Arrêté - 2026 SJ 148 Arrete Mise en Securite 16 RUE GARONNE

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Arrêté - 2026 SJ 148 Arrete Mise en Securite 16 RUE GARONNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agen. Lien du pdf (Arrêté - 2026 SJ 148 Arrete Mise en Securite 16 RUE GARONNE)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Acte: 047-214700015-20260730-2026_SJ_148-AR | KZ) décidé le 30/07/2026, B. | ! | accus é le 30/07/2026 via TELIOS

J

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

ville dé

ge ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE -

www.agen.fr

DU 30 JUILLET 2026

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Juridique et Assemblées

N° 2026 SJ 148

Nomenclature : 6.1.1

OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE D'URGENCE — IMMEUBLE SITUE 16 RUE

GARONNE A AGEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22

et les articles R.511-1 et suivants,

VU le diagnostic structurel visuel pour mise en sécurité et péril des immeubles sinistrés suite

à l'incendie du 29 juillet 2026 des rues Garonne et Bohm, établi le 30 juillet 2026 par Monsieur

Thierry VACALRENGHI, ZANI INGENIERIE BETON - Etudes Techniques — Béton Armés &

Génie Civil, mandaté par la Ville d'Agen, concluant à l'existence d’un danger imminent sur

l'immeuble cadastré section BH n° 814 situé 16 rue Garonne à Agen,

CONSIDERANT qu'à la date du présent arrêté, le diagnostic structurel de Monsieur Thierry

VACALRENGHI, ZANI INGENIERIE BETON -— Etudes Techniques — Béton Armés & Génie

Civil, atteste d’un état de danger imminent et qu'en conséquence il convient de prescrire les

mesures de remise en état provisoires et urgentes pour faire cesser le risque,

ARRÊTE

ARTICLE 18

Le propriétaire de l'immeuble situé au numéro 16 rue Garonne à Agen (parcelle cadastrée

section BH n° 814) est tenu de prendre les mesures suivantes, indispensables pour faire

cesser les dangers imminents que cet immeuble présente pour les personnes et les biens

avoisinants audit immeuble, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du

présent arrêté :

e Assurer le confortement provisoire sur le 16 avant de déconstruire les planchers et la

façade du 18.Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).

Acte: 047-214700015-20260730-2026_SJ_148-AR

KZ) décidé le 30/07/2026, B. | ! | accusé le 30/07/2026 via TELIOS

=.

e Mettre en œuvre des étaiements de haut en bas sous les poutres bois et planchers

bois du 16, avant d'envisager des déconstructions sur le 18.

ARTICLE 2

Par dérogation à l'interdiction d'accès prévue à l’article 1°, sont autorisés à accéder à

l'intégralité des bâtiments :

- Les services d'incendie et de secours,

- Les services des forces de l’ordre, y compris la police municipale d'Agen,

- Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

- Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de réhabilitation du

bien, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics,

- Les hommes de l'art chargés de la coordination des travaux (maître d'œuvre,

architecte).

- Le propriétaire et les personnes mandatées expressément par son assurance.

ARTICLE 3

Un périmètre de sécurité aux abords de l'immeuble objet du présent arrêté sera délimité par

les services de la Ville d'Agen au moyen de barrières de chantier type barrières heras.

ARTICLE 4

En application des dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation,

les loyers ainsi que toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux

concernés par la présente procédure cessent d’être dus à compter du premier jour du mois

qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté.

Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la

réalisation des mesures prescrites.

ARTICLE 5

Faute pour le propriétaire de l'immeuble concerné, d’avoir exécuté les mesures immédiates

prescrites dans les conditions prévues à l’article 1%, il y sera procédé d'office par la Commune

à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.

La Commune ne se substituera au propriétaire qu’en cas de carence constatée de ce dernier,

en application des dispositions de l’article L.511-16 du Code de la Construction et de

l’'Habitation.

ARTICLE 6

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales

prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).

Acte: 047-214700015-20260730-2026_SJ_148-AR

KZ) décidé le 30/07/2026,

| accusé le 30/07/2026

via TELIOS

sm

=.

ARTICLE 7

Si le propriétaire de l'immeuble concerné a réalisé à son initiative les mesures provisoires

permettant de mettre fin à tout danger imminent, un arrêté de mainlevée sera alors notifié au

propriétaire à compter de la constatation de la réalisation des travaux par les services

municipaux et après communication de tous les justificatifs attestant de la réalisation des

travaux prescrits dans le respect des règles de l’art (factures acquittées, PV de réception des

travaux, DAACT...).

S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à

l’article 1%, le Maire de la Ville d'Agen se réserve le droit de prescrire, dans le cadre d'une

procédure de mise en sécurité ordinaire, l'exécution des mesures complémentaires dans un

délai plus long.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du 16 rue Garonne à Agen.

Copie du présent arrêté sera transmise :

- Au représentant de l'Etat dans le Département,

Au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en

matière d'habitat,

Au Procureur de la République,

A l’Architecte des Bâtiments de France de Lot-et-Garonne,

A la Caisse des Allocations Familiales du Lot-et-Garonne Ll

Il sera par ailleurs :

-__ Affiché sur les façades des immeubles,

- Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen.fr

- Publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aux frais des

propriétaires,

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai

de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un

recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le Maire de la Ville d'Agen,