Compte-Rendu - cr cm BLA 2023 11 07

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Déliberation - REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 07 novembre 2023

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Compte-Rendu - 1 Approbation CR CM

Compte-Rendu - cr cm BLA 2023 11 07 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm BLA 2023 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 1 sur 21

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard

BROCHARD Cécile

BROHAND Loïc

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

FOURNIER Gilles

GALLIEN Adeline

GOULU Isabelle

GUERET Lydie

GUILLEMOT Lionel

GUILLET Monique

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

PERCEVAULT Erick

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline - arrivée au point 2

ROSELIER Alain

RUILLARD Valérie

SOURISSEAU Sylvie

Excusés avec procuration

Absents

BARGEL Thierry

DURAND-JALIER Agnès - excusée

LEROUGE Eric

MAILLET Eve

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn

Convocation du 27/10/2023

Conseillers en exercice : 49

Pt 1 Pt 2 à 21

Présents 30 31

Procurations 13 13

Votants 43 44

BOUJU Isabelle

BOULTAREAU Manon

DUCHESNE Aurélie

GALLARD Thierry

GODARD Claire

GUELARD Thomas

LEBEL Bruno

LEROUX Eric

MORON Olivier

PERCHER Aurélie

ROUSSEL Mathieu

SAUVAITRE Marie

TOUCHET Robert

à

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à

à

BROHAND Loïc

GALLIEN Adeline

JEAN Valérie

SOURISSEAU Sylvie

LECLERC Alice

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

FOURNIER Gilles

LAROCHE Florence

MERCIER Jean-Marc

PERCEVAULT Erick

LEHEE Stephen

LAMOUREUX Frédéric

ROSELIER Alain

SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en

session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame

SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 2 sur 21

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 03/10/2023 – VOTE Délibération n°D2023-10-03-1

2- Point sur l’intercommunalité

3- VIE INSTITUTIONNELLE – Approbation de la liste de référents déontologues – VOTE Délibération n°D2023-10-03-3

4- VIE INSTITUTIONNELLE – SRADDET – Approbation de la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire – VOTE Délibération n°D2023-10-03-4

5- FONCTION PUBLIQUE – PREVENTION – AFCI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) – Convention avec le Centre De Gestion 49 – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-5

6- FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – Modification n° 5 – VOTE Délibération n°D2023-10-03-6

7- FINANCES PUBLIQUES – RETENUES DE GARANTIE – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-7

8- FINANCES PUBLIQUES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-8

9- FINANCES PUBLIQUES – CREANCES IRRECOUVRABLES – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-9

10- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – Décision Modificative n°3 – VOTE Délibération n°D2023-10-03-10

11- FINANCES PUBLIQUES – CONVENTION – Approbation de la convention d’utilisation de la salle de l’Amicale Laïque – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-11

12- FINANCES PUBLIQUE – TARIFICATION DES SALLES – Extension des tarifications aux agents communaux – VOTE Délibération n°D2023-10-03-12

13- FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – Approbation d’une participation financière à la scolarisation d’une enfant en ULIS à l’école St Antoine d’Angers – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-13

14- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation d’une subvention pour le projet de création d’une Gestion Technique de Bâtiment pour l’école de Saulgé L’Hôpital – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-14

15- FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – Approbation des opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 – VOTE Délibération n°D2023-10-03-15

16- FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – Approbation de réparations SIEML – VOTE Délibération n°D2023-10-03-16

17- DOMAINE PUBLIC – CESSION - Rétrocession parcelles AC 830, 831 et 832 rue du vieux cep – Brissac-Quincé - VOTE

Délibération n°D2023-10-03-17

18- DOMAINE PUBLIC – AFFAIRES IMMOBILIERES – Régularisation chemin station d’épuration de Brissac-Quincé – Acquisition et cession parcelles – VOTE

Délibération n°D2023-10-03-18

19- Déclarations d‘Intentions d’Aliéner

20- Agenda

21- Informations diversesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 3 sur 21

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03/10/2023.

