Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 205 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 205 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 205 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-205

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs, organisation du

scrutin Et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures Pour l’élection

municipale partielle Dans la commune de PONLAT-TAILLEBOURG des 4 et 11

décembre 2016. (2 pages) Page 3

31-2016-11-02-002 - Décision portant abrogation de délégation de signature. (1 page) Page 6

31-2016-11-02-003 - Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard

BENSADOUN. (3 pages) Page 8

31-2016-11-03-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Centre.

(3 pages) Page 12

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-10-001

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs,

organisation du scrutin

Et fixant les délais de dépôt des déclarations de

candidatures

Pour l’élection municipale partielle

Dans la commune de PONLAT-TAILLEBOURG

des 4 et 11 décembre 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs, organisation du scrutin Et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures 3EE 5% —#

Liberté + Égalité « Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-Préfecture de Saint-Gaudens

Pôle sécurité , citoyenneté, population

Section Elections

Arrêté préfectoral n° 16-249

Portant convocation des électeurs, organisation du scrutin

Et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures

Pour l’élection municipale partielle

Dans la commune de PONLAT-TAILLEBOURG

des 4 et 11 décembre 2016

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Gaudens

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et suivants relatifs à la composition des conseils municipaux;

Vu les Sn du code électoral, et notamment les articles L.247, L.251 à L.253, L.255-2 à

L.255-4%T0,25 8h84 19442 R127-2 et R.128 ;

Vu les démissions de 14 conseillers municipaux de la commune de PONLAT TAILLEBOURG :

Considérant que des élections municipales partielles doivent être organisées afin d’élire quatorze conseillers municipaux ;

ARRETE

Article 1”- Les électeurs de la commune de PONLAT TAILLEBOURG sont convoqués : Le dimanche 4 décembre 2016 à l'effet d'élire quatorze conseillers municipaux.

S1 un second tour s'avérait nécessaire, il aurait lieu le dimanche 11 décembre 2016.

Article 2- Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle des 4 et 11 décembre 2016 dans la commune de PONLAT TAILLEBOURG seront déposées aux lieux, dates et

horaires suivants :

Sous-Préfecture de Saint-Gaudens -Pour le ler tour de scrutin du dimanche 4 décembre 2016 :

Bureau des élections © Du lundi 14 au jeudi 17 novembre 2016 inclus; 2 avenue du général Leclerc o De 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 (18h00 le 17 nov.) 31800 Saint-Gaudens

-Pour le second tour de scrutin du dimanche 11 décembre 2016: Contact : pref-saint-gaudens-elections haut f o Du lundi 5 au mardi 6 décembre 2016 inclus;

PPT s o De 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 (18h00 le 6 déc.)

2, avenue du général Leclerc — Bp 169 — 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX -- Tél. 05 61 94 67 67

http:/www.haute-saronne.souv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs, organisation du scrutin Et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures 4Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

L'élection aura lieu sur la liste électorale communale arrêtée au 29 février 2016, telle

qu’elle a pu être ultérieurement modifiée par application des articles L.11-2, L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17-2 et R.18 du code électoral.

Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote communal situé à la mairie de PONLAT

TAILLEBOURG et institué par l'arrêté préfectoral du 30 août 2016.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En cas de second tour, le même horaire s'appliquera.

Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont

élus au scrutin majoritaire.

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Gaudens et le maire de la commune de

PONLAT TAILLEBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dont un extrait sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Gaudens, le 10 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Saint-{ = TT

nd

LT uc BROUILLOU

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs, organisation du scrutin Et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-02-002

Décision portant abrogation de délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-002 - Décision portant abrogation de délégation de signature. 6Décision n° 2016-238 du 2 novembre 2016 portant abrogation de la délégation de signature consentie à M. Jean GAUCHIRAN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Décision n° 2016-238 du 2 novembre 2016

portant abrogation de délégation de signature

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à compter du 1° février 2016,

— Vu le contrat de travail en date du 2 septembre 2013 portant affectation de Monsieur Jean GAUCHIRAN en qualité de directeur biomédical au CHU de Toulouse,

— Vu le départ de Monsieur Jean GAUCHIRAN du CHU de Toulouse en date du 2 novembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 — La Délégation de signature n° 2016-208 du 1er août 2016 consentie à Monsieur Jean

GAUCHIRAN en qualité de directeur biomédical est abrogée.

ARTICLE 2 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision sera également insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Fait le 2 novembre 2016

Le Directeur Géñéral

Raymond LE MOI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-002 - Décision portant abrogation de délégation de signature. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-02-003

Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard

BENSADOUN.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-003 - Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard BENSADOUN. 8DS 2016-239 du 2 novembre 2016 — Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et

biologie,

DS 2016-239 du 15 mars 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

- Vu le contrat en date du 15 juin 2016 portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au CHU de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction en date du 2 novembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1

1.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur Délégué du

pôle Imagerie médicale et Biologie par intérim, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général

les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle Imagerie

médicale et Biologie.

1.2 Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 — Sur proposition du Directeur délégué du pôle Imagerie médicale et Biologie par intérim, des délégations pourront être accordées par le directeur général au cadre administratif et au cadre supérieur de santé du pôle Imagerie médicale et Biologie, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-003 - Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard BENSADOUN. 9DS 2016-239 du 2 novembre 2016 - Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l'article 1er est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 -— La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Les décisions n° 2016-051 du 1° février 2016 et 2016-118 du 15 mars 2016 sont abrogées.

Toulouse, le 2 novembre 2016

Le Directeur Général

Raymond LE IGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-003 - Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard BENSADOUN. 10DS 2016-239 du 2 novembre 2016 - Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-239 du 2 novembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Bernard BENSADOUN Directeur Délégué du pôle

imagerie médicale et

Biologie

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-02-003 - Délégation de signature accordée à Monsieur Bernard BENSADOUN. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-03-002

Délégation de signature du responsable du SIE de

Toulouse Centre.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-03-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Centre. 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE CENTRE Cité administrative Bat D BP 79805

31098 TOULOUSE CEDEX 6

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE-CENTRE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Centre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme RIBES Guillemette, Inspectrice des Finances Publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Centre à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

rats pe à nn

MINISTÈRE DES FINANCES

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-03-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Centre. 137°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme RIGO Christine

2°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme CAYROL Brigitte M. DELCROS Jean-Michel Mme HARISTOY-CASTORINA Natha-

lie

Mme HERAIL Claudine M. HIRMANCE Yves Mme ISMAIL Dijamila

M. JOLEY Bruno Mme ODDO Patricia Mme PINAUD Elisabeth

Mme PLANAS Cécile Mme SIEURAC Ghislaine Mme SOLIGNAC Joëlle

M. VANCHE Nicolas

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale| Limite des agents des maximale des | pour laquelle un | actes relatifs décisions délais de délai de paiement au

gracieuses paiement peut être accordé | recouvrement

Mme SIEURAC Ghislaine |Côntrôleuse ! 10 000 € 6 mois 10 000 €

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-03-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Centre. 14Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale! Limite des agents des maximale des | pour laquelle un : actes relatifs décisions délais de délai de paiement au

gracieuses paiement peut être accordé | recouvrement

Mme PINAUD Elisabeth Contrôleuse | 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2, 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents grade

RIBES Guillemette Inspectrice des Finances Publiques

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 3 novembre 2016

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Philippe BAUDELIN

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-03-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Centre. 15