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Compte-Rendu - conseil municipal 2023 09 18 compte rendu Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 2023 09 18 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 1/8

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nathalie AUBERT, Nadine BELZIDSKY, Armelle DESTAIS, Alexandra LANGLOIS, Patricia GARNIER, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean- René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Etienne JOUSSET.

Absents excusés :

Madame Corinne BETHMONT qui a donné pouvoir à Madame Françoise ADDA ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER qui a donné pouvoir à Madame Patricia GARNIER ; Monsieur Olivier GERBAUD qui a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BOULANGER.

Absente : Madame Aurélia HOUSSAYE.

Convocations du 12 septembre 2023 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 ...............................................2 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 5. Petites Villes de Demain - Signature de la convention ORT (Opération de revitalisation du territoire)...........................................................................................................................................2 6. SAS SOGECOM - Demande d’abattement de 5% pour dépenses d’équipement et d’entretien .......................................................................................................................................3 7. Finances locales - Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ..........................................................................................................................................................3 8. Affaires scolaires - Participation aux frais de scolarité des enfants bagnolais fréquentant les établissements scolaires de la commune de La Ferté-Macé (2022-2023) ..............................3 9. Affaires scolaires - Règlement intérieur des Temps d’accueil périscolaires ............................4 10. Affaires scolaires - Règlement intérieur du Restaurant scolaire ................................................4 11. Te61 - Convention pour la réalisation d’une note d’opportunité bois énergie et son réseau de chaleur .......................................................................................................................................4 12. Domaine et patrimoine - Cession amiable de la voirie de l’impasse Desnos pour transfert dans le domaine public.................................................................................................................5 13. Domaine et patrimoine - Cession amiable de la voirie du Lotissement de Javains pour transfert dans le domaine public .................................................................................................5 14. Domaine et patrimoine - Échange de parcelles au lieu-dit Laumondière .............................6 15. Domaine et patrimoine - Préemption de parcelles à St Ursin ...................................................6 16. Régie Eau et Assainissement - Créances éteintes ......................................................................6 17. Régie Eau et Assainissement - Demande de dégrèvement .....................................................7 18. Régie Eau et Assainissement - Rapport sur le prix et la qualité des services 2022 ..................7 19. Personnel - Mise à disposition d’agents de police municipale ................................................7 20. Personnel - Évolution de l’emploi fonctionnel sur le poste de Directeur Général des Services ..........................................................................................................................................................7 21. Questions diverses ..........................................................................................................................8Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 2/8

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Manuela CHEVALIER est désignée à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2023

Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès- verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais du 22 juin 2023 a été transmis aux conseillers municipaux le 12 septembre 2023.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décisions n°23-035 et 23-036 du 13 septembre 2023, Monsieur le Maire a autorisé le stationnement d’aéronefs appartenant à des associations ou des particuliers sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, moyennant des redevances mensuelles calculées au prorata de l’envergure desdits appareils.

Marchés publics (alinéa 4 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°23-033 du 26 juillet 2023, la mission de maîtrise d’œuvre relative au renouvellement du réseau d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales sur le Boulevard Lemeunier de la Raillère a été attribuée à Sicée Ingénierie pour un montant de 57 865 € HT.

Aliénations (alinéa 10 - article L.2122-22 du CGCT)

➢ Par décision n° 23-032 du 18 juillet 2023, la vente de 35 stères de bois a été approuvée pour un montant de 700 € suite à une vente aux enchères sur Agorastore.

➢ Par décision n° 23-037 du 13 septembre 2023, la vente de 40 stères de bois a été approuvée pour un montant de 1 023 € suite à une vente aux enchères sur Agorastore.

D23-106

PETITES VILLES DE DEMAIN - SIGNATURE DE LA CONVENTION ORT (OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE)

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire doit être formalisé par une convention ORT (Opération de revitalisation du territoire). La signature de cette convention aura lieu le mercredi 11 octobre 2023.

