PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Avrechy. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, -

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Commune d’AVRECHY

Rue de la Croix Adam

60130 AVRECHY

Courriel : mairie.avrechy@wanadoo.fr

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME 04U17

Urbanistes :

Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Date d’origine :

Juin 2023

ARRET du Projet - Dossier annexé à la

délibération municipale du

APPROBATION - Dossier annexé à la

délibération municipale du 29 Juin 2023

Rendu exécutoire

5 Mai 2022

ACTES ADMINISTRATIFS 0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

HRK%

MAIRIE D’AVRECHY

60130

Délibération n° 64/08 - 2016

Tél./Fax : 03 44 51 72 08

Email : mairie .avrechy @orange.fr

Le mercredi 14 décembre 2016 à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune d”’Avrechy, légalement convoqué, Date de convocation : s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard QUESNEL,

Maire.

09.12.2016 Etaient présents: Mme SERRADIMIGNI Anne-Marie et M.

BRIAND Alain, Adjoints, MMES & MM. ANCIAUX Céline, THERESIN Christiane, SIMON Marie-José, LEQUEN Astrid, BESSE Jean-Louis, LORY Raoul, DENYS Jacky, MARAIS Frédéric, 09.12.2016 Conseillers Municipaux.

Etaient absents non excusés : ARNULL Candy, PÊTRE Éric

Date d’affichage :

Nombres de membres

Etaient absents ayant donnés pouvoir : M. CORDIER Pascal (rep. par Mme SIMON Marie-José), M.PIK Jean-Jacques (rep. par M. Afférents En exercice BESSE Jean-Louis).

au Conseil

Secrétaire de séance : Monsieur LORY Raoul

15 15

OBJET : URBANISME : Révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Monsieur le Maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : la commune a approuvé son PLU en date du 17 juin 2011. Ce document d’urbanisme ne répond plus aujourd’hui aux nouvelles dispositions issues de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite Loi Grenelle de Environnement et issues de la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Compte tenu de la nécessité d’apporter des compléments à l’analyse du territoire, d’ajuster le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, de rectifier le volet réglementaire du PLU, une procédure de révision du PLU s’impose.

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ; Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ; Vu la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;Vu le besoin de rectifier certains chapitres du règlement en vigueur ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, R 151-1 et

suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L103-2 à L103-6 ;

Vu les différentes demandes émises par des particuliers concernant certaines zones à urbaniser ;

Considérant l’opportunité pour la commune d’actualiser son PLU en ce qu’il permet de mieux répondre aux exigences actuelles de l’aménagement du territoire,

Considérant en conséquence la nécessité de fixer de nouveaux objectifs et notamment : - Redéfinir des objectifs chiffrés en matière de développement démographiques de la commune cohérente avec la capacité des équipements ;

- Veiller à une modération de la consommation des espaces agricoles ou naturels conformément à la Loi ;

- Rendre compatible les dispositions du PLU avec le SCOT en cours d'élaboration à l'échelle intercommunale ;

- Mieux appréhender les sensibilités environnementales dans l'usage du sol à définir ; - Veiller à une évolution adaptée des paysages naturels ;

-__ Tenir compte du patrimoine local ;

- Améliorer le règlement en vigueur ;

-__ Répondre aux demandes des propriétaires fonciers sur la commune ; - Permettre une évolution de la collectivité en matière d'urbanisme et de voirie.

Considérant qu’il y a lieu de prescrire la révision d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant l’élaboration du PLU,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À l'unanimité,

Le conseil municipal décide :

1- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 153-2 et des articles L 153-31 à L 153-33 du code de l’urbanisme,

2- de confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé, 3- de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet de révision du plan local d’urbanisme, selon les modalités suivantes :

- Exposition publique à la Mairie

- Présentation du projet ou information sur le projet ou les études dans le bulletin municipal

- Information sur site internet

- Permanences d'élus

- _ Bulletin municipal

- Dossier d’études mis à la disposition du public à la Mairie

- Registre destiné à recueillir les observations des habitants

4- de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du plan local d'urbanisme

5- de solliciter de l’Etat et du Conseil Départemental de l’Oise, l’attribution d’une dotation pour la commune de 50% de la dépense afin de lui permettre de faire face aux dépenses correspondant à la révision du plan local d’urbanisme

6- d’inscrire au budget de l’exercice 2017 chapitre 20 article 202 les crédits destinés au financement des dépenses afférentes.La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l'Oise, Madame la sous-préfète de Clermont, M. le Président du Conseil Régional des Hauts de France, M. le Président du Conseil Départemental de l’Oise, M ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, M. le Président de la Chambre des Métiers de l'Oise, M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise, M. le Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise, M. le Président de la Communauté de Communes du Plateau

Picard en charge du SCOT.

Sont consultées à leur demande pour la révision du plan local d'urbanisme :

1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil

d'Etat ;

2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du

code de l'environnement ;

3° Les communes limitrophes.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un

journal diffusé dans le département.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Avrechy, le 14 décembre 2016.Date de convocation :

29.11.2018

Date d’affichage :

29.11.2018

****

Le compte-rendu de la dernière réunion (28/11/2018) est adopté à l’unanimité.

***

ORDRE DU JOUR

❑ RÉVISION DU PLU : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(P.A.D.D.)

❑ FINANCES COMMUNALES :

a) Carte cadeau personnel communal

b) Cadeau 15 ans de service - Personnel communal

❑ QUESTIONS DIVERSES

***

Nombres de membres

Afférents

au Conseil

En exercice

15 15

Le vendredi 07 décembre 2018 à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard QUESNEL,

Maire.

Etaient présents : Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie, SIMON

Marie-José et M. BRIAND Alain, Adjoints, MMES & MM.

THERESIN Christiane, LEQUEN Astrid, BESSE Jean-Louis,

CORDIER Pascal, LORY Raoul, PETRE Eric, DENYS Jacky,

MARAIS Frédéric, Conseillers Municipaux.

Etait absent non excusé : ARNULL Candy,

Etait absent ayant donné pouvoir : M. PIK Jean-Jacques (rep. par M.

BESSE Jean-Louis),

Secrétaire de séance : Madame ANCIAUX CélineI - RÉVISION DU PLU : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, celui-ci donne la parole à Monsieur Nicolas THIMONIER, architecte ingénieur urbaniste du cabinet ARVAL, de rappeler à l’assemblée la procédure pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et notamment le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

1) ENVIRONNEMENT

− Éviter toute possibilité d’urbanisation nouvelle dans les secteurs majeurs d’écoulement naturels des eaux de ruissellement, assurer le maintien et le bon entretien des aménagements déjà réalisés (talus, fossés, haies) pour réguler les eaux de ruissellement.

− Réaliser une étude de zonage d’assainissement pluvial et traduire au PLU révisé les dispositions retenues en ce qui concerne l’usage des sols.

− Inscrire en zone non constructible au plan les secteurs non urbanisés pouvant présenter un intérêt pour la biodiversité (en particulier la circulation des espèces).

− Veiller à un usage des sols adaptés à proximité des cours d’eau.

− Éviter la consommation des zones humides avérées identifiées par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche.

− Préserver la ressource en eau en proposant une inscription en zone non constructible de l’ensemble des terrains situés au moins dans les périmètres immédiats et rapprochés autour du captage de l’eau potable.

− Établir une réglementation d’urbanisme prenant en considération la réalisation de constructions ou d’installations s’inscrivant dans une meilleure prise en compte des énergies renouvelables et visant des économies d’énergie.

2) SITE DE PAYSAGE ET PATRIMOINE

− Mettre en place des principes d’aménagement visant à optimiser l’insertion au site des nouvelles constructions.

− Adapter les mesures de protection des boisements.

− Confirmer l’identification de micro-éléments de paysage à préserver jouant un rôle majeur dans l’insertion paysagère des entités bâties, dans la diversité du grand paysage.

− Éviter un étirement de la trame urbaine existante.

− Préserver de toute nouvelle urbanisation, les terrains situés sur les coteaux. Les mesures de préservation paysagère visent aussi à la valorisation touristique du secteur, également possible avec l’aménagement envisagé du site mérovingien au lieudit « Le Rideau à Truffes ».− Préserver et mettre en valeur les éléments bâtis anciens les plus significatifs en adaptant la réglementation sur les principes d’implantation, de gabarit et d’aspect extérieur des constructions.

− Identifier les éléments bâtis les plus caractéristiques (maisons de maître, gare, porche de ferme, mur en pierres ou en briques, calvaire).

3) DÉMOGRAPHIE

− Profiter de l’attractivité du secteur à l’échelle départementale pour conforter le rythme de croissance démographique actuellement observé afin de garantir le bon fonctionnement de la vie communale qui peut être considérée comme un bourg relais à l’échelle du Plateau Picard. L’évolution démographique de la commune est évaluée au regard des évolutions passées ou en cours et en misant sur des opérations d’aménagement, à l’horizon 2030.

− Adapter l’offre en logements en poursuivant la diversification de leurs typologies afin de permettre aux jeunes ménages de s’installer à Avrechy.

− Proposer une ouverture progressive à l’urbanisation des secteurs identifiés.

− Il sera possible de constater un gain qui pourrait atteindre environ 290 habitants, soit 1436 habitants possibles en 2030, soit une moyenne de 8 nouveaux ménages par an.

4) LOGEMENT ET URBANISATION

− Les objectifs chiffrés impliquent 148 résidences principales supplémentaires d’ici 2030, soit 2ha dans le prolongement de la place publique, 2.2ha au sud de la gare et à l’ouest de la rue du Jardin René et 1.4ha au nord de la gare. Un secteur de 0.35ha chemin du Parc.

5) ÉQUIPEMENTS, SERVICE, LOISIRS, TOURISME

− Conforter le pôle d’équipements publics à Avrechy bourg et les activités économiques au hameau d’Argenlieu.

− Faire émerger à horizon 2030, une nouvelle polarité autour de la gare au hameau de Bizancourt.

− Confirmer ainsi le statut de bourg structurant d’Avrechy à l’échelle de l’intercommunalité.

6) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

− Veiller au maintien du dynamisme économique de la commune qui répond à une partie des besoins des habitants.

− Établir une réglementation d’urbanisme adaptée au développement des activités existantes et l’installation de nouvelles activités.