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 19 octobre 2023

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :

- VIE INSTITUTIONNELLE – Installation d’un conseil communautaire de la commune de Blaison ST-Sulpice - VIE INSTITUTIONNELLE – Désignation d’un nouveau directeur de Villages en scène - FINANCES – Approbation de Créances irrécouvrables

- PETITE ENFANCE – Acquisition d’un immeuble sur Val du Layon

- FINANCES - Décision modificative n° 2 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2023

- FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Vente d’un atelier Relais

- TOURISME - Fil artistique 2024 – Conventions de partenariat avec l’Institut Agro-Angers et la commune de Blaison-Saint-Sulpice

- DATE - TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE - Alter Public –Modifications statutaires de la SPL Alter Public relatif à l’objet social

- DATE - AMENAGEMENT TERRITOIRE – MOBILITE – Modification du Plan d’Investissement Pluriannuel des 11 liaisons cyclables intercommunales – demande de subvention au titre du programme national « Territoires Cyclables »

- GEMAPI - EP – Adhésion de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au groupement de commandes – Mission d'études sur le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et sur les zonages pluviaux

- RESSOURCES HUMAINES – Modifications du règlement intérieur : évolution des astreintes et intégration de recommandations pour l'utilisation des moyens informatiques

- RESSOURCES HUMAINES – Plan d’action égalité professionnelle femmes-hommes 2023-2025

Point économique

Mme le Maire donne la parole à Mme LECLERC pour une information concernant l’amélioration à venir de la signalétique dans les zones d’activités de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance. Par ailleurs, Mme LECLERC, Mme DROUIN et Mme RUILLARD ont participé à l’inauguration d’un artisan « plumacier », M. VERMEULEN, sur la commune déléguée de Coutures, et à destination de la haute couture. Elles soulignent la parfaite implantation de ces personnes qui ont un souhait fort d’intégration sur le territoire et souligne leur dynamisme.

Mme le Maire souligne également l’évènement du jour avec l’enlèvement de la Hucherolle (haut du Moulin du Pavé) pour partir en restauration et remercie le dynamisme des propriétaires pour la restauration du bien, M et Mme CAUWEL.

Délibération D2023-11-07-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 4 sur 21

VIE INSTITUTIONNELLE

3.

VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA LISTE DE REFERENTS DEONTOLOGUES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant l’accord des personnes désignées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les points suivants à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions

Les référents déontologues sont nommés à compter du 07/11/2023 jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.

Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.

Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue

L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L’AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à régler.

Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.

Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Délibération D2023-11-07-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 5 sur 21

Article 4 : Conditions d’examens des demandes de conseils

Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.

Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret professionnel.

Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Article 5 : Moyens et ressources

La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne… (la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d’assurer des permanences ou rendez-vous en toute confidentialité paraît nécessaire). Dans la mesure des disponibilités, l’AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.

Article 6 : Rémunération du référent déontologue

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.

ANNEXE 1 : Liste des référents déontologues

- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien Payeur départemental

de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d’Angers – ALM

- M. BERNIER Romain, avocat en exercice – droit public

- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice – droit public

- M. LECAT Edouard, ancien magistrat

- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice

- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour administrative d’Appel

de Nantes

- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la

Loire

- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice – droit publicConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 6 sur 21

4.

VIE INSTITUTIONNELLE – SRADDET – APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de

France

o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

Débat avant vote :

Mme le Maire rappelle les enjeux du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et les calculs de consommation à revoir car certains projets sont d’enjeux supérieurs aux communes (exemple de la déviation des Alleuds pour Brissac Loire Aubance).

Délibération D2023-11-07-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 7 sur 21

RESSOURCES HUMAINES

5.

FONCTION PUBLIQUE – PREVENTION – AFCI (AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION) – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 49

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis du Comité Social Territorial, un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Il peut être satisfait à cette obligation :

• En désignant un agent en interne,

• En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine et Loire.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Le Centre de Gestion du Maine et Loire propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas désigné d’ACFI par la mise à disposition d’un agent du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation de cette mission.