Le projet de convention a été transmis aux Conseillers municipaux le 15 septembre 2023. Monsieur le Maire en présente les principaux points.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (Madame Nadine BELZIDSKY et Monsieur Jean GAULUPEAU),

➢ Approuve la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de revitalisation du territoire ;

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment ladite convention.Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 3/8

D23-107

SAS SOGECOM - DEMANDE D’ABATTEMENT DE 5% POUR DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT ET D’ENTRETIEN

La SAS SOGECOM - exploitante du Casino de Bagnoles de l’Orne, propriétaire de l’Hôtel du Béryl, a déposé une demande d’agrément préalable en vue de l’obtention d’un abattement supplémentaire de 5% pour dépenses d’équipement et d’entretien dans cet hôtel. En effet, la SAS SOGECOM prévoit la réalisation de travaux à l’hôtel du Béryl portant notamment sur la mise en conformité de systèmes d’accessibilité, la remise en état du système d’évacuation des eaux usées, des travaux d’isolation, de changement de menuiseries et de rénovation de chambres.

Il est précisé qu’il s’agit d’un abattement sur le produit brut des jeux. Le montant des travaux engagés par le Casino dans cet établissement représente environ 500 000 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Émet un avis favorable à la demande présentée ;

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-108

FINANCES LOCALES - MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS)

Suite à la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, il apparaît que la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie entrera dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants à partir du 1er janvier 2024.

Aussi, il convient de statuer sur la possible instauration d’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s’applique sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune. Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du Conseil Municipal avant le 1er octobre 2023 pour une application en 2024.

Monsieur le Maire soulève que, si cette mesure apporte une possibilité de recettes supplémentaires, la collectivité ne dispose pas à ce jour d’études d’impact de cette majoration et notamment sur les meublés qui constituent un groupe économique important. Aussi, Monsieur le Maire propose de renoncer à la majoration de cette taxe pour l’année 2024. Il précise en outre que le gouvernement tend à réduire l’abattement accordé aux loueurs de meublés et que le cumul de ces deux mesures serait important.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de renoncer à cette majoration ;

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-109

AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS BAGNOLAIS FRÉQUENTANT LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE LA FERTÉ-MACÉ (2022- 2023)

Des enfants bagnolais ont fréquenté l’école Paul Souvray et l’école Charles Perrault à La Ferté- Macé au cours de l’année scolaire 2022/2023.

Aussi, la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie est redevable à la commune de La Ferté-Macé de la participation scolaire 2022/2023 d’un montant total de 2 141,48 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la participation scolaire 2022/2023 due par la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie pour 2 élèves ayant fréquenté les établissements scolaires à La Ferté-Macé d’un montant total de 2 141,48 € ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 4/8

D23-110

AFFAIRES SCOLAIRES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TEMPS D’ACCUEIL PÉRISCOLAIRES

La commission affaires scolaires s’est réunie le 8 septembre dernier afin d’évoquer notamment la modification du règlement intérieur pour les temps d’accueil périscolaires. Ce règlement existait et a dû être modifié du fait de constatations de manquements à la discipline et pour préciser les tranches horaires d’accueil, les tarifs et les règles à respecter.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Adopte le règlement intérieur des temps d’accueil périscolaires ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-111

AFFAIRES SCOLAIRES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

La commission affaires scolaires s’est réunie le 8 septembre dernier afin d’évoquer notamment la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire.

Ce règlement précise les modalités de fonctionnement dudit restaurant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-112

TE61 - CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’UNE NOTE D’OPPORTUNITÉ BOIS ÉNERGIE ET SON RÉSEAU DE CHALEUR

La commune souhaite étudier l’opportunité d’installer une chaufferie bois énergie commune pour les bâtiments suivants :

- Communs du château

- Château Hôtel de Ville

- Bâtiments Services techniques Allée Aloïs Monnet

Avant toute démarche, il est nécessaire de réaliser une note d’opportunité pour l’opération.

