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Compte-Rendu - Conseil du 10 juin 2014
Document publié le Mardi 10 juin 2014 par la commune d'Aussillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 10 juin 2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Démocratie,
1/70
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2014
L'AN deux mille quatorze, le dix du mois de juin le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 03 juin 2014 au nombre prescrit par la loi.
Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Didier HOULES, Leila ROUDEZ, Philippe PAILHE, Chantal GLORIES, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Serif AKGUN, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Dominique PETIT, Aurélie SUNER, Eric LEBOUC, Isabelle BOUISSET, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR.
Procurations :
Cécile LAHARIE à Françoise MIALHE
Muriel ALARY à Marc MONTAGNE
Armande GASTON à Fabrice CABRAL
Jacques BELOU à Didier HOULES
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Françoise MIALHE.
- - -
Après avoir procédé à l'appel des présents, M. le Maire procède à la désignation de la secrétaire de séance et propose à l'assemblée, qui l'accepte, de nommer Mme Françoise MIALHE.
M. le Maire : L'ordre du jour de ce Conseil est un peu chargé compte tenu du vote des comptes administratifs.
Nous allons donc commencer par l'approbation du Compte Administratif 2013 du budget principal. Vous avez tous reçu une note explicative, est-ce que vous souhaitez que nous la commentions ou le fait d'en avoir fait une lecture approfondie et que la commission des Finances se soit prononcé dessus est suffisant ?
Nous l'avons vue au débat d'orientations budgétaires, mais si vous le voulez, je peux la représenter.
M. Dominique PETIT : Nous n'avons pas eu de débat d'orientations budgétaires. M. le Maire : Plus exactement, vous avez eu une note de présentation sur le débat d'orientations budgétaires lors du vote du budget
M. Dominique PETIT : Vous pouvez nous en dire quelques mots succinctement. M. le Maire : D'accord, nous allons commencer. Je vais faire simple.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
NOTE EXPLICATIVE POUR APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
I- ANALYSE SYNTHETIQUE 2/70
M. le Maire : Je vous présente directement les tableaux.
Le compte administratif 2013 fait apparaître un montant total de dépenses de 5.337.021,13 € pour un montant total de recettes de 9.131.136,90 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappeler que le compte administratif 2012 a été voté pour un montant total de dépenses de 6.394.421,69 € et pour un montant total de recettes de 9.150.350,87 €.
La répartition entre les deux sections est la suivante :
DEPENSES de
l'exercice 2013
RECETTES de
l'exercice 2013
RESULTATS
2013
Résultats reportés
de l'exercice 2012
Résultats à affecter
au BP 2014
Fonctionnement 4.291.270,85 € 5.161.971,93 € 870.701,08 € 2.718.401,33 € 3.589.102,41 €
Investissement 883.278,13 € 1.250.763,64 € 367.485,51 € -162.472,15 € 205.013,36 €
TOTAL de
l'exercice 2013 5.174.548,98 € 6.412.735,57 € 1.238.186,59 € 2.555.929,18 € 3.794.115,77 €
L’excédent de clôture est donc de 3.794.115,77 € et se décompose comme suit : Excédent de la section de fonctionnement de 3.589.102,41 €.
Excédent de la section d’investissement de 205.013,36 €.
DEPENSES de
l'exercice 2013
RECETTES de
l'exercice 2013 RESULTATS 2013
TOTAL de l'exercice 2013
(réalisations + reports) 5.337.021,13 € 9.131.136,90 € 3.794.115,77 €
Reste à réaliser 2013 1.762.608,00 € 713.559,00 € -1.049.049,00 €
TOTAL de l'exercice (réalisations +
reports + Reste à réaliser) 7.099.629,13 € 9.844.695,90 € 2.745.066,77 €
Les restes à réaliser au 31 décembre 2013 présentent un déficit de 1.049.049,00 €.
L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 2.745.066,77 €.
Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2014.
Les résultats du compte administratif sont explicités ci-après.
M. le Maire : Je ne reviens pas sur le détail, sauf si vous avez des questions particulières. M. PETIT, donc.
M. Dominique PETIT : Votre résultat cumulé est de 2 745 066,77 €, très légèrement inférieur à celui de 2012 qui était me semble-t-il, de 2 777 018,18 €.
M. le Maire : 2 555 929,18 €, vous les avez sur le premier tableau "Résultats reportés de l'exercice 2012".
Très légèrement inférieur ? Il y a quand même 190 000 € de plus, 2 555 929, 18 € pour 2 745 066,77 € Voilà vous avez la réponse. 3/70
II- ANALYSE DETAILLEE
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les principales dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Chapitre 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 1.550.946,56 €
Ces charges connaissent une augmentation de 14 % par rapport au CA 2012 qui s’explique par : - des dépenses exceptionnelles (notamment réaménagement de la médiathèque, contentieux, indemnisation, etc.).
- des dépenses obligatoires (diagnostic légionnelle, formation des agents, fond d’insertion des personnes handicapées, etc.).
- des hausses successives des coûts de l’énergie : électricité (au 1er/08/2013: +1.6% sur coût de l’abonnement, +8% sur coût de consommation et + 0.7% sur Contribution Tarifaire d’Acheminement) mais également combustibles, et à une météorologie défavorable.
- la signature du marché de gestion du centre multi accueil pour la première année. - la mise en place dès septembre 2013 de la réforme des rythmes scolaires. - des dépenses facultatives mais nécessaires au bon fonctionnement des services (contrat de prestation informatique, etc.).
Toutefois, il est nécessaire de relativiser cette hausse par des recettes obtenues en contrepartie de certaines dépenses. Notamment le remboursement des frais de personnel du centre multi accueil par le prestataire, le remboursement d’un trop perçu par EDF et par le Fond d’insertion des personnes handicapées, le fond d’amorçage versé par l’Etat au titre de la réforme des rythmes scolaires.
Ces 14 % d’augmentation représentent environ 190 000 € alors que 153 000 € de recettes viennent en déduction. L’augmentation nette des charges à caractère général est donc de 2.7 %.
Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILES 2.190.165,26 €
Malgré le gel du point d’indice dans la rémunération des titulaires de la fonction publique depuis 2010, ce poste de dépenses connaît une évolution de 2,2 % par rapport au CA 2012, due en grande partie à l’augmentation des charges patronales.
Par ailleurs, en 2013 la collectivité a mis en place la prime pour participation aux frais de mutuelle des agents comme le permet la législation (14 800 € environ). Elle a également dû remplacer des absences de personnel en maladie ou congés maternité. Enfin, le service technique a été consolidé avec l’embauche d’un technicien chargé de la gestion de la régie municipale et un chargé de mission à durée déterminée a été recruté au dernier trimestre pour travailler sur le dossier de modification du PLU.
L‘effectif au 31 décembre 2013 était de 78 agents dont 56 agents titulaires et 22 agents non titulaires (13 en CDD et 9 sur des emplois aidés).
M. Dominique PETIT : Au sujet de la mise en place de la participation des collectivités aux frais de mutuelle des agents, pouvez-vous nous préciser le système qui a été choisi ? M. le Maire : Il y a plusieurs possibilités : soit la participation est versée à l'agent qui a recours à la mutuelle de son choix, sous réserve qu'elle soit labellisée, l'autre option étant de déterminer une mutuelle pour l'ensemble du personnel. A la demande des agents, nous avons 4/70
pris la première option. Nous avons trouvé un accord avec les représentants du personnel pour mettre en place cette pratique sur l'année 2013, par contre nous l'avons reporté au 1er juillet 2014 ou 1er janvier 2015.
Mme Françoise MIALHE : En fonction de l'échéance des contrats des agents qui opteront pour une mutuelle labellisée, et en fonction des réponses des agents sur les 6 premiers mois de l'année, nous verrons à quelle date nous appliquerons cette mesure.
M. le Maire : Les agents étaient partants pour que nous instaurions ce principe-là, même s'ils préféraient une augmentation de l'IAT, nous avons négocié et nous avons dit que nous préférions que ce soit une participation à la mutuelle, parce que nous pensons, conformément aux évolutions législatives en cours, qu'il n'y en a pas pour très longtemps avant que les collectivités soient tenues de participer aux mutuelles santé des agents comme c'est déjà le cas dans une grande partie du secteur privé. Donc, plutôt que d'augmenter l' IAT et de devoir revenir dans quelques années pour refinancer une autre mutuelle, nous avons préféré indiquer que c'était d'ores et déjà la mutuelle. Compte tenu que, techniquement, c'était compliqué parce que les agents ne pouvaient pas résilier leur contrat très rapidement, nous avons souhaité le 7 avril 2013 le faire au travers de l'IAT.
M. Dominique PETIT : D'accord, mais c'était déjà une dépense ou vous participiez déjà ? M. le Maire : Non, non c'était une dépense nouvelle.
Chapitre 022 – DEPENSES IMPREVUES 0 €
En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour palier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits prévus au Budget ont permis d’abonder les autres chapitres de la section de fonctionnement dans le cadre de la décision modificative n°2 en date du 28 novembre 2013.
Chapitre 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 328.479,28 €
Ces charges ont baissé en 2013 de 12% par rapport au CA 2012 pour plusieurs raisons : - la Communauté d’Agglomération a pris la compétence en fin d’année pour l’adhésion au conservatoire départemental de musique (9 248 €),
- le fonctionnement du SIVU de l’aire d’accueil n’a pas nécessité cette année le versement de la totalité de la participation prévue, soit une économie de près de 4 500 €, - aucun versement au budget caisse des écoles, compte tenu d’une part, de l’excédent dégagé en 2012 sur ce budget et d’autre part, de l’acquisition des 4 tableaux numériques sur le budget commune.
M. Dominique PETIT : Je vois qu'au niveau de fonctionnement du SIVU de l'aire d'accueil, nous n'avons rien versé, nous faisons une économie de 4 500 €, est-ce qu'il y a une raison, ou est-ce parce qu'il n'y a personne ?
M. Marc MONTAGNE : Actuellement, il n'y a pas grand monde.
M. Dominique PETIT : Nous payons en fonction de la fréquentation ?
M. le Maire : Non, ce n'est pas pour cela, c'est parce que le syndicat avait des réserves et que nous avions la possibilité de ne pas verser la totalité.
Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES 85.839,59 €
Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2013 est de 2 134 k€ (intérêt + capital). 5/70
M. Dominique PETIT : Les charges financières augmentent si je ne me trompe, puisque en 2012 elles étaient de 133 313 € et là c'est 213 400 €
M. le Maire : Je ne comprends pas de quoi vous me parlez;
M. Dominique PETIT : Au chapitre 66 – Charges financières – je suggère que l'encours de la dette passe de 133 313 € à 213 400 €, peut-être suis-je dans l'erreur ?
M. le Maire : Où avez-vous trouvé ces chiffres ?
M. Dominique PETIT : Page 3 – en haut – Chapitre 66
M. le Maire : Ah ! Vous me dites chapitre 66, mais le chapitre 66 s'élève à 85 839,59 €, c'est pour cela que je ne trouvais pas vos chiffres. 2 134 000 € : intérêt + capital, oui, un contrat a été signé cette année.
Ceci dit, les chiffres que nous vous avons donnés sur le taux d'endettement par habitant lors du CA, intégraient cela. Nous avons toujours des taux très bas, je vous le confirme.
Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 13.469,80 €
Cette dépense correspond essentiellement à un titre annulé sur l’exercice antérieur concernant le remboursement de l’assurance du personnel. Ce remboursement a été perçu en recette.
Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0 €
En application de l’instruction M14, cette opération est prévue dans le cadre de la prévision budgétaire pour un montant de 751.741,00 €, mais n’est pas effectuée sur l’exercice.
Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 122.370,36 €
Ce chapitre regroupe :
Articles 675 et 676 : suite à la reprise de matériels, écritures d’ordre relatives à des cessions d’immobilisations ayant donné lieu à plus-values : 8.349,71 €.
Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables pour un montant de 111.083,15 €. La contrepartie apparaît en recettes d’investissement au chapitre 040. Article 6812 : Dotations aux amortissements pour transfert de charges d’exploitation : 2.937,50 €.
2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement perçues augmentent de 6 % entre les exercices 2012 et 2013, et s’analysent comme suit :
Chapitre 002 – RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2.718.401,33 €
Cette recette correspond à la reprise de l’excédent de fonctionnement, après affectation, résultant du compte administratif 2012.
Chapitre 013 – ATTENUATION DE CHARGES 118.152,00 €
Ces recettes correspondent à des remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « Garanties statutaires » et de la CPAM ou à des remboursements dans le cadre des contrats aidés.
Chapitre 70 – PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES, VENTES 259.511,28 € 6/70
Ces recettes connaissent une forte augmentation (+ 99.827.77 € soit +62 % par rapport au CA 2012) due essentiellement, au remboursement par le gestionnaire du centre multi accueil des salaires du personnel mis à disposition.
Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES 2.928.387,10 €
Les ressources liées à la fiscalité augmentent de 3,29 % par rapport au CA 2012.
Article 7311 – Contributions directes : 1.890.039,00 € perçus au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier. Compte tenu de la stabilité des taux en 2013, le seul effet base de la fiscalité a permis une augmentation de la recette de 3,3 % par rapport au compte administratif 2012.
Article 7321 et 7322– Attribution de compensation et Dotation de solidarité communautaire, versées par la Communauté d’Agglomération, la recette est stable 786.471,16 €, outre la déduction du coût d’adhésion au conservatoire départemental de musique au titre du transfert de compétence.
Article 7325 – Fond de péréquation intercommunal (FPIC) : 60 511 €, ce fond évolue fortement compte tenu de la montée en puissance de son enveloppe nationale et des caractéristiques de l’ensemble intercommunal (+ 200 % par rapport au montant perçu en 2012 de 20 087 €).
Article 7351 – Taxe sur l’électricité : 107.849,47 € est le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Augmentation de 6,13 % par rapport au CA 2012.
M. Dominique PETIT : Je ne connais pas le taux de la taxe sur l'électricité qui est appliqué à Aussillon.
M. le Maire : Moi non plus. Par contre, elle nous rapporte 107 849,47 € et elle a augmenté de 6,12% par rapport à 2012 !!
M. Dominique PETIT : Parce que normalement, il y a un plafond, non ?
Mme Françoise HULEUX, DGS : Oui, c'est 8%.
M. Dominique PETIT : Et nous avons combien ?
Mme Françoise HULEUX, DGS : 8%
M. Dominique PETIT : Nous sommes au maximum. Je n'ai pas su le voir sur ma facture EDF. M. le Maire : Si, il y a une ligne, taxe communale.
Article 7381 – Taxe additionnelle sur les droits de mutations : 60.637,54 € en baisse de 6 % par rapport au compte administratif 2012, et correspondant aux taxes perçues sur les actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers sur la commune.
M. Dominique PETIT : Bon, ensuite, euh…
M. le Maire : Vous devriez les noter avant le conseil, cela nous ferait gagner du temps, vous les surlignez par exemple!
M. Dominique PETIT : C'est bien de me donner une méthode, j'en manque certainement. M. le Maire : Donc au final ?
M. Dominique PETIT : Allons à l'essentiel. Il est d'usage que nous votions le compte administratif puisqu'il s'agit d'un compte de résultat, et nous n'allons pas dire que 2 et 2 font 5, mais il n'empêche que ce compte administratif 2013 retrace dans ses opérations d'investissement, une opération contre laquelle nous nous sommes élevés, c'est-à-dire l'extension de l'Hôtel de Ville et une autre pour laquelle nous ne sommes dans l'attente d'une explication c'est le dossier du pôle petite enfance – centre Multi Accueil. C'est une raison pour laquelle nous nous abstiendrons d'une façon globale sur le compte administratif. Vous n'en serez point surpris. 7/70
M. le Maire : Non, je n'en serai pas surpris. Sur la mise aux normes de l'Hôtel de Ville, c'est un choix qui vous appartient. Sur le Centre Multi Accueil c'est également un choix qui vous appartient mais vous ne pourrez pas éternellement dire que vous n'êtes pas au courant. M. Dominique PETIT : Je crois qu'il y a une réunion jeudi, non ?
M. le Maire : Il y a eu une réunion publique à laquelle vous n'êtes pas venus, et il y a eu des réunions en commission Petite Enfance, des informations ont été données, nous pouvons vous en donner d'autres si vous le souhaitez, mais je pense que nous en avons déjà donné beaucoup. Donc, si cela ne vous ennuie pas et compte tenu que l'ancien maire doit sortir pour le vote du compte administratif, si tout le monde en est d'accord, je vous propose de voter les comptes administratifs de tous les budgets en même temps. D'accord ?
M. Dominique PETIT : C'est-à-dire que nous pouvons avoir une position différente selon les budgets.
M. le Maire : Mais bien sûr, nous les voterons un par un, mais il ne sortira qu'une seule fois. M. Dominique PETIT : Oui, il faut le ménager.
Didier HOULES : Oh mais je peux faire de l'usage, encore !
M. Dominique PETIT : Je n'en doute pas.
Didier HOULES : Nous avons un différentiel entre nous qui me permet encore d'entrevoir une longue carrière !
M. le Maire : Donc si vous le voulez bien, nous allons un peu mélanger l'ordre mais je vais présenter le compte administratif du budget de l'eau.
Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 1.677.259,01 €
Ce chapitre correspond aux dotations et subventions versées par des tiers et essentiellement l’Etat. Les recettes principales de ce chapitre se décomposent comme suit :
Article 7411 – Dotation Forfaitaire : 1.023.825,00 € perçus au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement 2013. Elle baisse de 2 % (CA 2012 : 1 045 k€), compte tenu notamment du gel de l’enveloppe normée.
Article 74121 – Dotation de Solidarité Rurale : 110.835,00 €, soit une augmentation significative de 15,3 % (110 835 € contre 96 127 € en 2012).
Article 74127 – Dotation Nationale de Péréquation : 87 726 € perçus au titre de la DNP, soit une baisse de 2 % par rapport au compte administratif 2012 (89 638 €).
