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Arrêté - 2026 SJ 192 Arrete de Mise en Securite Urgente 41 av Jean Jaures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 SJ 192 Arrete de Mise en Securite Urgente 41 av Jean Jaures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
De Acte: 047-214700015-20261019-2026_SJ_192-AR | NZ) décidé le 19/10/2026, B. | L. accus!é le 19/10/2026 via TELIOS
=.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ville d lé
ge ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE -
www.agen.fr
DU 07 OCTOBRE 2026
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N° 2026 SJ 192
Nomenclature : 6.1.1
OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE D'URGENCE — IMMEUBLE SITUE 41 AVENUE
JEAN JAURES À AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-
24,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22
et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'arrêté n° 2026 SJ 097 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 30 mars 2026, portant
délégation de fonctions à Monsieur Pierre DUPONT, 1° Adjoint au Maire,
VU la main courante établie le 06 octobre 2026 par la Police Municipale d'Agen, concluant à
l'existence d’un danger imminent sur l'immeuble cadastré section AP n° 0297 situé 41 avenue
Jean Jaurès à Agen,
CONSIDERANT que la parcelle n’est pas clôturée et que l'accès y est libre pour les piétons,
CONSIDERANT que l'immeuble situé 41 rue Jean Jaurès à Agen présente des fragilités
apparentes importantes au niveau de sa toiture, dues à un affaissement des poutres porteuses
et de la chute de certains étais déjà présents, entraînant des infiltrations d'eau, et menaçant
de s'effondrer,
CONSIDERANT que les ouvertures de l’immeubles ont été fracturées et que l'immeuble
dangereux est accessible à tous et susceptible de faire l’objet de squats,
CONSIDERANT qu'un signalement d'enfants présents sur le site a été relevé,
CONSIDERANT qu'un trou béant d'environ 60 cm de diamètre sur 50 cm de profondeur est
présent sur le parking, provoquant un risque de chute,
CONSIDERANT qu'à la date du présent arrêté, le rapport de la Police Municipale atteste d’un
état de danger imminent et qu’en conséquence il convient de prescrire les mesures de remise
en état provisoires et urgentes pour faire cesser le risque, Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 047-214700015-20261019-2026_SJ_192-AR
KZ? décidé le 19/10/2026,
| accusé le 19/10/2026
via TELIOS
sm
=.
ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le propriétaire de l'immeuble situé au 41 rue Jean Jaurès à Agen (parcelle cadastrée section
AP n° 0297) est tenu de prendre les mesures suivantes, indispensables pour faire cesser les
dangers imminents que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants
audit immeuble, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
e Procéder à la fermeture des accès de l'immeuble (issues de secours, fenêtres et
vitrines actuellement ouvertes et/ou dégradées) par la pose de panneaux de bois
solides/OSB vissés ou métalliques, afin d'empêcher toute intrusion.
e _Procéder au comblement du trou situé sur le parking.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'interdiction d'accès prévue à l’article 1°, sont autorisés à accéder à
l'intégralité du bâtiment :
-__ Les services d'incendie et de secours,
- Les services des forces de l’ordre, y compris la police municipale d'Agen,
- Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
- Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de réhabilitation du
bien, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics,
- Les hommes de l'art chargés de la coordination des travaux (maître d'œuvre,
architecte).
- Le propriétaire et les personnes mandatées expressément par son assurance.
ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation,
les loyers ainsi que toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux
concernés par la présente procédure cessent d’être dus à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté.
Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
ARTICLE 4
Faute pour le propriétaire de l'immeuble concerné, d’avoir exécuté les mesures immédiates
prescrites dans les conditions prévues à l’article 1°", il y sera procédé d'office par la Commune
à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.
La Commune ne se substituera au propriétaire qu'en cas de carence constatée de ce dernier,
en application des dispositions de l’article L.511-16 du Code de la Construction et de
l'Habitation. Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 047-214700015-20261019-2026_SJ_192-AR
KZ? décidé le 19/10/2026,
| accusé le 19/10/2026
via TELIOS
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ARTICLE 5
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales
prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6
Si le propriétaire de l'immeuble concerné a réalisé à son initiative les mesures provisoires
permettant de mettre fin à tout danger imminent, un arrêté de mainlevée sera alors notifié au
propriétaire à compter de la constatation de la réalisation des travaux par les services
municipaux et après communication de tous les justificatifs attestant de la réalisation des
travaux prescrits dans le respect des règles de l’art (factures acquittées, PV de réception des
travaux, DAACT...).
S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à
l'article 1%, le Maire de la Ville d'Agen se réserve le droit de prescrire, dans le cadre d’une
procédure de mise en sécurité ordinaire, l'exécution des mesures complémentaires dans un
délai plus long.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Copie du présent arrêté sera transmise :
- Au représentant de l'Etat dans le Département,
- Au Procureur de la République,
Il sera par ailleurs :
-__ Affiché sur les façades des immeubles,
- Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen.fr
- Publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aux frais des
propriétaires,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Publié le : 19 /10 /26
Pour le Maire et par délégation,
Pierre DUPONT,
1°" A