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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 091 Admission en NON Valeur Budget Principal
Document publié le Samedi 22 août 2026 à 05h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 091 Admission en NON Valeur Budget Principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
ps
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-091
Nombre
dé:conseillers
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
26
juin
2026
à
20H30
En
exercice
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum :
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
La
Porcherie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
(Avec voix Barnlive)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 18
Pouvoirs
titulaires
:
juin
2026
—
RE
PRESENTS:
ALBIN
Dominique,
DE
NEUVILE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MADORE
Catherine,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
QUINTANE
Julien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain,
VEYRIRAS
Philippe.
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
SUR
LE
ABSENTE
EXCUSEE
:
BUDGET
PRINCIPAL
DE
|
SOMMES
©o
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
CONCERNANT
LES
REDEVANCE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Stéphane
PREVOST.
« ORDURES
MENAGERES
»
ET
« ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
»
Dans
le cadre
de
l’apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
public,
ce
dernier
propose
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
irrécouvrables
détenues
par
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
au
titre :
“
De
la facturation
de
la
redevance
« Ordures
ménagères
» pour
un
montant
de
2 851.88
€,
"
De
la facturation
des
prestations
assurées
par
les Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
pour
un
montant
de
171.00
€.
Les
titres
sont
donc
présentés
en
non-valeur,
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Saint
Yrieix
La
Perche
ayant
essayé
par
tous
les
moyens
d’obtenir
leur
recouvrement
sans
y parvenir.
l'est
précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
L’admission
en
non-valeur
des
créances
est
accordée
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2311.1
et
suivants,
Vu
les
instructions
budgétaires
M57,
notamment
la
procédure
relais
anv
rréanracirrarnnuryables,
Le
Président :
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
:;
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260625-2026-091-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Vu
la demande
d'admission
en
non-valeur
transmise
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
en
date
du
24
juin
2026
(Liste
N°
7312000112),
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émergé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
l’état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrecouvrables;
Il
est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
admettre
en
non-valeur
la
somme
de
3 022.88
€
(Trois
mille
vingt-deux
euros
et
quatre-vingt-huit
centimes),
ces
créances
étant
inscrites
au
compte
budgétaire
6541.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
des
suffrages
exprimés
:
©
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
créances
de
la
liste
N°
7312000112
d’un
montant
global
de
3 022.88
€
correspondant
à
des
créances
concernant
la
redevance
«
Ordures
Ménagères
»
et
à
des
factures
concernant
les
prestations
assurées
par
les
Accueils
Collectifs
de
Mineurs,
Cette
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
primitif
2026
de
l’EPCI,
au
chapitre
65,
article
6541
(Créances
admises
en
non-valeur)
o
DONNE
MANDAT
au
Président
ou
bien
à
son
représentant
pour
exécuter
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
LA
PORCHERIE,
LE
25
JUIN
2026
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Stéphane
PREVOST
Le
Président :
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260625-2026-091-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026