Article 74718 – Subventions de l’Etat : 16 700 €. Dont 13 700 € perçus au titre de la politique de la ville (1 000 pour les ateliers de la médiathèque, 5 000 € pour Reflets et Rythmes, 5 000 € pour les chantiers GUP, 2 700 € pour le Contrat éducatif local) et 3 000 € au titre du programme national nutrition santé.
Article 7473 et 7473– Subventions du Département et de la Région: respectivement 2 500 € et 5 000 € pour le financement de « Reflets et Rythmes » (identiques aux montants de 2012).
Article 7476 – Subvention et participation du CCAS : Subvention concernant le PRE – Programme de Réussite Educative en cours sur la Commune : 45.183,64 €.
Article 7478 – Subventions d’autres organismes : 242.017,37 €, montant en augmentation de 47 %, compte tenu notamment de versements de la CAF correspondants à des années antérieures (2011 et 2012). Cette recette se compose des participations de la CAF et de la MSA au titre de la Politique Enfance – Jeunesse (219.887,37 €) ; de la participation du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn, au titre de son appui à l’entretien de l’éclairage public sur le territoire communal : 8.860,00 € ; du fond d’amorçage pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (13.170,00 €), d’une subvention parc du Haut Languedoc pour le CMJ (100 €). 8/70
Articles 7483 – Attributions de compensations : 143.472,00 €. Ces versements de l’Etat au titre des exonérations et dégrèvements sur l’impôt baissent de 8,55 %, compte tenu de leur rôle de variable d’ajustement de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 57.306,07 €
Les principales recettes du chapitre correspondent aux loyers pour occupation du domaine privé communal, aux diverses locations (téléphonie, salles…) du domaine communal, aux remboursements de taxes foncières du Centre Bradford par la Communauté d’Agglomération ainsi qu’à des produits divers.
Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 25.590,26 €
Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Il comprend pour l’exercice 2013, des dons perçus par la commune, des produits des cessions d’immobilisations et des remboursements de sinistres et réparations diverses.
Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 95.766,21 €
Le chapitre 042 regroupe les opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement. Cette recette de fonctionnement correspond à une dépense d’investissement pour les travaux en régie.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 162.472,15 €
La dépense correspond à la reprise du déficit résultant du compte administratif 2012.
Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 48.661,90 €
La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés par la commune. L’évolution de 4,51 % est liée à l’avancement prévisionnel du tableau des amortissements pour les emprunts en cours.
Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 106.083,28 €
Ces dépenses, en augmentation de 84,10 % par rapport à 2012, correspondent au financement d’études et à l’acquisition de logiciels et de licences. Les crédits consommés correspondent notamment à :
- L’acquisition d’un logiciel de gestion pour la médiathèque
- Les missions de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes de l’hôtel de ville, la construction du centre multi accueil, les aménagements publics de la carrosserie mazamétaine, la rénovation de la rue Montesquieu
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 254.806,00 €. Dont notamment :
Article 2051 : logiciel informatique pour le nouveau matériel mairie (5.064,00 €). 9/70
Article 2031 : études pour la maîtrise d’œuvre de la mise aux normes de l’hôtel de ville (65.415,32 €), la construction du centre multi accueil (88.376,84 €), la rénovation de la rue Montesquieu (64.855,17 €) et une étude hydraulique (9.089,60 €).
Chapitre 204 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20.649,27 €
Ces dépenses correspondent notamment au financement des subventions d’équipement dans le cadre de l’opération Façades et d’une subvention pour la rénovation du cours de tennis extérieur.
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 10.216,00 €.
Article 2042 : subventions façades attribuées au cours de l’exercice mais non versées (5 716 €) et subvention pour la rénovation du clocher de l’église Bonnecousse (4 500 €).
Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 66.966,51 €
Les crédits consommés en baisse de 33,54 % par rapport à 2012, correspondent principalement à : Article 2118 et 2128 : Acquisition, agencements et aménagements de terrains : 9.431,70 € Article 2183 et 21568 : Acquisition matériels (outillage, informatiques) : 15.541,98 € Article 2184 : Acquisition de mobilier pour les services : 17.135,24 € Article 2188 : Acquisitions diverses pour le fonctionnement des services : 24.857,59 €
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 95.562,00 €. Dont notamment :
Article 2182 : matériel de transport : 51.487,00 € Article 2183 : matériel informatique pour le fonctionnement des services : 31.280,00 €
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 545.150,96 €
Les crédits consommés, en baisse de 37,55 %, correspondent à :
Article 2312 : Aménagements des terrains – espaces verts : 6.426,50 €
Article 2313 : Travaux sur bâtiments communaux : 204.819,56 €
Ces dépenses comprennent principalement des travaux sur de rénovation à l’école Jules Ferry (96.677,08 €) et les travaux de mise aux normes de la mairie (92.123,54 €).
Article 2315 : Travaux de voirie : 325.254,90 €
Ces dépenses comprennent principalement les travaux sur la voirie et les trottoirs (145.985,44 €), sur les espaces publics de la Carrosserie Mazamétaine (9.480,45 €), sur l’éclairage public (12.568,05 €), sur la signalisation verticale et horizontale (16.531,64 €), une partie des travaux pour l’installation du système de vidéoprotection (13.713,29 €), ainsi que des travaux sur le réseau pluvial (120.041,06 €)
Article 2318 : Autres travaux relatifs à la reprise des tombes abandonnées : 8.650,00 €
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 1 402 024,00 €.
Article 2312 : acquisition de végétaux 3.530,00 € Article 2313 : travaux sur divers bâtiments communaux : 1.061.584,00 € Ces restes à réaliser correspondent essentiellement aux travaux de mise aux normes de la mairie (1.036.857,43 €).
Article 2315 : travaux de voirie : 325.155,00 € Ces restes à réaliser correspondent à des travaux d’aménagement de la voirie et des trottoirs (86.192,46 €), du réseau pluvial (38.836,54 €), aux travaux des aménagements publics de la Carrosserie mazamétaine (30.068,68 €), à l’installation du système de vidéoprotection (96.519,83 €) et à la rénovation des feux tricolores du carrefour des Bausses (52.354,18 €).
Article 2318 : travaux divers, dont l’aménagement du columbarium au cimetière : 11.755,00 €
Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 95.766.21 € 10/70
Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Ce montant correspond à une recette de fonctionnement au chapitre 042 et représente notamment les divers travaux réalisés en régie sur les terrains, les bâtiments, et la voirie communale.
2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 568.304,37 €
Article 10222 : Produit du Fonds de Compensation de la T.V.A. : 338.569,00 € Article 10223 : Taxe Locale d’Equipement : 29.735,37 € Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : affectation du résultat du compte administratif 2012 conformément à la délibération du 26 juin 2013 : 200.000,00 €
Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 441.034,91 €
Ces subventions ont essentiellement été versées au titre des opérations suivantes : aménagements des espaces publics de l’ancienne carrosserie Mazamétaine, travaux de rénovation à l’école Jules Ferry, travaux sur le réseau pluvial de la ZI La Rougearié, travaux d’aménagements au boulevard du Languedoc, travaux de mise aux normes de la mairie et de rénovation des feux du carrefour des Bausses.
Article 1323 : Versement de subventions du Conseil Général 24.691,88 € Article 1325 : Versement de subventions de la CACM 316.883,93 € Article 1328 : Versement de subventions au titre de la réserve parlementaire 15.443,00 € Article 1341 : Versements de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux 64.402,00 € Article 1342 : Amende de police 19.614,00 €
Recettes non perçues : restes à réaliser : 463.559,00 €
Article 1322 : subventions de la Région 38.058,00 € Article 1323 : subventions du Conseil Général 182.080,00 € Ces deux subventions correspondent au financement des aménagements de la carrosserie Mazamétaine.
Article 1325 : subventions de la CACM pour l’aménagement d’espaces publics comme le boulevard du Languedoc ou du Thoré 15.875,00 € Article 1328 : subventions au titre de la réserve parlementaire pour le quartier Voltaire et les rénovations à l’école Jules Ferry 13.142,00 € Article 1341 : DETR pour les travaux de mise aux normes de la mairie 214.404,00 €
Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 666,00 €
Article 16878 : Emprunt autres organismes (CAF) 666,00 € Correspondant à un emprunt à taux 0 pour l’acquisition de matériel pour le centre multi accueil.
Recettes non perçues : restes à réaliser : 250.000,00 €, correspondant à un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de mise aux normes de la mairie.
Chapitre 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 118.388,00 €
Cette recette à l’article 27638 correspond au remboursement de l’avance effectuée pour le compte du SIVU aire d’accueil des gens du voyage. 11/70
Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0 €
En application de l’instruction M14, cette opération est inscrite en prévision budgétaire (751 741,00 €), mais n’est pas effectuée sur l’exercice.
Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 122.370.36 €
Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042.
BUDGET ANNEXE "EAU" – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
M. le Maire présente succinctement la note jointe à la délibération et donne lecture des tableaux ci-après.
Le compte administratif 2013 fait apparaître un montant total de dépenses de 93.305,12 € pour un montant total de recettes de 294.633,06 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappeler que le compte administratif 2012 a été voté pour un montant total de dépenses de 164.207,48 € et pour un montant total de recettes de 362.566,34 €.
La répartition entre les deux sections est la suivante :
Dépenses de
l'exercice
2013
Recettes de
l'exercice
2013
Résultats
2013
Résultats
reportés de
l'exercice 2012
Résultats à
affecter au
BP 2014
Exploitation 53 880.32 € 64 009.44 € 10 129.12 € 70 696.57 € 80 825.69 €
Investissement 39 424.80 € 32 264.76 € -7 160.04 € 127 662.29 € 120 502.25 €
Total de l'exercice 2013 93 305.12 € 96 274.20 € 2 969.08 € 198 358.86 € 201 327.94 €
L’excédent de clôture est donc de 201.327,94 € et se décompose comme suit : Excédent de la section d’exploitation de 80.825,69 €.
Excédent de la section d’investissement de 120.502,25 €.
Dépenses de
l'exercice 2013
Recettes de
l'exercice 2013 Résultats 2013
Total de l'exercice 2013 (réalisations + reports) 93 305.12 € 294 633.06 € 201 327.94 €
Reste à réaliser (RAR) 2013 1 323.00 € -1 323.00 €
Total de l'exercice (réalisations + reports + RAR) 94 628.12 € 294 633.06 € 200 004.94 €
Les restes à réaliser au 31 décembre 2013 présentent un déficit de 1.323,00 €.
L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 200.004,94 €.
Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2014. 12/70
A. SECTION D’EXPLOITATION
3. DEPENSES D’EXPLOITATION
Au regard des prévisions budgétaires, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 84,19 %.
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 25.540,61 €
Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Cette dépense diminue de 2,68% par rapport à 2012. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2013 est de 611 k€ (intérêt + capital).
Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS :25.653,76 €
Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables.
4. RECETTES D’EXPLOITATION
Les recettes de fonctionnement perçues diminuent de 3,25 % entre les exercices 2012 et 2013. Le taux de réalisation est de 100 %. Ces recettes sont composées comme suit :
Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 27.447,34 € Cette recette correspond au produit de la location du réseau d’eau au S.I.V.A.T.
Chapitre 76 – PRODUITS FINANCIERS : 36.562,10 €
Cette recette correspond au remboursement par le S.I.V.A.T. des emprunts contractés par la commune dans le cadre de sa compétence «Eau».
Chapitre 002 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 70.696,57 €
Cette recette correspond eu report de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2012.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
3. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Pour une inscription de 85.573,00 €, les dépenses d’investissement ont atteint un montant de 39.424,80 € et les crédits engagés non mandatés sont de 1.323,00 €. Ainsi, compte tenu des opérations engagées mais non mandatées sur 2012, le taux de réalisation est de 47,62 %.
Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7.766,68 €
La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés. Cette dépense est en baisse de 21,5 % compte tenu du solde d’un emprunt. 13/70
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 31.658,12 €
Les crédits consommés, en baisse de 21,52 %, correspondent aux travaux effectués sur le réseau dans le cadre de l’opération d’aménagement des rues Jean Moulin et Albert Camus (article 2315).
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 1.323,00 €.
Article 2315 : Inscription de restes à réaliser pour solder l’opération d’aménagement des rues Jean Moulin et Albert Camus.
4. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement ont atteint un montant de 32.264,76 € pour une prévision de 82.550,00 €. Cet écart de réalisation s’explique par le non versement sur cet exercice d’une subvention de la CACM au titre de travaux réalisés sur la ZI La Rougearié (46 850 €).
Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 6.611,00 €
Article 10228 : Remboursement par le SIVAT de la T.V.A correspondante aux dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice précédent.
Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €
En application de l’instruction M14, cette opération est inscrite en prévision budgétaire (8 500 €), mais n’est pas effectuée sur l’exercice.
Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 25.653.70 €
Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042. Il s’agit d’amortissement des travaux sur le réseau.
Chapitre 001 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 127.662,29 €
Cette recette correspond eu report de l’excédent d’investissement de l’exercice 2012.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur le détail ? M. PETIT pas de question ? M. Dominique PETIT : Non, non.
M. le Maire : Nous allons donc passer à la délibération n°03-1 concernant le budget annexe de l'Assainissement
BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
M. le Maire présente de la même façon la note relative au compte administratif du budget annexe de l'Assainissement 14/70
Le compte administratif 2013 fait apparaître un montant total de dépenses de 467.463,71 € pour un montant total de recettes de 583.826,22 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappeler que le compte administratif 2012 a été voté pour un montant total de dépenses de 959.798,09 € et pour un montant total de recettes de 985.975,40 €.
La répartition entre les deux sections est la suivante :
Dépenses de
l'exercice 2013
Recettes de
l'exercice 2013
Résultats
2013
Résultats
reportés de
l'exercice 2012
Résultats à
affecter au BP
2014
Exploitation 310 414.41 € 295 133.66 € -15 280.75 € 26 177.30 € 10 896.55 €
Investissement 97 904.31 € 262 515.26 € 164 610.95 € -59 144.99 € 105 465.96 €
Total de l'exercice 2013 408 318.72 € 557 648.92 € 149 330.20 € -32 967.69 € 116 362.51 €
L’excédent de clôture est donc de 116.362,51 € et se décompose comme suit : Excédent de la section d’exploitation de 10.896,55 €.
Excédent de la section d’investissement de 105.465,96 €.
Dépenses de
l'exercice 2013
Recettes de
l'exercice 2013
Résultats
2013
Total de l'exercice 2013 (réalisations
+ reports) 467 463.71 € 583 826.22 € 116 362.51 €
Reste à réaliser (RAR) 2013 12 531.00 € -12 531.00 €
Total de l'exercice (réalisations +
reports + RAR) 479 994.71 € 583 826.22 € 103 831.51 €
Les restes à réaliser au 31 décembre 2013 présentent un déficit de 12.531,00 €.
L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 103.831,51 €.
Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2014.
A. SECTION D’EXPLOITATION
1 DEPENSES D’EXPLOITATION
Au regard des prévisions budgétaires, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 96 %.
Les dépenses d’exploitation augmentent de 7,43 % par rapport au CA 2012. Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL : 89.100,83 €
Ces charges connaissent une augmentation de 12 % par rapport au CA 2012 qui s’explique par : 15/70
- des hausses successives des coûts de l’électricité (au 1er/08/2013: +1.6% sur coût de l’abonnement, +8% sur coût de consommation et + 0.7% sur Contribution Tarifaire d’Acheminement).
- la signature d’un nouveau marché pour l’entretien du réseau.
- L’annulation de titres sur exercices antérieurs pour la première année.
Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL : 25.678,62 € Stabilité des dépenses de personnel dans le cadre de la mission de suivi et contrôle de la station d’épuration. Cette dépense correspond au remboursement de ces frais par le budget annexe au budget principal.
Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 85.844,30 €
Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Cette dépense diminue de 2 % par rapport à 2012. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2013 est de 1 867 k€ (intérêt + capital).
Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS :105.040,80 €
Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables. Ces dépenses augmentent de 6,5 %, compte tenu des travaux terminés à amortir.
2. RECETTES D’EXPLOITATION
Les recettes de fonctionnement perçues diminuent de 14,78 % entre les exercices 2012 et 2013. Le taux de réalisation est de 94,12 %. Ces recettes sont composées comme suit :
Chapitre 70 – VENTE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATION : 240.676,13 €
Article 704 – Travaux – Participation pour Raccordement à l’Egout : cette recette est versée par toute personne obtenant un permis de construire pour une habitation : 17 344,84 €.
Article 70611 – Redevance d’assainissement. Pour l’exercice 2013, le montant de la redevance versée par les usagers a été de 223.331,29 €, au prix de 0,91 € HT le m3. Pour l’exercice 2013, la consommation d’eau a connu une baisse significative de 11,3 %, qui impacte directement les recettes de ce budget.
Chapitre 74 – SUBVENTION D’EXPLOITATION : 21.306,00 €
Cette recette correspond à la prime d’épuration versée par l’Agence de Bassin Adour Garonne. Celle-ci est en baisse du 10 % compte tenu qu’elle est en partie calculée à la tonne de boues traitées en station.
Chapitre 002 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 26.177,30 €
Cette recette correspond à l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012. 16/70
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Pour une inscription de 249.728,00 €, les dépenses d’investissement ont atteint un montant de 97.904,31 € et les crédits engagés non mandatés sont de 12.531,00 €. Ainsi, compte tenu des opérations engagées mais non mandatées sur 2013, le taux de réalisation est de 44,22 %.
Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 19.307,46 €
La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés. Cette dépense est en baisse de 4,2 % compte tenu de l’évolution des tableaux d’amortissements des différents emprunts.
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 45.445,32 €
Les crédits consommés, en baisse de 86 %, correspondent aux travaux sur le réseau effectués dans le cadre de l’opération d’aménagement des rues Jean Moulin et Albert Camus (article 2315) et des travaux divers à la station d’épuration.
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 12.531,00 €.
Article 2315 : Inscription de restes à réaliser pour solder l’opération d’aménagement des rues Jean Moulin et Albert Camus.
Chapitre 001 – DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 59.144,99 € Cette recette correspond eu report du déficit d’investissement de l’exercice 2012.