La mission d’inspection entre dans le cadre de la mission générale d’assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion. Son financement est assuré par le paiement de la cotisation additionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

SOLLICITE Le Centre de Gestion du Maine et Loire pour assurer la mission d’inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail

DIT que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité de l’agent mis à disposition et celle du Centre de Gestion du Maine et Loire ne peuvent être engagées pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération D2023-11-07-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 8 sur 21

6.

FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION N° 5

Mme le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de l’élaboration des plannings annuels du service scolaire, il est proposé de réduire le temps de travail d’un agent en raison de prescriptions émanant de la médecine du travail. Cette réduction du temps de travail, décidé d’un commun accord avec l’agent concerné, et ayant reçu un avis favorable du comité social technique du 27 septembre dernier, entraine la modification suivante du tableau des effectifs :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la modification n° 5 du tableau des effectifs.

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

Mme le Maire répond à Mme DERSOIR que le delta d’heures est compensé par un autre agent, sur un contrat en CDD.

SUPRRESSION DE POSTE

Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste

Education C Adjoint animation principal 2e classe 29 / 35 01/11/2023 1

CREATION DE POSTE

Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste

Education C Adjoint animation principal 2e classe 27.5 / 35 01/11/2023 1

Délibération D2023-11-07-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 9 sur 21

FINANCES PUBLIQUES

7.

FINANCES PUBLIQUES – RETENUES DE GARANTIE

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que la collectivité, dans le cadre des marchés publics, opère des retenues de garantie auprès des entreprises pour s’assurer de la parfaite exécution des prestations. Il se trouve que dans certaines opérations les entreprises ne vont pas jusqu’au terme de leurs obligations, notamment dans la fourniture de documents tels que les DOE. Dès lors la collectivité peut décider de ne pas libérer les retenues de garantie et de les conserver, les prestations n’étant pas entièrement exécutées. Dans ce cadre, il est proposé de ne pas libérer les retenues de garantie suivantes mais de les conserver définitivement par l’émission d’un titre :

- Réhabilitation d’un appartement à Saint Saturnin : Marché 2017000505 – Titulaire Monsieur PINEL Kévin Retenue de garantie : 731.54 € - Raison : les archives de l’entreprise (et le DOE) sont détruites, - MSAP - Marché 2019000805 – Titulaire Ouest Serrurerie - Retenue de garantie : 995.94€ - Liquidation judiciaire de la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la proposition d’émettre un titre pour ces deux retenues de garantie d’un montant de 731,54 € et 995,94 €.

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux

8.

FINANCES PUBLIQUES – ADMISSION EN NON VALEUR

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la proposition d’admettre en non-valeur au titre des produits irrecouvrables, la somme de 1 267.29€ correspondant au détail visé ci-dessous.

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6541

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2023-11-07-7

Délibération D2023-11-07-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 10 sur 21Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 11 sur 21

9.

FINANCES PUBLIQUES – CREANCES IRRECOUVRABLES

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE la proposition d’admettre en créances éteintes, la somme de 3 250.10 € correspondant au détail visé ci-dessous

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6542

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération D2023-11-07-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 12 sur 21

10.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative concernant le budget principal pour prendre en compte les écritures suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ADOPTE la décision modificative présentée

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote

Mme le Maire apporte une précision sur les défibrillateurs évoqués dans la liste d’investissement. 10 nouveaux défibrillateurs vont être installés et une communication sera faite sur les nouveaux emplacements.

11.

FINANCES PUBLIQUES – CONVENTION – APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DE L’AMICALE LAÏQUE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et gestion des salles, qui informe le Conseil Municipal du renouvellement de convention entre l’amicale Laïque de Vauchrétien pour l’utilisation de leur salle René Besson.

