Procès Verbal - 2026 03 31 PV

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Procès Verbal - 2026 03 31 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 31 PV)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

SEANCE ORDINAIRE -— 20H00.

L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du vingt mars deux mil vingt-six.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, Mme Isabelle LEPAGE, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Stéphane BESNARD, M. Alban BERTHELOT, M. Johann RIAULT, Mme Floriane VALLEAU, Mme Gaëlle NIGNOL-CRENN, Mme Chris HOZE, Mme Florence GUERIN.

Était absent : --—--

La séance est ouverte à 20h05

Mme Isabelle LEPAGE est nommée secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 11 Procurations : 00 En exercice : 11 Votants : 11

Présents : 11 | Quorum : 06

‘Le procès-verbal du conseil du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

_- ACTION SOCIALE

o Avenant ADMR année 2026

- ADMINISTRATION

o Délégations du Conseil Municipal au Maire,

Délégations de fonctions et de signatures

La Commission d'Appel d'Offres (CAO)

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délégation au SDE 35

Délégation au CNAS

o Fixation des indemnités

- FINANCES

: o Informations Budget Primitif 2026

- ROUTES ET VOIRIE

o Eclairage public — extinction période d'été

- QUESTIONS DIVERSES

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PV 2026 03 31ACTION SOCIALE

1. AVENANT ADMR ANNÉE 2026 (délibération N° 2026/15)

Exposé: Par délibération n° 2026-09 du 02 mars 2026, Madame le Maire de la Nouaye était mandatée par le Conseil Municipal pour signer un contrat d'objectif avec l'association ADMR. Celui-ci avait pour objet les interventions d'aide à domicile pour les personnes âgées domiciliées sur la commune sur une période de 3 ans.

La nouvelle convention intègre le maintien du tarif à 1.25 € par habitant pour les trois prochaines années, soit 2026-2027-2028.

Le CCAS ayant été dissous, le Conseil Municipal doit délibérer sur l'avenant proposé rectifiant le montant à verser pour l'année 2026, soit 196.90 €.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne pouvoir à Madame Le Maire pour signer l’avenant au contrat d'objectif avec l'ADMR avec un montant exceptionnel de 196.90 € pour l'année 2026.

: ADMINISTRATION GENERALE :

1. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération N° 2026/16)

Exposé: Madame le Maire rappelle les termes de l'article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires

communales.

Suivant les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, afin de simplifier la gestion des affaires de la commune et en vu d'accélérer la prise de décision et éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

Madame le Maire invite le conseil à examiner s’il convient de faire application de ce texte et rappelle que selon l’article L 2122-23 du CGCT, à chacune des réunions obligatoires le maire doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l'article L 2122-22, s’il désire confier au maire l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire. .

Délibération : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale décide à l'unanimité

> de confier à Madame le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes, prévues par l’article précité pour :

1 - procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

PV 2026 03 312 - fixer, dans les limites fixées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans les limites de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion de location ou mise à disposition de la salle communale selon les tarifs fixés par délibération ; .

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions’ intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal {par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune“) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

PV 2026 03 3119° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 80 000 €), le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal :

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 .et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de , conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

-dont elle est membre ; |

26° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dont la Commune peut être éligible ;

28° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement;

> Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux adjoints et agents concernés, conformément à l’article L 2122- 19 du CGCT.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — PRECISIONS (délibération N° 2026/17)

Exposé : Madame le Maire rappelle l'objet de la délibération portant délégation au Maire de la Commune d’un certain nombre de compétences afin de faciliter la gestion de la collectivité.

Le maire peut être absent ou empêché. Dans ces cas, pour ne pas freiner l’action municipale, la suppléance ou la délégation de fonction peuvent être utilisées.

PV 2026 03 311. Suppléance

L'article L 2122-17 du CGCT énumère de façon limitative les cas de suppléance : l'absence, la suspension, la révocation ou tout autre empêchement du maire. La suppléance est assurée par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le but de la suppléance est d'éviter la carence de l'autorité municipale. En ce sens, le suppléant ne doit réaliser que les actes ou opérations qui permettraient d'éviter une telle carence, c'est-à-dire les actes ou opérations dont l’accomplissement s'impose normalement pendant la durée de l'empêchement. En pratique, il s’agit de ceux qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de l'empêchement du maire.