2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement ont atteint un montant de 262.515,26 € pour une prévision de 405.590,00 €. Cet écart de réalisation s’explique essentiellement par le non versement sur cet exercice d’une subvention de la CACM au titre de travaux réalisés sur la ZI La Rougearié (137 000 €).
Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 59.145,00 €
Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : affectation du résultat du compte administratif 2012 conformément à la délibération du 26 juin 2013.
Chapitre 13 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 98.329,46 €
Article 13111 : cette recette correspond au solde de la subvention de l’agence de l’eau pour la réalisation de travaux sur le réseau assainissement de la ZI La Rougearié.
Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS105.040,80 € 17/70
Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042. Il s’agit d’amortissement de travaux sur le réseau.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
M. Dominique PETIT : Je crois que nous avons déjà pris position la dernière fois lors du vote du Budget Primitif, par rapport à l'abonnement que vous avez créé sur l'assainissement. M. le Maire : Oui, mais qui n'a rien à voir avec cela.
M. Dominique PETIT : Non, mais enfin nous sommes dans une continuité.
M. le Maire : C'est une drôle de continuité !
M. Dominique PETIT : Budgétairement il y a une continuité.
M. le Maire : Budgétairement oui, il y a une continuité; Dans votre logique ? M. Dominique PETIT : C'est ce que je voulais exprimer, essayez de me suivre, parce que… M. le Maire : J'essaie, j'essaie !
M. Dominique PETIT : Oui.
M. le Maire : En l'occurrence ce n'est pas très difficile.
M. Dominique PETIT : Donc nous nous abstiendrons.
M. le Maire précise qu'il n'y a pas de Compte Administratif concernant le budget annexe du Lotissement "Les Jardins de Voltaire".
Il demande à l'ancien maire qui a procédé à la réalisation de budget 2013 de quitter la salle.
M. le Maire donne lecture des délibérations :
Approbation du compte administratif 2013 du budget principal de la Commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu les délibérations en date du 9 avril 2013, du 26 juin 2013 et du 28 novembre 2013, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2013, la décision modificative n°1 et la décision modificative n°2,
Vu les conditions d’exécution du budget 2013,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le comptable,
Considérant que M. Bernard ESCUDIER élu maire d’Aussillon le 29 mars 2014, peut présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. Didier HOULES, actuellement conseiller municipal mais précédemment Maire lors de l’exécution du budget 2013, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014, 18/70
Après avoir entendu le rapport de M. Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2013.
Le Conseil municipal,
• APPROUVE le compte administratif 2013, lequel peut se résumer de la manière suivante: − En dépense à la somme de 5.337.021,13 €
− En recette à la somme de 9.131.136,90 €
− L’état des restes à réaliser en dépense à 1.762.608,00 € et en recette à 713.559,00 €. • RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. le Maire : Je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte administratif est adopté à l'unanimité, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 6 ABSTENTIONS et 21 voix POUR (M. J. BELOU ayant donné procuration à M. Didier HOULES, n'a pas pris part au vote) • APPROUVE le compte administratif 2013, lequel peut se résumer de la manière suivante: − En dépense à la somme de 5.337.021,13 €
− En recette à la somme de 9.131.136,90 €
− L’état des restes à réaliser en dépense à 1.762.608,00 € et en recette à 713.559,00 €. • RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approbation du compte administratif 2013 du budget annexe de l'Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu les délibérations en date du 9 avril 2013 et du 26 juin 2013, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2013 et la décision modificative n°1,
Vu les conditions d’exécution du budget 2013,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le comptable,
Considérant que Monsieur ESCUDIER élu maire d’Aussillon le 29 mars 2014, peut présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Didier HOULES, actuellement conseiller municipal mais précédemment Maire lors de l’exécution du budget 2013, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014, 19/70
Après avoir entendu le rapport de Mr Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2013, joint en annexe.
Le Conseil municipal :
• APPROUVE le compte administratif 2013 présenté ci-dessus, soit en dépenses 93.305,12 € et en recettes, 294.633,06 €.
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, soit en dépense 1 323 €. • ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. le Maire : Je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte administratif est adopté à l'unanimité, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 6 ABSTENTIONS et 21 voix POUR (M. J. BELOU ayant donné procuration à M. Didier HOULES, n'a pas pris part au vote) • APPROUVE le compte administratif 2013 présenté ci-dessus, soit en dépenses 93.305,12 € et en recettes, 294.633,06 €.
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, soit en dépense 1 323 €. • ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approbation du compte administratif 2013 du budget annexe de l'Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu les délibérations en date du 9 avril 2013 et du 26 juin 2013, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2013 et la décision modificative n°1,
Vu les conditions d’exécution du budget 2013,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le comptable,
Considérant que Monsieur ESCUDIER élu maire d’Aussillon le 29 mars 2014, peut présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Didier HOULES, actuellement conseiller municipal mais précédemment Maire lors de l’exécution du budget 2013, s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Bernard ESCUDIER pour le vote du compte administratif,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014,
Après avoir entendu le rapport de Mr Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2013, joint en annexe.
Le Conseil municipal,
• APPROUVE le compte administratif 2013 présenté ci-dessus, soit en dépenses 467.463,71 € et en recettes, 583.826,22 €.
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, soit en dépense 12 531 €. 20/70
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. le Maire : Je mets donc aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte administratif est adopté à l'unanimité, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 6 ABSTENTIONS et 21 voix POUR (M. J. BELOU ayant donné procuration à M. Didier HOULES, n'a pas pris part au vote) • APPROUVE le compte administratif 2013 présenté ci-dessus, soit en dépenses 467.463,71 € et en recettes, 583.826,22 €.
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, soit en dépense 12 531 €. • ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. le Maire : Nous pouvons rappeler maintenant le Conseiller municipal HOULES. M. Dominique PETIT : Vous ne vous êtes pas trompé cette fois;
M. le Maire : Pourquoi ? Il m'arrive de me tromper ? Sans aucun doute.
M. le Maire : Nous reprenons l'ordre normal des choses.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 du Budget Principal de la Commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2013 est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 5.174.548.98 € et en recettes budgétaires à la somme de 6.412.735.57 €, non compris les soldes de l’exercice 2012 ; il dégage donc un excédent réalisé de 1.238.186.59 € au titre de l’exercice 2013 (367.485.51 € en excédent d’investissement et 870.701.08 € en excédent de fonctionnement).
Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2012, qui s’établissait à 2.555.929.18 €, après déduction de la part affectée à l’investissement, soit 200 000 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2013 de 3.794.115.77 €, se ventilant ainsi :
• 3.589.102.41 € en section de fonctionnement.
• 205.013.36 € en section d’investissement,
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2013. 21/70
M. le Maire : Je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte de gestion est adopté à l'unanimité, merci.
Le Conseil Municipal d'Aussillon,
Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
APPROUVE, par 6 ABSTENSIONS et 21 voix POUR, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2013
M. le Maire donne lecture de la délibération :
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, et sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal est invité à approuver l’état des acquisitions et cessions immobilières de la Commune établie pour l’année 2013 présenté ci- après :
ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE 2013
BUDGET PRINCIPAL
Article L 2313.18 du C.G.C.T.
1) Acquisition Commune
Vendeur Acquéreur Lieu dit Nature du bien Parcelle Surface prix/m² Prix Observation
Mme Geneviève
CANDAU
Mairie
d’AUSSILLON
Lespounxou Terrain B 193 31a30ca 0.50 € 1 565 € Acte du 10/08 & 05/09/2012
Mr Michel
RODRIGUEZ
Mairie
d’AUSSILLON
Tirevent Terrain AS 94 15a75ca 0.32 € 500 € Acte du 01/08 & 05/09/2012
2) Vente Commune
Vendeur Acquéreur Lieu dit Nature du bien Parcelle Surface prix/m² Prix Observation
Mairie
d’AUSSILLON Mr Robert LOUIS
Vignes
Hautes Terrain B 123 4a9ca 1.02 € 500 € Acte du 08/01/2013
M. Dominique PETIT : Il s'agit, me semble-t-il, d'actes du mois d'août 2013 et non pas 2012 ? M. le Maire : Y-a-t-il une erreur ?
Mme Bénédicte RAYBAUD, DFI : Les actes ont été signés en 2012 mais réglés en 2013. 22/70
M. le Maire : C'est probablement cela, nous allons vérifier.
M. Dominique PETIT : Non, cela ne change rien au fait que vous les ayez acquis. M. le Maire : Nous vérifierons quand même avant d'envoyer la délibération. Didier HOULES ; Juste une remarque par rapport à cette délibération, il y a quelque chose qui me choque par rapport au compte rendu de ces opérations immobilières. C'est qu'aujourd'hui, nous déportons un certain nombre de ces opérations immobilières vers l'Etablissement Public Foncier et je trouve, mais les textes n'en font certainement pas obligation, qu'elles devraient faire l'objet d'un compte rendu, parce qu'il y en a beaucoup plus dans l'EPF qu'en acquisition directe. Nous avons un terrain qui est porté par l'EPF, qui a été négocié pour notre compte dans l'année 2013, c'est le terrain Hyversenc à l'entrée d'Aussillon-Mazamet, attenant à la friche Procalp. Toutes les autres communes de l'agglomération, je peux vous l'assurer, font porter par l'Etablissement Public Foncier, des sommes très conséquentes, il faut le savoir, et soit on le réalise à un moment donné, soit c'est de l'endettement.
M. le Maire : Il y a quand même une délibération.
Didier HOULES : Il y a une délibération oui, mais cela ne fait pas partie du bilan. Je suis un peu étonné.
M. Dominique PETIT : Normalement, il y a une convention de portage, donc cela passe devant le Conseil.
Didier HOULES ; Oui bien sûr cela passe au Conseil, ce n'est pas fait en douce mais par contre cela ne rentre pas dans le compte rendu et j'en suis assez étonné parce que c'est un nouveau système.
M. le Maire : En tout cas, c'est étonnant qu'il n'y soit pas pour information. Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Unanimité, merci.
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, le bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l’année 2013 tel que présenté ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2013
M. le Maire présente et donne lecture de la délibération :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 27 mai 2014,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2013 du budget principal de la Commune pour un montant de 3 589 102.41 €.
Vu l’excédent de la section d'investissement d’un montant de 205 013.36 €. Vu l’état des restes à réaliser qui s'élèvent à 1 762 608,00 € en dépenses et 713 559,00 € en recettes.
Considérant le besoin de financement en section d’investissement à 844 035,64 €. Considérant l’emprunt d’équilibre voté au budget de 140 652,00 €.
Il est proposé d’affecter :
985 000,00 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » 23/70
2 604 102.41 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est pour, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à 3 589 102.41 € :
985 000,00 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés". 2 604 102.41 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 de l’exercice 2014.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2014
M. le Maire présente la délibération :
Vu le budget primitif 2014,
Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation.
Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les évolutions marginales intervenues depuis.
C. SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSE DE FONCTIONNEMENT+ 17.100,00 €
Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL +17.100,00 €
Cette nouvelle dépense correspond à une modification d’imputation de l’assurance dommage ouvrage pour les travaux mairie, inscrite initialement en investissement au compte 2031.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2.604.102,00 €
Chapitre 002 – RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2.604.102,00 €
Cette recette correspond à la reprise de l’excédent de fonctionnement résultant du compte administratif 2013 après affectation du résultat. 24/70
D. SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT - 17.100,00 €
Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 17.100,00 €
Article 2031 : Frais d’étude - 17.100,00 € Cette annulation de crédit correspond à une modification d’imputation de l’assurance dommage ouvrage pour les travaux mairie, qui doit être inscrite en section de fonctionnement au compte 616.
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 254.806,00 €.
Article 2031 : Inscription en restes à réaliser d’études :
o maitrise d’œuvre mise aux normes et extension de l’Hôtel de Ville : 65.415,00 €
o maitrise d’œuvre aménagement de la rue des Auques/Montesquieu ! 64.856,00 €
o maitrise d’œuvre centre multi accueil 88.377,00 € o maîtrise d’œuvre pour la réfection du Boulevard Albert Gâches : 20.451,00 € o mission d’assistance pour système désenfumage au Gymnase J. Ferry
1.554,00 €
o étude hydraulique 9.089,00 €
Article 2051 : Inscription en restes à réaliser d’études :
o Acquisition logiciel pour la mairie 5.064,00 €
Chapitre 204 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 €
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 10.216,00 €.
Article 2042 : Inscription en restes à réaliser de subventions façades attribuées au cours de l’exercice mais non versées (5 716 €) et d’une subvention pour les travaux de rénovation à l’église Bonnecousse (4 500 €).
Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 €
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 95.562,00 €
Article 2118 : autres terrains : 1.331,00 € Article 21568 : matériel outillage d’incendie : acquisition d’extincteurs : 1.349,00 € Article 2182 : matériel de transport : acquisition d’une nacelle 51.487,00 € Article 2183 : matériel informatique pour le fonctionnement des services : 31.280,00 € Article 2184 : mobilier pour les ateliers et les écoles: 5.438,00 € Article 2188 : autre immobilisation corporelles : débroussailleurs, etc. 4.677,00 €
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 0 € 25/70
Dépenses en cours : Restes à réaliser : 1 402 024,00 €.
Article 2312 : acquisition de végétaux 3.530,00 €
Article 2313 : travaux sur divers bâtiments communaux 1.061.584,00 €
Ces restes à réaliser correspondent essentiellement aux travaux de mise aux normes de la mairie (1.036.857,43 €), travaux d’aménagement de l’aire de jeux du parc de la mairie (10.566,48 €), travaux pour l’installation des TBI (2.816,88 €), travaux divers sur des bâtiments communaux (11.343,21 €).
Article 2315 : Inscription de restes à réaliser pour travaux de voirie 325.155,00 € Ces restes à réaliser correspondent notamment à des travaux d’aménagement de la voirie et des trottoirs (86.192,46 €), du réseau pluvial (38.836,54 €), au travaux des aménagements publics de la Carrosserie mazamétaine (30.068,68 €), à l’installation du système de vidéo- protection (96.519,83 €) et à la rénovation des feux tricolores du carrefour des Bausses (52.354,18 €).
Article 2318 : Inscription de restes à réaliser pour autres immobilisations corporelles, dont notamment l’aménagement du columbarium et d’un mur au cimetière : 11.755,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 1.049.361,00
Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 205.013,00 €
La recette correspond à la reprise de l’excédent d’investissement résultant du compte administratif 2013.
Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 985.000,00 €
Article 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : affectation du résultat du compte administratif 2013 : 985.000,00 €.
Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0 €
Recettes non perçues : restes à réaliser : 463.559,00 €.
Article 1322 : Versement prévu de subventions de la Région : 38.058,00 € • Aménagement de la Carrosserie Mazamétaine : 22.058,00 €
• Aménagement avenue de la Montagne Noire : 16.000,00 €
Article 1323 : Versement prévu de subventions du Conseil Général pour l’aménagement de la Carrosserie Mazamétaine : 182.080,00 € Article 1325 : Subvention d’équipement/CACM pour les travaux d’aménagement d’espaces publics 15.875,00 € Article 1328 : Versement prévu d’une subvention au titre de la réserve parlementaire : 13.142,00 € • Aménagement public du quartier Voltaire : 3.142,00 € 26/70
• Aménagement Boulevard du Languedoc : 10.000,00 €
Article 1341 : Versement prévu de la DETR pour les travaux de mises aux normes de la mairie : 214.404,00 €
Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 140.652,00 €
M. le Maire : Ceci mérite une explication, nous en avions parlé au moment du Budget primitif, nous avions inscrit un montant d'emprunt nécessaire pour l'équilibre du budget dans l'attente de la reprise du résultat. Compte tenu que nous reprenons le résultat de l'exercice 2013 et par souci de transparence, nous minorons le chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés – de 140 652,00 €. Il doit se limiter aujourd'hui à 190 000 € d'emprunt bancaire et à 93 750 € de prêt à taux 0, prêt de la CAF.
La prévision budgétaire de l’article 16411 est de 424.402 €, correspondant à l’inscription d’un emprunt bancaire (190.000 €) et d’un emprunt à taux 0 auprès de la CAF (93.750 €) pour le financement de la construction du pôle petite enfance.
Etait également inscrit un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements (140.652 €). Celui-ci devant être ajusté lors de la reprise des restes à réaliser et l’affectation du résultat, il convient d’annuler ces crédits.
Article 16411 : annulation de crédits pour un montant de -140.652,00 €
Recettes non perçues : restes à réaliser : 250.000,00 €.
Article 1641 : Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de mise aux normes de la mairie : 250.000,00 €
Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0 €
Article 28161 : œuvre et objet d’art : annulation de crédits - 150,00 € Article 28128 : œuvre et objet d’art : inscription de crédits 150,00 € Ces écritures sur les amortissements sont uniquement des modifications d’imputations comptables. Cela n’impacte pas le compte le montant du chapitre 042 en dépense de fonctionnement.
M. le Maire : Est-ce que vous avez-des questions ? S'il n'y en a pas je mets aux voix la délibération ci-après. Qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Unanimité, merci.
VU l’exposé ci-dessus,
Vu la délibération précisant la reprise et l’affectation du résultat 2013,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014,
Le Conseil municipal APPROUVE par 6 ABSTENTIONS et 21 voix POUR, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2014 arrêtée en mouvements budgétaires à :
Section de Fonctionnement, en dépenses : 17 100,00 €
Section de Fonctionnement, en recettes : 2 604 102,00 € 27/70
Section d’Investissement, en dépenses - 17 100,00 €
Section d’Investissement, en recettes : 1 049 361,00 €
BUDGET ANNEXE "EAU" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 du Budget annexe "Eau" et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2013, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 93.305,12 € et en recettes budgétaires à la somme de 96.274,20 €, non compris les soldes de l’exercice 2012 ; il dégage donc un excédent réalisé de 2.969,08 € au titre de l’exercice 2013 (7.160,04 € en déficit d’investissement et 10.129,12 € en excédent d’exploitation).
Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2012, qui s’établissait à 198.358,86 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 0 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2013 de 201.327,94 €, se ventilant ainsi :
• 80.825,69 € en excédent d’exploitation.
• 120.502,25 € en excédent d’investissement,
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2013.
