Déliberation - 26 Service Commun Application du Droit DES Sols Convention

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Déliberation - 26 Service Commun Application du Droit DES Sols Convention Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 26 Service Commun Application du Droit DES Sols Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, N°Feuillet

20210722-26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

= is NM

AIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,

M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien

RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN,

M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine

BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

POUVOIRS :

Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : SERVICE COMMUN D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU GRAND DAX : CONVENTION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs,VU le Code de l'urbanisme, notamment, les articles L422-1, définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ; L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant

à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance, VU la délibération du conseil communautaire du Grand-Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, VU la délibération du conseil communautaire du Grand-Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Dax en date du 20 mai 2015 décidant de confier l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et approuvant la convention précisant les modalités pour une durée de 5 ans,

VU la délibération en date du 14 avril 2021 approuvant les termes du renouvellement de la convention entre la communauté d'agglomération du Grand-Dax et les communes pour l'intervention du service commun Application du Droit des Sols (ADS) dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes le souhaitant, VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 13 JUILLET 2021.

CONSIDERANT que le service commun ADS du Grand-Dax assure depuis le 1er juillet 2015 l'instruction des autorisations d'urbanisme des 18 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Grand-Dax par le biais d’une convention qui est arrivée à échéance,

CONSIDERANT que le projet de convention joint en annexe a pour objet le renouvellement de la convention et présente notamment les missions et responsabilités respectives du service commun ADS du Grand-Dax et la commune lors des phases d'accueil, de réception des demandes et de délivrance des autorisations d'urbanisme,

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du

Grand-Dax et la ville de Dax pour l'intervention du service commun ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme,

AUTORISE Madame la 1ère adjointe à signer ladite convention et ses éventuels avenants,

AUTORISE Madame la 1ère adjointe à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29210723-20210722-26-DE

Date de télétransmäission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021GRAND DAX AGGLOMÉRATION

source

Cet atoln

Convention entre

La communauté d'agglomération du

Grand Dax

et la commune de Dax

relative à l'intervention du service

commun d'Application du Droit des Sols

(ADS) du Grand Dax

Instruction des autorisations d'urbanisme

é de n préfec

2214000887 20207, 20210722 -26-DE

de El“ transmission : 2 /07/2021

de nn préfecture : 26/07/2021 1 2588

40-

ate

ateCONVENTION COMMUNE - SERVICE COMMUN ADS DU GRAND DAX

Textes législatifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme

l'autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite

des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des

communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l'article R423-15 autorisant la commune

à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l'article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015 relative à la création

d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la commune de Dax,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 relative à la convention

entre les communes et le service commun d'application du droit des sols,

Préambule

Considérant qu'en 2015, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD), en tant

qu'autorité gestionnaire du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

avait conclu une convention avec les communes membres par laquelle les communes le

souhaitant ont chargé le service commun ADS du Grand Dax de l'instruction des autorisations d'urbanisme déposées sur leur territoire,

Considérant que le terme de la précédente convention est arrivé à échéance et qu'il convient de renouveler cette dernière avec les communes membres du Grand Dax dans l'intérêt d'une bonne organisation des services.

Considérant que ce service n'a pas vocation à se substituer aux communes et aux maires

dans leur rôle d'accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 2La convention est établie entre :

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien Dubois, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2021 et domicilié au siège du Grand Dax, 20 avenue de la Gare, 40 100 DAX.

Ci-après dénommé(e) « la Communauté d'Agglomération du Grand Dax autorité gestionnaire du service commun d'Application du Droit des Sols (ADS) » d'une part,

Et :

La commune de Dax, représentée par sa première adjointe, Madame Martine Dedieu,

agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22/07/2021,

Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,

Ci -— après dénommées collectivement « les Parties »

En application de l'article R410-4 et R423-15 du code de l'urbanisme, le maire de la

commune de Dax, par délibération de son conseil municipal du 22/07/2021, confie

l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun ADS

du Grand Dax.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les missions et les responsabilités respectives de la commune et du service commun ADS du Grand Dax dans le processus d'instruction, de définir les modalités de travail entre le maire et le service commun ADS d'instruction des autorisations d'urbanisme du Grand Dax.

Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction

et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est faite au nom et sous l'autorité du maire.

Les agents du service commun ADS restent placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 2 : Champs d'application

La présente convention s'applique aux autorisations et déclarations suivantes :

Certificat d'urbanisme de simple information (CUa),

Certificat d'urbanisme pré-opérationnel (Cub),

Déclaration préalable,

1

3

pe "mis d € constru re, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 3Permis de démolir,

Permis d'aménager,

Autorisations de travaux,

Déclarations d'intention d'aliéner,

Enseignes.

Dans l'hypothèse ou d'autres actes relatifs à l'occupation des sols relèveraient de la

compétence de la commune, en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il

conviendra d'établir un avenant.

La présente convention porte sur l'ensemble des actes déposés et concerne l'ensemble de la procédure d'instruction, de la réception de la demande en mairie à la rédaction du projet de

décision qui sera transmis au maire.

Article 3 : Définition opérationnelle des missions du maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence

et entrant dans le cadre de la présente convention le maire assure les tâches suivantes :

A) Lors de la phase accueil / renseignement du public :

renseigner sur le document d'urbanisme,

définir les formalités administratives à mettre en œuvre au regard du projet (composition du dossier), vérification du zonage PLUIi-H,

expliquer les règles applicables (échanges téléphoniques ou mail avec le service instructeur si besoin),

préciser les éléments à réunir pour constituer le dossier.

B) Lors de la phase de dépôt de la demande :

vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire, contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de

dépôt des pièces jointes à la demande,

enregistrer le dossier sur l'application informatique dédiée à l'instruction, celle-ci permet d'affecter un numéro d'enregistrement au dossier,

délivrer le récépissé de dépôt de dossier et l'archiver dans l'application

informatique,

indiquer sur chaque pièce complémentaire déposée en cours d'instruction, la date de réception en mairie,

procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,

transmettre les dossiers à l'architecte des bâtiments de France si nécessaire et

archiver la demande d'avis dans l'application informatique,

transmettre les dossiers au service commun d'instruction des autorisations

d'urbanisme, sans pouvoir excéder 7 ou 8 jours à compter du dépôt de la demande

(un dossier reste en mairie),

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 4- transmettre l'imprimé de la demande de permis ou de la déclaration au contrôle de

légalité.

NB : Pour les dossiers déposés sous forme dématérialisée, l'enregistrement est réalisé par le demandeur.

©) Lors de la phase d'instruction :

- transmettre au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme l'avis

original du Maire ou de son représentant dûment renseigné ; cet avis devra être transmis, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 10 jours pour les déclarations préalables s'il est nécessaire, et 15 jours maximum pour les autres dossiers ;

- intégrer l'avis du maire dans l'application informatique.

D) Lors de la phase notification de la décision et suite donnée :

- notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service commun d'instruction

des autorisations d'urbanisme, sous la forme d'un arrêté, par lettre recommandée A/R ou remise en main propre contre signature avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation) ;

NB: Pour les dossiers déposés sous forme dématérialisée, la transmission de la

décision ou du certificat se fait par publication sur le portail Cart@ds.

- indiquer dans l'application informatique dédiée la date de l'arrêté ;

-_ conserver les accusés de réception dans le dossier ;

- transmettre la décision signée dans un délai de 8 jours au service instructeur.

Le dossier complet conservé par le service commun ne sera pas tamponné ;

- transmettre la décision signée et le dossier complet tamponné au sous-préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature ; - afficher l'arrêté relatif à l'autorisation en mairie ;

- indiquer les dates d'ouverture de chantier (DOC) et de déclaration d'achèvement et

d'attestation de conformité des travaux (DAACT) dans l'application informatique

dédiée et archivés les documents scannés dans le répertoire « DOC et DAACT » de l'application ;

- transmettre l'attestation de non contestation de la conformité au pétitionnaire à sa demande ;

- transmettre au pétitionnaire l'attestation de non contestation de la conformité en

cas de décision expresse (avec récolement) ou en cas de décision tacite (avec ou

sans récolement) ;

- siles travaux ne sont pas conformes, envoi au pétitionnaire d'une mise en demeure

de se conformer à l'autorisation obtenue ou de déposer un dossier modificatif (mise en demeure disponible dans Cart@dbs).

