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Déliberation - Registre DES Deliberations du 07 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du 07 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-1
1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance. 1.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03/10/2023.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-1 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-3
3- VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA LISTE DE REFERENTS DEONTOLOGUES
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-3-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 3.
VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA LISTE DE REFERENTS DEONTOLOGUES
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les points suivants à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du 07/11/2023 jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L’AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à régler.
Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Délibération D2023-11-07-3
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-3-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Article 4 : Conditions d’examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.
L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne… (la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d’assurer des permanences ou rendez-vous en toute confidentialité paraît nécessaire). Dans la mesure des disponibilités, l’AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
ANNEXE 1 : Liste des référents déontologues
- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien Payeur départemental
de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d’Angers – ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice – droit public
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice – droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour administrative d’Appel
de Nantes
- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la
Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice – droit public
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-3-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-4
4- VIE INSTITUTIONNELLE – SRADDET – APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-4-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 4.
VIE INSTITUTIONNELLE – SRADDET – APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :
o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de
France
o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-4
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-4-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-5
5- FONCTION PUBLIQUE – PREVENTION – AFCI (AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION) – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 49
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-5-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 5.
FONCTION PUBLIQUE – PREVENTION – AFCI (AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION) – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 49
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis du Comité Social Territorial, un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Il peut être satisfait à cette obligation :
• En désignant un agent en interne,
• En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine et Loire.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Le Centre de Gestion du Maine et Loire propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas désigné d’ACFI par la mise à disposition d’un agent du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation de cette mission.
La mission d’inspection entre dans le cadre de la mission générale d’assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion. Son financement est assuré par le paiement de la cotisation additionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
SOLLICITE Le Centre de Gestion du Maine et Loire pour assurer la mission d’inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail
DIT que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité de l’agent mis à disposition et celle du Centre de Gestion du Maine et Loire ne peuvent être engagées pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-5
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-5-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-6
6- FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION N°5
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-6-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 6.
FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION N° 5
Mme le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de l’élaboration des plannings annuels du service scolaire, il est proposé de réduire le temps de travail d’un agent en raison de prescriptions émanant de la médecine du travail. Cette réduction du temps de travail, décidé d’un commun accord avec l’agent concerné, et ayant reçu un avis favorable du comité social technique du 27 septembre dernier, entraine la modification suivante du tableau des effectifs :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la modification n° 5 du tableau des effectifs.
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
SUPRRESSION DE POSTE
Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste
Education C Adjoint animation principal 2e classe 29 / 35 01/11/2023 1
CREATION DE POSTE
Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste
Education C Adjoint animation principal 2e classe 27.5 / 35 01/11/2023 1
Délibération D2023-11-07-6
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-6-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-7
7- FINANCES PUBLIQUES – RETENUES DE GARANTIE
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-7-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 7.
FINANCES PUBLIQUES – RETENUES DE GARANTIE
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que la collectivité, dans le cadre des marchés publics, opère des retenues de garantie auprès des entreprises pour s’assurer de la parfaite exécution des prestations. Il se trouve que dans certaines opérations les entreprises ne vont pas jusqu’au terme de leurs obligations, notamment dans la fourniture de documents tels que les DOE. Dès lors la collectivité peut décider de ne pas libérer les retenues de garantie et de les conserver, les prestations n’étant pas entièrement exécutées. Dans ce cadre, il est proposé de ne pas libérer les retenues de garantie suivantes mais de les conserver définitivement par l’émission d’un titre :
- Réhabilitation d’un appartement à Saint Saturnin : Marché 2017000505 – Titulaire Monsieur PINEL Kévin Retenue de garantie : 731.54 € - Raison : les archives de l’entreprise (et le DOE) sont détruites, - MSAP - Marché 2019000805 – Titulaire Ouest Serrurerie - Retenue de garantie : 995.94€ - Liquidation judiciaire de la société.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la proposition d’émettre un titre pour ces deux retenues de garantie d’un montant de 731,54 € et 995,94€. CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-7
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-7-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-8
8- FINANCES PUBLIQUES – ADMISSION EN NON VALEUR
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-8-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 8.
