Arrêté - 2026 SJ 168 Arrete de Mise en Securite Urgente 17 RUE SUDERIE 34 RUE MIRABEAU

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Arrêté - 2026 SJ 168 Arrete de Mise en Securite Urgente 17 RUE SUDERIE 34 RUE MIRABEAU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agen. Lien du pdf (Arrêté - 2026 SJ 168 Arrete de Mise en Securite Urgente 17 RUE SUDERIE 34 RUE MIRABEAU)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

www.agen.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Juridique et Assemblées

N° 2026_SJ_ 168

Nomenclature : 6.1.1

Tran ~ s ~ A GITT L-CL ACTE (Groupe STUDIA).

,..-0 Acte: 047 - 214700015-20260911 - 2026_SJ_l68-AR

y / dé c idé le 11 / 09/2026,

- accusé le 11 / 09 / 2026

via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___

ARRETE DE MISE EN SECURITE

- PROCEDURE D'URGENCE -

DU 07 SEPTEMBRE 2026

OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE - IMMEUBLE SITUE 17 RUE SUDERIE ET 34 RUE MIRABEAU A AGEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,

VU le diagnostic structurel visuel établi le 21 août 2026 par le service Bâtiments de la Ville, concluant à l'existence d'un danger imminent sur l'immeuble cadastré section BH n°0653 situé en angle 17 rue Suderie et 34 rue Mirabeau à Agen,

CONSIDERANT que l'immeuble situé à l'angle des numéros 17 rue Suderie et 34 rue

Mirabeau à Agen présente des fragilités importantes au niveau de sa toiture entraînant des infiltrations d'eau, des éléments de gouttières menaçant de tomber sur le domaine public,

CONSIDERANT que les ouvertures de !'immeubles ont été fracturées et que l'immeuble dangereux est accessible depuis le domaine public et susceptible de faire l'objet de squats.

CONSIDERANT qu'à la date du présent arrêté, le rapport atteste d'un état de danger imminent et qu'en conséquence il convient de prescrire les mesures de remise en état provisoires et urgentes pour faire cesser le risque,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

Le propriétaire de l'immeuble situé aux numéros 17 rue Suderie et 34 rue Mirabeau à Agen (parcelle cadastrée section BH n°0653) est tenu de prendre les mesures suivantes, indispensables pour faire cesser les dangers imminents que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté :Tran ~ s ~ A GITT L-CL ACTE (Groupe STUDIA).

,..-0 Acte: 047 - 214700015-20260911 - 2026_SJ_l68-AR

y / dé c idé le 11 / 09/2026,

- accusé le 11 / 09 / 2026

via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____

• Procéder à la fermeture des accès de l'immeuble (portes et fenêtres actuellement

ouvertes et/ou dépourvues de menuiseries) par la pose de panneaux de bois

solides/OSB vissés ou métalliques.

• Procéder à la dépose des gouttières, chéneaux, éléments de couverture ou de façade

menaçant ruine et risquant de chuter sur le domaine public.

• Procéder à la mise hors d'eau de l'immeuble de manière à rendre sa couverture

étanche aux infiltrations d'eaux pluviales par un bâchage lourd professionnel sécurisé

et/ou une réfection provisoire des éléments de couverture dégradés.

ARTICLE 2

Par dérogation à l'interdiction d'accès prévue à l'article 1er, sont autorisés à accéder à l'intégralité des bâtiments :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre, y compris la police municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de réhabilitation du bien, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics,

Les hommes de l'art chargés de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte).

Le propriétaire et les personnes mandatées expressément par son assurance.

ARTICLE 3

En application des dispositions de l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ainsi que toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux concernés par la présente procédure cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté.

Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

ARTICLE4

Faute pour le propriétaire de l'immeuble concerné, d'avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans les conditions prévues à l'article 1er, il y sera procédé d'office par la Commune à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.

La Commune ne se substituera au propriétaire qu'en cas de carence constatée de ce dernier, en application des dispositions de l'article L.511-16 du Code de la Construction et de !'Habitation.ARTICLE 5

Tran ~ s ~ A GITT L-CL ACTE (Groupe STUDIA).

,..-0 Acte: 047 - 214700015-20260911 - 2026_SJ_l68-AR

y / dé c idé le 11 / 09/2026,

- accusé le 11 / 09 / 2026

via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6

Si le propriétaire de l'immeuble concerné a réalisé à son initiative les mesures provisoires permettant de mettre fin à tout danger imminent, un arrêté de mainlevée sera alors notifié au propriétaire à compter de la constatation de la réalisation des travaux par les services municipaux et après communication de tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art (factures acquittées, PV de réception des travaux, DMCT ... ).

S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à l'article 1er, le Maire de la Ville d'Agen se réserve le droit de prescrire, dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité ordinaire, l'exécution des mesures complémentaires dans un délai plus long.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.

Copie du présent arrêté sera transmise :

Au représentant de l'Etat dans le Département,

Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,

Au Procureur de la République,

A !'Architecte des Bâtiments de France de Lot-et-Garonne,

A la Caisse des Allocations Familiales du Lot-et-Garonne

Il sera par ailleurs :

Le Maire,

Affiché sur les façades des immeubles,

Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen.fr

Publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aux frais des propriétaires,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

re de la Ville d'Agen,