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Procès Verbal - 2025 03 31 PV Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 31 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

SEANCE ORDINAIRE — 20H00.

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 18 mars deux mil vingt-cinq.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.

Était absent : M. Jean-Luc EON,

La séance est ouverte à 20h15.

Mme Aurélie LAJOYE est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 00

En exercice : 10 Votants : 09

Présents : 09 Quorum : 06

Le procès-verbal du conseil du 24 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

e ACTION SOCIALE

o Argent de poche

o Animations Séniors

e ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

o Désherbage bibliothèque : convention recyclivre.com

AFFAIRES SCOLAIRES

o Conventions écoles publiques et privées année 2024-2025

COMMUNICATION

o La N'IM

e FINANCES

o Vote des taux d'imposition

PATRIMOINE

o Panneaux photovoltaïques

URBANISME

© Droit de préemption urbain

e ROUTES ET VOIRIE

o Règlement de voirie

oc SDE — Avenant Les Ruettes

o Eclairage public — extinction période d'été

QUESTIONS DIVERSES

o Installation des jeux

O

Madame Le Maire demande aux membres du conseil que soient rajoutés à l’ordre du jour en « Action sociale » EPCI participation BAFA, « Action socio-culturelle et association » la non restitution de documents à la bibliothèque, en «Patrimoine » la vente de peupliers. La modification de l'ordre du jour est acceptée à l'unanimité.

PV 2025 03 31ACTION SOCIALE

1. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2025

Madame le Maire présente la liste des jeunes susceptibles d'intégrer le dispositif argent de poche. Les membres du conseil donnent leurs disponibilités pour encadrer les travaux à réaliser.

2. ANIMATIONS SÉNIORS

Madame le Maire retrace les différentes offres d'activités sportives, culturelles et autres faites au Séniors par Montfort Communauté et rappelle la convention signée avec le CCAS de Bédée qui accepte les personnes de la Commune sur ses créneaux. Elle précise avoir proposé au CCAS l'utilisation de la salle communale en cas de besoin.

3. EPCI: PARTICIPATION BAFA (délibération N° 2025/15)

Exposé : Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale), Montfort Communauté propose depuis 2 années l’organisation d’un BAFA de territoire pour les jeunes des 8 communes à partir de 16 ans.

Le Département et l'Etat se désengagent du dispositif de financement et la CAF d'ille et Vilaine maintien sa participation. Il Y a donc un reste à charge de 1 775 € maximum sur cette action pour 20 stagiaires en 2%" année, stage d'approfondissement pour fin de formation.

Les élus du Bureau Communautaire ont échangé sur les différentes possibilités de financement.

Il est proposé que chaque commune de résidence du stagiaire reverse la somme de 88,75 € par stagiaire à Montfort Communauté en signant une convention avec celle-ci.

Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de prendre en charge le coût de 88,75 € pour chaque enfant de La Nouaye qui souhaite faire le stage d'approfondissement.

- autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par Montfort Communauté.

ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

1. DÉSHERBAGE BIBLIOTHÈQUE : CONVENTION RECYCLIVRE.COM (délibération N° 2025/16)

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

2

PV 2025 03 31— L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

— Le nombre d'exemplaires

— La date d'édition

— Le nombre d'années écoulées sans prêt

— La valeur littéraire ou documentaire

— La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

— L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, les bénévoles de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) — Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

> DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

— Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. — Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

> INDIQUE que l'élimination des ouvrages sera constatée par délibération mentionnant le nombre de documents éliminés auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre.….).

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention avec la société recyclivre.com présentée.

BIBLIOTHEQUE — NON RESTITUTION DE DOCUMENTS (délibération N° 2025/25)

Exposé: La Bibliothèque de La Nouaye se trouve confrontée à un problème de restitution de documents mis à disposition du public depuis plus d'un an.

Les mesures actuellement prises à l'encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés sont inefficaces.

- Messages informatiques,

- Appels téléphoniques,

- Lettres de relance simples

Madame Le Maire propose :

- d'envoyer une dernière relance simple informant l'usager que sous un délai de 3 semaines, en l'absence de restitution des documents il lui sera facturé la valeur publique TTC de rachat en lui indiquant le montant.

Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise Madame Le Maire à racheter les documents manquants, - autorise Madame Le Maire à percevoir la recette pour une même valeur.

