Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2019 10 10
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 22.03.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.04.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 22.03.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.04.2018
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2020.09.10
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 29.06.2017
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2020.01.23
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2020.01.23
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 29.06.2017
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2019 10 10
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 2019 10 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2019
Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA,
P.H. GASDON, B. DE RAGUENEL, F. MARTIN, C. LEROY, B. BETTON.
Étaient Absentes Excusées : N. LEMAZURIER
T. BELAIR
M.T. RICHARD
Etait absente : J. HAMARD
PRÉSENTS : 11
POUVOIRS : 0
VOTANTS : 11
Secrétaire de séance : JL. DUVEL
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question
complémentaire :
- Approbation de la décision modificative n°2
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le compte-rendu du 05 septembre est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2 – FINANCES
2.1 – Approbation du transfert des résultats de clôture du budget annexe Assainissement de la
commune au budget annexe Assainissement de Vitré communauté
Béatrice BURESI expose :
La loi du 31 Aout 2015 dite loi NOTRE prévoit que le transfert des compétences eau et
assainissement doit s’opérer au 1er janvier 2020.
La prochaine étape pour Vitré Communauté va consister à créer une régie d’assainissement
communautaire et préparer l’exercice 2020. De nombreux projets d’investissements ont été
remontés près des communes. Les dépenses devraient s’élever entre 3,5 et 4 millions d’euros par
an pour les prochaines années.
Le budget annexe « Assainissement » est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les
articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application du principe financier d’un budget 2
Assainissement nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget
spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est la raison
pour laquelle le transfert des résultats de clôture du budget annexe communal à Vitré
Communauté lui permettra de financer les charges des services transférés sans prélever à
nouveau la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.
Ce transfert devra donner lieu en 2020, après la clôture du budget annexe assainissement, à
délibérations concordantes de Vitré Communauté et de la commune concernée confirmant le
transfert des résultats. Dans cette attente, la présente délibération vise à acter le principe du
transfert des excédents de clôture qui seront constatés au 31 décembre 2019 à Vitré
Communauté. Dans l’hypothèse où des rattachements n’auraient pas été faits, les opérations
concernées, en dépenses ou recettes, seront prises en charge directement par Vitré communauté
dès lors que les résultats auront été transférés en totalité à cette dernière.
Il est précisé que les comptes de tiers issus des budgets annexes demeurent dans les comptes
des communes, y compris les restes à recouvrer, excepté ceux afférents aux retenues de
garantie (article 101 et suivants du code de la commande publique) précomptées par le receveur
municipal dans le cadre de l’exécution des marchés publics qui relèvent désormais de la
compétence de Vitré communauté. Les soldes de ces comptes et la trésorerie correspondante
seront transférés à Vitré communauté.
La commission Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion du 8 octobre dernier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• de transférer la totalité des résultats (fonctionnement et investissement) du budget
annexe « Assainissement » constatés au 31/12/2019 à Vitré Communauté.
A titre d’information les résultats constatés au compte administratif 2018 sont :
- le résultat de fonctionnement reporté ; 130 566.10 €
- le solde d’exécution de la section d’investissement reporté ; 289 282.76 €
- soit un transfert total des résultats de 419 848.86 €
• que ce transfert des résultats corrigés et définitifs s’effectuera en 2020 selon les
modalités suivantes :
Transfert du résultat de fonctionnement : dépense article 678
Transfert du résultat d’investissement : dépense article 1068
• d’ouvrir au budget principal des exercices 2020 de la commune les crédits
nécessaires à la réalisation des transferts des résultats susvisés qui donnent lieu à
émission des mandats
2.2 - Fixation des tarifs assainissement – année 2020
Béatrice BURESI rappelle le tarif assainissement 2016, 2017,2018, 2019 à savoir :
Part fixe : 13,90 € HT - Prix au m3 : 1,40 € HT
La commission Finances a donné un avis favorable au maintien du tarif assainissement existant
pour l’année 2020 lors de sa réunion du 8 octobre dernier. A compter de 2020, le tarif
assainissement sera fixé par les élus de Vitré Communauté.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le maintien du tarif
assainissement pour l’année 2020 à savoir : Part fixe : 13,90 € HT - Prix au m3 :
1,40 € HT 3
2.3 – Admission en non valeurs de titres non recouvrés
Béatrice BURESI explique que la société AVERLANT RODOLPHE est en liquidation judiciaire
depuis un jugement du 24 avril 2018.
Le mandataire judiciaire Maître GIRAUDEAU ainsi que la Trésorerie de Vitré nous a transmis un
certificat d'irrécouvrabilité.
La commission Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion du 8 octobre dernier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser la non-valeur au compte 6542 pour la
somme de 3909 €.
2.4 – Inscription au budget de la participation à la rencontre des « Châtillon de France »
Béatrice BURESI précise qu’aura lieu la rencontre des «Châtillon de France » le week end du 19
et 20 octobre 2019.
Chaque année, la commune prend en charge le remboursement des frais d’inscription (60 € par
personne) dans la limite de 4 personnes.
La commission Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion du 8 octobre dernier.
A la majorité, une abstention, le Conseil Municipal décide d’autoriser l’inscription de cette
dépense au BP communal 2019 et d’autoriser la 1ère adjointe à signer la présente
délibération.
2.5 – Décision Modificative n°2 au BP 2019
Béatrice BURESI précise que cette décision modificative a pour objet :
- en investissement de régulariser les sommes nécessaires à l’achat de deux véhicules (fiat
ducato et Vito) et prévoir le remplacement de la chaudière du Mille club qui ne fonctionne
plus ainsi que des travaux de remplacement des chauffages a l’ex bibliothèque
o dépense : opération 96 (matériels divers) – c/2182 : + 20 000 €
o dépense : opération 115 (mille club) – c/21318 : + 5 000 €
o dépense : opération 125 (ex bibliothèque) – c/21318 : + 3 000 €
o dépense : Investissement – c/020 (dépenses imprévues) : - 28 000 €
Le montant total de la section investissement est équilibré en dépenses et en recettes à
1 002 850 €.
Le montant total de la section fonctionnement est inchangé et équilibré en dépenses et en
recettes à 1 444 690 €.
La commission Finances donne un avis favorable.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver cette décision modificative n°2 au BP
principal de la commune. 4
3- INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Personnel :
- Recrutement de Mme Aline LESAGE SABARI en tant qu’agent chargé de la
surveillance et de l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire avec un CDD
d’un an
Marchés :
- Signature d’un avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération du maitre
d’œuvre pour des travaux d’assainissement: prestataire retenu NTE pour un montant
de 6 148 € HT
- Signature d’un devis pour des travaux de peinture des portes et fenêtres en bois de
l’Eglise : prestataire retenu PINTO ET FILS pour un montant de 3 614,63 € HT
- Signature d’un devis pour des travaux de peinture de l’Ogive de l’Eglise : prestataire
retenu PINTO ET FILS pour un montant de 2 115,60 € HT
- Signature d’une étude géotechnique en centre bourg : prestataire retenu CBTP pour un
montant de 3 160 € HT
4 – QUESTIONS DIVERSES
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 14 octobre 2019
Le Maire,
Jean-Yves TALIGOT