2. Délégations de fonction

L'absence ou l'empêchement du maire ne rend pas caduques les délégations consenties antérieurement aux adjoints ou aux conseillers municipaux. Ces derniers peuvent par conséquent utiliser leurs délégations même pendant les absences ou les empêchements du maire.

Toutefois, dans le cas où le maire est empêché au sens des dispositions de l'article L 2122-17, le premier adjoint en sa qualité de suppléant du maire est compétent pour signer une convention par laquelle la commune accorde sa garantie à des emprunts. contractés par une société d'économie mixte, alors même que le deuxième adjoint bénéficie d'une délégation de signature pour signer des. conventions relatives aux emprunts.

Par ailleurs, les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 (délégation du conseil au maire), le sont, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal, sauf disposition contraire dans la délibération.

Article L 2122-23

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises -en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, parle conseil municipal.

Madame Le Maire demande à ce que soit précisé que les délégations consenties au Maire pourront également être exercées par Son suppléant en cas d'empêchement.

Délibération: Les membres du Conseil, à l'unanimité, autorisent que la délégation de compétences accordée par délibération n° 2026-16 du 31 mars 2026 soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

2. DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES

Madame Le Maire explique que le Code général des collectivités territoriales confère le pouvoir au Maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ainsi qu'aux agents après que le Conseil Municipal lui ait lui-même délégué des fonctions.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints et à la Secrétaire de Mairie, Madame le Maire présente les délégations qu'elle accordera à partir du 1er avril 2026 sous sa surveillance et sa responsabilité :

PV 2026 03 31> Monsieur Loïc JOUAN, 1° adjoint est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants: Réseaux et patrimoine communaux ainsi que correspondant incendie et secours. Il assumera dans ce cadre les fonctions suivantes :

- _ Étude et suivi des chantiers

-__ Élaboration des dossiers

- Élaboration des plannings d'intervention des services techniques de Bédée et des entreprises,

- Missions d'information et de sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

- Gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune

Par ailleurs, délégation permanente est également donnée à M. Loïc JOUAN, à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation, M. Loïc JOUAN, pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.

> Mme Isabelle LEÉPAGE, 2ème adjointe, est déléguée pour intervenir dans les . domaines suivants : communication, Action. Sociale, vie associative et évènements.

Elle assumera dans ce cadre les fonctions suivantes :

- Suivi et préparation des dossiers d'aide sociale

-- Suivi et préparation des réceptions et festivités communales, - Relations avec les associations communales, | - Elaboration et suivi des documents de communication internes ou externes (Web, journal d'informations communales, plaquettes d’information).

> M. Jérôme TOSTIVINT, 3ème adjoint est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants : Urbanisme, Commémorations, réseaux (électricité, fibre).

ll assumera dans ce cadre les fonctions suivantes :

- Représentation de la commune dans toutes les instances et réunions relatives à l'urbanisme en cas d'empêchement du maire

- Etude et Suivi des documents d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, certificats d'urbanisme, permis de démolir)

- Représentation de la commune dans toutes les commémorations. - Suivi de l'éclairage public et des réseaux filaires.

- Gérer les locations ou mises à disposition des biens communaux.

> Mme Patricia FADIER, rédacteur principal 1ère Classe, secrétaire de Mairie En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BONDON, Maire de la Commune de LA NOUAYE délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

- copies et extraits conformes d'actes d'Etat Civil,

- la légalisation des signatures

Ces délégations entraînent délégation de signature de documents en cas d'absence ou d'empêchement du Maire. Celle-ci devra être précédée de la formule suivante « Par délégation du Maire »

PV 2026 03 313. LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) (délibération N° 2026/18)

Exposé : Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, en vertu de l’article 22 du Code des Marchés Publics, une commission d'appel d'offres doit être constituée, composée de membres à voix délibérative issus du conseil municipal.

La commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d'une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.

En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché L 1414-2 du CGCT).

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) du maire (ou de son représentant) et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal.

Ælle a pour rôle : :

d'examiner les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres,

de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et d'attribuer le marché, de déclarer un appel d'offres infructueux,

de donner son avis pour l'engagement d’une procédure négociée par la personne responsable du marché.