PV 2025 03 31AFFAIRES SCOLAIRES

1. CONVENTIONS ÉCOLES PUBLIQUES ANNÉE 2024-2025 (délibération N° 2025/17)

Exposé: Madame le Maire rappelle la convention signée par les huit communes afin d'appliquer les mêmes règles à tous les enfants scolarisés quel que soit l’école et la commune d'accueil sur le territoire de Montfort Communauté.

Elle est basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternelle et élémentaire, calculé sur l'ensemble des dépenses réelles des communes concernées, réduit de 20 % dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.

Pour l'année scolaire 2023-2024, le coût moyen à l'élève après abattement était de :

> 1311.47 € par élève maternelle (hors aide à caractère social)

> 359.66 € par élève élémentaire {hors aide à caractère social)

Pour l’année scolaire 2024 - 2025, le coût moyen à l'élève s'élève à :

> 1 867,02 € par élève maternelle (hors aides à caractère social) > 476,71€ par élève élémentaire (hors aides à caractère social)

En application du taux d’abattement décidé, la participation pour l’année scolaire 2024 - 2025 est fixée à :

> 1 493,61 € par élève maternelle {hors aide à caractère social) > 381,37 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)

Délibération: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

-__ Approuve les termes de l'avenant

- _Autorise Madame le Maire à le signer

CONVENTION OGEC ÉCOLE PRIVEE NOTRE DAME DE MONTFORT SUR MEU ANNÉE 2024-2025 (délibération N° 2025/18)

Exposé: Madame le Maire rappelle la convention signée par les huit communes afin d'appliquer les mêmes règles à tous les enfants scolarisés quel que soit l'école et la commune d'accueil sur le territoire de Montfort Communauté.

Les dispositions prévues dans cette convention sont identiques à celle régissant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Elle est basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternelle et élémentaire, calculé sur l'ensemble des dépenses réelles des communes concernées, réduit de 20 % dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.

Pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen à l'élève après abattement était de :

> 1311.47 € par élève maternelle (hors aide à caractère social)

> 359.66 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)

PV 2025 03 31Pour l’année scolaire 2024 - 2025, le coût moyen à l'élève s'élève à :

> 1 867,02 € par élève maternelle (hors aides à caractère social) > 476,71 € par élève élémentaire {hors aides à caractère social)

En application du taux d’abattement décidé, la participation pour l’année scolaire 2024 - 2025 est fixée à

> 1 493,61 € par élève maternelle {hors aide à caractère social) > 381,37 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)

Ce montant par élève maternelle et élémentaire sera révisé chaque année, par avenant, prenant en compte le nouveau coût moyen intercommunal établi par chaque commune sur les bases du compte administratif et du nombre d'élèves de l'année n-1.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

Vu la loi n°2009.1312 du 28 octobre 2009 relative aux financements des écoles privées Vu le code de l'éducation (livre IV, titre IV, chapitre 11} et notamment son article L442-5-1 Considérant l'accord survenu entre les communes du territoire de Montfort Communauté :

- _ Approuve les termes de la convention

- _ Autorise Madame le Maire à la signer

COMMUNICATION

1. LA N'IM

Madame Le Maire présente la maquette du prochain bulletin d'informations municipales. Il est décidé d'y glisser une page supplémentaire reprenant les différents rendez-vous de la journée du 27 avril 2025 faisant appel au bénévolat.

FINANCES

1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION (délibération N° 2025/19)

Exposé: Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Les taux 2024 étaient les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,00 %

- taxe d'habitation (TH) : 19,80 %

Vu les recettes attendues,

Vu le budget voté lors du précédent conseil en date du 24 février 2025.

PV 2025 03 31En conséquence, Madame Le Maire propose de maintenir les taux identiques à l'année précédente.

Délibération: Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE de reconduire les taux identiques à 2024 et donc de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,00 %

- taxe d'habitation (FH) : 19,80 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

N° 1258 COM {1)

COMMUNE : 203 LA HOUAYE FAUX | F ARRONDISSEMENT: 35 RENNES

FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OUSGC: SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA 7

CPR RECETTE OO INSIDE LIRE et TUETES NASA TO ASS SOINS RN PNER TC 1027

MERE EN EME ET NN EPP ET ENTT ATETEENATES

Fouilet à compléter et à retoumer systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe [scaka accompagné d'une copie de La délibération de vols des

PATRIMOINE

1. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Le conseil municipal prend connaissance de l'installation des panneaux photovoltaïques et des compteurs. Quelques réglages restent à réaliser par l’entreprise avant que la facture ne soit payée. La Mairie bénéficie de lautoconsommation mais devra attendre le passage du Consuel avant de pouvoir revendre le surplus.