M. le Maire : Je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte de gestion est adopté à l'unanimité, merci.
Le Conseil Municipal d'Aussillon,
Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
APPROUVE par 6 ABSTENTIONS et 21 voix POUR, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 28/70
BUDGET ANNEXE "EAU" – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2013
M. le Maire donne lecture de la délibération :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 27 mai 2014,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2013 du budget Eau pour un montant de 80.825,69 €.
La section d'investissement présente également un excédent de 120.502,25 €. Les restes à réaliser s'élèvent à 1.323,00 en dépenses et 0,00 € en recettes.
Il est proposé d’affecter :
0 € en section d'investissement – article 1068 «Réserves»
80.825,69 € en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
VU l’exposé ci-dessus,
VU l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014,
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est pour, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à 80.825,69 € :
0 € en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés". 80.825,69 € en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 du budget 2014.
BUDGET ANNEXE "EAU" – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2014
Vu le budget primitif 2014 du budget annexe « Eau »,
Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation. Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les données connues à ce jour.
A. SECTION D’EXPLOITATION
RECETTES D’EXPLOITATION 29/70
Chapitre 002 – RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 80.825,00 €
Reprise de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2013.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 0 €
DEPENSES (restes à réaliser) 1.323,00 € Article 2315 : Installation, matériel et outillage technique : Reprise de restes à réaliser concernant :
les frais de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur le réseau d’eau potable des rues Jean Moulin et Albert Camus : 211,41 € ;
les travaux sur le réseau d’eau potable des rues Jean Moulin et Albert Camus : 1.111,59 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 120.502,00 €
La recette correspond à la reprise de l’excédent d’investissement résultant du compte administratif 2013.
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix la délibération ci-après : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est pour, merci.
Vu l’exposé ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014,
Le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget annexe « eau » pour l’exercice 2014 arrêtée en mouvements budgétaires à :
En section d’exploitation, en dépenses à la somme de : 0,00 € En section d’exploitation, en recettes à la somme de : 80.825,00 € En section d’investissement, en dépenses, à la somme de : 0,00 € En section d’investissement, en recettes, à la somme de : 120.502,00 €
BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 du Budget annexe "Assainissement" et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les 30/70
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Il est constaté que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2013, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 408.318,72 € et en recettes budgétaires à la somme de 557.648,92 €, non compris les soldes de l’exercice 2012 ; il dégage donc un excédent réalisé de 149.330,20 € au titre de l’exercice 2013 (164.610,95 € en excédent d’investissement et 15.280,75 € en déficit d’exploitation).
Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2012, qui s’établissait à 26.177,31 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 59.145,00 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2013 de 116.362,51 €, se ventilant ainsi : • 10.896,55 € en excédent d’exploitation.
• 105.465,96 € en excédent d’investissement,
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2013.
M. le Maire : Je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Le compte de gestion est adopté à l'unanimité, merci.
Le Conseil Municipal d'Aussillon, considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- APPROUVE par 6 ABSTENTIONS et 23 voix POUR le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2013
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 27 mai 2014,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation qui apparaît au Compte Administratif 2013 du budget annexe « Assainissement » de la Commune pour un montant de 10.896,55 €. 31/70
La section d'investissement présente un excédent de 105.465,96 €.
Les restes à réaliser s'élèvent à 12.531,00 € en dépenses et 0,00 € en recettes.
Il est proposé d’affecter :
0 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » 10.896,55 € €uros en report d’exploitation, en recette, au compte 002 « Résultat de la section d’exploitation reporté »
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est pour, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation qui s’élève à 10.896,55 € :
0.00 € en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés". 10.896,55 € en report de fonctionnement, en recette, au compte 002 « Résultat de la section d’exploitation reporté »
- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 de ce budget.
BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2014
Vu le budget primitif 2014 du budget annexe « Assainissement »,
Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation. Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les données connues à ce jour.
A. SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION 59.860,00 €
Chapitre 042 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 59.860,00 €
Article 678 : Autres charges exceptionnelles : inscription de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : 59.860.00 €
RECETTES D’EXPLOITATION 70.756,00 €
Chapitre 002 – RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 10.896,00 €
Reprise de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2013.
Chapitre 042 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 59.860,00 € 32/70
Article 777 : quote part des subventions d’investissement : inscription de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : 59.860.00 €
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €
Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 0 €
Etat des restes à réaliser : 12.531,00 € Article 2315 : Immobilisation corporelles en cours : Reprise de restes à réaliser concernant : les frais de maîtrise d’œuvre et les travaux sur le réseau assainissement des rues Jean Moulin et Albert Camus : 6.785,69 € ;
les travaux et essais préalables sur le réseau assainissement de la ZI Rougearié : 5.745,31 €.
Chapitre 041 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFER ENTRE SECTIONS - 59.860,00 €
Article 13911 : Subvention Etat et autres établissements nationaux : annulation de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : - 59.860.00 €
Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 59.860,00 €
Article 139111 : Subvention Agence de l’Eau : inscription de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : 59.860.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT + 105.465,00
Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 105.465,00 €
La recette correspond à la reprise de l’excédent d’investissement résultant du compte administratif 2013.
Chapitre 041 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - 59.860,00 €
Article 139118 : Subvention d’investissement Etat et établissements nationaux - autres : annulation de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : - 8.750.00 € 33/70
Article 13918 : Subvention d’investissement - autres : annulation de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau :
- 51.110.00 €
Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 59.860,00 €
Article 139118 : Subvention d’investissement Etat et établissements nationaux - autres : annulation de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau : 8.750.00 €
Article 13918 : Subvention d’investissement - autres : annulation de crédits pour modification d’imputations comptables des amortissements de subventions de l’Agence de l’eau :
51.110.00 €
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix la délibération ci-après: qui est contre ? qui s'abstient ? ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Donc unanimité, merci.
Vu l’exposé ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 27 mai 2014,
Le Conseil municipal APPROUVE par 6 ABSTENTIONS et 23 voix POUR la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2014 arrêtée en mouvements budgétaires à :
En section d’exploitation, en dépenses à la somme de : 59.860,00 €
En section d’exploitation, en recettes à la somme de : 70.756,00 €
En section d’investissement, en dépenses, à la somme de : 0,00 €
En section d’investissement, en recettes, à la somme de : 105.465,00 €
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LES JARDINS DE VOLTAIRE" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
M. le Maire : Concernant le budget annexe "Lotissement Les Jardins de Voltaire", nous n'avons pas passé de compte administratif pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas eu de mouvements budgétaires dans le courant de l'année 2013. Je vous propose donc, juste d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 du Budget annexe « Lotissement les Jardins de Voltaire » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des 34/70
comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2013, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 0,00 € et en recettes budgétaires à la somme de 0,00 €, non compris les soldes de l’exercice 2012 ; il ne dégage ni excédent ni déficit au titre de l’exercice 2013.
Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2012, qui s’établissait à 33 892,48 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 0 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2013 de 33 892,48 €, se ventilant ainsi :
• - 1.114,71 € en déficit d’exploitation.
• 35.007,19 € en excédent d’investissement,
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2013.
M. le Maire : S'il n'y pas de questions, je mets aux voix.
M. Dominique PETIT : Pourrions-nous avoir le bilan des terrains vendus et qui restent à vendre.
M. le Maire : Il n'y a aucun terrain vendu, tous restent à vendre, sinon vous les verriez passer là.
M. Dominique PETIT : Il y a combien de terrains ?
M. le Maire : Cinq. Pas d'autres questions ? Je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci
Le Conseil Municipal d'Aussillon, considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL – EXERCICE 2014
M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération. Mme Françoise MIALHE : Je ne vais pas lire toute la délibération, mais il s'agit d'une délibération que nous prenons chaque année à cette période afin de pouvoir verser les indemnités qui sont dues aux agents. 35/70
Trois types d'indemnités :
- Celles qui sont négociées au moment du recrutement et qui concernent plus particulièrement les cadres A ;
- L'indemnité qui est versée à l'ensemble du personnel qui est de l'ordre de 460,00 € en fonction des différentes cotisations qui seront prélevées. C'est une indemnité qui était précédemment versée par le COS. Le COS a été supprimé et la collectivité a continué à verser directement cette prime aux agents. Elle est versée soit sous forme d'IAT, soit sous forme de prime de service tout dépend de la catégorie de personnel et de la filière, c'est pour cela que toutes les indemnités sont détaillées de façon à ce que chaque agent puisse percevoir l'indemnité qui lui est due. Elle est versée en deux fois en juin et en novembre ; - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui concernent les heures supplémentaires des catégories C et B ; Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) qui concernent les catégories B et A ;
Toutes ces indemnités sont détaillées dans la délibération par filière. Vous avez donc, une formule de calcul qui donne le montant nécessaire au versement de ces indemnités.
- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement l'art. 88,
- Vu les décrets n° 91.875 du 6 septembre 1991 et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modifiés,
- Vu le décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) qui peuvent être versées à certains agents de catégorie A et de catégorie B des filières administrative, culturelle, sportive et animation,
- Vu le décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux qui peuvent être versées à certains agents de catégorie B de la filière Sanitaire et Sociale,
- Vu le décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité qui peut être perçue par certains agents de catégorie C et de catégorie B, en fonction de leur manière de servir,
- Vu le décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003 qui étend le bénéfice de l’IAT à tous les cadres d’emplois de la catégorie C de la filière technique
- Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- Vu le décret n° 2000.136 du 18 février 2000 fixant le régime indemnitaire pouvant être appliqué aux agents de la filière technique pour l'indemnité spécifique de service modifié par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003,
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement pouvant être attribuée à certains agents de la filière technique,
- Vu le décret n° 96.552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service pouvant être attribuée à certains agents de la filière sociale,
- Vu le décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du même jour portant création d'une prime d'attribution générale : l'indemnité d'exercice de missions, applicable aux 36/70
agents territoriaux sur la base de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, complété par le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié,
- Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
- Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
- Vu le décret n°88-631 du 6mai 1988 relatif à la prime de responsabilité des emplois administratif de direction,
- Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 23 mai 2014,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer les crédits suivants selon les dispositions visées ci-dessus, pour l'attribution des indemnités ou primes aux personnels concernés, à la discrétion de l’autorité territoriale.
I - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ainsi que les agents non titulaires ou contractuels des filières administrative, technique, sportive, culturelle et sociale, soit tous les agents de Catégorie C et de Catégorie B, effectuant exceptionnellement des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale, peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois et par agent (heures effectuées en semaine, de nuit, le dimanche ou les jours fériés, et rémunérées au tarif en vigueur des heures supplémentaires). Ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision de l'autorité territoriale.
II - INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
1. Filière Administrative
Les agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ainsi que les agents non titulaires de droit public, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires :
2ème catégorie ................................... 1 078,73 € /agent
Agent de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal ou inférieur à l'indice brut 801 (attaché territorial)
3ème catégorie..................................... 857,83 € /agent
Agent de catégorie B appartenant à un grade dont l'indice brut est supérieur à l'indice brut 380 (Rédacteur principal de 1ère classe, principal de 2ème classe, rédacteur à partir du 6ème échelon, Educateur des Activités Physiques et Sportives hors classe, 1èreclasse, 2ème classe à partir du 6ème échelon....)
2. Filière Sanitaire et Sociale
Les agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ainsi que les agents non titulaires de droit public, peuvent bénéficier des 37/70
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio- éducatifs, éducateurs de jeunes enfants :
Educateurs de jeunes enfants..................................... 950,00 € /agent
Montant total du crédit :
Catégorie Montant individuel Nombre de bénéficiaires Coefficient Montant par catégorie
2ième 1 078.73 2 2.30 4 962.16
3ième 857.83 8 1.20 8 235.17
Educ. Jeunes enfants 950.00 2 1.00 1 900.00
15 097.33 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
III - INDEMNITE D'ADMINISTRATION et de TECHNICITE (IAT)
Sont éligibles à l'Indemnité d'Administration et de Technicité les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, quel que soit leur échelonnement indiciaire, les agents de catégorie B jusqu'à l'indice brut 380, ainsi que les agents non titulaires dans les mêmes conditions.
Grade Nombre Référence Coefficient Enveloppe
Adjoint Admnistratif 1ière cl. 1 464.30 1.55 719.67
Adjoint Admnistratif 2ième cl. 5 449.28 1.60 3 594.24
ATSEM 1ière cl. 3 464.30 1.55 2 159.00
Adjoint du patrimoine 2ième cl. 2 449.29 1.65 1 482.66
Agent maîtrise principal 2 490.03 1.00 980.06
Agent de maîtrise 1 469.66 1.00 469.66
Garde champêtre chef 1 469.66 1.55 727.97
Adjoint technique ppal 1ière cl. 2 476.10 1.50 1 428.30
Adjoint technique ppal 2ière cl. 3 469.66 1.60 2 254.37
Adjoint technique 1ière cl. 6 464.30 1.60 4 457.28
Adjoint technique 2ière cl. 22 449.29 1.65 16 309.23
Agent non titulaire 12 449.29 1.70 9 165.52
43 747.94 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
IV - FILIERE SOCIALE : PRIME DE SERVICE
Les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois d’auxiliaire de puéricultrice, peuvent bénéficier de la prime de service, calculée sur la base d'un crédit global égal à 7.50% des crédits utilisés sur l'exercice, pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à cette prime. 38/70
Grade Traitement brut annuel % Nombre de bénéficiaires Montant
Auxiliaire de
puériculture 1ière cl. 18 463,60 € 7,50% 1 1 384,77
1 384,77 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
V - FILIERE TECHNIQUE : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
1. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R)
Le montant individuel de le P.S.R est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé, et d’autre part, de la qualité des services rendus. Le Maire fixera par arrêté le montant individuel attribué à l’agent.
Le bénéficiaire et le taux de référence de cette prime seront les suivants :
Grade Taux de base Montant individuel (taux x 1.4)
Technicien ppal 2ième cl. 1 330,00 € 1 862,00 €
Les attributions individuelles de cette indemnité se feront par versements mensuels.
2. INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Elle est attribuée aux agents exerçant des fonctions techniques et qui participent aux travaux effectués par la Collectivité ou pour son compte :
L'enveloppe budgétaire est fixée ainsi :
Grade Taux de base Coeff. Du grade Coeff. Du département Crédit global
Ingénieur Territorial (à
cpter du 7ième ech.) 361,9 33 1 11 942,70
Technicien ppal 2ième cl. 361,9 16 1 5 790,40
17 733,10 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
Les attributions individuelles de cette indemnité de participation aux travaux se feront par versements mensuels.
VI - INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION
L’enveloppe globale est fixée sur la base du montant de référence de caractère annuel défini dans l'arrêté du 26 décembre 1997 par cadres d'emplois ou grades, affecté d'un coefficient multiplicateur d'ajustement à déterminer compris entre 0.8 et 3.
L'enveloppe globale pour les agents concernés s'établit à 28 544.48 € brut. Elle est calculée par application des coefficients multiplicateurs d'ajustement définis ci- dessous pour chaque cadre d'emplois ou grade de la commune. 39/70
Cadres d'emplois ou grades
de la commune
Coefficient multiplicateur
d'ajustement
Adjoint administratif 2ème classe 1.25
Adjoint administratif 1ère classe 1.20
Rédacteur et éducateur des APS 1.50
Agents de maîtrise 2.70
L'attribution de la prime d'exercice de missions se fera par agent concerné au moyen d'un arrêté individuel. Chacun percevra la prime par versements mensuels, au prorata de son temps de travail (temps complet, partiel ou non complet).
VII - PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R)
PLAFONDS RETENUS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Coeff.
Choisis
Montant
référence
Montant annuel
individuel
plafond
Nombre de
bénéficiaires
Montant annuel
proposé
Part "Fonctions" 2,55 1 750,00 € 4462,5 3 13 387,50 €
Part "Résultats" 0,6 1 600,00 € 960 3 2 880,00 €
16 267,50 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
CRITERES RETENUS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Part "Fonctions" D.G.S D.F.I Responsable P.R.E (programme de réussite éducative)
Responsabilités Coordination générale
Responsable tous services
et encadrement
Budget
1 service
Coordination du dispositif sur 3
communes
Responsable encadrement direct
2 agents sur la commune
Expertise Compétences
transversales
Finances-Comptabilité
Marchés publics
Compétences
Sujétions spéciales horaires très contraints horaires contraints en préparat° budgétaire
horaires contraints, planning
annualisé
Part « Résultats» D.G.S D.F.I Responsable P.R.E (programme de réussite éducative)
Les résultats sont
conditionnés aux
arbitrages rendus par
les élus, sur les
dossiers.
Contrôle de légalité des actes
pris dans la collectivité
Gestion efficace des situations
de crise
Réalisation des projets de
services et d’investissement
Maîtrise budgétaire
Gestion informatique
efficace
Absence de remarques au
contrôle du Trésor Public
Amélioration scolarité et développement
personnel des enfants suivis
Mise en place d’outils d’évaluation et de
suivi des enfants en collaboration avec
partenaires institutionnels 40/70
Manière de servir Réactivité, disponibilité, restitution et diffusion de l’information, fiabilité
Périodicité de versement : La part liée aux fonctions sera versée mensuellement. La part liée aux résultats sera versée semestriellement.
VIII - PRIME DE RESPONSABILITE
Sont éligibles les agents occupant un emploi fonctionnel de directions. Le Maire fixera par arrêté le montant individuel attribué à l’agent.
Le bénéficiaire et le pourcentage proposé de cette prime seront les suivants :
%
Traitement
brut + nbi
annuel
Nombre de
bénéficiaires
Montant annuel
proposé
Attaché 7% 37 338,48 € 1 2 613,69 €
2 613,69 € TOTAL DE L'ENVELOPPE
L’attribution individuelle de cette prime de responsabilité se fera par versements mensuels.
-------------------------
Le bénéfice de chacune des primes ou indemnités (I.F.T.S, I.A.T, Primes de la filière sociale, Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service, Indemnité d’exercice de mission, P.F.R, Prime de Responsabilité) est maintenu intégralement aux agents en congés annuels, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Pour les agents en congé de maladie ordinaire, de grave maladie, de longue maladie, de maladie de longue durée, les primes continuent à être versée intégralement jusqu’à 6 mois d’absence. Entre 6 mois et un an d’absence, leur montant sera réduit de moitié. Au-delà d’un an d’absence, elles sont suspendues jusqu’à la reprise du travail.
