Séance - seance du 15 avril 2019

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Séance - seance du 15 avril 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 15 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, S S é é a a n n c c e e d d u u 1 1 5 5 a a v v r r i i l l 2 2 0 0 1 1 9 9

L'an deux mille dix-neuf, le quinze avril, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 avril 2019

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 14

Votants : 13

Procurations: 2

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, THIERRY CAMU, ROSE-ANGE TOLLY, DENIS VERNAY, DELPHINE RAYNIER, IRENE CHEVALLIER, YVES MERCIER

Absents et excusés : GERARD MICOUD (POUVOIR A ALAIN HUBER), JEAN-CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A ANDRE QUEMIN), DELPHINE RAYNIER

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 mars est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir la désignation d’un consultant pour le passage du marché de restauration scolaire

DELIBERATION N° 11/019

COMPTE DE GESTION 2018 – M49 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

(VOTE : 13 POUR)

Ce sont les résultats comptables du Percepteur, identiques au Compte Administratif M49 du Maire, Ordonnateur de la Commune de Bonnefamille. Ils se présentent comme suit, pour l’année 2018 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 111 300.74 € 102 361.37 € Recettes 127 760.36 € 89 944.40 € Résultats reportés N-1 50 963.40 € - 15 389.83 € Résultat de clôture 67 423.02 € - 27 806.80 €

Le Compte de Gestion 2018 – M49 est approuvé à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 12/019

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – M49 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

(VOTE : 12 POUR)

Monsieur Lionel FIEGEL, Adjoint aux Finances, présente le Compte Administratif 2018 :

Section de Fonctionnement : Dépenses : 111 300.74 € Recettes : 127 760.36 €

Résultat reporté N-1 : 50 963 .40 €

Excédent : 67 423.02 €

Section d’investissement : Dépenses : 102 361.37 €Recettes : 89 944.40 €

Résultat reporté N-1 : - 15 389.83 €

Déficit : - 27 806.80 €

Monsieur André QUEMIN ne participe pas au vote.

Monsieur Lionel FIEGEL, 2ème Adjoint met au vote, le compte administratif 2018 – M49 par chapitre, qui est approuvé à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 13/019

AFFECTATION DU RESULTAT 2019 – M49 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

(VOTE : 13 POUR)

Après délibération, le Conseil Municipal décide de répartir et d’affecter l’excédent d’exploitation, comme suit :

- Recettes de fonctionnement, « 002 – Excédent antérieur reporté » : 39 616.22 € - Recette d’investissement : « 1068 : Excédent de fonctionnement » : 27 806.80 €

Quant, au déficit d’investissement, il est affecté comme suit :

- Dépenses d’investissement, « 001 – solde d’exécution d’investissement reporté » 27 806.80 €

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 14/019

BUDGET 2019 – M49 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

(VOTE : 13 POUR)

Le budget M49 – 2019 est proposé par Monsieur le Maire, il s’équilibre autant en dépenses qu’en recettes pour les montants suivants :

Section d’Exploitation : 174 616.22 €

Section d’Investissement : 168 230.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif M49 – 2019 de la commune par chapitre.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 15/019

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2018 ET PREVISION D’AFFECTATION – M14 (BUDGET COMMUNAL)

(VOTE : 13 POUR)

Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant adoption du compte administratif correspondant.

L’objectif est de permettre la prise en compte, dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l’emprunt et à la fiscalité.

Cette reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité, c’est-à-dire qu’elle doit concerner : le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la sectiond’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation dans leur intégralité.

Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l’assemblée délibérante procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.

En tout état de cause, une délibération d’affectation du résultat devra adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.

En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l’exercice clos ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par conséquent, il ne peut y avoir d’affectation définitive avant l’arrêté des comptes produits par le comptable public.

Dans l’attente, la reprise anticipée des résultats 2018 et la prévision d’affectation s’établissent de la façon suivante :

Résultat section de fonctionnement

Recettes 831 179.54 €

Dépenses 749 034.12 €

Résultat de l’exercice (A) 82 145.42 €

Résultat reporté N-1 (B) 87 906.57 €

Résultat de clôture à affecter (A+B) 170 051.99 €

Résultat section d’investissement

Recettes 273 122.99 €

Dépenses 485 040.70 €

Résultat de l’exercice (A) - 211 917.71

Restes à réaliser – recettes 289 434.00 €

Restes à réaliser – dépenses 221 039.48 €

Solde des restes à réaliser (B) 68 394.52 €

Résultat reporté N-1 (C) 123 624.48 €

Besoin ou excédent de financement (A+B+C) - 19 898.71 €

Résultat comptable (A+C) reporté en 2019 - 88 293.23 €

Monsieur Lionel FIEGEL propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2018 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résultats 2018 -Section de fonctionnement

Résultat anticipé de clôture 2018 (A) 170 051.99 € Affectation obligatoire en investissement 1068 (B) 88 293.23 € Affectation en report de fonctionnement R002 (A-B) 81 758.76 €

Report du résultat d’investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2019 Compte D001 88 293.23 €

Le conseil après en avoir délibérer, décide à l’unanimité :

- d’inscrire au budget primitif 2019 de la commune les résultats anticipés de l’exercice 2018 : 88 293.23 € au compte R1068 en section d’investissement

81 758.76 € au compte R002 en section de fonctionnement

- dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019DELIBERATION N° 16/019

BUDGET 2019 – M14 (BUDGET COMMUNAL)

(VOTE : 13 POUR)

Le budget M14 – 2019 est proposé par Monsieur le Maire sans augmentation des taux il s’équilibre autant en dépenses qu’en recettes pour les montants suivants :