− Délimiter de nouveaux secteurs voués à l’urbanisation ou de secteurs à préserver de la construction, en tenant compte des besoins du milieu agricole. Prendre en considération les projets avancés de diversifications à l’activité agricole existante.7) DÉVELOPPEMENT, CIRCULATIONS & RÉSEAUX

− Aménagement de la Route Départementale 916 et ses abords dans la traversée d’Argenlieu afin de sécuriser l’accès aux activités économiques, de faciliter le stationnement et d’améliorer le cadre de vie des riverains.

− Mettre en place un schéma de circulation des engins agricoles.

− Œuvrer pour maintenir la desserte ferroviaire de la commune.

− Maintenir et valoriser les chemins qui traversent le territoire communal des plateaux de la Vallée de l’Arré qui offrent une vue remarquable.

− Veiller au maintien d’une bonne qualité de la desserte en eau potable et en assainissement.

− Rendre possible les projets de valorisation des énergies renouvelables identifiés.

− Valoriser la desserte par le très haut débit.

Après débat et délibération, les orientations contenues dans le P.A.D.D. à ce stade du Plan Local d’Urbanisme sont validées.

II - FINANCES COMMUNALES :

a) Carte(s) cadeau(x) personnel communal

Le Conseil Municipal

Sur proposition du Maire,

Après délibération,

À l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer pour Noël :

− Une carte cadeau d’un montant de cinquante euros (50,00 €) à Madame CORBILLON Sandra.

DIT que les crédits seront prélevés sur le budget communal (art. 6232 « Fêtes et Cérémonies »).

b) Cadeau 15 ans de service - Personnel communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agent territorial est en service depuis 15 années à Avrechy et a pallié à plusieurs reprises à l’absence de ses collègues.

Le Conseil Municipal

Sur proposition du Maire,

Après délibération,

À l’unanimité,

DÉCIDE d’offrir un cadeau d’un montant entre 150,00 et 200,00 euros à cet agent et mandate Monsieur le Maire pour effectuer l’achat correspondant.

DIT que les crédits seront prélevés sur le budget communal (art. 6232 « Fêtes et Cérémonies »).III - QUESTIONS DIVERSES

− Monsieur BESSE dénonce la collecte des déchets verts effectuée par la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Monsieur le Maire rappelle que celle-ci s’effectue d’avril à début août et de septembre à octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures cinquante minutes.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY 60130

Tél./Fax : 03 44 51 72 08

E.mail : mairie.avrechy @orange fr

Le jeudi 10 décembre 2020 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Date de convocation :

Etaient présents : Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie, LANTEZ 04.12.2020 Marylène, MM. LEFEVRE Jean-Charles, Adjoints, Mme ANCIAUX Céline, Mme FLOURY Sabine, M. DUFEU Bernard, Mme FOULON Bernadette, M. BARBOSA Daniel, M. CORMY Olivier, M. BRIAND Alain, M. GAUBERT Christian, M. JEANNE Maxence, Conseillers Date d’affichage : Municipaux.

04.12.2020 Était absent non excusé : Monsieur TARCY Frédéric

Nombres de membres Étaient absent ayant donnés pouvoir : M. CORDIER Pascal (rep. par Mme LEQUEN Astride)

Afférents En exercice Secrétaire de séance : Monsieur DUFEU Bernard au Conseil

15 15

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ORDRE DU JOUR

1 P.A.D.D. : DÉBAT P.A.D.D. AJUSTÉ

2. FINANCES COMMUNALES :

a) Remboursements

3. ADTO - SAO : RÉORGANISATION DES SOCIÉTES PUBLIQUES LOCALES DU DÉPARTEMENT DE L'OISE - ADTO et SAO

4. DEMANDES DE SUBVENTIONS :

a) FO03DR : Acquisition de deux ordinateurs pour le secrétariat

b) Demande d’aide auprès de Monsieur le Députe, Maxime MINOT : Réfection des ponts SNCF.& INSEE: DÉMATÉRIALISATION DE L'ENVOI DES BULLETINS D'ÉTAT

CIVIL

6. INFORMATIONS

7. QUESTIONS DIVERSES

I-P.A.D.D. : DÉBAT P.A.D.D. AJUSTÉ

Madame le Maire expose à l’assemblée un débat ajusté sur le Projet d’ Aménagement et de

Développement Durable.

1. Éviter toute possibilité d’urbanisation nouvelle dans les secteurs majeurs d'écoulement naturel des eaux et réaliser une étude de zonage d’assainissement pluvial.

2. Inscrire en zone non constructible au plan des secteurs non urbanisés pouvant présenter un intérêt pour la biodiversité.

3. Veiller à un usage des sols adapté à proximité des cours d’eau et éviter la consommation des zones humides avérées dans l’attente de confirmation par les dispositions du SAGE.

4. Établir une réglementation d’urbanisme des énergies renouvelables et visant à des

économies d’énergie.

5. Mettre en place des principes d’aménagement visant à optimiser l’insertion au site des

nouvelles constructions.

6. Éviter un étirement de la trame urbaine existante.

7. Préserver et mettre en valeur les éléments bâtis anciens les plus significatifs, identifier les éléments bâtis les plus caractéristiques.

8. Profiter de l’attractivité du secteur à l’échelle départementale pour conforter le rythme de croissance démographique et évaluer les termes de consommation d’espaces à l’horizon 2030, soit une moyenne de 5 nouveaux ménages par an.

9. La mise en œuvre des objectifs chiffrés avancés implique environ 96 résidences principales supplémentaires sur la commune d’ici 2030, soit 7 logements en moyenne par an. Le nombre de logements à créer sur des terrains à aménager serait d’environ 50 à 55.

Environ 2,8 hectares sont donc à urbaniser avec une densité moyenne globale d’au moins 18 logements à l’hectare, d’environ 1,6 ha dans le prolongement de la place publique d’Avrechy bourg et d’environ 2 ha au sud de la Gare et à l’ouest de la rue du Jardin René, venant compléter l'opération de logements en cours. Cette hypothèse de développement à horizon 2030 permet de rendre à l’espace agricole ou naturel délimité au PLU révisé, une douzaine d’hectares de zone à urbaniser figurant au PLU avant révision.

10. Maintenir l’équipement gare en tant que point d’accès au réseau de transport collectif (train) pour les habitants de la commune et des communes situées aux alentours.

11. Veiller au maintien du dynamisme économique.

12. Mener avec le Conseil départemental, un aménagement de la RD 916 et ses abords dans la traversée d’Argenlieu, de faciliter le stationnement pour les convois exceptionnels et

réaliser une aire de co-voiturage.Le Conseil Municipal est favorable sur ces différentes propositions qui seront intégrées au P.A.D.D. du Plan Local d'Urbanisme.

II - FINANCES COMMUNALES

a) Remboursements :

1) Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la compagnie d’assurances AXA en règlement d’un bris de glace à la salle de motricité a adressé un chèque d’un montant total de deux cent soixante euros cinquante cinq centimes (260,55 €).

Vu les déclarations concernant les sinistres,

Vu le détail des prestations versées,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement de la compagnie AXA d’un montant total de deux cent soixante euros cinquante cinq centimes (260,55 €).

AUTORISE Madame le Maire pour encaisser ladite somme au nom de la commune.

2) Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la compagnie d’assurances AXA en règlement de la garantie maladie ordinaire a adressé un chèque d’un montant total de cent soixante quatre euros soixante dix centimes (164,70 €).

Vu les déclarations concernant les sinistres,

Vu le détail des prestations versées,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement de la compagnie AXA d’un montant total de cent soixante quatre euros soixante dix centimes (164,70 €).

AUTORISE Madame le Maire pour encaisser ladite somme au nom de la commune.

HI - ADTO - SAO : RÉORGANISATION DES SOCIÉTES PUBLIQUES LOCALES DU DÉPARTEMENT DE L'OISE - ADTO et SAOMRAE Mission régionale d’autorité environnementale

Région Hauts-de-France

DÉCISION DÉLIBÉRÉE N° 2019-3610 du 16 juillet 2019

page 1 sur 4

Décision de la mission régionale

d’autorité environnementale

Hauts-de-France

après examen au cas par cas

sur la révision du plan local d’urbanisme

de la commune d’Avrechy (60)

n°MRAe 2019-3610Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ; Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ; Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 modifié et l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la Mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes), déposée complète le 17 mai 2019 par la commune d’Avrechy, relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Avrechy (60) ;

Considérant la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France le 3 juin 2019 ;

Considérant que la commune d’Avrechy , qui comptait 1 150 habitants en 2016, projette d’atteindre 1 436 habitants à l’horizon 2030, avec une évolution annuelle de la population de +1,6 %, soit deux fois plus que pendant la période de 1999 à 2014 ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit la réalisation de 148 nouveaux logements, dont environ 100 logements à réaliser en extension d’urbanisation dans trois zones d’urbanisation future totalisant 5,6 hectares :

• une zone d’urbanisation future mixte (1AUm) de 2 hectares dans le prolongement de la place d’Avrechy ;

• une zone d’extension urbaine d’habitat (1AUh) de 2,2 hectares située au sud de la gare ; • une zone d’extension urbaine mixte (1AUm) 1,4 hectare au nord de la gare ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit également :

• l’urbanisation à long terme de 1,8 hectare au sud du hameau de Bizancourt ; • le développement d’activités en zone d’urbanisation future à vocation industrielle, artisanale, commerciale et de service (zone 1AUe) sur 6,9 hectares ;

• un projet d’équipements publics sur 1,5 hectare : 0,9 hectare d’équipement public dans une zone d’urbanisation urbaine mixte (1AUm) en prolongement de la place d’Avrechy et 0,6 hectare d’équipement public au nord de la gare dans une zone d’urbanisation « urbaine mixte » (1AUm) ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit ainsi une consommation d’espace d’au moins

DÉCISION DÉLIBÉRÉE N° 2019-3610 du 16 juillet 2019

page 2 sur 415,8 hectares ;

Considérant que l’artificialisation des sols est susceptible d’avoir des incidences sur les fonctionnalités écologiques et les services écosystémiques rendus par les terres, cultivées ou non ;

Considérant la présence sur le territoire communal de zones à dominante humide ;

Considérant la présence de risques d’inondation par remontée de nappe, de ruissellement et de coulées de boues ;

Considérant la présence de quatre sites Natura 2000 dans un rayon de 20 km, dont le plus proche est la zone spéciale de conservation FR2200369 « réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval » située à 6,2 km de la commune, la présence de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 n°60000028 « larris du Culmont entre Lamecourt et Erquery » à 3 km de la commune ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Avrechy est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décide

Article 1er

En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Avrechy , présentée par la commune d’Avrechy , est soumise à évaluation environnementale.

Article 2

Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale sont explicités dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

DÉCISION DÉLIBÉRÉE N° 2019-3610 du 16 juillet 2019

page 3 sur 4Article 4

La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.

Fait à Lille, le 16 juillet 2019

Pour la mission régionale d’autorité

environnementale Hauts-de-France

La Présidente de séance

Agnès Mouchard

Voies et délais de recours

Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :

Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale

DREAL Hauts-de-France

44 rue de Tournai

CS 40259

59019 LILLE CEDEX

La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte d’autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

DÉCISION DÉLIBÉRÉE N° 2019-3610 du 16 juillet 2019

page 4 sur 4MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

Région Hauts-de-France

Décision délibérée n°2021-5198 du 23 mars 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 5

Décision de la mission régionale d’autorité environnementale

Hauts-de-France, après examen au cas par cas

sur la révision du plan local d’urbanisme

d’Avrechy (60)

n°GARANCE 2021-5198Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 23 mars 2021, en présence de Patricia Corrèze-Lénée, Philippe Ducrocq, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée le 29 janvier 2021 par la commune d’Avrechy, relative à la révision du plan local d’urbanisme d’Avrechy (60) ;

Considérant la contribution de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 26 février 2021 ;

Considérant que la commune d’Avrechy, qui comptait 1 150 habitants en 2016, projette d’atteindre 1 309 habitants à l’horizon 2030, avec une évolution annuelle de la population de +0,93 %, soit deux fois plus que pendant la période de 1999 à 2016 ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit la réalisation de 96 nouveaux logements entre 2015 et 2030, dans les dents creuses et dans deux zones d’urbanisation totalisant 3,6 hectares : • une zone d’extension urbaine mixte (1AUm) de 1,6 hectare dans le prolongement de la place publique d’Avrechy ;

• une zone d’urbanisation future mixte (2 AUh) de 2 hectares au sud de la gare à Bizancourt ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit également un projet d’équipements publics sur 0,9 hectare dans une zone d’urbanisation urbaine mixte (1AUm) et le développement d’activités en zone d’urbanisation future à vocation industrielle, artisanale, commerciale et de service (zone 2AUe) sur 6,9 hectares ;

Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit ainsi une consommation d’espace à court et long termes d’environ 11,4 hectares ;

Décision délibérée n°2021-5198 du 23 mars 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 5Considérant que l’artificialisation des sols est susceptible d’avoir des incidences sur les fonctionnalités écologiques et les services écosystémiques1 rendus par les terres, cultivées ou non ;

Considérant l’absence d’analyse des dents creuses, la faible densité de la zone à urbaniser à long terme 2AUh avec 12,5 logements par hectare malgré sa proximité avec la gare d’Avrechy, l’absence de définition du besoin d’espace pour l’activité économique alors que 3 hectares restent disponibles dans la zone industrielle Argenlieu et la nécessité d’étudier une gestion économe de l’espace ;

Considérant la présence de quatre sites Natura 2000 dans un rayon de 20 km, dont le plus proche est la zone spéciale de conservation FR2200369 « réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval » située à 6,2 km de la commune, la présence de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 n°60000028 « larris du Culmont entre Lamecourt et Erquery » à 3 km de la commune ;

Considérant la proximité des dents creuses à Bizancourt avec une zone boisée et la nécessité de comprendre la déclinaison de la trame verte et bleue au niveau local ;

Considérant la présence sur le territoire communal de zones à dominante humide à proximité des zones d’extension ;

Considérant la présence de risques d’inondation par remontée de nappe, de ruissellement et de coulées de boues, avec la zone 2 AUh située dans une zone potentielle de débordement de cave et proche d’un talweg ;

Considérant que la définition du besoin et le potentiel de restructuration des zones urbaines existantes, tant pour le logement que les activités, doivent faire l’objet d’une analyse approfondie, que les projets d’urbanisation nouvelle doivent faire l’objet de recherche de variantes différenciées, notamment de localisation, permettant de minimiser l’impact environnemental et notamment les surfaces artificialisées et imperméabilisées ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décide :

Article 1er

En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du plan local d’urbanisme d’Avrechy (60) est soumise à évaluation environnementale.

1 Les services écosystémiques sont définis comme étant les bénéfices que les êtres humains tirent du fonctionnement des écosystèmes (article L. 110-1 du code de l’environnement), par exemple: le stockage de carbone, la gestion des eaux, etc.

Décision délibérée n°2021-5198 du 23 mars 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 5Article 2

Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale sont explicités dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 4

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.

