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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Procès verbal de fin de mise à disposition de biens Maison médicale de Seyne les Alpes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Procès verbal de fin de mise à disposition de biens Maison médicale de Seyne les Alpes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
Séance du 12 décembre 2018
N° 02
Objet : Procès-verbal de fin de
mise à disposition de biens
Maison médicale de Seyne les
Alpes
Etaient présents :
2018-542
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommée secrétaire de séance : Emmanuelle MARTIN
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BARBERO Christian BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO
Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 26), PAUL
Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe (à partir du rapport n° 10), PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert,
REINAUDO Patrick, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine
Etait suppléé :
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean Pierre
Etaient représentés :
AUBERT Serge a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
AYMES Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
BRUN Patricia a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CAREL Serge a donné pouvoir à AILHAUD Régine
CHATARD Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à COMBE Gérard
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAIÏLLE Denis
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 25)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
POULEAU Philippe a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle (jusqu’au rapport n° 09)
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BALIQUE François
BARTOLINI Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FERAUD Maryline
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
REBOUL Childéric
ROCHAT Jacques,
SERRA Victor
SEVENIER Jean,
THONATTE Lionel
TONELLI Corinne
URQUIZAR Danièle
' RECÇU) EN PREFECTURE
le 15/12/2018
ü Éppieatien épée Eros sans
Fû_DE-004-206067487-20181212-02 12122018 2018-543
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 8 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération et le retour de la compétence « Soutien à l’installation et au maintien des professionnels de santé : la maison de santé de
Seyne-les-Alpes ».
En application de l’article L5211-25-I du code général des collectivités territoriales, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétence sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
La maison médicale a été mise à la disposition de la communauté des communes du Pays de Seyne par la commune de Seyne les Alpes par procès-verbal du 18 mai 2012
La fin de la mise à disposition est matérialisée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la communauté d’agglomération et signé par les deux parties, ce procès-verbal liste les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les emprunts souscrits pour ces biens, objet du retour à la commune.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition des biens immeubles et meubles ainsi que des emprunts relatifs à ces biens, joint en annexe
- à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables afférentes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention
(M. Francis HERMITTE ne prend pas part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
' RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
Pepe dan do enE Rene
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