PV 2025 03 31

Bases d'imposiion | Taux de réfé Taux plafond Bases d'imposi Produits référence Taux votés D

eflectivez prévisionnelles col. 4 x col. 2] (eoË. 4 x col. [ares 2024 203 2025 2025 Su 225 re 9

i 2 3 4 6 6 T

Taxe foncière bte (TFE} 171016 40,70 107,00 160 200 73341 40.70 73 341

Taxe foncière non bâties (TFNG) 18 567 46,00 122,19 46 700 8 602 46.00 8 602

Taxe d'habitation (TH} 6630 19,80 59,49 2600 515 49.80 515

Cotisation fontière des ises (CFE) >>> >>> >>> >> >>>

Total 82 458

L Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Ronan ‘axe efkectives de TH agplicable en prévisionnetles |(coi4 x coi.2 x col6)| applicable en 4 x col.6 x 2024 2935 2024 2025 2025 2025 un ro )

Majoraton ds taxe d'habà (MTHS) >>> >>> >>> >> >>> Do >>>

Aide au calcul des taux par variation F He : in'estpas ire de rempir cetie rubrique en cas de duction des taux de ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportonneila Faux proportionnels

Taxes (6 décimales] (ooi. 2 x co. 9) j à Si la diminuion sans lien s l (6025009) |S5 run des taux déteinés | ds un a êté décidée on 205, Ü

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaté srcbde le mu band cochez làcase

Taxe foncière non bâties (FFNS} - variation diféérenciée doit

Taxe itation (TH) 62 458 obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5}

DENT IRSS ES ET SUSITESS SURE 027

EE — — Ù — EE .

TVA IFER{PYLÔNES TASCOM TAFNB PRocasorS DCRTP FNGR Eftet du coefficient ra

ü 953 € G 2556 26 259

M À RENNES

Produits attendus des Produits ahendus des | |Totsi prévisionnel auttre || Le 17 MARS 2025 Le Le 01.04 2025 ressources àtaux voté ressources indépendantes de ka fscaité direcke Pour la Direction des Finances publiques, Pour ka Préfedure, Pour la Commune,

+ des taux votés = locaïe Gwenaefle BOUVET Le Maire {cc 7) co! 1) gs Fabienne BONDON

82.458 26269 108 727

taux.2. VENTE DE PEUPLIERS (délibération N° 2025/24)

Exposé: Loïc JOUAN explique aux membres du conseil que des peupliers sur pied situés sur la parcelle communale cadastrée n° À 179 d’une surface de 890 m? peuvent être vendus. Il conviendrait de vendre ces peupliers âgés rapidement avant qu'ils ne se dégradent et propose de se charger de trouver un preneur intéressé.

Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise Madame Le Maire procéder à la vente des peupliers,

- autorise Madame Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

URBANISME

1. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN -— DIA 2 ALLEE DU CLOS HUSSARD (délibération N° 2025/20)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211- 1 et suivants et L.300-1

VU le plan local d'urbanisme de la Commune de La Nouaye,

Exposé :_Une demande d'intention d’aliéner est présentée par Maître Laurent COUBARD, Notaire à Bédée — 26 rue de Rennes.

La demande porte sur la parcelle située au 2 allée du Clos Hussard cadastrée section A 547. Elle est constituée d’un terrain d’une surface de 1 508 mr.

Délibération :_Etant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle ci-dessus présentée.

Ampliation : la présente délibération sera transmise :

- Au demandeur,

- Au service des actes légaux de la Préfecture d'Ille et vilaine.

ROUTES ET VOIRIE

1. RÈGLEMENT DE VOIRIE (délibération N° 2025/21)

Exposé: La commune de La Nouaye est desservie par des voiries communales actuellement non régies pour un règlement de voirie.

Les services techniques des Communes de Montfort Communauté ont proposé un travail commun afin de réaliser un règlement de voirie unique sur le territoire.

Une procédure d'élaboration d'un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine et le protéger.

Le Conseil Municipal avait créé le 13 mai 2024, une commission consultative ad hoc chargée de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communal.

PV 2025 03 31Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble le 8 juillet 2024 à tous les partenaires, pour formuler leurs remarques avant le 1% septembre 2024. Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies communales ont pu faire des remarques et suggestions puis ont été reçu le 4 février 2025. Cette réunion a permis d'aboutir au projet de règlement de voirie ci-joint en annexe.

Le règlement s'applique sur l’ensemble du domaine routier communal de La Nouaye. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire des communes de La Nouave :

- Les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs.)

- Toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes, justifiant d'une “autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et notamment, aux "affectataires", "permissionnaires”, "concessionnaires" et "occupants de droit” :

° Propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale;

e Les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

Les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996 (réseaux câblés, Orange...) :

e Entreprises du bâtiment, de travaux publics.

« Et de manière générale à tous les usagers.

- La règlementation de la circulation dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs.) et sur les routes départementales en agglomération.

Le règlement de voirie fixe entre-autre :

- Réalisation de travaux neufs,

- Ouverture de tranchées sur trottoirs, chaussée, places, espaces verts, dépendances ou accotements,

- Intervention sur les réseaux existants,

- Implantation d'ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine public communal,

- Construction d'entrées charretières,

- Remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition.

Délibération :

VU l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, VU l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations, VU l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

PV 2025 03 312.

VU l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Ce règlement est établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ».

VU la délibération du 13 mai 2024 constituant la commission ad hoc chargée de donner un avis sur le règlement de voirie,

VU les avis formulés par les membres de ia Commission Consultative qui s'est réunie le 4 février 2025,

VU le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,

CONSIDÉRANT que la Commune de La Nouaye a décidé de procéder à l'élaboration d'un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion de son patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le règlement de voirie et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération,

> D'INFORMER que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit” et autres membres de la commission ad hoc qui sont chargés de transmettre le présent règlement de voirie à leurs délégataires et autres intervenants et de s'assurer de la bonne réception et prise en compte du présent règlement ;

> D'INFORMER que le présent réglement de voirie sera mis à disposition librement du public et des entreprises sur le site internet de la commune,

> D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

SDE -— AVENANT LES RUETTES (délibération N° 2025/22)

Exposé : Madame Le Maire rappelle les éléments imprévus rencontrés lors de l'extension du réseau d'éclairage pour y intégrer le nouveau lotissement Les Ruettes. Le montant de ces imprévus se chiffre à 1 449.51 € supplémentaires à la charge de la Commune.

Suite au conseil de décembre dernier, la Commune a sollicité une rencontre avec le SDE

afin de régler les différents problèmes exposés.

Concernant l'éclairage du lotissement, des disfonctionnements avaient été constatés lors de l'installation des guirlandes de Noël. Les désordres ayant été réglés, Madame Le Maire sollicite le conseil pour la signature de l'avenant proposé.

Délibération: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Madame Le Maire à signer l'avenant proposé par le SDE élevant le montant total de l'opération t à 26 485.23 € incluant les 1 449.51 € supplémentaires.

ECLAIRAGE PUBLIC — EXTINCTION PÉRIODE D'ÉTÉ (délibération N° 2025/23)

Exposé : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l'extinction de l'éclairage public

PV 2025 03 31Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

- décide que l'éclairage public sera interrompu toute la nuit du samedi 05 avril 2025 au dimanche 21 septembre 2025,

- dit que des aménagements pourront être pris lors de fêtes ou d'évènements particuliers,

- charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure,

- charge Madame le Maire de contacter le Syndicat départemental d'énergies pour la mise en œuvre technique.

-__ charge Madame le Maire d'en informer la population,

QUESTIONS DIVERSES

INSTALLATION DES JEUX

Il est décidé que l'installation des jeux aura lieu le même jour que le nettoyage de la Commune, soit le 27 avril 2025.

PLAN COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE = PCS - PICS Madame le Maire informe le conseil municipal que les 8 communes et Montfort

Communauté entament un travail pour mettre à jour et perfectionner les plans

communaux de sauvegarde et créer le plan intercommunal qui viendra en complément

de ce qui existe déjà. Ce travail permettra d’être plus précis et d’avoir une vision globale

des moyens à notre disposition en cas d'incident.

TAILLES DE HAIES DEBORDANT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Un courrier a été adressé le 3 janvier 2025 aux habitants dont la végétation gêne le

passage sur le domaine public avec un délai jusqu’au 15 mars pour couper les branches

qui dépassent et obligent les piétons à se décaler sur la route. Le courrier n'ayant pas été

suivi d'actions, il est donc décidé de renvoyer un courrier recommandé afin de prévenir

qu'une entreprise interviendra et que la prestation sera refacturée aux propriétaires

concernés.

PROCHAINS REUNIONS DU CONSEIL le 19 mai 2025

Fin de séance 22h20

La secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélie LAJOYE Fabienne BONDON

10

PV 2025 03 31