Afin de permettre au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de remplir

les missions décrites dans la présente convention, la commune s'engage à fournir les délibérations relatives à la taxe d'aménagement et tout autre document ou décision prise par la commune et ayant une incidence sur le droit des sols (implantation panneaux d'agglomération ….)

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 5Article 4 : Définition opérationnelle des missions du service commun

d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme du Grand Dax assure

l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le maire jusqu'à la

préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre il assure les tâches

suivantes :

A) Lors de la phase accueil / renseignement du public :

accueillir / renseigner les pétitionnaires, sur demande de la mairie et/ou

pétitionnaires orientés par la mairie vers le service commun ;

à la demande de la mairie, conseiller sur les projets et les avant-projets ;

réunir à la demande du maire l'Atelier de Pré-instruction de Projets Urbain

Intercommunal (APPUI) pour étudier les projets à enjeux en amont de leur dépôt.

B) Lors de la phase de dépôt de la demande :

vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) ;

déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de

prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanisme ;

C) Lors de la phase d'instruction :

procéder à l'examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme

applicables au projet ;

notifier au pétitionnaire par lettre recommandée A/R ou par voie électronique, la

liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1° mois;

scanner le courrier signé par le service commun et l'archiver dans l'application

informatique dédiée ;

archiver l'accusé de réception ;

procéder aux consultations obligatoires en fonction de la nature ou de la situation

du projet (concessionnaires, SDIS, DRAC, MRAE, etc) avec l'application

informatique dédiée ;

renseigner l'application avec la date de retour des réponses formulées par les concessionnaires et mettre en évidence les participations éventuelles exigées par

les concessionnaires ;

archiver les avis des services consultés dans l'application informatique ;

procéder au renseignement de l'outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier ;

préparer la décision et la transmettre au maire dans un délai de 8 jours au plus tard

avant la fin du délai global d'instruction, accompagnée des avis des services

consultés ;

transmettre aux services de l'État les éléments nécessaires à la taxation des constructions conformément à l'article R 331-10 du code de l'Urbanisme ; fournir aux services de l'État les renseignements d'ordre statistique pour les actes instruits (SITADEL).

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 6D) Lors de la phase notification de la décision et suite donnée :

La conformité des travaux est attestée par le demandeur. Pour mémoire, les cas de contrôle de conformité obligatoire sont les ERP, les bâtiments inscrits ou classés, les secteurs couverts par un PPRN/PPRT/PPRI les sites inscrits ou classés, les secteurs sauvegardés et les réserves naturelles.

Selon les cas, préparer les arrêtés de transfert de permis, de prorogation de l'autorisation, d'annulation, etc.

Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers et d'envoi des

courriers aux pétitionnaires

La commune assure le transfert des dossiers et courriers au service commun ADS.

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires ou de consultation des avis porteront la signature du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, bénéficiant de la délégation de signature du maire, et seront envoyés par le service instructeur directement au pétitionnaire, avec copie électronique au maire.

Ces courriers seront adressés :

- soit en recommandés postaux au pétitionnaire ;

- soit par voie électronique au pétitionnaire si ce dernier a précisé accepter recevoir par voie numérique les courriers concernant l'instruction de son dossier. Il sera,

conformément à l'article R423-48 du Code de l'urbanisme « réputé avoir reçu les notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. »

Article 6 : Délégation de signature

Conformément à l'article 5211-4-1 IV du CGCT, le maire « peut donner, sous sa surveillance

et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie ».

Dans le but d'un bonne organisation du service et de la bonne exécution des missions

confiées (article 4) au service ADS, le Maire délèguera sa signature au responsable du service commun ADS en charge de l'instruction des demandes, désigné par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 7Cette délégation de signature au responsable du service commun ADS portera notamment

sur les courriers relatifs à la majoration de délai et aux pièces manquantes. La commune est

systématiquement informée de l'envoi et du contenu de ces courriers.

Cette délégation de signature du maire au responsable du service commun ADS sera

matérialisé par un arrêté municipal pour la durée du mandat.

