Procès Verbal - plr3nw5bqjd4geo

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Procès Verbal - plr3nw5bqjd4geo Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune d'Avrechy. Lien du pdf (Procès Verbal - plr3nw5bqjd4geo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY

60130

Tél /Fax : 03 44 51 72 08

E.mail : mairie.avrechy @orange fr

Date de convocation :

27.12.2024

Date d’affichage :

27.12.2024

Nombres de membres

Afférents | En exercice

au Conseil

Le jeudi 09 janvier 2025 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Etaïent présents : Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie, FOULON Bernadette, M. GAUBERT Christian, Adjoints, Mme FLOURY Sabine, Mme ANCIAUX Céline, M. LEFEVRE Jean-Charles, M. JEANNE Maxence, M. BARBOSA Daniel, M. DUFEU Bernard, M. M. BRIAND Alain, Monsieur CORDIER Pascal, Conseillers

Municipaux.

Était absent ayant donné pouvoir: M. TARCY Frédéric (rep. par Mme LEQUEN),

Était absent excusé: Monsieur CORMY Olivier (Heure d'arrivée :

20h20)

Était absente non excusée : Madame LANTEZ Marylène

Secrétaire de séance : Madame SERRADIMIGNI Anne-Marie

15 15

ORDRE DU JOUR

RE

1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024

2. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE : DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION DE TROTTOIRS ET MISE AUX NORMES ACCES PMR - AVENUE THIERRY D'ARGENLIEU

3. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE : DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION DE TROTTOIRS RUE DU JARDIN RENE4 DETR: DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION D'UNE DÉFENSE

INCENDIE

5. SOLLICITATION D’INSCRITPION DU PROJET DE L'EXTENSION DE LA

ZONE ÉCONOMIQUE D'ARGENLIEU DANS LE CADRE D'UN PROJET

AGROALIMENTAIRE EN PROJET D’ENVERGURE RÉGIONALE (PER) ET

ENGAGEMENT DE PLANIFICATION

G ADHÉSION AU GROUPEMENT PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU PLATEAU PICARD DANS LE CADRE DE

L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS

ABANDONNÉS PROPOSÉ PAR CITÉO

7. SPA D'ESSUILET : AVENANT 2025 (convention de fourrière animale)

8 ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE

VIDÉOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRÈS HAUT DÉBIT

(SMOTHD)

9. CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

10. INFORMATIONS

11, QUESTIONS DIVERSES

1 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

IT - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE: DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION DE TROTTOIRS ET MISE AUX NORMES ACCÈS PMR - AVENUE THIERRY D'ARGENLIEU

Madame le Maire informe le conseil municipal d’un aménagement devant les

commerces de l’avenue Thierry d’Argenlieu s’avère important avec mise aux normes PMR et qu’il est donc urgent de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de 73.084,00 € AT. sur un prochain programme d’investissements subventionnés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 12 voix «pour» et 1

« abstention » de Monsieur LEFEVRE

e approuve la contexture du projet telle que définie ci-dessus;

+ sollicite à cet effet une subvention au taux de 60 % auprès

© du Conseil Départemental de l’Oise dans la thématique « voirie et réseaux

divers »

e prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées;

+ prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et

pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.LIT - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE : DEMANDE DE SUB VENTION - CRÉATION DE TROTTOIRS RUE DU JARDIN RENÉ

Madame le Maire informe ie conseil municipal d’un aménagement devant les

nouvelles habitations rue du Jardin René - côté «pair » s’avère essentiel car aucune

stabilisation du sol et qu’il est donc important de solliciter l’inscription de ces travaux d’un

montant de 47.558,00 € H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

«approuve la contexture du projet telle que définie ci-dessus;

e sollicite à cet effet une subvention au taux de 60 % auprès

o du Conseil Départemental de l'Oise dans la thématique « voirie et réseaux

divers »

e prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées;

e prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et

pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

IV - DETR: DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION _D’UNE DÉFENSE INR 6 RER S E S <——— INCENDIE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la création d’un défense incendie au

