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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 07 Budget principal Affectation des resultats 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 07 Budget principal Affectation des resultats 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20220505-CA22-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2022
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Déléqués : , , EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 25
Présents : 10 #kkx
ee ° L Conseil d'administration du 05 mai 2022
Suffrages exprimés : 16 ie Ont voté pour : 16
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/22-07 Abstentions : 0 - Finances et prospectives -
Budget principal — Affectation des résultats 2021
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 29 avril 2022, se sont réunis
lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 05 mai 2022 à 18h30.
Etaient présents: Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves
ETIENNE, Jan-Cédric HANSEN, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Béatrice MOREAUX,
Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.
Absents : Jessie ABLIN, Chantal LE GALL, Céline MIRAUX.
Absents excusés : Aliette BRULE, Guy BURETTE, Geneviève CAROF, Philippe CLERY-MELIN,
Rémi FERREIRA.
Pouvoirs : Sophie AROUET donne pouvoir à Annick DELOUZE, Frédéric DUCHÉ donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Sylvie GOULAY donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®. Délibération
Le conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M14 CIAS ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
Considérant, les résultats suivants :
[ Bilan global de l'exercice
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement || A 1304017,86| 6 1388 394,63 DE L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement 8 888,00 | 4 7 216,62
+ +
Report en section de C 0,00 |: 123 451,66 RSR fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
NA Report en section D 0,00 |» 705,23 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL UrAIEANENS + Miss 4 304 905,86 | - causes 1 519 768,14
RESTES À Section de fonctionnement |E 0,00 | K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00|1 0,00
N+i (1) " TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 Fe 0,00 | =keL 0,00
Section de fonctionnement || =A+c+E 1304 017,86 | = sk 1511 846,29 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement =B+D+F 888,00 | =H+set 7 921,85
TOTAL CUMULE = AYBHC4DHE+F 1304 905,86 | =GaHsi+skeL 1519 768,14
12 rue de la Mare à Jouy
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél : 02 32 53 50 03
00®
contact@sna27.fr www.sna27.fr INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
Es a Restes à Budget Réalisé Budget Réalisé téaliéce
RECETTES 1 439 032,66 €] 1 511 846,29 € 7 922,23 €] 7 921,85 € 0,00 €]
DEPENSES 1 439 032,66 €| 1 304 017,86 € 7 922,23 € 888,00 €| 0,00 €]
Excédent 207 828,43 € 7 033,85 €
BALANCE Besoin de financement - €
Besoin TOTAL de financement
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à l'affectation des résultats de la manière suivante :
Résultat de la section
Avant Affectation du Après
affectation résultat affectation
FONCTIONNEMENT
ï Excés
Besoin de financement
INVESTISSEMENT
j | Excédent
Besoin de financement
Article 2 : De reporter sur le budget supplémentaire 2022 du CIAS.
L'excédent de fonctionnement de 207 828,43 € en recettes de fonctionnement au chapitre 002
imputation 002.
Le solde d'exécution d'investissements de 7 033,85 € en recettes d'investissement au chapitre 001 imputation 001.
Article 3 : Dit que ces résultats seront repris au budget 2021.
Article 4 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
Aa Vice-présidente,
1 PF
/Pisfernella COLOMBE f
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
690®