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Déliberation - 2021 38 finances garantie emprunt anthea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 38 finances garantie emprunt anthea)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Mairie
de
D meerocoe
nero
le
BEAUMONT
3
j
Ha
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
1®' Juillet 2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le 1%
du
mois
de
Juillet
à 20h30,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le 24 juin
2021.
Présent(s)
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints:
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
P.
Meylan,
&,
:
go
Mercet
|_En
exercice
:
MM
les
Conseillers:
Nicolas
Laks,
Nathalie
Laks,
A.
Saint-Pierre,
S,
|-©
on
Pérou, À. Blanc,
G. Vilmint, C. Roy,
V. Roy, S. Manganelli,
8. Casabianca,
[Votants
—
J. Personnaz,
R. Cusin,
C. Arhuero,
S. Baud
L Dont pouvoirs
01
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
Aragon
donné
à P. Meylan
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi ,
Le secrétariat a été
assuré
par
: S.
Pérou
N°
2021-
\4
FINANCES
- Garantie
d'emprunt
Haute-Savoie
Habitat
: Résidence
Anthéa
Monsieur
le Maire
expose
la délibération
:
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
le contrat
de
prêt
N°122757
en
annexe
signé
entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
BEAUMONT
(74)
accorde
sa garantie
à hauteur
de
55
%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
155
850.00
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
122757
constitué
de 4 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne se serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20210701-D2021_38-DE
o
2021-38 Article
3 :
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
municipal,
approuve
à l'unanimité,
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus.
Certifié exécutoire, A Beaumont, Le maire,