Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-175

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY,

secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens (2 pages) Page 3

31-2016-09-15-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme n° 333 "Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées" Action 2 "Charges immobilières de l'occupant" (2 pages) Page 6

31-2016-09-15-003 - Rectificatif de l'ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21 septembre 2016 (1 page) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-15-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Gaudens

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 mars 1995 et notamment son article 24 relatif aux modalités de fonctionnement

des commissions de sécurité ;

Vu le décret en date du 25 avril 2014 nommant M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Saint- Gaudens ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l’effet de signer les correspondances et les documents administratifs établis par la sous-préfecture en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.

Cette délégation ne s’applique pas à la signature des documents ci-après :

1° Arrêtés, à l’exception des arrêtés de suspension provisoire immédiate de permis de conduire ainsi que des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger,

2° Circulaires et instructions générales,

3° Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux agents diplomatiques et consulaires,

4° Télégrammes officiels et communiqués de presse.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CHEVRY, la délégation de signature, qui lui est accordée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Christine BARES et à Mme Faïza DARNAUD, y compris les arrêtés portant suspension de permis de conduire ainsi que les

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-caronne.souv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 4arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger.

Art. 3. — Délégation de signature, à l’effet de signer les correspondances courantes et les titres pour l’ensemble des attributions relevant du pôle sécurité, citoyenneté, population est donnée à Mme Faïza DARNAUD), chef du pôle sécurité, citoyenneté, population.

Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, Mme Faïza DARNAUD est habilitée à présider la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Art. 5. — Délégation de signature, à l’effet de signer les correspondances courantes pour l’ensemble des attributions relevant du pôle politiques publiques et développement local est donnée à Mme Christine BARES, chef du pôle politiques publiques, développement local, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christine AUGÉ, chef de pôle adjoint.

Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe THOUY en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens est abrogé.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Saint-

Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 5 SEP. 2016 Fait à Toulouse, le

Maur? Pascal MAILHOS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-15-001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme n° 333 "Moyens

mutualisés des administrations déconcentrées" Action 2

"Charges immobilières de l'occupant"

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" Action 2 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 2 « Charges immobilières de l’occupant »

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués ; ,

Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 confiant à Mme Damienne VERGUIN l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » — Action 2 « Charges immobilières de l’occupant » ;

Vu la convention de délégation de gestion du 18 mars 2011 relative à la gestion des programmes n° 309 et n° 333 par le centre de services partagés de la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

«3° M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 3445 Html /ssranar hauts anrnnna mous Fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" Action 2 7remplacé par « 3°Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées »,

Le reste sans changement.

Art. 2.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le [1 5 SEP. 2016 l {

Pascal MAILHOS

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" Action 2 8Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-15-003

Rectificatif de l'ordre du jour de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial du 21

septembre 2016

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-003 - Rectificatif de l'ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21 septembre 2016 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2016 à 14 H 30

Salle Comminges

(RECTIFICATIF)

14 h 30 AFFAIRE N° 1 :

Création d’un supermarché LIDL à AYGUESVIVES

 Surface de vente à créer : 1 420 m²

Demandeur : SNC LIDL en qualité de propriétaire-exploitant

15 h 00 AFFAIRE N° 2 :

Extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché SUPER U à GRENADE :

 Surface de vente à créer : 405 m² (soit un total de 2 705 m² après extension)

Demandeurs : SCI DE CABIE en qualité de propriétaire du foncier et des murs

15 h 30 AFFAIRE N° 3 :

Extension d’un ensemble commercial par création de trois magasins de commerce de détail à MARTRES-TOLOSANE

 Surface de vente à créer : 2 040 m²

- 350 m² pour un magasin alimentaire spécialisé à l’enseigne « BIOCOOP », - 1 250 m² pour un magasin spécialisé en équipement de la maison, équipement de la personne, culture-loisir à l’enseigne « GIFI »,

- 440 m² pour un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire

Demandeurs : SCI de l’EGALITE en qualité de promoteur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-15-003 - Rectificatif de l'ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21 septembre 2016 10