Pour chacune des primes ou indemnités (I.F.T.S, I.A.T, Prime de service filière sociale, Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service, Indemnité d’exercice de mission, Prime de Responsabilité), Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles par arrêté nominatif.
L'enveloppe globale fera l’objet d’un ajustement automatique en fonction de l'évolution des montants ou coefficients de référence décidés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Fonction Publique, du ministre de l'Outre-mer et du ministre du Budget.
Les crédits nécessaires au versement de ces différentes primes ou indemnités sont portés au chapitre 012 du Budget Primitif 2014.
M. Dominique PETIT : En ce qui concerne le versement des primes pour les agents qui sont en maladie, vous ne vous êtes pas calqués sur ce qui existe à la Communauté d'agglomération ?
Mme Françoise MIALHE : Non. 41/70
M. Dominique PETIT : C'est un régime plus favorable et pourquoi pas d'ailleurs. M. le Maire : Un régime plus favorable ?
M. Dominique PETIT : Oui.
M. le Maire : Où ?
M. Dominique PETIT : Ici. Je ne vous en fais pas le reproche.
M. le Maire : Effectivement, nous avons un régime plus favorable qu'à la Communauté d'agglomération puisque la Communauté d'agglomération retient des rémunérations en fonction de l'absentéisme des agents. Quand on sait qu'un agent aujourd'hui, je pense à un en particulier, qui a eu des soucis de santé, qui a été arrêté pendant 6 mois et s'est retrouvé à demi-traitement pendant 6 mois, si en plus on lui retient sur l'IAT , l'abonnement de 10 € pour l'assainissement à côté c'est "peanuts".
Donc je mets aux voix cette délibération.
M. Dominique PETIT : Excusez-moi, est-ce que par rapport au régime antérieur, y-a-t-il des modifications importantes.
Mme Françoise MIALHE : Non. C'est chaque année la même délibération.
M. le Maire : Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, Merci.
GUP – QUARTIER DE LA FALGALARIE – REPARTITION DE LA SUBVENTION 2014
M. le Maire : Sur la Gestion Urbaine de Proximité (GUP), nous avons des subventions qui ne vont pas en augmentant mais toutefois nous avons obtenu une dotation cette année de 6 000 € dans le cadre des actions, que nous faisons ou que nous faisons réaliser, sur le territoire de la Falgalarié.
Monsieur le Maire rappelle la convention financière en date du 2 mai 2014 attribuant une dotation de 6 000 € à la collectivité dans le cadre des actions de Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) qu’elle réalise ou fait réaliser sur le territoire de la Falgalarié.
Il précise que les actions menées dans le cadre de la G.U.P doivent contribuer à améliorer la qualité du cadre de vie des habitants.
Dans cet objectif, la commune a choisi de réaliser une sculpture représentant Claude Nougaro au pied de la médiathèque. Cette action s’inscrit dans le cadre des chantiers loisirs et sera réalisée en 2 tranches.
Pour la première tranche, un groupe de jeune a dessiné une esquisse en s’inspirant d’un livre de Claude Nougaro, cet avant-projet a donc été réalisé durant une semaine, du 10 mars au 14 mars 2014, à la médiathèque Claude Nougaro à Aussillon.
Ce chantier a été mené par l'Association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud" et Mme Nadine TRESCARTES (Plasticienne – Sculpteur) avec le soutien des services municipaux. Il représente pour l'association une dépense d'un montant total de 1 462.00 €.
M. le Maire propose d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'Association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud" correspondant à la somme engagée par l'association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud" et financée par la convention de Gestion Urbaine de Proximité. La subvention sera versée sur justificatif de dépenses.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? 42/70
M. Dominique PETIT : Oui, est-ce qu'une sculpture contribue effectivement à améliorer la qualité du cadre de vie des habitants ? Pourquoi pas ?
M. le Maire : Si, en passant devant, vous trouvez la sculpture belle, vous trouverez le cadre de vie plus beau, c'est aussi simple que cela.
M. Dominique PETIT : Ceci dit, comme dit ma collègue, vous auriez pu mettre du mobilier urbain, des fleurs, que sais-je…
Mme Fanny BAXTER : Une sculpture peut être considérée comme du mobilier urbain. M. le Maire : C'est la plasticienne qui vous parle ! S'il n'y a pas d'autres questions, je mets cette délibération aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, Merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le versement d’une subvention spécifique à l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" pour un montant de 1 462.00 €.
- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif du Budget Principal – exercice 2014, section de fonctionnement, chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", article 6574 "Subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé".
CONSTRUCTION POLE PETITE ENFANCE – AUTORISATION DE LANCER LES MARCHES DE TRAVAUX
M. le Maire : Vous savez que l'opération "Pôle Petite Enfance" poursuit son chemin, nous avons eu une réunion publique, il n'y a pas très longtemps, au sein de laquelle nous avons pu expliquer aux habitants du quartier, à quoi allait ressembler ce pôle Petite Enfance. Nous leur avons présenté des esquisses ainsi que l'implantation sur le territoire communal, de cela nous en avons parlé au dernier Conseil pour le déclassement de la parcelle et donc là, je vous demande de m'autoriser à lancer les marchés de travaux.
Vu l’article 2122-21-1 du code général des collectivités prévoyant que le Conseil municipal peut délibérer avant l’engagement de la procédure de passation du marché pour charger le Maire de souscrire un marché déterminé si l’étendu du besoin et le montant prévisionnel du marché sont définis ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2013 concernant le lancement de l’opération de construction d’un Pôle petite enfance et la signature de toutes les pièces nécessaires à l’opération ;
Vu la décision du Maire du 18 juin 2013 concernant le choix du cabinet de maîtrise d’œuvre ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 avril 2014 engageant la procédure de déclassement du domaine public nécessaire à l’implantation du projet ;
Considérant le programme de l’opération établi lors de la consultation du cabinet de maîtrise d’œuvre ;
Considérant les études menées par le maître d’œuvre notamment en phase avant projet définitif (APD) et en phase projet (PRO) ; 43/70
Considérant l’estimation prévisionnelle du montant des travaux établie en phase APD à 922 800,00 € HT ;
Monsieur le Maire propose de lancer un marché de travaux alloti selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics.
Ce marché sera composé de 14 lots définis comme suit à l’issue du travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre : 44/70
Travaux (par lot) : Estimation en phase APD en € HT
n° 1 : Voirie - réseaux divers 68 000.00 €
n° 2 : Gros œuvre - isolation extérieure 320 000.00 €
n° 3 : Etanchéité - Couverture 59 700.00 €
n° 4 : Charpente bois 27 600.00 €
n° 5 : Menuiseries extérieures 68 500.00 €
n° 6 : Menuiseries intérieures 53 100.00 €
n° 7 : Plâtrerie - isolation 58 000.00 €
n° 8 : Sols souples 15 400.00 €
n° 9 : Sols durs 11 800.00 €
n° 10 : Peinture 14 700.00 €
n° 11 : Chauffage - Ventilation - plomberie 156 000.00 €
n° 12 : Electricité courants forts & faibles 61 200.00 €
n° 13 : espaces verts - arrosage 8 800.00 €
n° 14 : Jeux - sol amortissant
Total travaux 922 800.00 €
Le Maire demande au Conseil de lui donner délégation pour la préparation, la passation, l’exécution, le règlement du marché et toute décision d’avenants relative au marché.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions sur le Pôle Petite Enfance. Je veux quand même vous préciser que nous avons obtenu tous les financements que nous attendions, nous en avons même un supplémentaire de 20 000 € et que donc l'autofinancement de la Mairie passe de 286 000 € prévisionnel à 266 000 € ce qui, amorti sur 20 ans, représente une dépense d'environ 13 000 €/an. Nous allons largement gagner lorsque nous aurons fait les économies d'énergies que nous devons faire et nous pourrons accueillir des enfants en plus et donc percevoir de la prestation de service unique (PSU) sur cet équipement. Et enfin, au-delà de ces chiffres-là nous allons mettre 266 000 € sur 923 000 € de travaux, dont on espère qu'il y aura des entreprises du secteur qui en bénéficieront et que cela créera de l'emploi.
M. Dominique PETIT : Simplement, une constatation cet équipement est bien subventionné mais les subventions que nous obtenons seront payées par les contribuables. M. le Maire : Et vous préférez que ce soient d'autres collectivités qui les récupèrent. M. Dominique PETIT : Certes non, je suis content pour nous. Mais d'un autre côté, il ne faut pas dire qu'un équipement ne coûte rien. C'est ça, c'est un peu le langage facile de dire "bravo, on a un équipement qui ne coûte que…" mais cela coûte quand même.
M. le Maire : 1- c'est une évidence ; 2 – comment voulez-vous qu'un service public d'accueil de la petite enfance supplémentaire, amélioré, soit gratuit ? Cela me paraît difficile. M. Dominique PETIT : Je parle de l'investissement.
M. le Maire : Oui, mais moi aussi je parle de l'investissement. Après, nous avons 250 000 € qui viennent de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales qui sont des crédits fléchés, spécifiques pour les multi accueils. Si ce n'est pas Aussillon qui prend des crédits pour financer son centre multi accueil, ils iront dans les communes avoisinantes et nous n'en verrons pas la couleur.
M. Dominique PETIT : Et au niveau des frais de fonctionnement, est-ce qu'il va y avoir une augmentation de ces frais ? 45/70
M. le Maire : L'objectif est d'avoir moins de frais de fonctionnement. En fonctionnement courant, notamment sur les fluides, puisque nous serons mieux isolés et ensuite - ce que nous avons déjà dit - c'est arriver à augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sans pour autant mettre du personnel complémentaire pour la bonne et simple raison qu'aujourd'hui nous avons un petit plus par rapport aux normes, en terme de personnel. Donc a priori, c'est plutôt une bonne opération. Didier.
Didier HOULES : Il y a en plus une amélioration de qualité de service, votre argument je l'entends, je suppose que vous ne vous en êtes pas toujours servi dans votre vie professionnelle, vous avez rédigé des arguments à l'inverse certainement, souvent, pour vos élus respectifs. Cet argument nous pouvons l'entendre, dans le cas d'espèce, cela veut dire quoi ? Cela voudrait dire que nous ne devrions pas prendre les subventions et laisser nos enfants dans une situation en tout cas pour les 20 prochaines années, dans un équipement où la qualité de service serait moindre, si, si Monsieur, cela veut dire ça concrètement. Je vous rappelle que le bâtiment que nous quittons a de l'amiante en toiture, il n'est isolé en aucune façon, il y a des escaliers et des corridors qui ne sont même pas droits. Il faut quand même dire les choses comme elles sont, c'est un bâtiment qui a vécu, qui a son histoire, donc aujourd'hui, je le rappelle, le choix qui a été fait c'est un bâtiment plus fonctionnel, qui améliorera le service aux enfants. Entre autres choses, nous sommes rentrés dans un niveau de détails dans lequel à l'évidence ils n'étaient pas rentrés il y a 30 ou 40 ans et nous le comprenons bien, au niveau de la co-visibilité de toutes les pièces, des enfants quand ils sont, soit en activité, soit qu'ils dorment, c'est bien conçu. C'est un bâtiment de 2014, ce n'est pas un bâtiment de 1970, et qui ne va pas coûter en fonctionnement, à coup sûr, plus cher, mais qui coûtera certainement moins cher en énergie et moins cher en entretien. C'est cela qu'il faut dire. C'est un argument que vous ne voulez pas entendre. Par ailleurs, du point de vue urbain, il est situé dans un quartier qui rentre en mutation et je remploie ce terme à dessein, c'est un signe de modernité au moment où ce quartier rentre en mutation, que nous donnons dans ce quartier à des candidats à l'accession à la propriété suite aux mutations qui vont avoir lieu. Voilà, il y a tout un tas d'éléments qui militent en faveur de cela, nonobstant le fait qu'en plus, au final, c'est un équipement qui ne va pas coûter très cher quand nous aurons perçu toutes les subventions.
M. le Maire : Merci. S'il n'y a pas de questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? 6 abstentions (M. D. PETIT, Mme I. SUNER, M. E. LEBOUC, Mme I. BOUISSET, M. M. GOMEZ, Mme F. YEDDOU-TIR). Donc unanimité, merci.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 ABSTENTIONS et 23 voix POUR, DONNE DELEGATION au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux pour la construction du pôle petite enfance et toute décision d’avenants relative au marché.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente décision.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2014
M. le Maire : Ces subventions ont été vues en commission, un peu à la hussarde parce que cela a été un peu compliqué de caler les horaires, et qu'il a fallu convoquer en quelques jours. Par contre, je pense que dans chaque commission les demandes ont été étudiées avec attention. Il y aura peut-être d'autres subventions, parce qu'il y a des dossiers qui nous sont parvenues tardivement, et donc lors d'un prochain conseil quelques subventions 46/70
supplémentaires voire exceptionnelles - exceptionnelles au sens non ordinaire, ce n'est pas exceptionnelles par le montant - seront proposées.
Considérant que lesdites associations exercent une activité présentant des intérêts incontestables pour une grande partie des habitants de la Commune,
Vu l’avis favorable des commissions concernées :
• Commission culture, animation réunie le 27 mai 2014
• Commission sport réunie le 26 mai 2014
• Commission sociale, solidarité réunie le 28 mai 2014
• Commission écoles, petite enfance et communication réunie le 26 mai 2014 • Commission jeunesse, politique de la ville réunie le 27 mai 2014
M. le Maire propose d'allouer aux associations dont la liste figure en annexe, une subvention pour l'année 2014.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ces subventions.
M. Dominique PETIT : Est-ce qu'il y a de nouvelles demandes de subventions ? M. le Maire : Comment ?
M. Dominique PETIT : En général les subventions sont des reconductions.
M. le Maire : Souvent.
M. Dominique PETIT : Oui souvent, quelles sont les nouvelles demandes, s'il y en a ? M. le Maire : Vous étiez à votre commission ?
M. Dominique PETIT : Mais je ne fais pas partie de la commission.
M. le Maire : La commission Culture a examiné les subventions culturelles, est-ce que vous étiez à la commission ?
M. Dominique PETIT : Non, je n'y étais pas.
M. le Maire : Je vous suggère d'y aller la prochaine fois, vous poserez la question. Des subventions nouvelles, il n'y en a pas beaucoup.
Mme Fanny BAXTER : En culture, seulement deux demandes de subventions supplémentaires. M. Dominique PETIT : Je demandais de façon globale, mais merci d'avoir répondu pour votre commission.
M. le Maire : Je rappellerai que ne doivent pas prendre part au vote, puisqu'ils sont membres du Conseil d'administration de quelques associations, Armande GASTON, Céline CABANIS, Fanny BAXTER, Cécile LAHARIE et moi-même (au titre du CISPD). Donc les personnes qui ont des pouvoirs ne doivent pas voter pour eux. Est-ce que j'oublie des personnes qui seraient dans d'autres associations ou conseil d'administration ? Non, je mets donc aux voix. M. Mathias GOMEZ : Une autre question, les associations ont-elles un canevas pour faire leur demande ? Avec les actions qu'elles ont portées tout au long de l'année? M. le Maire : Oui, bien sûr, il y a un formulaire à compléter. De mémoire, figurent dessus également le nombre de licenciés de la Commune, le nombre de licenciés des autres communes, les tranches d'âge des licenciés, les comptes de résultat et un petit rapport moral. Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci, avec les réserves que j'ai données tout à l'heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (Mmes C. CABANIS, A.GASTON, F. BAXTER, C. LAHARIE et M. B. ESCUDIER n'ont pas pris part au vote)
- vote les subventions proposées par M. le Maire conformément à la liste annexée, 47/70
- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2014 - Budget Principal, section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 "Subventions de fonctionnement aux associations".
81021
Code
INSEE
COMMUNE D'AUSSILLON
BUDGET PRINCIPAL D'AUSSILLON 2014
SUBVENTIONS
VOTEES NOM de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Ordinaires Except.