Cette convention a pour objet de réglementer l’utilisation de cette salle privée en direction des associations communales et de la commune, comme salle d’appui sur Vauchrétien, la commune ne disposant pas de salle équivalente sur cette partie du territoire. Elle permet donc à la commune de participer aux frais de gestion de cette salle, afin d’assurer l’utilisation pérenne de celle-ci par les associations et la commune, à titre gracieux. Cette convention ne réglemente pas les locations aux privés qui reste du ressort de l’association.

La convention sera applicable du 01/01/2024 au 31/12/2026 et pour un coût annuel de participation de la commune de 8000 € correspondant à une partie des charges fixe de fonctionnement et sur une base estimative des temps d’utilisations par les associations de Brissac Loire Aubance ET pour des activités municipales qui auraient dues être pratiquées dans une salle communale.

Délibération D2023-11-07-10

Délibération D2023-11-07-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 13 sur 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS

APPROUVE la convention d’utilisation de la salle René BESSON appartenant à l’amicale Laïque AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document relatif à ce dossier CHARGE Mme le Maire d’inscrire budgétairement la somme de 8000 € sur les budgets prévisionnels correspondant à l’application de la convention et à verser à l’amicale Laïque ce montant

Débat avant vote :

Mme LAROCHE confirme à Mme DROUIN que la date de fin de la convention est bien fin 2026 et non fin 2027, afin de laisser au nouveau mandat de 2026 la possibilité de retravailler la convention au besoin.

12.

FINANCES PUBLIQUES – TARIFICATION DES SALLES – EXTENSION DES TARIFICATIONS AUX AGENTS COMMUNAUX

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et gestion des salles, qui rappelle que la collectivité arrête chaque année des tarifs pour les locations de salle de montant différents en fonction du domicile des locataires.

Il est proposé d’étendre le bénéfice des tarifs accordés aux habitants de la commune aux agents salariés de la commune, qu’ils soient fonctionnaires ou non, dès lors que leur lien contractuel est supérieur à un an et que la demande est faite pendant la période d’activité au service de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la proposition à compter du 1er janvier 2024

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux

13.

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’UNE ENFANT EN ULIS A L’ECOLE ST ANTOINE D’ANGERS

Mme le Maire donne la parole à Mme Jean, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal : - que l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;

- que l’école SAINT ANTOINE, à ANGERS, reçoit une élève en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dont la famille est domiciliée dans à Brissac Loire Aubance ;

- que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que l’enfant considéré habite la commune déléguée de St Saturnin sur Loire (demande de l’école St Antoine jointe à la présente délibération),

Délibération D2023-11-07-12

Délibération D2023-11-07-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 14 sur 21

Considérant que la commune de Brissac Loire Aubance ne dispose pas de classe ULIS dans ses écoles, Considérant qu’il n’y avait pas de place dans les 2 ULIS publiques demandées par la famille, Vu le coût d’un élève Brillaubançais de classe élémentaire, servant de référence au calcul et approuvé pour l’année 2022/2023, 378.67€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS

APPROUVE la participation financière pour l’école St Antoine,

FIXE la participation pour l’élève, aux charges de fonctionnement de l’école ST ANTOINE à 378.67 €, correspondant au coût réel d’un élève en élémentaire à Brissac Loire Aubance, pour l’année 2022/2023, CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut l’adjointe aux affaires scolaires, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

En aparté, Mme JEAN et Mme le Maire informent le Conseil Municipal qu’un point presse sera prévu le 14/11 concernant l’avenir du regroupement pédagogique Chemellier / Coutures / St-Rémy la Varenne.

14.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE GESTION TECHNIQUES DE BATIMENT POUR L’ECOLE DE SAULGE L’HOPITAL

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil Municipal qu’afin d’avoir une meilleure gestion énergétique et technique de ses établissements, la collectivité entreprend une action dans ses établissements en développant l’installation d’une gestion technique des bâtiments (GTB).

Le projet consiste ici à installer dans l’ensemble des locaux de l’école de Saulgé l’Hôpital une GTB. Le coût de la prestation est estimé à 11 330 € HT.

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention du SIEML au titre de « l’aide pour la mise en place d’une régulation ». 75% du montant HT des travaux est éligible à la subvention, avec un plafond de la subvention à 10 000 €.

