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Arrêté - Arrete 2024 004
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Folio 5
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE _—
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-004
OBJET : Arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section AH n°175 avec le stade de football municipal, parcelle AH n°84 , situées à Aunay/Odon commune déléguée de Les Monts d’Aunay
Le Maire de Les Monts d’Aunay
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,
VU la délibération en date du 25 mai 2020 portant sur la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Considérant le procès-verbal élaboré par le Cabinet Géosat, géomètre expert domicilié à Fleury/Orne, concourant à la délimitation d'une parcelle, cadastrée section AH n°175 avec la parcelle AH n°84 du domaine publie communal, parcelles situées à Aunay/Odon commune déléguée de Les Monts d'Aunay.
ARRÊTE
ARTICLE 1: La limite de fait de l'ouvrage public municipal (AH n°84 — stade de football municipal) est constatée par la nouvelle implantation des bornes À et B, conformément au plan de
délimitation approuvé et visé, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera exécutoire qu'en présence du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques également annexé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le Cabinet Géosat,
- La Directrice Générale des Services,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Aunay/Odon,
Commune déléguée de Les Monts-d'Aunay,
Le 4 janvier 2024
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON