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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib DE 016 2026 du 13 04 2026 Convention de service commun application du droit des sols ADS avenant n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
026 "
16/04/72
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 13/04/2026
Membres en exercice : 1 . | . . _ . Membres en exercice : 15 treize avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 13 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
pré és : ’ L 2 pa Représentés : 2 Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO,
Absents : 0 Jérôme ROIG, Fabien BLANC, Hubert BRICHEUX, Martine GILLET, Patrick DELHOMME, Marion HEURTEBISE, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON
Votants : 15
Pour : 15 Représentés : Christine THIRY représentée par Martine GILLET, |" Nathalie VANDECAVAYE représentée par Hélène MOULY Contre : O
Abstention : O Absents :
Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD
Date de la convocation : 02/04/2026
N° d'ordre : DE_016_2026 13/04/2026
Objet : Convention de service commun application du droit des sols (ADS) Avenant n°2
Madame Hélène MOULY, Maire, et Monsieur Fabien BLANC conseiller municipal en charge de l'urbanisme, rappellent que notre commune a acté par délibération le 05/03/2015 son adhésion au service commun d'application du droit des sols (ADS) porté par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP).
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 11 février 2015 instaurant le service commun ADS ; Vu la délibération en date du 9 novembre 2022 approuvant la convention du service commun ADS ; Vu la délibération en date du 14 février 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention du service commune ADS ;
Vu l'avis du COPIL ADS en date du 5 novembre 2025 ; Vu l'avis de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025 ;: Considérant :
La complexité croissante de l'instruction des dossiers, les évolutions réglementaires et l'importance de
respecter les délais, le projet d'avenant n°2, tel que joint en annexe, prévoit de :
+ Ajouter à la liste des demandes et déclarations l'arrêté pour la modification des documents d'un lotissement ;
Ajouter d'une cotation à 1 équivalent PC pour les arrêtés de modification des documents d’un lotissement ;
Modifier la cotation des CUb à i équivalent PC ;
+ Supprimer le versement intermédiaire de participation au coût du service ; + _ Supprimer la mention au nombre moyen d'équivalent PC ; *_ Ajouter d’un délai de sept jours calendaires pour l'enregistrement des dossiers.
: ÆLe Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : [
E
à + D'approuver l'avenant n°2 à la convention du service commun ADS joint en annexe. _R+ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
l'acte: Fait à Les Granges Gontardes, le 13/04/2026
Madame Hélène MOULY
MAIRE