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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Procès verbaux de mise à disposition de biens avec les communes de Volonne et Seyne les Alpes Compéntence Petite Enfance crèches
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Procès verbaux de mise à disposition de biens avec les communes de Volonne et Seyne les Alpes Compéntence Petite Enfance crèches)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement,
2018-540 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
A EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
Année 2018 décembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 12 décembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N° 01
Objet : Procès-verbaux de mise
à disposition de biens avec les
communes de Volonne et Seyne
les Alpes — Compétence Petite
Enfance : crèches
Est nommée secrétaire de séance : Emmanuelle MARTIN
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAÏLLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO
Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 26), PAUL
Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe (à partir du rapport n° 10), PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert,
REINAUDO Patrick, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean Pierre
Etaient représentés :
AUBERT Serge a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
AVMES Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
BRUN Patricia a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CAREL Serge a donné pouvoir à AILHAUD Régine
CHATARD Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à COMBE Gérard
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 25)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
POULEAU Philippe a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle (jusqu’au rapport n° 09)
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre MAGAUD Marie José
AILLAUD Sylvie MUNOZ MALDONADO Julien
AUZET Guy PAYAN Claude
BALIQUE François REBOUL Childéric
BARTOLINI Bernard ROCHAT Jacques,
BAUDOUI MAUREL Marie Anne SERRA Victor
BOURTAC Jean Marie SEVENIER Jean,
DE VALCKENAERE Gilles THONATTE Lionel
FERAUD Maryline TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danièle
F REGÇGU EN PREFECTURE |
le 13/12/2018
one she mpcoe E bourre
FUDE-004-240867457-20181212-01.12122915 2018-541
Monsieur Patrick MARTELLINL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 8 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la
modification des statuts de la communauté d’agglomération et le transfert de la compétence: «petite enfance sur l’ensemble du territoire, hormis les communes de Château-Armoux-Saint-Auban, Les Mées, Peyruis : crèches les crèches agréées et ouvertes toutes l’année : la tranche d’âge jusqu'à 6 ans ».
En application de l’article L5211-5-IIT du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, les deux premiers alinéas de l’article. L1321-2 et les articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »
La mise à disposition est matérialisée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la communauté d'agglomération et signé par les deux parties, ce procès- verbal liste les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les emprunts souscrits pour ces biens, utilisés pour l’exercice de la compétence
Pour les communes de Volonne et de Seyne les Alpes, la compétence « études, création et gestion de structures concernant la petite enfance » entraîne la mise à disposition de la communauté d’agglomération du bâtiment affecté exclusivement à la crèche.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens immeubles et meubles ainsi que des emprunts relatifs à ces biens, joints en annexe
- à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables afférentes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRAN
TT RECÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2918
Sigrpessqecas srpréate E Era es-rèh
THDE-(64-200606743%-20181212- 04 12192018