Le plan de financement est le suivant.

Montant (HT) %

Commune 2 832.50 € 25

SIEML 8 497.50 € 75

TOTAL 11 330 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE le projet de mise en œuvre d’une GTB à l’école de Saulgé l’Hôpital AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

Délibération D2023-11-07-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 15 sur 21

Débat avant vote :

M. MERCIER répond à M. LEVEY que le logiciel est le même sur celui des autres bâtiments qui possèdent cet outil et qu’une centralisation générale pour être faite.

M. BAZIN demande si la GTB proposée inclue également la mairie de Saulgé-l'Hôpital. Point à revoir.

15.

FINANCES PUBLIQUES - ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION OPERATIONS DE DEPANNAGES DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC REALISEES SUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOUT 2023

Mme Le maire donne la parole à M. Mercier, Adjoint à la gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal de plusieurs opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier en vigueur, approuvé en comité syndical du 17/12/2019, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° OPERATION COLLECTIVITES Montant des travaux TTC

Montant du Fdc Dépannage

mois

EP050-22-233 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 110,35 € 82,76 € 07/09/2022

EP050-22-234 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 2 049,11 € 1 536,83 € 29/09/2022

EP050-22-239 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 139,98 € 104,99 € 28/11/2022

EP050-22-236 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 216,00 € 162,00 € 03/11/2022

EP050-22-235 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 421,25 € 315,94 € 26/10/2022

EP050-23-248 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 234,52 € 175,89 € 27/01/2023

EP050-23-246 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 520,44 € 390,33 € 10/01/2023

EP050-23-245 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 199,16 € 149,37 € 06/01/2023

EP050-23-249 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 114,00 € 85,50 € 01/02/2023

EP050-23-251 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 371,24 € 278,43 € 21/02/2023

EP050-23-254 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 199,16 € 149,37 € 09/03/2023

EP050-23-256 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 440,38 € 330,29 € 11/04/2023

EP050-23-262 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 621,54 € 466,16 € 15/05/2023

EP050-23-273 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 554,05 € 415,54 € 07/07/2023

EP050-22-240 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 357,29 € 267,97 € 30/11/2022

EP050-22-241 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 147,82 € 110,87 € 01/12/2022

EP050-22-243 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 192,80 € 144,60 € 26/12/2022

EP078-22-91

BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-

Aubance) 110,35 € 82,76 € 30/09/2022

EP078-22-93

BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-

Aubance) 419,68 € 314,76 € 23/11/2022

EP078-23-98

BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-

Aubance) 144,60 € 108,45 € 24/04/2023

EP078-22-95

BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-

Aubance) 2 146,55 € 1 609,91 € 01/12/2022

EP091-22-74 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Chemellier) 139,98 € 104,99 € 10/10/2022

Délibération D2023-11-07-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 16 sur 21

EP115-23-51 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Coutures) 199,16 € 149,37 € 17/04/2023

EP186-22-37 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Luigné) 698,88 € 524,16 € 03/11/2022

EP317-23-87 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 644,42 € 483,32 € 04/05/2023

EP317-23-91 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 114,00 € 85,50 € 17/07/2023

EP317-22-85 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 200,27 € 150,20 € 15/12/2022

EP318-23-176 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Saturnin-sur-Loire) 257,18 € 192,89 € 27/01/2023

EP318-22-174 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Saturnin-sur-Loire) 110,35 € 82,76 € 15/12/2022

EP363-23-114 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 114,00 € 85,50 € 01/02/2023

EP363-23-116 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 466,34 € 349,76 € 30/05/2023

EP363-22-113 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 192,80 € 144,60 € 21/12/2022

➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ➢ Montant de la dépense 12 847,65 euros TTC

➢ Taux du fonds de concours 75%

➢ Montant du fonds de concours à verser au SIEML 9 635,77 euros TTC.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier PrincipalConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 17 sur 21

16.

FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE REPARATIONS SIEML

Mme le Maire donne la parole à M. Mercier, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal de plusieurs réparations à mettre en œuvre sur différents points d’éclairage.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser une participation pour les réparations suivantes :

N°DEVIS INTITULE LIBELLE COMMUNES DELEGUEES MONTANT DEPENSES MONTANT

FONDS DE

CONCOURS

DEV001-23-119 Travaux de réparation Remplacement lanterne n°70 rue du Petit Bois LES ALLEUDS 960,04 € 720,03 €

DEV050-23-255 Travaux de réparation Pose lanterne n°802 Rue Louis Moron BRISSAC 362,92 € 272,19 €

DEV078-23-99 Travaux de réparation Remplacement et déplacement du mât n°51 rue du pont des Buttes CHARCE 2 188,25 € 1 641,19 €

DEV050-23-250 Travaux de réparation Remplacement et déplacement candélabre n° 476 Rue Louis Moron BRISSAC 3 616,29 € 2 712,22 €

Montant des opérations de travaux de réparation : 7 127,50 € HT

Taux du fonds de concours est de 75%

Montant du fonds de concours à verser au SIEML = 5 345,63 € Net HT

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE les opérations DEVIS 050-23-250_ DEV050-23-255_ DEV078-23-99_DEV001-23-119 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

Délibération D2023-11-07-16Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 18 sur 21

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

17.

DOMAINE PUBLIC –RETROCESSION PARCELLES AC 830, 831 et 832 - RUE DU VIEUX CEP – BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à M. PERCEVAULT, maire délégué de Brissac-Quincé, qui rappelle qu’une opération d’ensemble a été réalisée avec Podhélia rue du Vieux Cep à Brissac-Quincé et clôturée en 1980. Une partie du domaine public communal doit être rétrocédé à Podhélia.

Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il desserre seulement des maisons privées,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Vieux Cep, l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement, Considérant la délibération D2023-09-19-14 prise par le Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance le 19 septembre 2023 actant la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées AC 830 (16 m²), 831 (22 m²) et 832 (6 m²) et le déclassement du domaine public pour les intégrer au domaine privé communal,

Il est proposé au Conseil de céder rétrocéder à PODHELIA les trois parcelles AC 830, 831 et 832 au prix de 1€, tous les frais annexes étant à la charge de PODHELIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la rétrocession des parcelles AC 83, 831 et 832 au prix de 1 €, tous les frais annexes étant à la charge de PODHELIA

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, M. PERCEVAULT, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2023-11-07-17Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 19 sur 21

18.

DOMAINE PUBLIC - AFFAIRES IMMOBILIERES - REGULARISATION CHEMIN STATION D’EPURATION DE BRISSAC-QUINCE - ACQUISITION ET CESSION PARCELLES

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU MEME OBJET DU 08/11/2022 n°D2022-11-08-12

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite régulariser les propriétés cadastrales du chemin communal permettant l’accès à la station d’épuration de la commune déléguée de Brissac-Quincé.

Pour se faire, la commune souhaite acquérir, auprès d’un premier propriétaire, les parcelles nouvellement créées et cadastrées A 1185, 1187 et 1189, d’une surface respective pour chaque parcelle de 22, 66 et 3 m² (soit 99 m²) pour un montant global de 27,30 €.

La commune souhaite également acquérir, auprès d’un second propriétaire, les parcelles nouvellement créées et cadastrées A 1182, 1183, d’une surface respective pour chaque parcelle 1 et 7 m² (soit 8 m²) ainsi que céder la parcelle nouvellement créée et cadastrée A 1180 d’une surface de 38 m². Cette opération serait un échange sans soulte entre la commune et le second propriétaire.

Tous les frais annexes sont à la charge de la commune.

Les parcelles A 1182, 1183, 1185, 1187 et 1189 intègreront le domaine public communal après l’acquisition.