Hameau du Metz s’avère impératif et qu’il est donc urgent de renforcer et de solliciter

l'inscription de ces travaux d’un montant de 48.636,69 € H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e sollicite à cet effet une subvention au taux maximum de 45% auprès

© de l’État au titre de la DETR dans le cadre de la voirie et travaux divers.

e__ prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées.

e prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et

pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

F - SOLLICITATION D’INSCRITPION DU PROJET DE L’EXTENSION DE LA ZONE ÉCONOMIQUE __ D’ARGENLIEU ___ DANS LE __ CADRE __ D'UN PROJET AGROALIMENTAIRE EN PROJET D’ENVERGURE._ RÉGIONALE (PER) ET ENGAGEMENT DE PLANIFICATIONPromulguée le 24 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF) dans les 10 prochaines années (2021-2031).

Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Hauts de France a été modifié en conséquence pour prendre en compte les évolutions législatives notamment sur la question du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Les nouvelles propositions ont été validées en séance plénière du 21 novembre 2024.

Pour 2021-2031, le SRADDET attribue à chaque territoire de SCoT un taux de réduction de la consommation d’ENAF qui lui est propre. Le taux de réduction opposable pour le territoire du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard (SMOPP) est de 47.6% soit une enveloppe foncière d’environ 104ha.

Sur la période 2021-2031, une enveloppe mutualisée de 1335 hectares est dédiée à des projets d’envergure régionale des territoires de la région Hauts de France. Cette enveloppe a pour objectif de soutenir l’implantation d’activités économiques qui contribuent à la réindustrialisation, la décarbonation, au développement des filières d’avenir ainsi qu’au report modal et à l’utilisation de la voie d’eau pour les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit. Le démarrage effectif des travaux des projets retenus devra obligatoirement se situer entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2030.

Afin de sélectionner les projets qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la règle générale 14 du SRADDET modifiée, des appels à projets successifs vont être lancés par la Région. L’objectif est de mobiliser l’enveloppe régionale de manière équitable et stratégique sur l’ensemble de la période 2021-2031 suivant les critères définis au bénéfice des territoires.

Les candidatures au 1® appel à projets de la Région peuvent être déposées du 25 novembre 2024 au 28 février 2025. Pour notre territoire, elles doivent être déposées par le SMOPP, structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le projet d’extension de la zone économique d’Argenlieu répond à une demande d’une entreprise agricole implantée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard. La société souhaite développer son activité de production, de conditionnement et de commercialisation d’oignons. Pour se faire, afin de pouvoir répondre toute l’année aux demandes des clients (local, régional et Français), il lui est nécessaire de construire de nouveaux bâtiments pour augmenter les espaces de stockage et de conditionnement. Cela permettra d’augmenter la valorisation de la production locale et de contribuer à la souveraineté alimentaire. C’est une réponse locale et régionale pour réduire voire supprimer l’approvisionnement actuel en Nouvelle-Zélande lorsque la production locale ne peut plus répondre à la demande.

Ce projet contribue à la réindustrialisation de notre territoire mais répond aussi aux enjeux de décarbonation de la filière actuelle. Les flux de transports entre le site de production, de transformation et de commercialisation seront fortement réduits.Le permis de construire pour l’ensemble des installations a été accordé en date du 15/11/2024.

Ce projet induit une consommation d’ENAF d’environ 7ha40.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Avrechy approuvé en date du 29 juin 2023 est

en adéquation règlementaire avec ce projet. Le terrain concerné est classé en zone 1AUe, zone destinée aux constructions et installations à usage d’activités. Les orientations d’aménagement et de programmation garantissent une intégration paysagère permettant de limiter l'impact visuel du site depuis les points de vue usuels.

Le projet est compatible avec le projet économique de la Communauté de Communes du

Plateau Picard et notamment avec l’ambition 3.1 de soutenir et d’accompagner la création et

le développement des entreprises. La stratégie de développement économique avec son plan

d’actions a été validée lors du conseil communautaire du 12/09/2024.

