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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 007+GROUPEMENT+COMMANDES+VOIRIES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ID: G40-214001273-20210817-20211708013- DE DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 17 mai 2021
L’an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de mai, à 19 heures, le Conseil Municipal de celte commune, régulièrement convoqué par convocation du 30 avril 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire, Etaient présents : DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, MANCIET Yannick, CAZADE Laura, GOURGUES Elodie, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, BONDEAU Marie-Claire, FREVAL Stéphane, BILLEPINTE Claire, Luc DUPOUY, Madeleine CASARES Excusés : BRETHES David
Absent :
Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance.
Objet : prestations d’entretien et d'amélioration de la voirie / groupement de commandes
Les communes membres ont sollicité les services communautaires afin de les assister dans la réalisation de travaux de voirie.
Dans un souci de bonne coordination des actions des Communes membres et de la Communauté de Communes, compétentes respectivement pour la voirie communale pour l'une, pour la voirie communautaire, il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 13 membres, à savoir : les communes d’Aithez- d’Armagnac, Bourdalat, Hontanx, Lacquy, le Frèche, Montégut, Perquie, Pujo le Plan, Sainte Foy, Saint- Cricq, Saint-Gein et Vilieneuve-de-Marsan ET la COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Ce groupement, ayant pour objet un service répétitif, est constitué pour une durée illimitée. Ainsi, chacune des collectivités assumera directement, sur son budget propre, le règlement de la réalisation des travaux et prestations qui lui incombent.
En application de l'article L. 2113-7, cette convention constitutive de groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement, à savoir :
- elle désigne la Communauté de Communes coordonnatrice du groupement de commandes - la Communauté de Communes, en tant que pouvoir adjudicateur, a donc la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres, - elle prévoit que la Communauté de Communes attribue, signe le marché puis le notifie au nom de l'ensemble des membres du groupement de commandes ;
- elle stipule que chaque membre assure l'exécution de son marché en son nom et pour son propre compte (établissement des ordres de service, règlements, réception des travaux, régime des pénalités, résiliation) ; - chaque membre est seul responsable de l'exécution financière du marché dont il se charge en son nom propre et pour son propre comple, à hauteur de ses besoins ;
- la durée de la convention de groupement de commandes est liée à l'exécution du marché sur lequel elle porte. Elle prend effet à compter de sa date de signature ; elle prend fin après exécution complète du marché - le coordonnateur du groupement assume les frais liés à la mise en œuvre des procédures (frais de publicité, frais de reprographie, etc.) et ne refacture pas aux autres membres du groupement. I! est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame - M: à accepter le principe de groupement de commande permanent, signer Éréonventren-de-gronmpement-uc commande annexée, autoriser la signature de l’accord-cadre conformément à la décision d’attribution du
coordinateur, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et son exécution.
Il est précisé que la première consultation du groupement fera l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire
à bons de commande. Il sera conclu avec un montant minimum et avec un montant maximum fixé en valeur,
en vertu des dispositions de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique.
Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes :
Ÿ”_ Une durée initiale de 1 an, reconductible de manière tacite 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans
Ÿ” Et ce pour un montant minimum annuel de 265 000€ et maximum annuel de 750 000€ pour
l’ensemble du groupement.
Ÿ Au vu de ce montant, une procédure adaptée sera engagée en application des articles R2123-1 à
R2123-8 du Code de la commande publique
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes pour des prestations d’entretien et d'amélioration de la voirie
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions du coordonnateur du groupement,
3. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,
4. PREND ACTE du lancement de la procédure adaptée précitée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation,
5. AUTORISE Monsieur Le Maire ou représentant, à signer l’accord-cadre, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et leur exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 17 mai 2021
Le Maire,
Jean-Louis DEJEAN
Numéro identifiant :