Considérant la nécessaire régularisation des limites du chemin communal menant à la station d’épuration de la commune déléguée de Brissac-Quincé,

Exemple d’emprise d’une parcelle privée

démontrant le besoin de régularisation du

chemin

Délibération D2023-11-07-18Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 20 sur 21

Considérant le besoin d’acquérir les parcelles A 1185, 1187 et 1189 pour un montant de 29,30 €,

Considérant le besoin de céder la parcelle A 1180 et d’acquérir les parcelles A 1182 et 1183 sous la forme d’un échange sans soulte,

Considérant que tous les frais annexes à cette acquisition et cette cession sont à la charge de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la cession et acquisitions des parcelles susvisées aux conditions suivantes : Frais annexes et d’actes notariés à la charge de l’acquéreur

Acquisition pour un prix global de 27.30 €

Intégration des parcelles A 1182, 1183, 1185, 1187 et 1189 au domaine public communal CHARGE l’étude de Me MAUPETIT de la rédaction de l’acte

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. PERCEVAULT, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

19.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Date dépôt Nom dossier N° Voirie terrain Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrainDate décision

27/09/23 IA 049 050 23 A0092 5 B 50 AI 331, 50 AI 333 RUE HENRI COTTENCEAU BRISSAC-QUINCE

27/09/23 IA 049 050 23 A0093 50 91 ZC 285 LA PETITE GUITTIERE CHEMELLIER

29/09/23 IA 049 050 23 A0094 2 50 B 989 RUE DE LA PIERRE COUCHEE BRISSAC QUINCE

09/10/23 IA 049 050 23 A0095 7 50 317 AH 339, 50 317 AH 343 PAS DES BATELIERS SAINT REMY LA VARENNE

16/10/23 IA 049 050 23 A0096 16 A 50 363 AI 143 CHEM DE LA BATAIZIERE VAUCHRETIENConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/11/2023 Page 21 sur 21

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

20.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 05/12/2023 – 20H Mardi 04/06/2024 – 20H - Mardi 09/01/2024 – 20H Mardi 02/07/2024 – 20H - Mardi 06/02/2024 – 20H Mardi 10/09/2024 – 20H - Mardi 12/03/2024 – 20H Mardi 02/10/2024 – 20H - Mardi 02/04/2024 – 20H Mardi 12/11/2024 – 20H - Mardi 14/05/2024 – 20H Mardi 03/12/2024 – 20H

Dates diverses :

- Cérémonie du 11/11/2023 à 11h30 à Luigné pour la cérémonie principale et la remise de gerbe sur les communes déléguées :

o Les Alleuds : 10h30 Luigné : 11h

o Brissac-Quincé : 10h Saulgé-l'Hôpital : 10h30 o Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance : 10h30 Saint-Rémy-la-Varenne : 10h o Chemellier : 10h30 Saint-Saturnin-Sur Loire : 10h30 o Coutures : 10h Vauchrétien : 10h

- 17/11/2023 – 19h à la mairie déléguée des Alleuds : réunion de rencontre avec les associations - 17/11/2023 de 9h à 12h30 : Forum de l’eau au Théâtre Foirail (Chemillé en Anjou) - 25/11/2023 – Vauchrétien : café rencontre de 9h jusqu’à 10h30 et nouveaux arrivants de 11h à 13h30

- 25/11 – 10h : réunion de rencontres des associations à St Saturnin sur Loire - 26/11/2023 - 10 h : une naissance un arbre à Saulgé-l'Hôpital

- 8 et 9/12/2023 : d’hivers et d’étoiles : Spectacle de début à 19h, défi téléthon, Loto le vendredi soir (recherche de lots à déposer en mairie : livres, objets neufs, etc), Samedi 14h-19h : spectacles, animations, défis sportifs...programme à retrouver sur le site internet de la commune.

21.

INFORMATIONS DIVERSES

Football

Mme LAROCHE informe le Conseil Municipal que l’équipe de l’ESA foot participe au 7ème tour de la coupe de France et rencontre le Plessis Robinson en Région parisienne.

Fin du Conseil Municipal à 21h30

Le secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance,

BARANGER Jocelyn Sylvie SOURISSEAU