Fait à Lille, le 23 mars 2021

Pour la Mission régionale d’autorité

environnementale Hauts-de-France

Sa présidente

Patricia CORREZE-LENEE

Voies et délais de recours

Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :

Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale DREAL Hauts-de-France

44 rue de Tournai

CS 40259

59019 LILLE CEDEX

Décision délibérée n°2021-5198 du 23 mars 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 4 sur 5La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Décision délibérée n°2021-5198 du 23 mars 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 5 sur 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY

Tél./Fax : 03 44 51 7208

Email : mairie. avrechy@orange.fr

Date de convocation :

29.04.2022

Date d’affichage :

29.04.2022

Nombres de membres

Âfférents | En exercice

au Conseil

15 15

Envoyé en préfecture le 12/05/2022

Reçu en préfecture le 12/05/2022

Affiché le LL

ID : 060-216000331-20220505-30032022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL

+

Délibération n° 30/03 - 2022

Le jeudi 05 mai 2022 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Etaient_présents: Mme SERRADIMIGNI Anne-Marie, MM.

LEFEVRE Jean-Charles, GAUBERT Christin, Adjoints, Mme

ANCIAUX Céline, Mme FLOURY Sabine, M. DUFEU Bernard, M. CORMY Olivier, M. JEANNE Maxence, M. BRIAND Alain, M. TARCY Frédéric, Conseillers Municipaux.

Était absent non excusé : M. BARBOSA Daniel

Étsient absents avant donné pouvoir: Mme FOULON Bernadette

Gep. par Mme SERRADIMIGNI Anne-Marie), M. CORDIER Pascal (rep. par Mme LEQUEN Astride), Mme LANTEZ Marylène (rep. par M. TARCY Frédéric)

Secrétaire de séance : Madame ANCIAUX Céline

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION

Madame le Maire informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

Le bilan de cette concertation fait apparaître que plusieurs observations 32 ont été déposées dans le registre de concertation ouvert début 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-4 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de la concertation :Envoyé en préfecture le 12/05/2022

Reçu en préfecture le 12/05/2022

Affiché le =

ID : 060-216000331-20220505-30032022-DE

Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil Municipal le 7 décembre 2018 et le 4 décembre

2020 (débat complémentaire)

Considérant le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire qui expose que :

Des notes d’informations aux habitants ont été publiées et diffusées en 2018, puis en 2021, afin de faire état

de l’avancement des études et d’inviter les administrés à venir consulter les documents mis àdisposition.

- Le rapport de diagnostic de la commune avec l’état initial de l’environnement ainsi que le PADD sont

restés à disposition des habitants d’octobre 2018 à mai 2022, en mairie.

- Une réunion avec les exploitants agricoles et une autre avec les commerçants et les autres acteurs

économiques se sont tenues le 20 avril 2018.

- Les élus ont pu recueillir des observations des habitants et les présenter lors des réunions de travail.

Considérant que les observations formulées ne remettent pas en cause les orientations générales du

projet communal à l’horizon 2030 - 2035

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE

Que les modalités de la concertation telles que définies dans la délibération en date du 14 décembre 2016 ont bien été mises en œuvre.

- De tirer de cette consultation un bilan positif, aucune observation défavorable n'ayant été recueillie ou exprimée dans le cadre de la concertation (chacune des observations a été étudié durant le temps des études, des réponses ont pu être apportées dès lors qu'elles étaient compatibles avec ie projet de PLU révisé proposé) ;

Avrechy, le 05 mai 2022.Envoyé en préfecture le 12/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 12/05/2022

Affiché le de

ID : 060-216000331-20220605-31032022-DE

ÆEXTRAIT DU REGISTRE

DES MATRIE D’AVRECHY

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Té/Fax : 03 44 51 72 08 “+

E.mail : mairie avrechy@orange fr

Délibération n° 31/03 - 2022

Le jeudi 05 mai 2022 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d”Avrechy, légalement convoqué, , s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride. Date de convocation :

2 Etaient présents: Mme SERRADIMIGNI Anne-Marie, MM. 9.04.2022 LEFEVRE Jean-Charles, GAUBERT Christian, Adjoints, Mme

ANCIAUX Céline, Mme FLOURY Sabine, M. DUFEU Bernard, M.

CORMY Olivier, M. JEANNE Maxence, M. BRIAND Alain, M. Date d'affichage : TARCY Frédéric, Conseillers Municipaux.

29.04.2022 Était absent non excusé : M. BARBOSA Daniel

Étaient absents ayant donné pouvoir : Mme FOULON Bernadette (ep. par Mme SERRADIMIGNI Anne-Marie), M. CORDIER Pascal Nombres de membres {rep. par Mme LEQUEN Astride), Mme LANTEZ Marylène (rep. par

M. TARCY Frédéric)

Afférents | En exercice Secrétaire de séance : Madame ANCIAUX Céline

au Conseil

15 15

OBJET : ARRÊT DU PROJET PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-16,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de la concertation :

Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil Municipal le 7 décembre 2018 et le 4 décembre 2020 (débat complémentaire) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2022 tirant le bilan de la concertation réalisée ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et des annexes ;Envoyé en préfecture le 12/05/2022

Reçu en préfecture le 12/05/2022

Affiché le _—

ID : 060-216000331-20220505-31032022-DE

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques qui sont associées À sa révision, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

Le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune est arrêté.

Ce projet de Plan Local d'Urbanisme révisé sera soumis, conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme pour avis aux personnes publiques qui sont associées à sa révision, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard 3 mois après transmission du projet de plan ; à défant, ces avis sont réputés favorables.