Cette note d’opportunité a pour objectif de confirmer ou d’infirmer l’opportunité d’engagement d’une opération bois-énergie. Elle ne se substitue pas à une étude de faisabilité ultérieure, mais permet d’en établir le cahier des charges. Elle permet de déterminer :

- Définition du périmètre du projet (variantes éventuelles),

- Proposition de montage juridique et identification du maître d'ouvrage, - Synthèse de besoins thermiques,

- Définition d'une situation de référence,

- Présentation technique succincte et pré-dimensionnement, - Description des possibilités d'approvisionnement local,

- Éléments économiques de cadrage (investissements, ordre de grandeur du coût global de la chaleur, comparaison à la situation de référence)

- Éléments environnementaux (tonnes de CO2 évitées).

Une convention est proposée par le Te61 pour la réalisation d’une note d’opportunité bois énergie menée par ses services. Le montant de la prestation, décidé par le comité syndical du Te61 en date du 12 juin 2019, est fonction du nombre de bâtiments à étudier, selon le barème suivant :

Nombre de bâtiments EPCI

Communes

Ne reversant pas la

TCCFE Reversant tout ou partie de la TCCFE

1 à 2 bâtiments 2 000 € 2 000 € 1 600 €

3 à 5 bâtiments 3 500 € 3 500 € 2 800 €

6 bâtiments et plus 4 500 € 4 500 € 3 600 €Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 5/8

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve la convention proposée par le Te61 relative à la réalisation d’une note d’opportunité bois-énergie pour les bâtiments précédemment cités ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment ladite convention.

D23-113

DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE DE L’IMPASSE DESNOS POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Il est proposé de transférer dans le domaine public communal la voirie de l’impasse Desnos, pour l’euro symbolique.

Cette voirie étant grevée de servitudes d’utilité publique (eau, assainissement, éclairage public, électricité, téléphone) et desservant plusieurs habitations, il est proposé d’approuver l’intégration de cette voirie dans le domaine public communal, après réalisation d’un constat d’huissier et passage d’un géomètre.

Il est rappelé que lorsqu’elle accepte cette intégration, la collectivité prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la demande d’intégration de la voirie de l’Impasse Desnos dans le domaine public communal,

après avoir délibéré,

➢ Accepte le transfert amiable de la voirie de l’impasse Desnos correspondant à une partie de la parcelle AS 309 à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal. Ce transfert aura lieu à l’euro symbolique ;

➢ Décide de demander préalablement la réalisation d’un constat d’huissier ; ➢ Décide de commander un bornage par un géomètre ;

➢ Décide de confier le dossier à Maître Lescure ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié.

D23-114

DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DE JAVAINS POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Il est donné connaissance de la demande de l’association des copropriétaires du lotissement de Javains de transférer dans le domaine public communal la voirie dudit lotissement, comprenant la voie principale, les voies secondaires, la pompe de relevage, les espaces verts et l’éclairage.

Le Plan Local d’Urbanisme de Bagnoles de l'Orne Normandie approuvé par la Communauté de communes Andaine-Passais le 24 février 2022 prévoit un emplacement réservé pour la réalisation d’une liaison piétonne. Aussi, il est proposé d’approuver l’intégration de cette voirie dans le domaine public communal, après réalisation d’un constat d’huissier et passage d’un géomètre.

Il est rappelé que lorsqu’elle accepte cette intégration, la collectivité prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

*** Monsieur Daniel Marie et Monsieur Étienne Jousset quittent la séance, étant intéressés à la délibération ***Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 6/8

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la demande de l’association des copropriétaires du lotissement de Javains, - Étant précisé que Monsieur Daniel MARIE et Monsieur Étienne JOUSSET ne prennent pas part au vote,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte le transfert amiable de la voirie du lotissement de Javains, correspondant aux parcelles AV 65, 189, 191, 192, 193, 194, 195, 197, 198 et 201, à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal ;

➢ Décide de demander préalablement la réalisation d’un constat d’huissier ; ➢ Décide de commander un bornage par un géomètre ;

➢ Décide de confier le dossier à Maître Lescure ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ÉCHANGE DE PARCELLES AU LIEU-DIT LAUMONDIÈRE

Monsieur le Maire indique que ce point est retiré de l’ordre du jour, sur demande de Maître Lescure.