Le SMOPP s’est engagé dans une démarche d’élaboration d’un SCoT en date du 02 avril

2019. Le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement Stratégique a été acté

par délibération en date du 05 décembre 2023. Celui-ci affiche aujourd’hui l’ambition de

diversifier et d'accompagner le développement économique.

La zone d’Avrechy est identifiée en tant que pôle économique important pour le territoire. La valorisation des savoirs faire locaux et notamment dans ce cas de la production agricole est une des priorités affichées.

Le développement de l’activité agricole existante, sa diversification et son adaptation aux

enjeux économiques actuels crée de la valeur ajoutée locale et régionale.

Considérant le projet de développement économique en extension de la zone économique d’Argenlieu, le taux de réduction opposable de consommation d’ENAF pour le SMOPP au sein du SRADDET et l'enveloppe foncière en découlant (104ha) et l’obligation au sein du SCoT de définir des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace, il apparaît opportun que le SMOPP puisse candidater à l’appel à projets « demande de classement au

titre de projet d'envergure régionale » de la Région Hauts de France.

Suivant la nature du projet, le SRADDET, l’ensemble des réflexions actuelles au sein du

SCoT et la politique de développement économique de la Communauté de Communes du

Plateau Picard, il est proposé de solliciter une prise en charge partielle de la consommation d’'ENAF dans l’enveloppe foncière territoriale et de solliciter le classement au titre de PER à hauteur de 50% de la zone soit 3ha70.

Suivant ce principe, l’objet de la délibération est de donner l’autorisation au SMOPP de

solliciter l’inscription de 50% de l’emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu au titre de l'enveloppe PER et de s’engager à maintenir ce projet dans le PLU de la commune.

Le Conseil,

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;Vu la délibération de l’assemblée plénière du Conseil Régional des Hauts de France, adoptant

le projet de Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des

Territoires des Hauts de France, en date du 21 novembre 2024,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard, prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, en date du 02 avril 2019,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard, actant la tenue

du débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique du Schéma de Cohérence

Territoriale de l’Oise Plateau Picard en date du 5 décembre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal d’Avrechy, approuvant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur en date du 29 juin 2023,

Considérant que le projet de développement et de diversification de l’activité agricole

existante répond aux enjeux économiques actuels et de souveraineté alimentaire et crée de la valeur ajoutée locale et régionale,

Considérant que le projet contribue à la réindustrialisation de notre territoire et répond aux

enjeux de décarbonation de la filière actuelle,

Considérant, les objectifs de développement économique poursuivis par la Communauté de Communes du Plateau Picard,

Considérant la nécessité de réduire et d’optimiser la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers à l’échelle 2021-2031,

Considérant l'enveloppe mutualisée dédiée à des projets d'envergure régionale des territoires de la région Hauts de France dans le SRADDET pour soutenir l'implantation d’activités

économiques,

Considérant l’appel à projets lancé par la Région Hauts de France pour mobiliser l’enveloppe régionale de manière équitable et stratégique,

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré, à la majorité 12 voix «pour», 2

«abstentions de Monsieur BARBOSA et Monsieur GAUBERT » et 2 voix « contre de

Madame ANCIAUX et Monsieur BRIAND ».

AUTORISE le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard à solliciter l’inscription de 50% de

l'emprise foncière de l’extension de la zone d’Argenlieu, soit 3ha70, au titre de l’enveloppe

projet d'envergure régionale,

S’'ENGAGE à maintenir dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune une zone de

développement économique dans le prolongement de celle existante à Argenlieu,

VI - ADHÉSION AU GROUPEMENT PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU PLATEAU PICARD DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNES PROPOSE PAR CITEOEn application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des

emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des

déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce

dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer

les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers

abandonnés. Citeo est l’un de ces éco-organismes.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié

notamment pour intégrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction

des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets

abandonnés emballage et papiers. Les dépôts illégaux de déchets abandonnés (dépôts.

sauvages) ne sont pas concernés.