Article 7 : Assistance en matière de recours et de contentieux

Le service commun ADS du Grand Dax apportera son assistance à la commune pour

l'instruction des recours gracieux et administratifs sur les autorisations délivrées après la date

d'effet de la convention.

Cette assistance se traduira par la communication au maire d'une note ou rapport sur le

dossier concerné. Pour ce faire, les recours doivent être adressés sous huitaine à compter

de leur réception en mairie au service commun ADS.

NB : Toutefois, le service commun ADS ne sera pas tenu à apporter ce concours à la com-

mune lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite initialement par le service commun ADS en tant que service instructeur.

Tout recours en contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire

de la commune reste à la charge de cette dernière, la délivrance des autorisations

d'urbanisme étant un pouvoir de police du maire et l'instruction étant effectuée au nom et

sous l'autorité du maire.

La commune fait ainsi son affaire personnelle de souscrire un contrat d'assurance contre le

risque contentieux lié à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités liées à la délivrance ou au refus de délivrance

des actes instruits par le service commun ADS en application de la présente convention.

Article 8 : Dispositions relatives à l'obligation de dématérialisation

Dans l'optique de la prise en compte de la dématérialisation obligatoire de la procédure

d'instruction prévue au 1” janvier 2022, la présente convention pourra faire l'objet d'avenants

actant des modifications règlementaires ou procédurales qui pourraient intervenir dans la répartition des missions entre les communes et le service commun ADS du Grand Dax.

Article 9 : Classement - archivage

Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols

sont classés, archivés et mis à disposition du public par la commune.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 8Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à

l'application du droit des sols est classé et archivé au service commun ADS.

Passé 7 ans, les dossiers seront transmis à la commune pour archivage définitif.

Article 10 : Statistiques — taxes

Le service commun ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique

demandés à la commune en application de l'article R431-34 du code de l'urbanisme, pour les

actes dont l'instruction lui a été confiée, et transmet aux services de l'État tous les éléments

nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers.

Article 11 : Responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article 1, le fonctionnement du service commun ADS du

Grand Dax relève exclusivement du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. La commune reste responsable juridiquement vis à vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences (article 7). Les missions exercées relèvent de l'autorité exclusive du maire de la commune conformément aux articles L 410-1 et L 422-1 du code de l'urbanisme.

Article 12: Date de mise en œuvre - conditions de suivi et de

résiliation

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux

parties et est consentie pour la durée du présent mandat jusqu'aux élections municipales prévues en 2026.

Dans le but d'assurer la continuité du service public d'instruction des autorisations

d'urbanisme, la présente convention prendra fin dans les 6 mois suivants les élections

municipales prévues en 2026 permettant ainsi au nouveau conseil municipal élu de se

prononcer expressément sur le renouvellement de la présente convention.

La commune et la communauté d'agglomération du Grand Dax en tant qu'autorité

gestionnaire du service commun ADS peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois y compris au moment du renouvellement. La résiliation ou dénonciation ne sera effective qu'au 1° janvier de l'année qui suit.

En cas d'inexécution où de manquement aux obligations contractuelles dument constatés et motivées par la ou les parties qui les invoquent, la commune ou la Communauté d'Agglomération du Grand Dax peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021 9Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes :

- Une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de

réception précisant de façon détaillée les inexécutions ou manquements

constatés ;

- Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements

constatés n'est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la

résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Conditions financières

Considérant les dispositions de l'article L5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs en

dehors des compétences transférées, la communauté d'agglomération du Grand Dax, en tant qu'autorité gestionnaire dudit service commun ADS, est libre de répercuter ou non toute ou partie des charges dans le cadre de la présente convention.

Dès lors, la présente intervention du service commun ADS relative aux missions d'instruction

des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes définies par la présente

convention est consentie à titre gratuit.

Article 14 : Litiges

En cas de litige, la commune et la communauté d'agglomération du Grand Dax s'engageront

à rechercher une solution amiable.

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de

Pau sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention.

Fait àCH en deux exemplaires originaux, le Es

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de Dax

du Grand Dax

Le Président 1ère adjointe au Maire de Dax

Julien Dubois Martine Dedieu

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20210723-20210722-26-DE

Date de télétransmission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 2604/2021] 0