Elle est également chargée de donner un avis pour tout projet d’avenant qui a pour conséquence d'augmenter le montant initial du marché de plus de 5 %.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil municipal procède alors à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Délibération : Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité la composition de la C.A.O. qui est :

Présidente : Mme Fabienne BONDON

Membre titulaire M. Jérôme TOSTIVINT

Membre titulaire M. Loïc JOUAN

Membre titulaire M. Johann RIAULT

Membre suppléant M. Stéphane BESNARD

Membre suppléant Mme Gaëlle NIGNOL CRENN

Membre suppléant Mme Florence GUERIN

PV 2026 03 314. LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

(délibération N° 2026/19)

Exposé : L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général. des conseils municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt- quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

Vu le renouvellement du Conseil Municipal, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Il convient donc à la suite des récentes élections de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs. Cette commission dont le Maire assure la présidence, comprend six commissaires. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Délibération : Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose la liste des contribuables de la commune susceptibles de faire partie de la Commission Communale des Impôts directs :

Propositions. (NB. Les réunions ayant lieu sur des jours et heures ouvrables, il est proposé des contribuables qui sont susceptibles d'être présents, quorum obligatoire.)

PV 2026 03 31Contribuables domiciliés hors commune

Titulaires :

Mme Boussin (propriétaire foncier terres agricoles et bailleur)

M. Roger Tual (propriétaire foncier terres agricoles et bailleur)

Suppléants

M. Michel Lefeuvre (propriétaire foncier terres agricoles et bailleur)

M. Bertrand Tostivint (bailleur)

Contribuables domiciliés dans la commune

Titulaires :

M. Serge Launay - Le Bois Guihel

M. Dominique Goupil - Le Tertre

Mme Sylvie Génaitay - La Ville Poillevée

M. Stéphane Besnard - Le Grand Pellan

Mme Christine Jouan — La Botte Veillard

Suppléants

Mme Michèle Toutain - Le Grand Pellan

M.r Michel Godard - rue du Garun

M. Philippe Duault — La Guénelais

M. Jérôme Esnault - La Haie Saudrine

M. Denis Nevot — Lotissement Les Ruettes

M. Johann Riault - La Ville Poillevée

M. Jean Luc Eon - Bussion

M. Jean-Christophe Bussy - Fontainbrun

M. Joseph Tostivint - Bahon

Mme Joëlle Nouvel - Le Plessis Blanc

Mme Christine Besnard — Le Grand Pellan

M. Bruno Le Scanf - Allée du Clos Hussard

M. Kiliann Blanchet - rue du Plessis Blanc

M. Thibault Crenn -— Lotissement de l'Eglise

Mme Sylvie Lefeuvre - Bussion

5. DÉLÉGATION AU SDE 35 (délibération N° 2026/20)

Exposé : Le SDE35 est un. syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. || œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent a la transition énergétique de l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

- Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz a l'échelle du Département, - __SERENE 35: Accompagnement a la rénovation énergétique des bâtiments publics, -__ Part'ENR35 : association créée pour faciliterle développement des boucles d'autoconsommation collectives.

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques,

- gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

- porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges Le SDE35

PV 2026 03 31Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent - en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats - au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance : Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe â l'élection des délégués syndicaux en début de mandat a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-25 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ; : ;

Considérant que le rôle du/de la représentant(e) communal rappelé ci-dessus : Considérant qu'il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Délibération : Le Conseil Municipal, désigne, à l'unanimité M. Jérôme TOSTIVINT comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

6: DÉLÉGATION AU CNAS (délibération N° 2026/21)

Exposé : Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale depuis le 1% janvier 2008. La commune adhérait précédemment au Comité des Œuvres sociales du Centre de Gestion d'ille et Vilaine. Le CNAS permet de proposer aux agents un large éventail de prestations sociales conformément à la mise en œuvre du droit à l’action sociale rendue obligatoire par la loi du 19 février 2007.

