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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Proces verbaux de fin de mise a disposition bibliotheques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Proces verbaux de fin de mise a disposition bibliotheques)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT 2020198
Alpes-de-Haute-Provence
DT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de juillet à neuf
heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
E———————————, de juillet 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à Année 2020 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
Séance du 29 juillet 2020 GRANET BRUNELLO
N° 08 s
Objet : Procès-verbaux de fin de n
mise à disposition de
bibliothèques
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José , MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient sunpléés ;
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POSTEL Chrystelle a donné pouvoir à BOITEUX Yoann
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etsient représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BOURIJAC Jean Marie a donné pouvoir à BONDIL Marc
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PARIS Mireïlle, a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etnient excusés :
BERTRAND Philippe
CHALVET Gilles
EYMARD Max
MAGAUD Nathalie
REYNAUD Patrice
I REÇUEN PREFECTURE
le 31/87/2026
Moon Ar ARE E-Anqaié,
V9-DE-004-200067437-20200725-68 2907202 0 2020-199
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
L'arrêté préfectoral n°2018-341-002 du 7 décembre 2018 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération stipule que la compétence « équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » est une compétence optionnelle.
La délibération n°01 du 28 mai 2019 définit l’intérêt communautaire des équipements
sportifs et culturels et la délibération n°23 du 28 mai 2019 adopte le schéma de
développement de la lecture publique et la mise en place d’un réseau de lecture publique
sur le territoire de PAA.
En application de cet arrêté préfectoral et de la délibération définissant l'intérêt
communautaire, certaines bibliothèques font l’objet d’un retour aux communes de
Volonne, Peyruis, Mézel, Estoublon et Champtercier.
En application de l'article L5211-25-I du code général des collectivités territoriales, les
biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du
transfert de compétence sont restitués aux communes antérieurement compétentes et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions
effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette
transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
La fin de la mise à disposition est matérialisée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la communauté d’agglomération et signé par les deux parties. Ce procès-verbal liste les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les emprunts souscrits pour ces biens, objet du retour à la commune.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments :
- Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les procès- verbaux de fin de mise à disposition des biens immeubles et meubles ainsi que des emprunts relatifs à ces biens, joints en annexe.
- Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables afférentes.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
= le 31/67/2820 ja bre,
99_DE-004-200087497-20206729-08 29072024