretagne 100.00 €
COMICE
La commission communication présentera lors de la prochaine réunion les esquisses de tous les documents de communication. Les questions d'intendance sont bien avancées et pour la plupart réglées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. PRIME POUVOIR D'ACHAT (délibération n° 2024/20)
Exposé :_ Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ; Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
PV 2024 03 11 Délibération : Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°’ : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°' de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Montant de la prime Rémunération brute perçue au titre de la (à définir dans le : k er Niveaux pt D référence (du 1°’ juillet 2022 au 30 respect des montants
) plafonds)
I inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | Plafond maximum 700 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | Plafond maximum 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | Plafond maximum 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | Plafond maximum 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | Plafond maximum 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €
PV 2024 03 11 Vigilance :
" ne pas dépasser les montants plafonds prévus pour chacun des 7 niveaux " ne pas fixer un montant identique pour tous les niveaux
“respecter la dégressivité du montant de la prime par niveau de rémunération
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2025.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuils agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PV 2024 03 11 Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux services de l'Etat et publication.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
AFFAIRES SCOLAIRES
1. PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGES SCOLAIRES 2024 (délibération n° 2024/09)
Madame le Maire rappelle que chaque année divers établissements scolaires et familles domiciliées sur la commune sollicitent la commune aux fins d’une participation financière. Elle propose de verser les subventions directement aux familles.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
- décide d'accorder une participation aux voyages scolaires des élèves domiciliés dans la commune à hauteur de 30% du montant du voyage restant à la charge des familles ; dans la limite de 120 € par an et par enfant, sur présentation d'un justificatif de paiement.
- dit que les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l'année en cours.
PARTICIPATION FINANCIERE CLSH FAMILLES 2024 (délibération n° 2024/10)
Madame le Maire propose de verser une aide aux familles dont les enfants fréquentent les centres de Loisirs, centres aérés ou camps de vacances.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des voix décide :
- d'accorder une participation pour les familles domiciliées sur la Commune de La Nouaye et dont un ou plusieurs enfants fréquentent un Centre de Loisirs, Centre aéré, camp de vacances, colonies de vacances. (jusqu'à 18 ans).
- Le montant de la participation est arrêté à 6 € par journée complète d'inscription, dans la limite de 15 jours par an et par enfant.
- Le versement de l'aide financière sera fait sur présentation d’un justificatif de paiement.
- Les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l'année en cours.
PV 2024 03 11 FINANCES
1. AFFECTATION DES RESULTATS 2023
> Budget principal (délibération n° 2024/11)
Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat de la section d'exploitation du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune de La Nouaye présente au 31 décembre 2023 un excédent de fonctionnement de 306 757.47 € et un excédent d'investissement de 109 353.19 €. Elle précise que conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 57 abrégée, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur Paffectation de ce résultat.
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :
- L'excédent de fonctionnement sera inscrit au compte 002 en recette de fonctionnement comme excédent de fonctionnement reporté pour un montant de 156 757.47 €.
- La somme de 150 000.00 € sera affectée à la section d'investissement. Afin de constater le virement de la somme, la recette est inscrite au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2023 ;
- L'excédent d'investissement sera inscrit en recette au compte 001 de la section d'investissement solde d'exécution d'investissement reporté pour un montant de 109 353.19 €.
> Budget annexe assainissement (délibération n° 2024/12)
Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les résultats de la section d'exploitation du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement présentent au 31 décembre 2023 un excédent de fonctionnement de 24 541.71 € et un déficit d'investissement de 16 775.06 €. Elle précise que conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 49, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ces résultats.
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide les inscriptions suivantes au budget primitif 2024 :
-__L’excédent de fonctionnement sera inscrit :
o au compte 002 en recettes de fonctionnement comme excédent de fonctionnement reporté pour un montant de 7 766.65 €.
o au compte 1068 en recettes d'investissement comme excédent de fonctionnement affecté à l'investissement pour un montant de 16 775.06 €.
- Le déficit d'investissement sera inscrit en dépenses au compte 001 de la section d'investissement pour un montant de 16 775.06 €
PV 2024 03 11 > Budget annexe Les Ruettes (délibération n° 2024/13)
Exposé: Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat de la section d'exploitation du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget annexe Les Ruettes présente au 31 décembre 2023 un excédent de fonctionnement de 235 503.25 € et un déficit d'investissement de 139 697.43 €. Elle précise que conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 57 abrégée, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ce résultat.