En application de l'article 6 des statuts du CNAS, ladhésion à l'association s'accompagne de la désignation d’un délégué élu et d'un délégué agent. Ils sont les représentants du CNAS auprès de la commune, qu'ils représentent en retour au sein des instances du CNAS. Les délégués doivent être renouvelés en même temps que les conseils municipaux. Par ailleurs, la commune dispose d'un correspondant local qui est le relais entre le CNAS et les agents. Le correspondant assure la diffusion des documents, conseille ses collègues sur l'obtention des diverses prestations proposées. Le délégué agent peut être correspondant local.

10

PV 2026 03 31Délibération : Ont été désignés par le conseil municipal :

Déléguée élue : Mme Isabelle LEPAGE

Déléguée agent et correspondant local : Patricia FADIER

7. Fixation des indemnités (délibération N° 2026/22)

Exposé: Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Les indemnités du Maire et des Adjoint(e)}s sont fixées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) actuellement égal à 4110.52€

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure-au barème.

Elle informe le conseil municipal de sa décision de déléguer des fonctions et signatures à chacun de ses adjoints et précise qu'il a été prévu au budget le paiement des indemnités

correspondantes.

Madame le Maire présente le principe de calcul des indemnités du Maire et des adjoints.

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU îer janvier 2026)

Ant. L 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE

(nombre d'habitants) {en % de liB 1027) | __(eneuros)

Mains de 500 28,1 1 155,06

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUEELES DES ADJOINTS AL MAIRE

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)

7 Ant L. 2123-24, L. 2511.34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE

{nombre d'habitants) {en % dé l'IB 1027) {en euras)

[Moins de 500 10,85 447,64

Délibération : Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- prend note des limites de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique fixé par le CGCT pour les communes de moins de 500 habitants.

- prend note du taux d'indemnisation de 28.1 % pour Madame Le Maire, - dit que les adjoints seront indemnisés au taux maximum de 10.89 %, - dit que cette décision entrera en vigueur à la date de prise des fonctions de chacun, - prend note que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

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PV 2026 03 31L'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est donc fixé comme suit :

Fonction Nom Taux Maire BONDON Fabienne 28.1 %

1°" Adjoint JOUAN Loïc 10.89 %

2ème Adjointe LEPAGE Isabelle 10.89 %

3ème Adjoint TOSTIVINT Jérôme 10.89 %

FINANCES

1. Informations Budget Primitif 2026

Madame Le Maire présente les dépenses de fonctionnement les plus importantes aux nouveaux élus qui n'étaient pas présents lors du vote du budget début mars.

Sont notamment évoqués les fluides, les coûts d'entretien de la Commune, les cotisations sociales et la facturation des scolaires.

ROUTES ET VOIRIE

1. Eclairage public — extinction période d'été (délibération N°.2026/23

Exposé: Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l'extinction de. l'éclairage public. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

décide que l'éclairage public sera interrompu toute la nuit du samedi 04 avril 2026 au dimanche 20 septembre 2026,

dit que des aménagements pourront être pris lors de fêtes ou d'évènements particuliers, charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, .

charge Madame le Maire de contacter le Syndicat départemental d'énergies pour la mise en œuvre technique.

charge Madame le Maire d’en informer la population,

QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe le Conseil que Montfort Communauté exerçant la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », elle est seule habilitée à désigner les délégués au SMICTOM du Centre-Ouest par délibération. Toutefois, étant préférable que chaque commune soit représentée, le conseil municipal a été sollicité pour proposer 1 délégué. Loïc JOUAN délégué de l’ancien mandat explique les différents dossiers auxquels il a pu participer à ce titre. Les réunions étant en journée, il est difficile de se porter volontaire. Le conseil municipal propose M. Loïc JOUAN comme délégué au sein du SMICTOM Centre-Ouest.

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PV 2026 03 31Madame Le Maire informe le conseil que la campagne de destruction des nids débutera le 1er avril 2026. Une information des habitants et éventuellement un atelier de fabrication de pièges sont évoqués. Les apiculteurs de la Commune vont être contactés afin d'échanger sur les moyens à utiliser accessibles à tous.

DELINQUANCE INTERVENTIONS ET PREVENTION GENDARMERIE Madame Le Maire présente le tableau récapitulatif des interventions de la Gendarmerie de Montfort sur Meu sur la Commune pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL LE 28/04/2026 à 20h00 Fin de séance 23h00

La secrétaire de séance, Le Maire,

Fabienne BONDON

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