100 Associations des Anciens Combattants
101
Ass. Des combattants, prisonniers de guerre & Combattants d'Algérie Tunisie Maroc 50.00 €
102 Fédér. Nationale Anciens Combattants d'Algérie Maroc et Tunisie 200.00 € 107 FOPAC 270.00 € 109 Ass. De marins & marins anciens combattants 50.00 € 110 Amicale des sous-officiers de réserve de Mazamet 150.00 €
Sous-Total n° 1 570.00 € 150.00 €
200 Associations Culturelles
201 Arts et Cultures 11 000.00 € 150.00 € 202 Comités des Fêtes et Loisirs d'Aussillon 8 000.00 € 203 Festival des Fanfares Sans Frontières 1 500.00 € 205 Mazamet Accueille 150.00 € 206 La Musarelle 200.00 € 207 Aussillon chante 300.00 € 200.00 € 210 Amicale Philatélique Mazamétaine 150.00 € 212 "Ecole qui chante" 150.00 € 213 Sté d'Aviculture, de Colombophilie, d'Aquariophilie d'Ornithologie de la Montagne Noire (SACAOMN)
200.00 €
214 Ensemble vocal EUPHONIA 200.00 € 219 Ensemble Musical DOMISOL 150.00 € 220 Compagnons d'Aussillon-Village 600.00 € 223 Association traversées africaines 500.00 € 226 Ass. Ornithologie Montagne Noire Aussillon (AOMNA) 100.00 € 229 Ass. Auprès de mon arbre 100.00 € 232 Ass. J'M LIRE 150.00 € 234 Ass. Laboratoire Zaa (Tourisme Imaginaire) 2 000.00 €
Sous-Total n° 2 21 950.00 € 3 850.00 €
300 Associations pour les jeunes
301 F.J.E.P. 1 500.00 € 305 Coeurs & Ames Vaillantes (A.C.E.) 250.00 € 306 Scouts et Guides de France 400.00 € 308 Eclaireuses Eclaireurs Unioniste de France 100.00 € 310 La Prévention Routière 150.00 € 313 F.S.E.du Collège Marcel Pagnol 320.00 € 314 Foyer Socio-éducatif Collège Jean-Louis ETIENNE 200.00 € 316 Maison des Lycées Soult & Barbey Riess 510.00 € 48/70
322 Ass. LEC Grand sud 1 000.00 €
Sous-Total n° 3 3 430.00 € 1 000.00 €
400 Associations Scolaires
402 Ass. Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre / Notre Dame / Cantine 153.00 € 404 Fédération - F.C.P.E. 153.00 € 405 A.D.A.C.E.M. 270.00 €
Sous-Total n° 4 576.00 € 0.00 €
500 Associations Sociales
502 ADAR 2 700.00 € 503 Club des Ainés 1 400.00 € 505 Accompagnement Scolaire et Soutien pour Adultes 2 700.00 € 506 Secours Populaire Français 1 350.00 € 508 Conf. St Vincent de Paul 900.00 € 510 Les amis des petits frères des pauvres 200.00 € 511 Les Buissonnets 600.00 € 512 C.A.S.H. 500.00 € 514 Conféd. Syndicale du Cadre de Vie 450.00 € 515 Syndicat C.F.D.T. (section Locale) 230.00 € 520 Ass. de Visiteurs de Malades en Etablissement Hospitalier 200.00 € 523 A.P.E.D.I. 155.00 € 528 Les Restos du Coeur 600.00 € 529 Ass. Pour le développement des soins palliatifs 100.00 € 538 Epicerie Sociale/Union Ass.Humanit. Caritatives 3 000.00 € 539 Club Cœur et Santé de Mazamet 200.00 € 544 Ass. MAMRE 200.00 € 545 Le Chat protégé 500.00 € 547 Ass."Jeunes Sapeurs Pompiers de Mazamet" 400.00 € 548 Ass. De Défense de droits des accidentés et des handicapés (ADDAH) 155.00 € 549 Ass. La Boîte à outils 500.00 € 550 Association des Locataires de la Falgalarié 2 400.00 € 552 Association de soutien au CISPD 2 181.00 €
554 Association AURORE 160.00 € 556 Relais assistantes Maternelles - Pause Familles 5 884.00 €
Sous-Total n° 5 27 665.00 € 0.00 €
600 Associations Sportives
601 Etoile Sportive Aussillonnaise 12 100.00 € 1 500.00 € 602 Racing Club Aussillon Mazamet XIII 10 400.00 € 603 Union Sportive Aussillon Mazamet XV 3 900.00 € 604 Sporting Club Mazamet XV 5 720.00 € 600.00 € 605 Jeunesse Sportive du Pays Mazamétain 5 000.00 € 1 000.00 € 606 Basket Club Mazamet Aussillon 2 600.00 € 608 Club Nautique Mazamet Aussillon 1 300.00 € 609 Union Vélocipédique Mztaine Course 1 400.00 € 700.00 € 610 Union Vélocipédique - Cyclo 200.00 € 611 Judo Club Aussillon 1 200.00 € 613 Hautpouloise 1 900.00 € 150.00 € 614 Pétanque Aussillonnaise 1 000.00 € 615 Ass. Sportive de la Police 230.00 € 616 Union Pongiste Mazametaine 300.00 € 617 Volley Club Arn et Thoré 350.00 € 618 Body Gym Club 205.00 € 49/70
619 Club Tir Montagne Noire 250.00 € 620 Aéro-Club de Castres Mazamet 250.00 € 621 Sté des Chasseurs de la Montagne Noire 280.00 € 622 Ass. Pêche et Pisciculture Mazamet-Aussillon (AAPPMA) 300.00 € 623 Ass. Sportive Lycée Soult et Barbey 460.00 € 624 Ass. Sportive C.E.S. Marcel Pagnol 350.00 € 625 Ass. Sportive C.E.S. Collège Jean-Louis ETIENNE 200.00 € 627 U.S.E.P. Ecole des Auques 150.00 € 629 Ecurie Montagne Noire 2 200.00 € 630 Gym Volontaire de la Falgalarié 500.00 € 250.00 € 635 V.T.T. Club Mazamet Montagne Noire 500.00 € 638 U.S.E.P. Ecole Jules Ferry 180.00 € 639 Club Alpin Français de Mazamet-Montagne Noire 180.00 € 640 Archers de la Montagne Noire 100.00 € 641 Hand-Ball Club de la Vallée du Thoré 350.00 € 645 Montagne Noire Randonnée 100.00 € 646 Club Carpe Montagne Noire 100.00 € 647 Moto Club Mazamétain 100.00 € 649 Mazamet Plongée 150.00 € 651 KAMAE Montagne Noire 300.00 € 652 Golf Club de Mazamet 200.00 €
656 USEP Bonnecousse et Val 150.00 €
Sous-total n° 6 54 955.00 € 4 400.00 €
TOTAL GENERAL 118 546.00 €
AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE L'INTRUSION – APPROBATION DU REGLEMENT
M. le Maire : Alors, nous vous avons adressé la délibération et nous avions joint un règlement d'attribution de cette aide. La commission "Travaux-Sécurité" s'est réunie postérieurement à l'envoi et a proposé quelques modifications. Donc, vous avez sur table la proposition du règlement modifié. Pour plus de lisibilité, les modifications ont été portées en rouge mais d'abord je dois vous demander si vous acceptez que nous prenions cette nouvelle mouture ? M. Dominique PETIT : Oui, bien sûr pour ne pas retarder cette belle délibération. M. le Maire : Donc vous êtes d'accord, merci. Mathias.
M. Mathias GOMEZ : J'étais à la commission, c'est vrai que nous avons proposé pour la composition : M. le Maire ou son représentant, M. Henri COMBA, conseiller délégué, un technicien et le garde champêtre. Je n'ai rien dit sur le moment, mais j'aurais souhaité en faire partie ou du moins qu'il y ait un membre de l'opposition.
M. le Maire : Pas de problème, je rajoute Mathias GOMEZ.
M. Mathias GOMEZ : J'avais posé la question au sujet de ceux qui louent. On m'a répondu que ce n'était pas possible de subventionner.
M. le Maire : Non.
M. Mathias GOMEZ : C'est tout juste pour argumenter un raisonnement, ça aurait été pris en compte avec une mutualisation de la Mairie qui aurait regroupé, peut-être faire une petite réduction à ces gens-là.
M. le Maire : Alors là je ne crois pas qu'il soit possible de faire une centrale d'achats ou un groupement d'achats pour des particuliers, cela ne me paraît pas possible.
M. Mathias GOMEZ : J'ai posé la question.
M. le Maire : J'entends bien. Nous avons essayé de répondre à une préoccupation de nos administrés dans les limites de ce qu'il était possible de faire. 50/70
M. le Maire présente le règlement :
Attribution d’une aide pour l’installation
d’un système de défense contre les intrusions
REGLEMENT
(approuvé par le Conseil Municipal en date du 10.06.2014)
Le périmètre :
Le périmètre de l’opération concerne l’ensemble du territoire communal.
Bénéficiaires :
L’aide est accordée aux personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, pour des locaux destinés à l’habitation uniquement.
M. le Maire : Donc pas de locaux commerciaux
Conditions d’attribution des aides :
Les travaux doivent être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l’artisanat assurant la garantie du système et à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Une seule aide sera autorisée par propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur. Les aides seront accordées à compter du 1er juillet 2014 après approbation de la délibération créant le dispositif d’aide en conseil municipal.
Montant de l’aide :
50% du coût T.T.C de la facture d’acquisition et d’installation du dispositif, plafonné à 500 €.
Instruction du dossier / Commencement des travaux et délai d’exécution
La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal, décidera de l’octroi de l’aide après examen du dossier présenté par le propriétaire.
Les travaux ne pourront commencer avant la décision définitive prise par délibération du Conseil Municipal.
La décision d’octroi de subvention sera adressée au propriétaire par le Maire après délibération en Conseil Municipal.
Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’arrêté d’attribution de subvention ; passée cette date, la subvention sera annulée.
Composition de la commission
La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal est composée de :
Monsieur le Maire ou son représentant, Président
Henri COMBA, conseiller délégué
Mathias GOMEZ, conseiller municipal
Mustapha TURGUT, technicien municipal
Michel RYDEN, garde champêtre 51/70
Dossier de candidature
Il sera composé des pièces suivantes :
Devis + formulaire de demande de subvention avec descriptif du dispositif. Copie de l’avis de taxe foncière
RIB
Attestation cotisation sociale et fiscale de l'installateur.
Après réalisation des travaux, pour pouvoir procéder au versement de la subvention, le propriétaire devra fournir la facture acquittée et le formulaire rempli par l’installateur attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.
M. le Maire : Bien évidement lorsque nous avons travaillé sur ce règlement, c'est posé la question du contrôle de l'effectivité, nous nous basons aujourd'hui sur un formulaire et une attestation sur l'honneur de l'installateur.
Concernant les systèmes de défense contre les intrusions éligibles, seront pris en compte les dispositifs assurant une protection électronique des bâtiments.
M. le Maire : Nous sommes restés sur quelque chose d'assez simple à gérer.
Mesures spécifiques
Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l’enveloppe, une liste d’attente sera établie suivant la date d’arrivée des dossiers complets afin qu’ils soient traités l’année suivante.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
M. Dominique PETIT : Oui. Dans le texte de la délibération vous faites une référence lourde à l'ANAH, au programme national de l'ANAH, et je crois le connaitre un petit peu comme vous, et le programme de l'ANAH c'est la précarité énergétique et la lutte contre l'insalubrité. Il n'y a pas beaucoup de références à la lutte contre l'insécurité.
M. le Maire : Il suffit qu'il y en ait une.
M. Dominique PETIT : Je ne sais pas où vous l'avez trouvée, mais enfin. Est-ce que cela veut dire qu'il y a un lien avec un dossier ANAH qu'il faudrait déposer ?
M. le Maire : Non, il n'y a pas de lien. Nous voulions juste démontrer que nous n'étions pas les seuls, comme vous l'avez laissé entendre à avoir cette idée d'installation d'alarmes. M. Dominique PETIT : Si, si je le maintiens. C'est bien mais ensuite il faudra passer le contrôle de légalité, pour voir s'il y a vraiment un intérêt général, ce dont je doute toujours. M. le Maire : Par rapport à votre question, nous y avons réfléchi et nous pensons qu'il y a un évident intérêt général, si vous ne le voyez pas bien, je vous invite à rencontrer les gens du quartier de la Falgalarié et ils vous expliqueront en quoi il y a un intérêt général. M. Dominique PETIT : Mais c'est au sens juridique ce n'est pas au sens que les gens l'entendent, bien sûr qu'il y a un intérêt à ce que tout le monde soit protégé.
M. le Maire : Nous sommes d'accord. Moi, je vous dis qu'il y a intérêt général après vous pouvez éventuellement ne pas être d'accord avec ça, ceci étant, par souci de transparence, cette délibération a été présentée au Sous-Préfet et ensuite, lors de la réunion publique "sécurité" qui a eu lieu la semaine dernière, à laquelle certains d'entre vous ont participé d'ailleurs, cette délibération a été présentée devant Mme la Préfète et M. le Sous-Préfet qui ont trouvé que c'était une fort bonne idée. C'est vrai que cela ne vaut pas forcément adoubement juridique, mais je ne crois pas que cela pose problème au niveau du contrôle de légalité. Après si vous considérez qu'elle est abusive, vous pouvez toujours l'attaquer. M. Dominique PETIT : Mais pas du tout, il ne manquerait plus que ça.
M. le Maire : Vous pourriez être logique. 52/70
M. Dominique PETIT : Je vous rappelle que vous avez fait la comparaison déjà avec la subvention pour la rénovation de façade. Cette subvention donne une plus-value à votre immeuble, mais elle contribue aussi à l'esthétique général de la ville, donc il y a intérêt général. Lorsque vous installez votre système de protection individuelle, bien sûr c'est à titre personnel, donc l'intérêt général bien entendu qu'il existe, mais il n'est pas aussi évident juridiquement.
M. le Maire : On peut penser que la réduction du sentiment d'insécurité est d'intérêt général, moi, en tout cas j'ai la faiblesse de le croire. Ceci étant, vous venez de dire vous-même, que l'intérêt général y était.
Didier HOULES : Juste des éléments de réponses, je ne suis pas juriste mais j'essaie de garder un peu de bon sens, l'intérêt général c'est une notion évolutive à l'évidence. Parler d'alarmes quand elles n'existaient pas cela n'avait pas de sens, parler d'alarmes quand elles existaient mais qu'il n'y avait pas de cambriolage cela n'avait pas de sens non plus. Quand vous passez par l'année 2012, avec un taux de cambriolage sur notre commune et sur l'agglomération mazamétaine d'une manière générale, bien supérieur à son poids démographique puisque nous avons concentré 7% des cambriolages pour un poids démographique qui représente 2% du département. Ne me dites pas qu'il n'y a pas un intérêt général. Il y a un intérêt général. Pourquoi ? Il y a deux choses au niveau de l'intérêt général, il y a un problème social et il y a un problème tout simplement d'image et là il y a autant d'intérêt général que de repeindre une façade, quand il s'agit d'image. Une ville qui est stigmatisée tous les jours parce qu'il y a un nombre de cambriolages importants, est-ce que vous croyez que cela rend cette ville plus attractive ? Est-ce que vous croyez que cela améliore le prix de vente des biens que les gens veulent céder ? Est-ce qu'à partir de là, on ne peut pas penser qu'il y a déjà un premier intérêt général ? Deuxième intérêt général : quand vous êtes dans une ville aussi diverse que la nôtre, je l'ai entendu souvent, il n'y a pas 36 façons de se protéger, parce que ce ne sont pas les caméras qui nous protègeront des cambriolages, c'est la protection individuelle. Et c'est aussi, bien sûr, la solidarité de voisinage. La protection individuelle, nous savons de quel ordre elle peut être, c'est la serrure à 3 points, c'est la surveillance, c'est l'alarme. Chaque fois, la réponse des gens, c'est quoi ? Ils se retournent dans la rue et ils disent :"attendez, M. le Maire, nous n'avons pas les moyens d'installer une alarme". Tout le monde n'a pas les moyens d'installer une alarme. Je crois que là aussi, c'est une façon dans une ville de favoriser le même accès à tous à la sécurité.
Après il y a l'ANAH, quoique vous puissiez en penser, alors c'est vrai qu'Aussillon est la première ou la seconde ville en France qui fait cela, nous ne sommes pas obligés d'être toujours les derniers, ni sur la petite enfance, ni sur la sécurité. Je vous confirme que dans les textes de l'ANAH, vous les rechercherez, ils sont en train de prendre en compte cette notion là, de sécurité, au-delà de l'amélioration énergétique et de la précarité énergétique qui reste leur premier centre d'intervention. Il y a aussi cela. Donc, il faut évoluer nous ne sommes pas sur de la jurisprudence, nous sommes sur une évolution des pratiques. Après, Bernard a raison de vous dire que si vous pensez que nous avons tort et que le Préfet à tort, vous attaquez la délibération. Vous êtes dans votre droit en le faisant.
M. Dominique PETIT : Est-ce que ce n'est pas aussi quelque part un aveu d'impuissance, en disant, finalement : nous en tant que Commune, et l'Etat ne joue pas son rôle puisque la sécurité c'est quand même du rôle de l'Etat au premier chef, quelles que soient les réunions que l'on puisse tenir là-dessus, on voit à quoi cela aboutit, c'est-à-dire pas de moyens financiers supplémentaires, pas de moyens humains supplémentaires.
M. le Maire : C'est une découverte que vous faites là ?
M. Dominique PETIT : Non, non, mais un aveu d'impuissance oui. 53/70
M. le Maire : Le fait qu'il y ait des moyens qui soient trop limités pour assurer la sécurité tel que nous le souhaiterions, c'est une évidence. Je crois que nous sommes tous d'accord là- dessus.
Et vous avez dit aussi tout à l'heure qu'il ne fallait pas augmenter les impôts, donc à un moment donné nous ne pouvons pas dire une chose et son contraire, je pense qu'il y a peut- être des solutions à rechercher pour faire de la prévention, ce que nous faisons. Si vous étiez venu à la réunion publique sur la sécurité l'autre soir, vous auriez vu tout ce que nous avons expliqué, je ne vais pas vous faire l'offense de vous rappeler les pouvoirs de police du Maire, je pense que vous les connaissez, mais ils sont quand même assez limités et, partant de là, le Maire essaie de mener des actions dans la limite de ses capacités. Cela en fait partie. Je ne suis pas sûr que ce soit le plus mauvais. Je mets aux voix.
M. Mathias GOMEZ : Une petite question encore, toute simple. Est-ce que vous avez calculé en moyenne ce que pourrait coûter une alarme de base.
M. le Maire : Oui bien sûr, nous sommes à peu près dans les chiffres annoncés tout à l’heure. M. Mathias GOMEZ : Quel serait le prix d'une installation dans une maison moyenne. M. le Maire : Nous sommes autour de 1 000 à 1 500 €. Mais franchement il y a tellement de diversité là-dedans. En fonction du produit, on peut trouver plus ou moins cher. M. Mathias GOMEZ : Une moyenne simplement. Le prix et la main d'œuvre. Ce que je veux dire, c'est que lorsqu'on s'engage quelque part et que l'on va donner 500 €, savoir ce que coûte en moyenne une installation de base.
M. le Maire : Je t'ai répondu. Didier.
Didier HOULES : Je crois que M. PETIT est avant moi.
M. Dominique PETIT : Juste rapidement pour en terminer, puisque la Préfète dans la réunion qu'elle a tenue à la fois à Mazamet et à Aussillon et où elle a répété la même chose, c'est-à- dire que la sécurité qui est une co-production,
Didier HOULES : Vous n'avez plus le micro sur le trépied, M. PETIT, il est à côté. M. Dominique PETIT : Il ne marche pas, il n'y a plus de pile.
La sécurité est une co-production donc co-produisons, je vous suggère de reprendre une des idées de notre campagne qui était "les voisins vigilants" que certaines communes très proches de nous, mettent en place.