Délibération: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'inscrire les opérations comme suit :
-__ L'excédent de fonctionnement de 235 503.25 € de la section de fonctionnement sera inscrit en recettes au compte 002 excédent de fonctionnement reporté
- Le déficit d'investissement sera inscrit en dépenses au compte 001 de la section d'investissement pour un montant de 139 697.43 €
BUDGETS PRIMITIFS 2024 (délibération n° 2024/14)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et
suivants,
Vu l'instruction M57 abrégée applicable aux communes de — 3 500 habitants,
BUDGET PRINCIPAL
Vu les résultats du compte administratif
Vu l'affectation des résultats décidée,
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent de la façon suivante :
e Section de fonctionnement 402 656.68 Euros
e Section d'investissement 573 119.62 Euros
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu les résultats du compte administratif
Vu l'affectation des résultats décidée,
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s'équilibrent de la façon suivante :
e Section de fonctionnement 67 391.20 Euros
e Section d'investissement 37 207.39 Euros
PV 2024 03 11 BUDGET ANNEXE LES RUETTES
Vu les résultats du compte administratif
Vu l'affectation des résultats décidée,
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent de la façon suivante :
e Section de fonctionnement 416 491.07 Euros
e Section d'investissement 302 674.44 Euros
Après délibération le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les budgets primitifs des budgets de la commune de La Nouaye tels que présentés.
. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION (déliberation n° 2024/15)
Exposé: Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Les taux 2023 étaient les suivants :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.70 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,00 %
- taxe d'habitation (TH) : 19,80 %
Vu les propositions budgétaires présentées,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DÉCIDE de reconduire les taux identiques à 2023 et donc de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,70 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,00 %
- taxe d'habitation (TH) : 19,80 %
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
PV 2024 03 11 4. FONGIBILITE DES CREDITS (délibération n° 2024/16)
Exposé : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;
La nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l'adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Madame le maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour procéder à de petits mouvements de crédits comme autorisés par la nomenclature M57 et s'engage à en faire part aux membres du conseil municipal lors des séances suivant ces opérations.
Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
- précise que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
PATRIMOINE
1. EGLISE : PRE-DIAGNOSTIC
Lors de la réunion de restitution intermédiaire du pré-diagnostic de l'église du 14 février dernier, le cabinet ARCHAEB avait demandé à ce que des trous soient réalisés en pied de murs de l'église afin de voir les différentes matières et matériaux qui seraient mis à jour. Il s'avère qu'au Sud, une importante quantité d’eau a été constatée.
Le cabinet ARCHAEB a souhaité qu'une étude géotechnique soit réalisée. L'entreprise GEOLITHE a été contactée et à transmis un devis d'un montant de 35 208.90 € TTC. Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à ce devis qui parait disproportionné par rapport aux finances de la Commune et aux recherches à effectuer.
Ilest donc décidé de recontacter le cabinet ARCHAEB afin qu'il précise ses besoins pour faire diminuer le coût de l'étude géotechnique. Dans la mesure du possible, d’autres entreprises spécialisées seront sollicitées.
ROUTES ET VOIRIE
1. ENTRETIEN DE VOIRIE (délibération n° 2024/17)
Exposé : Madame le Maire présente la proposition de l'entreprise THEAUD intégrant la voirie supplémentaire du lotissement des Ruettes ainsi que le planning des interventions.
Pour une voirie de 2.198 mètres, il est proposé à hauteur d'une intervention par mois :
- 6 interventions de balayage à 102 € HT,
- 6 interventions de désherbage à 151€ HT
pour un montant total annuel de 3 336.56 € HT
10
PV 2024 03 11 Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- accepte la proposition de l’entreprise THEAUD
- autorise Madame Le Maire à signer le devis.
ECLAIRAGE PUBLIC, RUE DU PLESSIS BLANC
Le SDE 35 a transmis un devis de remplacement du candélabre situé à gauche de l'entrée du lotissement Les Ruettes, rue du Plessis Blanc. Au vu des différents devis et échanges concernant ce point et l'étude de l’état du réseau communal, Jérôme TOSTIVINT propose de revoir les différents dossiers afin de clarifier leurs différentes propositions.
ECLAIRAGE PUBLIC, EXTINCTION PERIODE D'ETE (délibération n° 2024/18)
Exposé: Madame le Maire informe le Conseil Municipal des économies réalisées sur l'exercice 2023 par les actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribue également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Par ailleurs, pendant la période des beaux jours, l'éclairage se met en route très tardivement du fait de l’éclairement naturel.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
-__ décide que l'éclairage public sera interrompu toute la nuit du samedi 20 avril 2024 au dimanche 22 septembre 2024,
- dit que des aménagements pourront être pris lors de fêtes ou d'évènements particuliers,
- charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure,
- charge Madame le Maire de contacter le Syndicat départemental d'énergies pour la mise en œuvre technique.
- charge Madame le Maire d'en informer la population,
. ACCES PMR LOTISSEMENT DE L'EGLISE
> SUBVENTION ACCES PMR (délibération n° 2024/19)
Exposé: Le conseil municipal a été sollicité pour la réalisation d’un abaissement du trottoir afin de permettre Un accès PMR allant de l'église au lotissement de l'Eglise. Les travaux à réaliser s'élèvent à 1 371.60 € TTC
Le produit des amendes de police donne au Département la possibilité d’octroyer aux collectivités des subventions dites « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Madame Le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour faire la demande de subvention.