FINANCES PUBLIQUES – ADMISSION EN NON VALEUR
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la proposition d’admettre en non-valeur au titre des produits irrecouvrables, la somme de 1 267.29€ correspondant au détail visé ci-dessous.
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6541
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-8
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-8-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-8-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-9
9- FINANCES PUBLIQUES – CREANCES IRRECOUVRABLES
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-9-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 9.
FINANCES PUBLIQUES – CREANCES IRRECOUVRABLES
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
APPROUVE la proposition d’admettre en créances éteintes, la somme de 3 250.10 € correspondant au détail visé ci-dessous
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6542
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-9
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-9-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-10
10- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-10-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 10.
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative concernant le budget principal pour prendre en compte les écritures suivantes :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ADOPTE la décision modificative présentée
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-10
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-10-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 CONVENTION AVEC L’AMICALE LAIQUE de Vauchrétien
Utilisation de la SALLE RENE BESSON à Vauchrétien et subvention culturelle
MàJ du 06/11/2023 14:00
Entre
La commune de Brissac Loire Aubance, 5 rue du Maréchal Foch, Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire
Aubance, représentée par son Maire, Sylvie SOURISSEAU, agissant en vertu de la délibération
n°D2023-11-07-11 du 07/11/2023 d’une part ;
ET
L’association de l’Amicale Laïque, domiciliée 1 route d’Allençon, Vauchrétien – 49320 Brissac Loire
Aubance, représentée par son Président, Jean-Philippe VÉRITÉ
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION AVEC L’AMICALE LAIQUE
- La salle René BESSON, située sur la commune déléguée de Vauchrétien, est une salle
appartenant à l’Amicale Laïque dans laquelle se déroulent ses activités propres, qu’elle loue
aux particuliers et met aussi à disposition des associations de Brissac Loire Aubance, de la
mairie et autres organisations.
- La commune assure à l’association un appui financier. Le bâtiment ne relève pas de sa charge
financière.
Article 2 – GESTION DE LA RESERVATION DE LA SALLE RENE BESSON
- Les associations contactent directement l’Amicale Laïque pour réserver un créneau de salle
(par mail ou téléphone), les coordonnées de l’Amicale Laïque pourront être délivrées par la
mairie.
Article 3 – CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE RENE BESSON
- L’Amicale Laïque gère la convention d’utilisation directement avec les associations
utilisatrices.
- Elle affecte la salle aux associations et organisations demandeuses si les créneaux demandés
sont disponibles au moment de la demande, et si l’activité prévue est compatible avec le
maintien en bon état de la salle (notamment son parquet).
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-11-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Article 4 – ASSURANCE
- Le prêt de la salle est soumis à la fourniture par les associations ou organisations utilisatrices
d’une assurance couvrant les dégâts ou accidents causés pendant leur occupation de la salle
et qui seraient de leur responsabilité.
Article 5 – TARIFS D’UTILISATION DE LA SALLE RENE BESSON
- L’Amicale Laïque met à disposition gracieusement la salle pour les associations et la commune.
- L’Amicale Laïque est libre d’appliquer un tarif pour l’utilisation de la salle par les particuliers.
Article 6 – GESTION DE LA SALLE RENE BESSON
- L’Amicale Laïque assure la remise des clés, les états des lieux, l’encaissement éventuel de
location.
- Le ménage est assuré par les utilisateurs.
- Les frais inhérents à la gestion de la salle (entretien, impôt, électricité, eau, téléphone,
internet, etc…) sont à charge exclusive de l’association.
- Concernant les contrôles réglementaires liés à ce type d’ERP (électricité, gaz ou extincteurs),
si l’association le souhaite, la commune pourra solliciter son prestataire lors des visites
périodiques pour demander un passage dans cette salle avec facturation directe à
l’association. En cas de non-obtention de l’autorisation d’ouvrir un ERP, la convention est
caduque.
Article 7 – LA PARTICIPATION ANNUELLE COMMUNALE POUR LA GESTION DE LA SALLE
- En contrepartie de toutes les charges de l’Amicale liées à l’utilisation de la salle, la commune
versera annuellement une subvention de fonctionnement correspondant à ces charges, sur
une base estimative des temps d’utilisations par les associations de Brissac Loire Aubance ET
pour des activités municipales.