M. le Maire : J'ai bien pris connaissance de votre programme en la matière, je me rappelle aussi que vous aviez regretté de ne pas avoir eu l'idée que nous avions eue sur les financements des alarmes, mais bon
M. Dominique PETIT : Parce que je n'y croyais pas.
M. le Maire : Comme quoi vous voyez… Sur les "voisins vigilants" je crois que nous avons une volonté très claire de ne pas être dogmatique en la matière. Si demain il s'avère que cette solution soit une solution intéressante, qu'il convienne de mettre en avant, il n'y a pas de raison que nous nous opposions à cela. Encore une fois, nous n'avons pas de position dogmatique en la matière, nous avons une volonté d'efficacité. Ceci étant, j'ai quand même vu quelques reportages à la télévision sur "les voisins vigilants", sur des chaînes sérieuses avec des émissions plutôt sérieuses, et il n'y a pas toujours que du bon. A voir. Pourquoi pas ? En tout cas, nous aujourd'hui, encore une fois je l'ai expliqué lors de la réunion publique, la semaine dernière, nous avons une volonté de faire en sorte que les habitants se resserrent, se parlent, échangent, qu'ils se solidarisent par rapport à ces faits de délinquance, je pense que cela passe par ça. Cela peut être "voisins vigilants" cela peut s'appeler autrement, nous sommes partis sur la création et la constitution de conseils citoyens, je vous en ai déjà parlé. Ces conseils citoyens ne sont pas simples à mettre en place et demandent un peu de temps pour mesurer tous les enjeux, mais je pense que cela peut-être des lieux où nous pouvons reconstruire quelque chose. Nous verrons. S'il faut mettre en place des "voisins vigilants", nous verrons. Oui, Didier. 54/70
Didier HOULES : Juste un point sur les alarmes et sur cette délibération, la valeur moyenne d'une alarme n'a pas beaucoup de sens, ce qu'il faut savoir c'est qu'une alarme, cela peut coûter 600 € dans un petit pavillon et quelqu'un qui veut améliorer son système va pouvoir y mettre jusqu'à 1 800 € / 2 000 € voire plus. Ce qui est important c'est que la délibération prend en compte la variété du corps social aussillonnais c'est-à-dire que lorsque nous prenons 50%, plafonné à 500€, celui qui a un peu d'argent et qui met 2 000 €, il aura 500 €. Celui qui aura une alarme moyenne à 1 200 ou 1 000 €, il aura aussi 500 €. Et celui qui aura une alarme à 600 €, il aura 250 à 300 €, proportionnellement, il aura un peu plus.
M. Mathias GOMEZ : Cela je l'avais très bien compris, ce que je voulais dire c'est que la population ne pourra pas se payer une alarme à 2 000 €.
M. le Maire : Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour cette unanimité, je la soupçonne d'être un peu intéressée !
M. le Maire expose que la commune d’Aussillon n’échappe pas au phénomène de recrudescence des cambriolages sur son territoire, constaté statistiquement sur le plan national.
Devant ce constat, et pour répondre aux attentes des administrés très concernés par ce problème, des solutions concrètes ont été étudiées.
Dans ce domaine, il s’avère que l’ANAH (Agence Nationale de l’amélioration de l’habitat) intègre déjà dans son programme d’aide à l’amélioration de l’habitat, les travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarmes…). S’appuyant sur cette politique nationale développée par l’ANAH, et considérant, en outre que la mise en œuvre d’une aide aux dispositifs de défense contre les intrusions constitue une mesure d’intérêt général destinée à améliorer la qualité de vie de la population aussillonnaise en assurant une tranquillité et une sécurité renforcée des biens et des personnes,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’élargir le bénéfice de ce type d’aide à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de logements particuliers, sur le territoire de la commune selon les modalités précisées dans le règlement joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe et donne à M. le Maire tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette mesure à compter du 1er juillet 2014,
APPROUVE le règlement qui détermine les modalités d’attribution de l’aide, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif de l’exercice, en section d’investissement, chapitre 204 « Subvention d’équipement versée », article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».
POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE – EXERCICE 2014 – CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LOISIRS, EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD"
M. le Maire présente la délibération qui est un jeu d'écritures mais un jeu d'écritures obligatoire. 55/70
Vu l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi du 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2014 fixant les montants des dépenses réalisées relatives à la mise à disposition de locaux et de personnels à titre gracieux au profit du gestionnaire du service Enfance Jeunesse de la Commune.
L’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" a été mandatée en vue de mettre en œuvre et développer la Politique Enfance Jeunesse sur le territoire de la Commune. L’association développe les actions prévues dans le cadre du Projet Educatif Local, conformément aux termes d’un marché public. LEC assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole) et ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), la Commune mettant à disposition du personnel municipal.
Compte tenu du décret relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, il convient désormais de facturer à l’association les personnels communaux qui leur sont mis à disposition. L’organisme d’accueil rembourse «… la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes… ».
Le montant des mises à disposition de personnel au profit de LEC a été arrêté par délibération en date du 29 avril 2014 à la somme de 71 284.21 €.
Afin de ne pas pénaliser l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" d’une dépense communale, il est proposé de la rembourser du montant qui lui sera facturé.
Conformément aux termes de l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin, une convention d’attribution de la subvention spécifiant les obligations de l’association "LEC, Grand Sud" est nécessaire dans la mesure où le montant de celle-ci est supérieur à 23 000 €.
Lecture faite du projet de convention annexé à la présente délibération,
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est Pour, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention entre la Commune et l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud » et autorise le versement d’une subvention de 71 284.21 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à la présente.
- dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal – exercice 2014 – Section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions aux organismes de droit privé ». 56/70
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 2014
POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE
ENTRE
La Commune d’Aussillon, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ESCUDIER, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2014 ayant acquis caractère exécutoire à la date du ………………………, d’une part,
ET
L’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud", dont le siège social est au 7, rue Paul Mesplé – 31000 Toulouse, représentée par son président, Monsieur Gérard ARNAUD, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
La Commune met en œuvre sa Politique Enfance Jeunesse sur son territoire par le biais d’un marché public contracté avec l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté ». L’association développe les actions prévues dans le cadre du contrat. A ce titre, l’association assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE et des ALSH, la Commune mettant à disposition du personnel municipal.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Mairie d’Aussillon, il est prévu le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association.
ARTICLE 2 : Evaluation de l'action.
L'association adressera à la Mairie d’Aussillon un bilan de son action menée dans le cadre du bilan annuel de son marché.
ARTICLE 3 : Subvention.
La mairie d’Aussillon octroie à l’association une subvention dont le montant a été arrêté suite à son approbation par le Conseil Municipal.
Pour l'année 2014, le montant de la subvention est fixé à 71 284.21 euros. Il sera versé en une seule fois.
La subvention sera versée au compte de l’association ouvert auprès du Crédit Coopératif de Toulouse :
. Code Banque : 42 559
. Code Guichet : 00021
. N° de Compte : 210282254405
. Clé RIB : 11
ARTICLE 5 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer à la Mairie dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifié par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 6 : Contrôles d’activités par la Mairie 57/70
L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
ARTICLE 8 : Responsabilité - assurances.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 9 : Obligations diverses - Impôts et taxes.
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2014. Elle pourra être renouvelée sous réserve de l'évaluation des actions menées par l'association. Elle prendra effet à la date de sa signature.
La Mairie d’Aussillon se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses ou de l’une des clauses d’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 12 : Caducité de la convention.
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.
ARTICLE 13 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Aussillon, le…………………..
en deux exemplaires originaux
Le Président de l’association, Le Maire, Gérard ARNAUD. Bernard ESCUDIER.
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE – AVENANT 2014 – AUTORISATION DE SIGNER
M. le Maire : Il s'agit de signer l'avenant 2014 tel qu'il a été validé par le Sous-Préfet et le Président de la Communauté d'agglomération ou son représentant, puisque ce jour-là c'est Richard AURIAC, qui le représentait le 14 mars 2014. Je ne reprends pas la lecture intégrale de tous les tableaux c'est assez fastidieux, si vous avez des questions sur une action particulière, je peux essayer de vous donner des réponses. Sinon, globalement les actions sont énumérées dans la délibération ci-après. 58/70
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale signée le 29 juin 2007 regroupe, au sein de l’agglomération de Castres Mazamet, les programmes de politique de la ville des communes de Aussillon, Castres, Labruguière et Mazamet. Ce contrat, achevé le 31 décembre 2009, prolongé en 2010, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.
Chaque année, les actions de ces programmes, qu’elles soient d’intérêt communal, intercommunal ou communautaire, sont déclinées par voie d’avenant. Ces actions correspondent aux cinq domaines thématiques prioritaires développés dans le cadre du CUCS, à savoir :
Habitat et cadre de vie,
Emploi et développement économique,
Education et réussite Educative,
Santé,
Citoyenneté et prévention de la délinquance.
Après présentation pour l’exercice 2014 du programme des actions communales,
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte le contenu de l’avenant 2014 qui comprend les actions de fonctionnement suivantes pour la Commune :
1 - Actions communales :
ayant pour maître d’œuvre la Commune : Rencontres interculturelles "Reflets et Rythmes" ; les Ateliers de la médiathèque ; Gestion urbaine de proximité « actions VVV/ Chantiers loisirs ».
ayant pour maître d’œuvre :
- Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud : Forum des jobs d’été, Ateliers en famille ; Promouvoir une activité équilibrée et l’activité physique ; Citoyenneté et loisirs ;
- Association des Locataires de la Falgalarié (ALF) : Cohésion du quartier : mieux vivre ensemble.
M. le Maire : Action menée notamment par les adultes relais de l'Association des Locataires
2 - Actions intercommunales
• 2-1 - entre Aussillon et Mazamet :
- Association des Restos du Cœur : « Chantier d’insertion /jardin des restos du cœur de Mazamet ».
- E.P.E.81 : Accompagnement des familles Tarn Sud.
M. le Maire : il s'agit de permanences de psychologues tous les 15 jours sur le quartier de la Falgalarié, gratuites, ouvertes aux parents et enfants et aussi seuls, quelquefois aux adolescents, qui vont consulter.
- Association Aurore : Espace famille
• 2-2 - entre Aussillon et Labruguière :
- Comité Départemental de Rugby du Tarn : Rugby citoyen, le rugby au service de l’éducation, de la citoyenneté et de la prévention de la délinquance et de la mixité sociale.
• 2-3 - entre Aussillon-Mazamet-Labruguière : 59/70
- Association de Soutien au CISPD : Journée annuelle des acteurs du CISPD ; coordonnateur du CISPD ; prévention autour des temps festifs sur le territoire ; projet de prévention des risques liés aux conduites addictives dans les établissements scolaires ; action de sensibilisation au monde judiciaire français, à la citoyenneté auprès des élèves des établissements scolaires ; groupes de travail thématiques du réseau CISPD ; programme de prévention des violences faites aux adolescents « démo à la clé ».
- CCAS d’Aussillon : Programme de Réussite Educative de Labruguière, Mazamet, Aussillon.
• 2-4 - entre Castres-Aussillon-Labruguière-Mazamet :
- CIDFF : Hébergement temporaire des femmes et enfants victimes de violence.
- Atelier « La boite à outils » : Accueil Social Accompagnement Remobilisation ;prise en charge des enfants exposés aux violences.
- Au Fil des Jours : Insertion et mobilité ; Chantier d’insertion.
- CFPPA : Plateau technique d’orientation ;
- CPIE des Pays tarnais : Chantiers « Environnement et patrimoine » ;
- ENSEMBLE : Chantier d’insertion Employé familial polyvalent ; Chantier d’insertion Restauration.
- Sarl Etudes Dirigées Roques : Lutte contre l’illettrisme.
- Foyer Protestant : Mobilité Insertion Professionnelle ;
- Mission locale Tarn Sud : Coup de pouce vers l’emploi ; Accès à une mutuelle pour les jeunes de 16/25 ans.
- Point Malin : Dynamique emploi.
- SOLIDAC : Atelier.com ; Réseau Santé Précarité Insertion Tarn Sud
- CCAS Castres : Accompagnement psychologique des jeunes.
- CAF : Accompagnement socioprofessionnel des parents isolés.
- Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale.
- AJT : Bureau d’aide aux victimes Tarn Sud.
- donne pouvoir à M. le Maire pour signer cet avenant et tous les documents, pièces et conventions nécessaires à son exécution ;
- dit que les crédits sont prévus au budget primitif pour l’exercice 2014 de la Commune, section de fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes.
M. le Maire : M. PETIT.
M. Dominique PETIT : Au niveau de la Commune, le CUCS est vu globalement ou par commission ?
M. le Maire : Au niveau de la Commune, nous avons un adjoint, qui est juste à côté de moi, qui a une délégation à la Politique de Ville donc les actions entrant dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale seront plutôt logiquement examinées et travaillées dans le cadre de la Commission Jeunesse/Politique de la Ville.
M. Dominique PETIT : Parce que pour des conseillers nouveaux c'est extrêmement difficile de rentrer dans le détail, de comprendre déjà tous les sigles.
M. le Maire : C'est certain, les sigles, les articulations entre les CUCS et les finalités, CISPD et autres bêtes à cornes ! C'est évident.
M. Dominique PETIT : Comme nous l'avons dit par ailleurs, c'est une reconduction d'opérations. 60/70
M. le Maire : Oui mais vous le savez aussi, il y a quelques arbitrages.
M. Dominique PETIT : Quelques actions nouvelles
M. le Maire : Oui, donc des arbitrages qui se font en ce qui concerne la Commune, par des attributions de subventions dont nous avons parlé tout à l'heure, puisque la part communale est dans les subventions. Quant aux autres arbitrages, vous le savez bien, ils se font, soit à la Communauté d'agglomération, soit à la CAF, soit auprès des services de l'Etat. S'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE – RECONDUCTION DU DISPOSITIF "PASS AUSSILLON JEUNESSE" – APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNER
M. le Maire donne la parole à M. Jérôme PUJOL pour présenter la délibération. M. Jérôme PUJOL : Je vous fais un rappel de ce qu'est le Pass Jeunesse. Le but du Pass Jeunesse, qui est reconduit pour la 4ème année consécutive, est d'aider les jeunes à s'inscrire pour la 1ère fois dans un club sportif ou culturel. Vous avez peut-être des questions ? Mme Isabelle BOUISSET : Ce n'est que pour des clubs sur Aussillon ou cela peut être dans d'autres communes ?
M. Jérôme PUJOL : Au départ, cela ne concernait que les clubs d'Aussillon, aujourd'hui ce sont les clubs sur le mazamétain mais subventionnés par la Commune.
M. le Maire : C'est-à-dire la listes des clubs que vous avez dans la délibération précédente concernant les attributions de subventions "Associations sportives" et Associations culturelles".
M. Jérôme PUJOL : L'aide est limitée à 3 PASS
Mme Isabelle BOUISSET : C'est-à-dire qu'un enfant a droit à 3 PASS. En chiffres, cela représente combien d'enfants ?
M. le Maire : L'année dernière une centaine de PASS, autour de 5 000 €.
M. Jérôme PUJOL donne lecture de la délibération :
Pour la 5ème année consécutive, la ville d’Aussillon souhaite reconduire le dispositif du "Pass’ Aussillon Jeunesse", qui recueille un accueil favorable tant auprès des associations que des bénéficiaires.
Monsieur le Maire rappelle le principe du "Pass Aussillon Jeunesse" :
Ce dispositif a pour but de promouvoir auprès des jeunes, âgés de 4 à 18 ans, domiciliés sur le territoire de la commune, les activités sportives, culturelles et artistiques proposées par les diverses associations du bassin mazamétain (Aiguefonde, Bout du pont de l’Arn, Caucalières, Mazamet, Payrin, Pont de l’Arn), et au-delà, de développer leur apprentissage de la vie collective et citoyenne.
Le "Pass’ Aussillon Jeunesse" permet aux jeunes de découvrir une activité et de s’engager auprès d’une association en bénéficiant de l’aide financière de la collectivité. En effet, par ce dispositif, la commune s’engage à participer aux frais d’adhésion (inscription, licence,…) à hauteur de 50 % du montant desdits frais dans la limite de 50 €. Il est précisé que si le jeune adhérent bénéficie d’autres aides (bons CAF, chèques Sport, etc…), la mairie ne prend en charge que la moitié du solde dû.
Le "Pass’Aussillon Jeunesse" est nominatif. Le jeune peut bénéficier au maximum de 3 Pass à raison d’un Pass par année, dans des disciplines différentes, culturelles, sportives ou artistiques du bassin mazamétain, auprès d’une association conventionnée. Au sein d’une même discipline, il pourra choisir chaque année des activités différentes. Ex : dans la 61/70
discipline sportive il pourra, sur 3 ans, pratiquer le rugby puis le football puis l’athlétisme ; idem dans les autres disciplines.
Le "Pass’Aussillon Jeunesse", après avoir été validé auprès de la Mairie, est déposé par le jeune à l’association auprès de laquelle il désire s’engager lors de son inscription et les frais sont alors minorés de la participation communale.
L’association conventionnée, à la fin des inscriptions, remplit un état récapitulatif des aides communales enregistrées. Cet état est transmis ensuite à la Mairie, accompagné des Pass’. Après vérification, l’association conventionnée se verra attribuer une subvention d’un montant égal aux participations enregistrées.
La période de validité du dispositif coïncide, en fonction des périodes d’inscription des associations, avec l’année scolaire 2014 / 2015 ou l’année civile 2015.
Monsieur le Maire présente le projet de convention-type.
Vu l’avis favorable de la commission Sports en date du 18 avril 2014,
Après avoir exposé les modalités du dispositif du "Pass’ Aussillon Jeunesse",
M. le Maire : Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Unanimité. Merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Accepte la mise en place le "Pass’ Aussillon Jeunesse" pour l’année scolaire 2014-2015 ou l’année civile 2015, en fonction des périodes d’inscription de l’association conventionnée,
- Approuve les termes de la convention de partenariat avec les associations,
- Autorise M. le Maire à signer les conventions individualisées avec chaque association.