11
PV 2024 03 11 Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame Le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
> TRAVAUX ACCES PMR (délibération n° 2024/21)
Exposé: Madame le Maire rappelle aux membres du conseil la demande faite pour qu'un abaissement du trottoir soit réalisé afin de permettre un accès PMR allant de l’église au lotissement de l'Eglise.
Les devis des 2 entreprises sollicitées ont été présentés :
- PEROTIN TP pour 2 834.00 € TTC
- MENARD TP pour 1 371.60 € TTC
Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- accepte la proposition de l’entreprise MENARD TP
- autorise Madame Le Maire à signer le devis.
MOBILIER URBAIN
> ACQUISITION DE BARNUMS (délibération n° 2024/22)
Exposé: M. Loïc JOUAN propose au conseil de faire acquisition de 2 barnums pour améliorer les différentes réceptions et animations de la Commune. Le devis présenté s'élève à 890 € TTC.
Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- accepte la proposition de l’entreprise Deutschland barnum de 890 € TTC, - autorise Madame Le Maire à signer le devis.
> TABLES
Il avait été proposé d'installer 2 tables sur l'espace vert du nouveau lotissement avec éventuellement des jeux intégrés. Alban Berthelot propose qu'une table soit aussi installée près du City Park. Le choix reste à faire.
. JEUX
Différents catalogues sont distribués afin de pouvoir prendre connaissance de ce qui se fait aujourd'hui ainsi que des tarifs pratiqués. L'état des jeux installés devant la bibliothèque doit être vérifié pour que les jeux soient remplacés, voir compétés. Un tableau des normes à respecter est présenté. Mme Aurélie LAJOYE propose qu'une réunion de commission soit organisée afin d'étudier les différents besoins d'installation de tables et jeux en respectant les normes de sécurités.
DECORATIONS DE NOËL
Des décors de Noël sont à acheter pour le lotissement Les Ruettes. Le modèle et le prix sont arrêtés, reste à vérifier le nombre de pièces avant de passer la commande.
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PV 2024 03 11 QUESTIONS DIVERSES
e VISITE DE LA LAGUNE
Loïc JOUAN fait un compte-rendu du contrôle de la lagune. Les analyses sont bonnes.
Un courrier est à faire à l'intention de la société VEOLIA concernant l'hydrocurage afin
d'être présent lors de la prestation. M. Dietrich, chef de projet de Montfort Communauté
gérant le transfert de l'assainissement communal vers Montfort Communauté sera
désormais associé aux différentes visites et aux contrôles.
e BILAN RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
Les résultats de la collecte sont : 143 habitations pour 367 habitants
e INSTALLATION STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Madame Le maire informe qu'une unité de stockage d'électricité qui doit être installée sur la parcelle A125 a reçu un avis de non opposition délivré par arrêté préfectoral des Côtes d'Armor le 10 janvier 2024.
Par un mail du 07 février 2024 la société NW JOULES a proposé de déployer une station de recharge pour véhicule électrique couplée à cette unité de stockage et a fait une demande de permis de voirie.
Après en avoir discuté avec les adjoints, bien que conscients de l'utilité de ce type de stations dans le futur, madame le Maire a adressé en recommandé avec AR un courrier d'avis d'opposition à la demande de voirie à la société NW JOULES compte tenu de son emplacement.
En effet, cette parcelle est située à proximité immédiate d'une exploitation agricole d'élevage dans le hameau de La Guénelais.
Cette parcelle ne pourra pas être équipée en sanitaires. Nous craignons donc que les usagers devant attendre 20 minutes à une demi-heure la recharge de leur véhicule loin de tout centre d'intérêt (commerces, toilettes publiques...), dégradent fortement les parcelles agricoles environnantes et perturbent la tranquillité et la sécurité des habitants du hameau de la Guénelais et des animaux de l'élevage.
Madame Le Maire informe le conseil de son avis d'opposition à la demande de voirie
faite par la société NW JOULES pour l'installation d’une station de recharge pour
véhicules électriques au lieu-dit La Guénelais; ainsi que l'avis défavorable du
Département.
e ENTRETIEN DES LOCAUX
Lors de la préparation du budget prévisionnel 2024, les élus se sont questionnés sur le
montant important à prévoir pour le paiement de la prestation annuelle de ménage. Sans
remettre en question la qualité du travail réalisé, il a donc été décidé de mettre fin à ce
contrat et de chercher une solution intermédiaire avec un coût plus raisonnable.
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL le 08 avril 2024
Fin de séance 23h00
La Secrétaire de séance, Le Maire, Aurélie LAJOYE | Fabienne BONDON
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PV 2024 03 11