- Sur cette base de coût forfaitaire journalier et en tenant compte de l’année 2022 comme
référence pour les charges de fonctionnement, ce montant est figé à 8 000 € par année pour
la période du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Article 8 – LA SUBVENTION ANNUELLE COMMUNALE POUR L’ACTION CULTURELLE
En parallèle, l’Amicale Laïque, comme toute association de Brissac Loire Aubance, pourra
solliciter la commune, suivant ses projets, pour une subvention annuelle en fonction des
activités culturelles portées par l’association.
Article 9 – COMMUNICATION
- L’Amicale Laïque s’engage à mentionner la collaboration avec Brissac Loire Aubance (à minima
via le logo) sur les supports et outils de communication (affiches, site internet, réseaux
sociaux).
Article 10 – DUREE DE LA CONVENTION
- La présente convention est établie pour la période budgétaire communale 2024/2026 Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20231107-D2023-11-07-11-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Article 11 – REVISION DE LA CONVENTION
POUR LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA SALLE :
- A l’issue de la période 2024/2026, il sera fait un point avec l’Amicale Laïque pour déterminer
si le montant forfaitaire de 8000 €/an doit être revu ou non.
Afin d’échanger sur le sujet, l’Amicale Laïque devra pouvoir lister les éléments suivants :
o Les charges de fonctionnement annuelles depuis le début de la convention
o Le nombre total de jours utilisés et le nombre de jours « éligibles » à la subvention de
fonctionnement de la commune depuis le début de la convention
Les termes de cette convention pourront néanmoins être réétudiés avant l’issue de la présente
convention et à la demande de l’une ou l’autre des parties, et d’un commun accord.
La convention prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai au 31/12/2026. Elle devra faire l’objet
d’une nouvelle rédaction. Elle ne sera pas reconduite tacitement.
Fait à Brissac Loire Aubance, le XX/XX/2023
Jean-Philippe VERITE Sylvie SOURISSEAU,
Président de l’association de l’Amicale Laïque Maire de Brissac Loire Aubance
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-11-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-11
11- FINANCES PUBLIQUES – CONVENTION – APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DE L’AMICALE LAÏQUE
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-11-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 11.
FINANCES PUBLIQUES – CONVENTION – APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DE L’AMICALE LAÏQUE
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et gestion des salles, qui informe le Conseil Municipal du renouvellement de convention entre l’amicale Laïque de Vauchrétien pour l’utilisation de leur salle René Besson.
Cette convention a pour objet de réglementer l’utilisation de cette salle privée en direction des associations communales et de la commune, comme salle d’appui sur Vauchrétien, la commune ne disposant pas de salle équivalente sur cette partie du territoire. Elle permet donc à la commune de participer aux frais de gestion de cette salle, afin d’assurer l’utilisation pérenne de celle-ci par les associations et la commune, à titre gracieux. Cette convention ne réglemente pas les locations aux privés qui reste du ressort de l’association.
La convention sera applicable du 01/01/2024 au 31/12/2026 et pour un coût annuel de participation de la commune de 8000 € correspondant à une partie des charges fixe de fonctionnement et sur une base estimative des temps d’utilisations par les associations de Brissac Loire Aubance ET pour des activités municipales qui auraient dues être pratiquées dans une salle communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
APPROUVE la convention d’utilisation de la salle René BESSON appartenant à l’amicale Laïque AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document relatif à ce dossier CHARGE Mme le Maire d’inscrire budgétairement la somme de 8000 € sur les budgets prévisionnels correspondant à l’application de la convention et à verser à l’amicale Laïque ce montant
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-11-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-12
12- FINANCES PUBLIQUES – TARIFICATION DES SALLES – EXTENSION DES TARIFICATIONS AUX AGENTS COMMUNAUX
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 12.
FINANCES PUBLIQUES – TARIFICATION DES SALLES – EXTENSION DES TARIFICATIONS AUX AGENTS COMMUNAUX
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et gestion des salles, qui rappelle que la collectivité arrête chaque année des tarifs pour les locations de salle de montant différents en fonction du domicile des locataires.