Convention
« PASS’AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.»
Pour les jeunes aussillonnais, âgés de 4 à 18 ans, dans le cadre d’activités collectives encadrées et organisées
par des associations sportives, culturelles ou éducatives.
ENTRE
LA MAIRIE D’AUSSILLON - BP 541 – 81208 AUSSILLON CEDEX Représentée par le Maire, M. Bernard ESCUDIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2014
ET
L’ASSOCIATION :
SIEGE SOCIAL :
Représentée par : 62/70
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Mairie d’Aussillon délivre un « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» utilisable : du 1er septembre de l’année en cours jusqu’au 30 juin de l’année suivante du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
(Cocher la situation correspondante)
Le P.A.J. est disponible en mairie, pour les jeunes, âgés de 4 à 18 ans, domicilié sur la commune, qui pratiquent une activité sportive, culturelle ou éducative au sein d’une association signataire de la présente convention.
ARTICLE 2
Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.», visé par la mairie, permet l’adhésion de tout jeune qui le présente auprès d’une association. Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» induit une participation de la Commune représentant 50% du montant de l’adhésion, dans la limite maximale de 50 €.
ARTICLE 3
Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» est utilisable, pour une adhésion à une association développant des activités sportives, culturelles, artistiques ou éducatives sur le territoire de l’agglomération mazamétaine, afin de promouvoir et faciliter l’accès à leur offre ainsi que l’apprentissage de la vie collective et citoyenne.
Lors de sa présentation, la structure conventionnée par la Mairie d’Aussillon s’engage à vérifier que le nom apposé sur le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspond bien à celui du jeune. Le jeune verse à l’association le montant de la cotisation, déduction faite de la participation communale. Si le jeune adhérent bénéficie d’autres aides (bons CAF, chèques Sport, etc…), celles-ci sont déduites avant le calcul de la participation communale.
ARTICLE 4
Les clubs sportifs, les associations culturelles, artistiques ou éducatives qui adhérent à cette convention attestent qu’ils sont habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et/ou qu’ils adhérent à une Fédération Nationale.
La structure s’engage à assurer l’encadrement de ses activités par des personnes compétentes et habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 5
La Mairie d’Aussillon s’engage à régler la structure conventionnée pour la valeur des « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» présentés, en application de l’article 2, sur présentation de la liste des adhérents « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» (Exemplaire joint après la signature de la convention) et d’une copie de l’habilitation délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et/ou par une Fédération Sportive.
Les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspondants devront être joints en tant que pièces justificatives, tamponnées par la structure au verso et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire.
Une subvention pour participation sera versée par la Mairie d’Aussillon correspondant au nombre de P.A.J. acceptés par l’association.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire à réception des différentes pièces indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6 63/70
La structure s’engage à accepter les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» présentés par les jeunes aussillonnais et à leur offrir l’ensemble des activités existantes, selon les modalités d’utilisation de ces « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.».
Elle se doit, en outre, de considérer les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» comme engagement de la Mairie d’Aussillon.
En cas de cessation ou de modification de son activité, la structure s’engage à en informer immédiatement la Mairie d’Aussillon.
ARTICLE 7
A la fin de la campagne d’adhésion de l’année, la structure s’engage à fournir la liste des jeunes adhérents concernés avec les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspondants.
ARTICLE 8
Le jeune pourra bénéficier au maximum de 3 PASS’ AUSSILLON JEUNESSE à raison d’1 par an dans des disciplines différentes (culturelles, sportives, artistiques et éducatives) du bassin mazamétain auprès d’une association conventionnée. Au sein d’une même discipline, il pourra choisir chaque année des activités différentes.
ARTICLE 9
La structure s’engage à afficher les supports d’information que la Mairie d’Aussillon fournira.
ARTICLE 10
La convention est signée pour un an. Elle prend effet à compter de sa notification.
Fait à Aussillon, le
Pour la structure Pour la Mairie d’Aussillon Le Président, Le Maire,
Cachet et signature Bernard ESCUDIER
DENOMINATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC – APPROBATION
M. le Maire donne lecture de la délibération :
Les locaux municipaux situés Avenue du Grand Pont qui abritent la médiathèque sont actuellement identifiés sous le nom de "Médiathèque Claude Nougaro" ou C.S.E (Centre socio éducatif) du nom de l’ancienne structure qui y avait son siège.
Or ces appellations restrictives ne correspondent ni à la réalité de leur occupation et ni, aux yeux de la population d’Aussillon, à un équipement public offrant une large panoplie de services : Point information Jeunesse, bureaux ou permanences de différents organismes (LEC, Mission Locale, Conseil Général….), salle de danse, salle de musique, studio d’enregistrement, auditorium en sus de la Médiathèque proprement dite.
C’est pourquoi, afin de mettre en valeur la diversité des activités qui s’y déroulent et de créer une nouvelle dynamique autour de cet équipement, il est proposé de lui donner une nouvelle identité et de le dénommer "Espace NOUGARO".
Cette nouvelle identité sera matérialisée par la mise en place d’une signalétique appropriée dont les premiers éléments seront dévoilés lors de la journée consacrée aux 20 ans de la Médiathèque. 64/70
Vu l’avis favorable de la commission Culture /Animation du 15 mai 2014,
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ?
Didier HOULES : Moi, j'ai ai une. Que nous l'appelions Espace ce n'est pas un problème, mais je ne vois pas pourquoi nous avons sauté le prénom de Nougaro. Je trouve que "Espace Claude NOUGARO" ce serait aussi bien.
Mme Fanny BAXTER : En fait, il y a la Médiathèque Claude NOUGARO et l'ensemble du bâtiment qui abrite toutes les autres structures.
Didier HOULES : Donc, il y a la Médiathèque Claude NOUGARO dans l'Espace NOUGARO.
Mme Fanny BAXTER : Exactement.
M. le Maire : Voilà, le prénom reste à la Médiathèque.
Mme Isabelle BOUISSET : Excusez-moi, je reviens sur les PASS, la liste des clubs qui participent, on les a où ?
M. le Maire : Les clubs qui participent, nous terminerons ensuite avec Nougaro, ce sont ceux qui sont subventionnés par la Commune au titre des associations sportives et culturelles. Il n'est pas exclu du tout, qu'une association qui mènerait des actions en direction de la jeunesse et qui n'est pas subventionnée aujourd'hui ne puisse pas y prétendre.
Je reviens sur l'Espace NOUGARO, s'il n'y a pas de question, je mets aux voix. M. Mathias GOMEZ : Alors si je comprends bien, il y aura dans l'Espace NOUGARO, la Médiathèque Claude Nougaro et l'Espace Claude Nougaro.
M. le Maire : Non, l'Espace NOUGARO c'est l'ensemble
M. Mathias GOMEZ : Alors je n'ai pas compris.
M. Dominique PETIT : Ce n'est pas un espace imaginaire !
M. le Maire : Mathias, le grand bâtiment c'est l'Espace NOUGARO. A l'intérieur de l'Espace NOUGARO, sur la partie droite en rentrant il y a la médiathèque qui reste la Médiathèque Claude NOUGARO. C'est bon ?
M. Mathias GOMEZ : D'accord, j'avais pas compris le changement.
Didier HOULES : Je vous dis pourquoi j'ai posé la question, c'est parce que quand nous avons donné le nom de Claude Nougaro à tout ça, nous ne l'avons pas fait de nous-mêmes, cela appartient à sa famille, nous en avons l'autorisation, c'est Hélène NOUGARO qui est venue inaugurer elle-même le bâtiment. Derrière ce nom, il y a une famille, ce n'est pas une marque publique tombée dans le domaine public.
Mme Fanny BAXTER : D'ailleurs elle devait venir au vernissage au mois de Juin, mais elle ne pourra pas être présente.
M. le Maire : Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la dénomination "Espace NOUGARO", pour l’équipement public qui regroupe la Médiathèque, l’auditorium, le PIJ, les bureaux et permanences des organismes cités ci dessus et les diverses salles d’activité.
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS 65/70
M. le Maire donne lecture de la délibération :
Vu les articles L2123-12, 13 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que, conformément aux articles du Code Général des Collectivités territoriales visés ci-dessus, chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil municipal doit en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
M. le Maire précise que, indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Il précise que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement peuvent donner droit à remboursement.
Il est donc proposé que le Maire soit chargé de mettre en place les modalités pratiques de formation des élus dans le respect des orientations ci-après :
- Chaque élu a le choix du thème de sa formation à condition que celui-ci, en application de l’article L.2123-12 du CGCT ait un rapport avec ses fonctions : formation spécifique à sa délégation, formation favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique…), formation généraliste concernant les fondamentaux de l’action publique locale….
L’organisme qui assurera la formation devra avoir été agréé par le ministère de l’Intérieur.
Pour 2014, le montant des crédits inscrits pour la formation des élus est de 1 000 €.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ?
M. Dominique PETIT : Une question relative à l'importance de la somme : 1 000 € ? M. le Maire : Oui.
M. Dominique PETIT : Si l'on divise par 29 élus ;
Mme Fatiha YEDDOU-TIR : C'est par personne ?
M. le Maire : Je ne vous laisserai pas faire de mauvais esprit, M. PETIT, si jamais il y avait besoin de rajouter des crédits sur la ligne : formation des élus, nous passerions une DM pour les rajouter. Sur le mandat précédent, il y a eu une seule demande de formation des élus, celle d'Eric LEBOUC, qui n'a fait l'objet d'aucune obstruction ; Eric, tu peux en témoigner. M. Dominique PETIT : Quelles sont les modalités pratiques ? Cela passe par l'Association des Maires ?
M. le Maire : Non, justement, vous avez le choix du thème de votre formation. Nous ne pouvons pas dire que la délibération soit très restrictive, elle répond aux obligations de l'article L.2123-12 du CGCT mais elle est quand même très ouverte. En fonction de ce que vous aurez demandé et de ce que vous souhaiteriez faire, il y aura la possibilité de discussion. Bien entendu, si un élu demande le financement d'une formation qui, pour une semaine, coûte 20 000 €, il est évident je pense, qu'il devra s'expliquer devant l'ensemble du Conseil municipal. Ceci étant, vous faites bien de le rappeler, l'Association des Maires du Tarn organise des formations qui sont de très bonne qualité, qui sont faciles d'accès parce qu'elles se déroulent en fin de journée juste avant le repas du soir, et il est proposé ensuite que les gens 66/70
qui suivent la formation prennent le repas ensemble. Cela sur leurs deniers personnels, par contre la formation est totalement gratuite.
Mme Isabelle BOUISSET : Et cela se passe où ?
M. le Maire : Pour chaque thème qui est abordé, il y a une formation qui est organisée dans le nord du département et une dans le sud, dans une commune différente, il est arrivé qu'il y en ait ici. Je pense que vous ne devriez pas tarder à recevoir le programme des formations organisées par l'Association des Maires, puisque tous les conseillers en sont destinataires. Ensuite, il y a des invitations à chaque formation.
Mme Isabelle BOUISSET : Ok, merci.
M. le Maire : Je vous invite donc à approuver cette délibération si vous le souhaitez. Qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est Pour, merci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les modalités pratiques de formation des élus pour le mandat 2014/2020,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année au Budget primitif de l’exercice, en section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65-35 « Formation ».
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les textes précités imposent aux collectivités territoriales de pourvoir les emplois permanents par des agents titulaires mais que, par dérogation à ce principe, le recours aux agents non titulaires est autorisé dans un cadre strictement défini :
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles dans le souci d’assurer les missions de service public dans les meilleures conditions,
M. le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à recruter du personnel non titulaire dans les conditions prévues par la loi. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Mme Françoise MIALHE : Cette délibération sert à assurer les remplacements ponctuels. M. Dominique PETIT : Les postes ne sont pas pérennisés ?
Mme Françoise MIALHE : Non.
M. le Maire : Par définition, cette délibération de principe n'autorise que le recrutement de contractuels de remplacement. 67/70
S'il n'y a pas d'autres questions, je la mets aux voix. Qui est contre ?qui s'abstient ? Tout le monde est pour, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles et à définir leur niveau de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, au B.P. de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE (TEMPS COMPLET) ET D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL – SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE (TEMPS COMPLET) ET D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL (TEMPS COMPLET)
M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE :
Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,
Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,
Vu le décret n°2006 - 1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant un statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise,
Vu les décrets n°87 - 1107 et n°87 - 1108 du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2014_80 du 29 janvier 2014 modifiant la
Vu l’avis favorable de la Commission du personnel en date du 23 mai 2014,
Afin de permettre l’avancement de grade à l’ancienneté d’un agent technique territorial de 1ère classe et d’un agent de maîtrise, M. le Maire propose au Conseil Municipal :
DE CREER :
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
à temps complet, à c/ du 1.07.2014
Catégorie C - Echelle 5 - IB de début de carrière : 340 - IB de fin de carrière : 459
- 1 poste d’agent de maîtrise territorial principal
à temps complet à/c du 1.07.2014
Catégorie C – IB de début de carrière : 359 - IB de fin de carrière : 567 68/70
DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1.07.2014
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet
M. le Maire : Il s'agit de la promotion de deux agents de catégorie C, cela ne vous aura pas échappé, nous ne créons pas d'armée mexicaine.
Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :
DE CREER :
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
à temps complet, à c/ du 1.07.2014
Catégorie C - Echelle
IB de début de carrière : - IB de fin de carrière :
- 1 poste d’agent de maîtrise territorial principal
à temps complet à/c du 1.07.2014
Catégorie C – IB de début de carrière : 359 - IB de fin de carrière : 567
DE SUPPRIMER à compter du 1.07.2014 :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2014 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".
L'effectif communal sera modifié en conséquence.
OPERATION "FAÇADES" – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS APRES COMMISSION DU 22.05.2014
M. le Maire donne la parole à Mme Annie RAYNAUD pour présenter la délibération : VU les délibérations des 14 avril et 4 octobre 1994, des 25 juin et 27 novembre 1997 et celles du 15 mars 2000, du 28 juin 2002, 22 juin 2004 et du 23 octobre 2007 qui ont modifié le règlement ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d'attribution réunie le 22 mai 2014 ;
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte de verser les subventions ci-après et autorise M. le Maire à signer les arrêtés d'attribution individuels : 69/70
M. ILHE Pierre 61, Boulevard Albert 1er 1 000,00€ M. PAILHE Jean-Philippe 9, rue Molière 539,00€ M. DURAND Jean-Claude 30, rue Albert Camus 1 000,00€ Total 2 539,00€
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal - exercice 2014 - Section Investissement - Art. 2042 - "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé".
M. le Maire : Une chose que j'ai oublié de vous dire tout à l'heure au sujet des alarmes et j'y repense en lisant la délibération "Opération Façades". La réserve qui a été faite par la Sous- Préfecture, non pas sur la délibération mais sur les modalités d'application, c'est le fait que nous prenions en Conseil Municipal des délibérations qui comportent le nom de personnes qui ont installé des alarmes. Donc, nous nous sommes rapprochés de la Trésorerie et il a été décidé que, sur la délibération il n'y aura qu'un numéro d'ordre qui leur sera communiqué de façon à ce qu'il puisse retrouver la personne concernée pour verser l'aide. Ceci pour éviter de rendre public des installations d'alarmes.
COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU CGCT
Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par la délibération du 29 avril 2014 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.
M. le Maire : Voilà, l'ordre du jour est terminé. Je vous souhaite une bonne soirée, mais avant de vous lâcher, je propose de noter que nous aurons une réunion du Conseil obligatoire, le 20 juin prochain, probablement en fin d'après-midi, compte tenu que nous avons l'inauguration de l'Espace NOUGARO à 18h30 donc elle devrait se tenir à 17 h 30. Est-ce que cela poserait problème à quelqu'un si nous la faisions à 17 h ? C'est trop tôt. D'accord, à 17 h 30.
Alors, je n'ai pas fini mon explication : c'est une obligation parce qu'il faut nommer les représentants de la Commune qui voteront pour les Elections Sénatoriales qui auront lieu à l'automne. Ce sera l'objet unique de ce Conseil, ce sera très rapide. Le jour est imposé par la Préfecture, en cas d'absence de quorum, la réunion est fixée au 24 juin.
M. Dominique PETIT : Ces élections auront lieu le 20 septembre, non ?
M. le Maire : Je n'ai pas la date en tête. Donc, le 20 juin, la date est obligatoire, je ne tiens pas à trop retarder la réunion pour ne pas gêner l'inauguration de l'Espace NOUGARO, donc à 17 h 30 si cela vous convient ? Sinon entre 12 h et 14h.
M. Dominique PETIT : Comment cela se passe-t-il ? C'est un scrutin de liste ? M. le Maire : Scrutin de liste.
M. Dominique PETIT : Combien de personnes devons-nous présenter ?
M. le Maire : Vous recevrez les instructions avec la convocation. Donc, réunion à 17h30. M. Dominique PETIT : Je profite de l'occasion pour vous demander s'il serait possible d'avoir un calendrier sur un trimestre pour les réunions du Conseil. Si c'est possible ? M. le Maire : Sincèrement ? Ce n'est pas de la mauvaise volonté, mais, à la limite on peut dire que dès lors que la date est fixée, on peut vous en informer sans attendre la convocation, mais plus, sincèrement, c'est très compliqué. La date de la réunion de ce jour a été modifiée 2 fois pour cause d'obligations de-ci, de-là. Donc cela me paraît très compliqué. 70/70
M. Dominique PETIT : Comme il n'y a pas de règlement intérieur, vous m'autorisez quelques questions diverses?
M. le Maire : Vous en avez beaucoup ?
M. Dominique PETIT : Une seule.
M. le Maire : Allez-y, comme il n'y a pas de règlement intérieur, je verrai si je peux vous répondre.
M. Dominique PETIT : Je pense que vous n'allez pas me répondre, mais est-ce que vous avez une opinion par rapport aux résultats des Elections Européennes sur la Commune d'Aussillon? M. le Maire : Non. Pas de commentaires à faire aujourd'hui sur les élections qui ont eu lieu sur la Commune d'Aussillon. Voilà.
La séance est levée à 21h30.