Afin de respecter son obligation, Citeo propose aux communes et groupements de communes un dispositif financier de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

La communauté de communes du Plateau Picard souhaite s’engager dans ce dispositif et ainsi percevoir le soutien financier correspondant, qui permettrait de financer pour partie le poste

d’agent d’entretien des points tri, des achats d’équipements dans les communes pour la

collectes de ces déchets, des actions de prévention etc.

Pour pouvoir percevoir ce soutien (un maximum de 40 000 € par an sur la période du 1*

juillet 2024 au 31 décembre 2025), chaque commune doit adhérer au groupement proposé

dans le cadre de cet accompagnement, désigner la CCPP comme mandataire et l’autoriser à signer la convention de soutien « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » avec Citeo.

L'objet de la délibération est donc d’adhérer au groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de « lutte contre les déchets abandonnés diffus », de désigner la communauté de commune mandataire dudit groupement et d’autoriser son président à signer la convention ad hoc.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les

conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU L'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,VU le projet de convention de groupement dans le cadre de l’accompagnement proposé par

Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés telle qu’annexé à la présente

délibération,

VU la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus telle qu’annexée à la présente

délibération,

ADHERE au groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés via la convention jointe en annexe ;

DESIGNE la Communauté de Communes du Plateau Picard comme mandataire du

groupement pour signer la convention de soutien avec CITEO mentionnée ci-dessous ;

APPROUVE la convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés telle qu’annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard à signer ladite

convention, à élaborer et mettre en œuvre le programme d’actions dans le cadre de celle-ci et

à percevoir les soutiens versés par CITEO pour la période du 1% juillet 2024 au 31 décembre

2025.

VII - SPA D’ESSUILET : AVENANT 2025 (convention de fourrière animale)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a passé une

convention de fourrière animale avec la SPA (société protectrice des animaux).

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un avenant de convention

Le tarif proposé est de 0,63 € par habitant soit la somme de 732,06 € pour l’année 2025.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son autorisation de signer la

convention de fourrière animale.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À la majorité, 14 voix « pour » et 1 « abstention de Monsieur BARBOSA »

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents à intervenir liés à celle-ci.

DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette indemnité.

VIII - ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE

VIDÉOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L'OISE TRÈS HAUT DÉBIT (SMOTHDVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts afin d’y compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l’acquisition, la réalisation, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité intérieure.

Vu la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin 2018 adoptant le

Règlement d’exercice de la compétence vidéoprotection ;

Vu la convention de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et l’Etat en date du 16 mars 2022 relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux ;

Vu la délibération du Comité syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI

Considérant la volonté de la commune d’Avrechy d’adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD), afin de s'inscrire dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et d'autres communes du Département, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, dans le but de renforcer la sécurité de ses administrés,

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1: adhère à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,

Article2: Transfère au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat,

Article 3: Approuve les termes de la convention-cadre jointes en annexe relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage ;

Article 4: Autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre susvisée et tous autres pièces relatives à ce dossier.

IX - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35È"°), le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la nomination d’un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs du service administratif

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1*

février 2025.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes annexées à la délibération.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

LE]

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1,

L.313-3 et L.332-14 (ou L. 332-8 ….),

Vu le décret n° 2012-924 du 30/07/2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 portant échelonnement indiciaire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 65 octobre 2023,

DECIDE :

10Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Susceptible

Temps d'être Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par P : : ou vacants travail voie

contractuelle

Administrative Rédacteur PIERRE æ 35h00 oui Fourvu Par ur Mairie fonctionnaire

De . Adjoint administratif Adjoint . Pourvu par un

HAdminsrate de 22" classe administratif En ou fonctionnaire

De . Adjoint administratif Adjoint . Administrative de 2" classe administratif 25h00 oui Vacant

Adjoint technique .

Technique territorial de 2°"° Adjoi ne 35h00 oui Peur ar ur a technique fonctionnaire

Adjoint technique .