Il est proposé d’étendre le bénéfice des tarifs accordés aux habitants de la commune aux agents salariés de la commune, qu’ils soient fonctionnaires ou non, dès lors que leur lien contractuel est supérieur à un an et que la demande est faite pendant la période d’activité au service de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la proposition à compter du 1er janvier 2024
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout courrier ou toute convention liée à cette décision et de notifier cette décision aux services préfectoraux
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-12
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-12-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-13
13- FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRES – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’UNE ENFANT EN ULIS A L’ECOLE ST ANTOINE D’ANGERS
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-13-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 13.
FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’UNE ENFANT EN ULIS A L’ECOLE ST ANTOINE D’ANGERS
Mme le Maire donne la parole à Mme Jean, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal : - que l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;
- que l’école SAINT ANTOINE, à ANGERS, reçoit une élève en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dont la famille est domiciliée dans à Brissac Loire Aubance ;
- que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Considérant que l’enfant considéré habite la commune déléguée de St Saturnin sur Loire (demande de l’école St Antoine jointe à la présente délibération),
Considérant que la commune de Brissac Loire Aubance ne dispose pas de classe ULIS dans ses écoles, Considérant qu’il n’y avait pas de place dans les 2 ULIS publiques demandées par la famille, Vu le coût d’un élève Brillaubançais de classe élémentaire, servant de référence au calcul et approuvé pour l’année 2022/2023, 378.67€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS
APPROUVE la participation financière pour l’école St Antoine,
FIXE la participation pour l’élève, aux charges de fonctionnement de l’école ST ANTOINE à 378.67 €, correspondant au coût réel d’un élève en élémentaire à Brissac Loire Aubance, pour l’année 2022/2023, CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut l’adjointe aux affaires scolaires, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-13
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-13-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-14
14- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – SOLLICITATIONS D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D’UNEGESTION TECHNIQUES DE BATIMENT POUR L’ECOLES DE SAULGE L’HOPITAL
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-14-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 14.
FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE GESTION TECHNIQUES DE BATIMENT POUR L’ECOLE DE SAULGE L’HOPITAL
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil Municipal qu’afin d’avoir une meilleure gestion énergétique et technique de ses établissements, la collectivité entreprend une action dans ses établissements en développant l’installation d’une gestion technique des bâtiments (GTB).
Le projet consiste ici à installer dans l’ensemble des locaux de l’école de Saulgé l’Hôpital une GTB. Le coût de la prestation est estimé à 11 330 € HT.
Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention du SIEML au titre de « l’aide pour la mise en place d’une régulation ». 75% du montant HT des travaux est éligible à la subvention, avec un plafond de la subvention à 10 000 €.
Le plan de financement est le suivant.
Montant (HT) %
Commune 2 832.50 € 25
SIEML 8 497.50 € 75
TOTAL 11 330 € 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE le projet de mise en œuvre d’une GTB à l’école de Saulgé l’Hôpital AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-14
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-14-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-15
15- FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION OPERATIONS DE DEPANNAGES DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC REALISEES SUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOUT 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 15.
FINANCES PUBLIQUES - ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION OPERATIONS DE DEPANNAGES DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC REALISEES SUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOUT 2023
Mme Le maire donne la parole à M. Mercier, Adjoint à la gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal de plusieurs opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023.