Avrechy, le 05 mai 2022.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

8 décembre 2022

N° E22000123 /80 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE : 1 - urbanisme et aménagement

Vu enregistrée le 28 novembre 2022, la lettre par laquelle la maire d’Avrechy

demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête

publique ayant pour objet :

- la révision du plan local d'urbanisme d'Avrechy.

Vu:

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme.

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

établies au titre de l’année 2022.

DECIDE

Article 1 : M. Philippe Raluy, directeur départemental adjoint à la DDE en retraite, est

désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en

matière d’assurance par la législation en vigueur.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la maire d’Avrechy et à M. Philippe Raluy.

Fait à Amiens, le 8 décembre 2022.

La présidente,

CF

C2 ———

M. DhiverRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL

SU

| Prescrivant l’enquête publique Révision du Plan Local d’Urbanisme mise à

l'Enquête publique

MAIRIE D’AVRECHY

60130 N° 70/2022

Tél/Fax : 03 44 51 72 08

E.mail : mairie avrechy@orange fr

Le Maire de la commune d’Avrechy,

vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-19 à L.153-21 qui indique notamment que l'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-7 à R123-23 du code de l'environnement;

vu la délibération municipale en date du 14 décembre 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et les modalités de la concertation sur l'ensemble du territoire communal

vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

vu la décision en date du 8 décembre 2022

de Mme la président du Tribunal Administratif d'AMIENS désignant Monsieur Philippe RALUY en qualité de Commissaire Enquêteur ;

vu le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du préfet ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan local d'urbanisme arrêté pour une durée de 31 jours consécutifs à partir du mercredi 18 janvier 2023 jusqu'au vendredi 17 février 2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

ARTICLE 2 : Monsieur Philippe RALUY exerçant la profession de Directeur Départemental adjoint (DDE) en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par Mme la présidente du tribunal administratif.

ARTICLE 3 : Le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie d’Avrechy pendant 31 jours consécutifs du mercredi 18 janvier 2023 au vendredi 17 février 2023 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie, en version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à l'adresse suivante Mairie d’Avrechy, rue de la Croix Adam, 60130 AVRECHY. Il sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de l’enquête publique par courrier électronique, à l’adresse suivante : revisionplu.avrechy@wanadoo.frLe dossier sera également consultable, pendant ia durée de l'enquête publique, sur le site

internet suivant : www.avrechy.fr

Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier d'enquête publique auprès du maire.

ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur recevra en Mairie les

Mercredi 18 janvier de 9h00 à 12h00

Samedi 28 janvier de 9h00 à 12h00

vendredi 17 février de 14h00 à 17h00

ARTICLE 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et

signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la commune d’Avrechy, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

ARTICLE 6: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera

adressée au préfet du département de l'Oise et au Président du tribunal administratif.

Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie aux jours et heures

habituels d'ouverture pendant un an.

ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par le

soin du Maire :

- quinze jours au moins avant le début de celle-ci

- et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête

en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département désignés ci-après :

Courrier Picard

Le Parisien

Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié

par tout autre procédé en usage dans la commune d’Avrechy.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

ARTICLE 8 : À l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée

- au Commissaire-Enquêteur titulaire

- au Sous-Préfet de Clermont

Fait à Avrechy, le 22 décembre 2022.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY

60130

Tél./Fax : 03 44 51 72 08

Email : mairie avrechy@orange fr

Date de convocation :

23.06.2023

Date d’affichage :

23.06.2023

Envoyé en préfecture le 17/07/2023

SCUS-PHEFECTURE Reçu en préfecture le VOTRE Gi] ) Publié le 17/07/2023

Î 7 ] Ul L , 2023 ID : 060-216000331-20230629-38042023B-DE

6 rue Genrges Fleury

60607 CLERMONT Cedex

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

vit

Délibération n° 38/04 - 2023

Nombres de membres

Afférents | En exercice

au Conseil

15 15

Le jendi 29 juin 2023 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Etaient présents : Mme FOULON Bernadette, MM. LEFEVRE Jean-

Charles, GAUBERT Christian, Adjoints, Mme FLOURY Sabine,

Mme LANTEZ Marylène, M. JEANNE Maxence, M. BRIAND

Alain, M. BARBOSA Daniel, M. DUFEU Bernard, Conseillers

Municipaux,

Étaient absents ayant donné pouvoir: Mme SERRADIMIGNI

Anne-Marie (rep. par Monsieur DUFEU), Mme ANCIAUX Céline

(rep. par Mme LEQUEN), M. CORMY Olivier (rep. par M.

GAUBERT), M. CORDIER Pascal (rep. par M. LEFEVRE), M.

TARCY Frédéric (rep. par M. IEANNE)

Était absente non excusée :

Secrétaire de séance : Monsieur DUFEU Bernard

OBJET : RÉVISION DU PLAN LOCAI. D'URBANISME : MODIFICATIONS PROPOSÉES AU PLU AVANT SON APPROBATION

Madame le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été élaboré - - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, mais que préalablement à son approbation il y a lieu d'apporter quelques rectifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique.

- présente les propositions de modifications

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-8 et suivants,

R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 S!