Section de Fonctionnement : 713 243.76 €

Section d’Investissement : 802 766.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif M14 – 2019 de la commune par chapitre.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 17/019

VOTE DU BUDGET AVEC TAUX D’IMPOSITION 2019

(VOTE : 13 POUR)

Le conseil municipal après concertation décide à l’unanimité, que les taux d’imposition resteront inchangés pour l’année 2019, ils se présentent comme suit :

- taxe d’habitation : 13.86 %

- taxe foncière (bâti) : 15.68 %

- taxe foncière (non bâti) : 66.14 %

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 18/019

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OPAC 38

(VOTE : 11 POUR, 2 ABSTENTIONS ELIANE FIORINI ET ALAIN HUBER)

Dans le cadre du développement de son offre de logements locatifs sociaux, l’Opac38 a engagé un programme de construction de 16 logements collectifs sur la commune de Bonnefamille, situé route des Etangs, sous la forme de 11 logements PLUS et 5 logement PLA-I, pour un coût total prévisionnel de 2 236 627.36 €.

Dans le cadre de l’intervention des communes en faveur du logement social, l’Opac38, s’est rapproché de la commune de Bonnefamille pour étudier le principe et les modalités du versement d’une subvention pour favoriser l’équilibre d’une opération de logements PLAI-PLUS.

Par conséquent Monsieur le maire propose au conseil de l’autoriser à signer une convention financière avec l’Opac38 afin de verser une subvention d’équilibre d’un montant total de 13 722 €.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à 1 voix pour 2 abstentions, d’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention financière avec l’Opac38 pour le versement d’une subvention de 13 722 €.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019DELIBERATION N° 19/019

AUTORISATION ECHANGE DE TERRAIN AVEC L’ASSOCIATION DE LA CHASSE

(VOTE : 13 POUR)

Monsieur le Maire informe le conseil que l’association des chasseurs doit se retirer du bâtiment situé dans le plan de prévention des risques technologiques lié au site TOTAL.

Un nouvel emplacement a été identifié pour l’implantation de la cabane de chasse, soit le terrain situé chemin des Allouets, cadastré section A n° 1477.

La desserte de ce terrain appartenant à la Commune doit s’effectuer depuis le chemin des Allouets en traversant une bande de terrain appartenant à Madame PETIT.

Pour régulariser cette situation, il a été proposé à Madame PETIT d’échanger une surface de terrain détenue par la commune identifiée en bleue au plan de division annexé contre une surface à recevoir de Madame PETIT identifié en rose audit plan.

L’échange proposé doit intervenir sans soulte, les contenances des deux délaissés de terrains échangés étant d’une même surface de 47 m2.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité d’accepter ledit échange et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié en conséquence.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 20/019

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AVANT CESSION

(VOTE : 13 POUR)

Il apparait que la propriété SEGARRA situé chemin du Bivet évacue ses eaux usées au moyen d’un réseau transitant d’ouest en est pour rejoindre un puit perdu situé en angle Nord-Est de ladite propriété.

Il se trouve que ce réseau transite pour partie en tréfonds du domaine communal, sur lequel les consorts SEGARRA se trouvent par ailleurs contraints d’installer au nord un système de microstation.

Pour régulariser cette situation, il est proposé après division cadastrale, un déclassement de domaine public pour les surfaces de terrain sous teinte roses et bleus au plan annexé et respectivement cadastrées section A n° 1478 pour 119m2, et section A n° 1479 pour 61m2, qui doivent être cédées ensuite aux consorts SEGARRA.

Cette vente est prévue à l’euro symbolique.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la régularisation à envisager comprenant déclassement et vente dans les conditions sus-énoncées.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 21/019

DESIGNATION CONSULTANT POUR GROUPEMENT DE COMMANDE DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

(VOTE : 13 POUR)

Dans le cadre de la réflexion du renouvellement du marché de livraison de repas au restaurant scolaire, les communes de Charantonnay, Oytier-Saint-Oblas et Bonnefamille ont, après concertation, décidé de faire appel à un prestataire de service permettant un accompagnement dans la passation dudit marché.Monsieur le maire propose de retenir l’offre de l’entreprise COMBIER CONSULTING en ce qui concerne la mise en place du groupement et du dossier de consultation des entreprises, ainsi que l’analyse des offres.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition de retenir l’offre de l’entreprise COMBIER CONSULTING en ce qui concerne la mise en place du groupement et du dossier de consultation des entreprises, ainsi que l’analyse des offres.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

DELIBERATION N° 22/019

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION COMMUNALE

(VOTE : 13 POUR)

Monsieur le Maire présente le projet de l’association UNIBIKE concernant la création d’un circuit d’éducation routière permanente pour l’école de VTT.

Pour la création de ce spot de pilotage un certain nombre de frais sont à prévoir (location de pelle mécanique, achat de matériel).

Afin de réaliser ce projet l’association UNIBIKE demande une aide financière du conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser dans le cadre d’une subvention exceptionnelle portant sur un projet concret et d’envergure une somme de 500 € à l’association UNIBIKE VTT TEAM.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 18.04.2019 Publication du 18.04.2019

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire demande l’avis du conseil pour la mise en place d’une zone bleue sur le parking en face de la mairie et sur la place du village. L’idée est retenue et le marquage au sol sera mis en place le plus tôt possible.

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD Gérard TOLLY ROSE-ANGE JEAN-CHRISTOPHE

WIART

RAYNIER Delphine

CHEVALLIER Irène MERCIER YVES