Technique territorial de Lè° Adjoi mt 35h00 oui Vacant classe technique

Adjoint technique ne

Technique territorial de 2°"° A0: : 22h00 oui Vacant classe technique

Adjoint technique _

Technique territorial de 2è"° Adjoi ne 20h00 oui Pourvu per ur classe technique fonctionnaire

Adjoint technique .

Technique territorial de 1? Adjoi nt 20h00 oui Pourvu p er ur classe technique fonctionnaire

Adjoint technique

Technique territorial de 2°" Adjoi nt 20h00 oui one per un lasse technique fonctionnaire

Adjoint technique ..

Technique territorial de 2è"° Adjoi rt 17h30 oui Vacant classe technique

Adjoint technique .

Technique territorial de 2è"e _e : 07h00 oui Vacant classe technique

na ATSEM de l°* classe | ATSEM | 35h00 oui POTTER EE ociale fonctionnaire

Animation Adjoint territorial Adjoint 35h00 oui POTHAE d'animation de 2è"° d'animation fonctionnaire

1classe

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de 2023 à

compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges

sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice

en Cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat

et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

XVIII - INFORMATIONS

Madame le Maire donne lecture de :

- Devis Clermont Bois Matériaux pour la fourniture d’une barrière DOUGLAS à la salle

des fêtes,

- Contrat d’entretien de la société RAMERY pour les toitures inclinées et terrasses de

l’école,

- Remerciements de Ja famille MARET pour les obsèques de Jean-Louis MARET,

- _ Bornage avenue de la Gare (Peupliers à abattre),

-__ Relance entreprise DUBERSEUIL pour les travaux d’eaux pluviales,

- Entreprise GONTIER qui effectuera des travaux d'aménagement sur la parcelle de

Monsieur THIBAULT pour les coulées de boues,

-__ Livraison du nouveau matériel de cantine pour les maternelles le 10/01/2025,

Obsèques de Madame POUX Jeanne : 10/01/2025 à 10h00, Madame DUPONT

Louise Marie : 10/01/2025 à 15h00 et Monsieur DANIEL Guy : 16/01/2025 à 10h00,

Les trous seront rebouchés provisoirement sur l’avenue Thierry d’Argenlieu

prochainement et selon les conditions climatiques.

Candidature d’un sénior à compter de février 2025,

-__ Achat d’un lecteur de puce pour animaux

12XIX - QUESTIONS DIVERSES

Madame SERRADIMIGNI annonce avoir participé à une réunion à la Communauté de Communes du Plateau Picard dans le cadre d’un plan communal de sauvegarde.

- Madame FOULON rappelle que la cérémonie des vœux du Maire se dérouleront le vendredi 17 janvier 2025 et a lieu une réunion préparatoire du CCAS pour le repas des aînés.

- Madame ANCIAUX demande si les entreprises ont été conviées à la cérémonie des vœux et rappelle les nuisances nocturnes les week end à l’abri bus face à la Mairie.

Monsieur BARBOSA précise que 2 chats ont été stérilisés par la Municipalité et qu’une cage sera installée pour capturer la chatte âgée. Il signale encore une fois que le panneau publicitaire de la fleuriste gêne la visibilité des usagers.

- Monsieur JEANNE relance le déplacement du panneau publicitaire à hauteur du n° 32, avenue Thierry d’Argenlieu.

Monsieur CORMY demande s’il est envisageable d’illuminer l’avenue Thierry d’Argenlieu jusqu'aux dernières habitations. Monsieur GAUBERT précise qu’il faut installer des prises sur les candélabres.

- Monsieur BRIAND fait remarquer que plusieurs personnes sont mécontentes de l'extinction de l’éclairage public pour des raisons de sécurité en outre et refairé un point sur le coût financier de l’éclairage public.

Monsieur LEFEVRE demande à vérifier les avaloirs de la rue du Vivier. Il félicite et remercie Monsieur Stéphane GENTY pour son dévouement au travail et demande à ce

qu’il soit distingué.

- Monsieur GAUBERT annonce sa Présidence au Club des Aînés d’Avrechy.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et dix minutes.

Secrétaire de séance,

Anne-Märie SERRADIMIGNI

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