Publié le 17/07/2023 L G

ID : 060-216000331-20230529-38042023B-DE

Vu la délibération municipale en date du 14 décembre 2016 prescrivant l'élaboration d'un plan local

d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,

Vu le débat organisé le 7 décembre 2018 et le 4 décembre 2020 (débat complémentaire) au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 arrêtant le projet de plan local

d'urbanisme révisé ;

Vu les avis émis par les personnes publiqueset par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale ;

Vu l'arrêté municipal n° 70/2022 du 22 décembre 2022 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2023 au 17 février 2023 ;

Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2023 ;

Vu le projet d'implantation d’un bâtiment d’activité économique sur le secteur 1AUe d’Argenlieu qui pourrait nécessiter d’ajuster le positionnement de la trame arborée existante figurant au projet de PLU arrêté en espace boisé classé,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des personnes publiques consultées nécessitent quelques modifications du projet qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du dossier soumis à l'enquête publique

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

À l’unanimité,

Considérant que les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique

DÉCIDE SCUS-PREFECTURE

- d'apporter certaines modifications demandées

° par les personnes publiques, 14 JUIL. 2023

.* au cours de l'enquête publique 6 rue Georges Fleury

qui sont 60607 CLERMONT Cedex « _ reportées au tableau annexe joint

et de remplacer la trame «Espace Boisé Classé » figurant dans le secteur LAUE par une trame

« Éléments de paysage à préserver» au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de

l'urbanisme pour laquelle il est indiqué dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AUe que son positionnement pourra être ajusté pour répondre à des contraintes d'implantation des bâtiments et des installations prévues sur le secteur, uniquement dans la mesure où d’une part, sera reconstituée au moins la même superficie totale occupée par ce boisement sur le secteur 1AUe, en plus des plantations à réaliser sur le pourtour du site, d’autre part la nature des essences utilisées veilleront à tenir compte de l'intérêt écologique de ce boisement à l’échelle de la commune.En vue de l'approbation du plan local d'urbanisme

Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 S : L

Publié le 17/07/2023 C

ID : 060-216000331-20230629-38042023B-DE

Avrechy, le 29 juin 2023.

SOUS-PREFECTURE

2 A4UL 223

6 rue Gecrçes Fleury

6c607 C {T CedexEnvoyé en préfecture le 17/07/2023

SCU SP REFLET Reçu en préfecture le 17/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 FE&CTURE SLO

Publié le 17/07/2023

Î 3 } Ü | L 2073 ID : 060-216000331-20230629-39042023B-DE :

Grue Gacrges Fleury

60607 CLERMONT Cedex

ÆEXTRAIT DU REGISTRE

DES

MAIRIE D’AVRECHY ——— 60130 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél./Fax : 03 44 51 72 08 +4x Email : mairie.avrechy@orange.fr

Délibération n° 39/04 - 2023

Le jeudi 29 juin 2023 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

. s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride. Date de convocation :

3.06 Etaient présents : Mme FOULON Bernadette, MM. LEFEVRE Jean- PASSES Charles, GAUBERT Christian, Adjoints, Mme FLOURY Sabine, Mme LANTEZ Maryiène, M. JEANNE Maxence, M. BRIAND

Alain, M. BARBOSA Daniel, M. DUFEU Bernard, Conseillers Date d’affichage : Municipaux

23.06.2023 Étaient absents avant donné pouvoir: Mme SERRADIMIGNI

Anne-Marie (rep. par Monsieur DUFEU), Mme ANCIAUX Céline (rep. par Mme LEQUEN), M. CORMY Olivier (rep. par M.

GAUBERT), M. CORDIER Pascal (rep. par M. LEFEVRE), M.

Nombres de membres TARCY Frédéric (rep. par M. JEANNE)

Était absente non excusée :

Afférents | En exercice

au Conseil Secrétaire de séance : Monsieur DUFEU Bernard

15 15

OBJET : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION

Madame le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme 2 été révisé - - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, que préalablement à son approbation quelques modifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique ont été apportées par délibération du conseil municipal de ce jour.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-8 et suivants, L.153-31 à L.153-33, R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération municipale en date du 14 décembre 2016 prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 Si L 0

Publié le 17/07/2023

ID : 060-216000331-20230629-390420238-DE

Va le débat organisé le 7 décembre 2018 et le 4 décembre 2020 (débat complémentaire) au sein du

conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

durables.

Va la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 arrêtant le projet de plan local

d'urbanisme révisé ;

Vu les avis émis par les personnes publiqueset par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale ;

Va l'arrêté municipal n° 70/2022 du 22 décembre 2022 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2023 au 17 février 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2023 ;

Vu la délibération de ce jour apportant quelques modifications au document suite aux avis des personnes publiques et aux observations émises lors de l'enquête publique ;

Considérant que le PLU révisé tel qu’il est présenté au conseil munici êt à être approuvé

Conformément à l'article L.153-21 du code de l’urbanisme, SOUS-PRÉFECTURE

Après en avoir délibéré, 17 JUIL. 2023

Le Conseil Municipal décide, vue Gorges Fleury , so ni4s gorges

À l'ananimité, 60607 CLERMONT Cedex

- _ D’APPROUVER le PLU révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération et - _ D’INSTITUER le permis de démolir sur l'ensemble du territoire

- DE soumettre les clôtures à déclaration préalable

- DE soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département

- le PLU révisé ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire

dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan local d'urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Avrechy, le 29 juin 2023.