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier en vigueur, approuvé en comité syndical du 17/12/2019, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
N° OPERATION COLLECTIVITES Montant des travaux TTC
Montant du Fdc Dépannage
mois
EP050-22-233 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 110,35 € 82,76 € 07/09/2022
EP050-22-234 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 2 049,11 € 1 536,83 € 29/09/2022
EP050-22-239 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 139,98 € 104,99 € 28/11/2022
EP050-22-236 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 216,00 € 162,00 € 03/11/2022
EP050-22-235 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 421,25 € 315,94 € 26/10/2022
EP050-23-248 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 234,52 € 175,89 € 27/01/2023
EP050-23-246 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 520,44 € 390,33 € 10/01/2023
EP050-23-245 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 199,16 € 149,37 € 06/01/2023
EP050-23-249 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 114,00 € 85,50 € 01/02/2023
EP050-23-251 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 371,24 € 278,43 € 21/02/2023
EP050-23-254 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 199,16 € 149,37 € 09/03/2023
EP050-23-256 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 440,38 € 330,29 € 11/04/2023
EP050-23-262 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 621,54 € 466,16 € 15/05/2023
EP050-23-273 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 554,05 € 415,54 € 07/07/2023
EP050-22-240 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 357,29 € 267,97 € 30/11/2022
EP050-22-241 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 147,82 € 110,87 € 01/12/2022
EP050-22-243 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 192,80 € 144,60 € 26/12/2022
EP078-22-91
BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-
Aubance) 110,35 € 82,76 € 30/09/2022
EP078-22-93
BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-
Aubance) 419,68 € 314,76 € 23/11/2022
EP078-23-98
BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-
Aubance) 144,60 € 108,45 € 24/04/2023
EP078-22-95
BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Charcé-Saint-Ellier-sur-
Aubance) 2 146,55 € 1 609,91 € 01/12/2022
EP091-22-74 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Chemellier) 139,98 € 104,99 € 10/10/2022
EP115-23-51 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Coutures) 199,16 € 149,37 € 17/04/2023
EP186-22-37 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Luigné) 698,88 € 524,16 € 03/11/2022
EP317-23-87 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 644,42 € 483,32 € 04/05/2023
EP317-23-91 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 114,00 € 85,50 € 17/07/2023
EP317-22-85 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-Varenne) 200,27 € 150,20 € 15/12/2022
Délibération D2023-11-07-15
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 EP318-23-176 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Saturnin-sur-Loire) 257,18 € 192,89 € 27/01/2023
EP318-22-174 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Saturnin-sur-Loire) 110,35 € 82,76 € 15/12/2022
EP363-23-114 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 114,00 € 85,50 € 01/02/2023
EP363-23-116 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 466,34 € 349,76 € 30/05/2023
EP363-22-113 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 192,80 € 144,60 € 21/12/2022
➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ➢ Montant de la dépense 12 847,65 euros TTC
➢ Taux du fonds de concours 75%
➢ Montant du fonds de concours à verser au SIEML 9 635,77 euros TTC.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-16
16- FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE REPARATIONS SIEML
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-16-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 16.
FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE REPARATIONS SIEML
Mme le Maire donne la parole à M. Mercier, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal de plusieurs réparations à mettre en œuvre sur différents points d’éclairage.
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser une participation pour les réparations suivantes :
N°DEVIS INTITULE LIBELLE COMMUNES DELEGUEES MONTANT DEPENSES MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
DEV001-23-119 Travaux de réparation Remplacement lanterne n°70 rue du Petit Bois LES ALLEUDS 960,04 € 720,03 €
DEV050-23-255 Travaux de réparation Pose lanterne n°802 Rue Louis Moron BRISSAC 362,92 € 272,19 €
DEV078-23-99 Travaux de réparation Remplacement et déplacement du mât n°51 rue du pont des Buttes CHARCE 2 188,25 € 1 641,19 €
DEV050-23-250 Travaux de réparation Remplacement et déplacement candélabre n° 476 Rue Louis Moron BRISSAC 3 616,29 € 2 712,22 €
Montant des opérations de travaux de réparation : 7 127,50 € HT
Taux du fonds de concours est de 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML = 5 345,63 € Net HT
Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE les opérations DEVIS 050-23-250_ DEV050-23-255_ DEV078-23-99_DEV001-23-119 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-16
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-16-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-17
17- DOMAINE PUBLIC – RETROCESSION PARCELLES AC 830, 831 ET 832 – RUE DU VIEUX CEP – BRISSAC-QUINCE
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-17-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 17.
DOMAINE PUBLIC –RETROCESSION PARCELLES AC 830, 831 et 832 - RUE DU VIEUX CEP – BRISSAC-QUINCE
Mme le Maire donne la parole à M. PERCEVAULT, maire délégué de Brissac-Quincé, qui rappelle qu’une opération d’ensemble a été réalisée avec Podhélia rue du Vieux Cep à Brissac-Quincé et clôturée en 1980. Une partie du domaine public communal doit être rétrocédé à Podhélia.
Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il desserre seulement des maisons privées,
Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Vieux Cep, l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement, Considérant la délibération D2023-09-19-14 prise par le Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance le 19 septembre 2023 actant la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées AC 830 (16 m²), 831 (22 m²) et 832 (6 m²) et le déclassement du domaine public pour les intégrer au domaine privé communal,
Il est proposé au Conseil de céder rétrocéder à PODHELIA les trois parcelles AC 830, 831 et 832 au prix de 1€, tous les frais annexes étant à la charge de PODHELIA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la rétrocession des parcelles AC 83, 831 et 832 au prix de 1 €, tous les frais annexes étant à la charge de PODHELIA
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, M. PERCEVAULT, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-11-07-17
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-17-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline - arrivée au point 2
ROSELIER Alain
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
BARGEL Thierry
DURAND-JALIER Agnès - excusée
LEROUGE Eric
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARANGER Jocelyn
Convocation du 27/10/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 Pt 2 à 21
Présents 30 31
Procurations 13 13
Votants 43 44
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
DUCHESNE Aurélie
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
LEBEL Bruno
LEROUX Eric
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
BROHAND Loïc
GALLIEN Adeline
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
LECLERC Alice
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
FOURNIER Gilles
LAROCHE Florence
MERCIER Jean-Marc
PERCEVAULT Erick
LEHEE Stephen
LAMOUREUX Frédéric
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Délib n° D2023-11-07-18
18- DOMAINE PUBLIC – AFFAIRES IMMOBILIERES – REGULARISATION CHEMIN STATION D’EPURATION DE BRISSAC-QUINCE – ACQUISITION ET CESSION PARCELLES
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU MEME OBJET DU 08/11/2022 n°D2022- 11-08-12
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 18.
DOMAINE PUBLIC - AFFAIRES IMMOBILIERES - REGULARISATION CHEMIN STATION D’EPURATION DE BRISSAC-QUINCE - ACQUISITION ET CESSION PARCELLES
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU MEME OBJET DU 08/11/2022 n°D2022-11-08-12
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite régulariser les propriétés cadastrales du chemin communal permettant l’accès à la station d’épuration de la commune déléguée de Brissac-Quincé.
Pour se faire, la commune souhaite acquérir, auprès d’un premier propriétaire, les parcelles nouvellement créées et cadastrées A 1185, 1187 et 1189, d’une surface respective pour chaque parcelle de 22, 66 et 3 m² (soit 99 m²) pour un montant global de 27,30 €.
La commune souhaite également acquérir, auprès d’un second propriétaire, les parcelles nouvellement créées et cadastrées A 1182, 1183, d’une surface respective pour chaque parcelle 1 et 7 m² (soit 8 m²) ainsi que céder la parcelle nouvellement créée et cadastrée A 1180 d’une surface de 38 m². Cette opération serait un échange sans soulte entre la commune et le second propriétaire.
Tous les frais annexes sont à la charge de la commune.
Les parcelles A 1182, 1183, 1185, 1187 et 1189 intègreront le domaine public communal après l’acquisition.
Considérant la nécessaire régularisation des limites du chemin communal menant à la station d’épuration de la commune déléguée de Brissac-Quincé,
Exemple d’emprise d’une parcelle privée
démontrant le besoin de régularisation du
chemin
Délibération D2023-11-07-18
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Considérant le besoin d’acquérir les parcelles A 1185, 1187 et 1189 pour un montant de 29,30 €,
Considérant le besoin de céder la parcelle A 1180 et d’acquérir les parcelles A 1182 et 1183 sous la forme d’un échange sans soulte,
Considérant que tous les frais annexes à cette acquisition et cette cession sont à la charge de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la cession et acquisitions des parcelles susvisées aux conditions suivantes : Frais annexes et d’actes notariés à la charge de l’acquéreur
Acquisition pour un prix global de 27.30 €
Intégration des parcelles A 1182, 1183, 1185, 1187 et 1189 au domaine public communal CHARGE l’étude de Me MAUPETIT de la rédaction de l’acte
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. PERCEVAULT, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 13/11/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231107-D2023-11-07-18-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023