D23-115

DOMAINE ET PATRIMOINE - PRÉEMPTION DE PARCELLES À ST URSIN

Dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable, il convient que la collectivité fasse l’acquisition des parcelles en vente dans le périmètre des captages de la station de production d’eau potable situées au lieu-dit St Ursin sur la commune de Lignières Orgères (53140).

Cette acquisition serait réalisée par voie de préemption de la SAFER qui revendrait ensuite les terres à la commune.

Lesdites parcelles, cadastrées L67, L68, L78, L24 et L82, représentent un total de 11 hectares, pour un montant de 95 000 €, auxquels s’ajoutent les frais, soit un total d’environ 100 000 €. Le captage, situé sur la commune de Lignières-Orgères, a été réalisé il y a une 20e d’années. Une indivision met 11ha en vente. Une partie est labourée.

Si on ne préempte pas, la parcelle pourrait être reprise et traitée par pesticides. Et il ne serait pas possible d’exploiter.

S’agissant de terrains agricoles, la SAFER doit préempter.

Ensuite, un bail environnemental sera mis en place.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées L67, L68, L78, L24 et L82 situées au lieu- dit St Ursin sur la commune de Lignières Orgères (53140), pour un montant d’environ 100 000 € ;

➢ Sollicite la SAFER Pays de Loire aux fins de préemption ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D23-116

RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - CRÉANCES ÉTEINTES

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes d’admission en créances éteintes transmise par Monsieur le comptable du Trésor,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Admet en créances éteintes la liste en date du 7 avril 2023 pour un montant de 1 893,10 € et l’état n°1/2023 en date du 21 avril 2023 pour un montant de 116,51 €, soit un total de 2 009,61 € ;

➢ Précise que cette admission en créances éteintes sera portée au compte 6542.Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 7/8

D23-117

RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT

Le Conseil Municipal,

- Conformément à l’avis du Conseil de Régie Eau et Assainissement du 7 septembre 2023,

après avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Monsieur Jean GAULUPEAU),

➢ Accorde un dégrèvement de 40 m3 pour un montant de 202,39 € TTC ; ➢ Précise que ce montant sera imputé à l’article 673.

D23-118

RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES 2022

Il est présenté le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la communication des rapports 2022 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

D23-119

PERSONNEL - MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

La commune de Rives d’Andaine a sollicité les services des policiers municipaux employés par la commune. Cette mise à disposition doit être formalisée par une convention entre les collectivités concernées et notamment à savoir :

- 1/5e du temps de travail d’un agent de police municipale - 1/5e de l’ensemble du matériel

- début de mise à disposition : à compter de l’arrivée du second policier municipal (prévue le 20 octobre 2023)

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 61,

- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial saisi le 31 août 2023, - Après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition des agents de police municipale,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve la convention de mise à disposition de deux agents de police municipale entre la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie et la commune de Rives d’Andaine ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en place de la présente décision, et notamment la signature de ladite convention.

D23-120

PERSONNEL - ÉVOLUTION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL SUR LE POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

Compte tenu du surclassement de la ville, il convient de prendre en compte l’évolution du poste de Directeur Général des Services sur la nouvelle strate de 10 000 à 20 000 habitants à compter du 9 août 2023.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de l’évolution du poste de Directeur Général des Services sur la nouvelle strate de 10 000 à 20 000 habitants à compter du 9 août 2023 ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Conseil municipal –18/09/2023 - Compte-rendu Page 8/8

QUESTIONS DIVERSES

➢ Jean Pierre BLOUET rappelle aux grands électeurs que dimanche 24 septembre auront lieu les élections sénatoriales. Il précise l’organisation de la journée. Monsieur PETITJEAN propose un départ de la mairie aux personnes qui le souhaitent.

➢ Monsieur PETITJEAN rappelle l’agenda des semaines à venir : - Week-end Bagnoles Normandie Trail : les 23 et 24 septembre - Concert du Septembre musical : le 24 septembre

- Exposition de voitures anciennes dans le parc du château : le 30 septembre - Repas élus et personnels : 4 octobre

- Référendum : 8 octobre

- Signature convention ORT : 11 octobre

- Commission générale : 9 octobre pour présentation de la SPL

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Affiché le :

2/10/2023